Accord de mise en place du Comité Social Economique au sein de
STEF TRANSPORT
Accord de mise en place du Comité Social Economique au sein de
STEF TRANSPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Entreprise STEF TRANSPORT SAS,
Dont le siège social est situé 93 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS représentée par Monsieur […] en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les Organisation Syndicale représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur […], en sa qualité de délégué syndical
CFTC, représentée par Madame […], en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique). Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :
Les dispositions d’ordre public ;
Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.
Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE. Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu de :
Préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE
Définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT SAS.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT). Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.
Article 3 : La mise en place
Un CSE est créé au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT par le présent accord. Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine. Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral.
Article 4 : Composition du CSE
4.1 : Membres du CSE
Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes. Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’Inspecteur du travail ;
Le médecin du travail ;
Le représentant de la CRAM ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail sont abordées.
Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.
4.2 : Bureau du CSE
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.
Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection sont précisées dans le règlement intérieur.
Aussi, les parties ont souhaité préciser dans le cadre de cet accord les obligations afférentes au trésorier et au secrétaire.
Obligations du secrétaire et du trésorier
Obligations du secrétaire :
Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion. Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE , y compris le Président, 15 jours après la réunion plénière, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance de la réunion suivante. Si le Président venait à constater qu’un procès-verbal approuvé par le CSE était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourra être réalisée par le Président et communiquée aux salariés.
Obligations du trésorier ;
Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.
Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.
Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose. Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les ans
, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …).
En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds.
Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE , le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.
Article 5 : Les commissions du CSE
5.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 3 personnes. Le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de représentants salariés.
La commission sera composée de 3 membres.
Ses membres devront obligatoirement être membres titulaires du CSE.
Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce vote s’effectuera soit à bulletins secrets, soit à main levée à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire. Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.
Il est, cependant, rappelé que tous les membres titulaire du CSE participent à chacun des scrutins quelle que soit leur catégorie professionnelle. Le dépouillement se fera une fois que les membres du CSE auront voté pour ces deux scrutins. Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures de délégation spécifiques à cette commission.
La Direction accepte cependant, d’attribuer, pour la durée de l’accord un forfait d’heures de délégation par commission de 5 heures par mois pour tous les membres de la délégation. A l’issue de cette échéance prévue, les parties conviennent que le président pourra décider de reconduire ou non cet avantage.
Les membres de cette commission pourront se partager les heures de délégation octroyées par l’entreprise. Dans ce cadre, les membres de la commission devront échanger en amont de cette prise et décider ensemble de son affectation. Les membres de la commission devront, par ailleurs, informer la Direction de la prise de ces heures de délégation.
Ces heures ne sont pas reportable d’un mois sur l’autre.
Il ne pourra être reproché à l’entreprise une mauvaise répartition des heures de délégation octroyées.
Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d'exercice des missions :
Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à des membres de ce dernier.
Dès lors, les parties conviennent que les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé et la sécurité seront étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE et les membres suppléants du CSE remplaçant un titulaire.
La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes :
Enquêtes en cas d’accident du travail ;
Enquête en cas de de danger grave et imminent ;
Inspections ;
Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.
Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus.
Pour l’exercice de ces fonctions, le représentant de la commission est chargé d’en reporter au Président du CSE.
Si des points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être abordés, d’un commun accord avec le Président, par la commission et le Président, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
: Les commissions supplémentaires
Par le présent accord, il est institué une commission égalité professionnelle.
Cette commission se réunira à la demande de l’employeur afin de préparer les informations consultations récurrentes relatives à la politique sociale.
Les membres de cette commission seront désignés parmi les membres du CSE lors de la première réunion. 5.3 : Rémunération du temps passé en commission Les commissions se réunissent à l'initiative du Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque les commissions délibèrent et doivent adopter une motion ou prendre une décision, elles se prononcent à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décisions, ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des séances de ces commissions, à l’initiative de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires du Comité.
Article 6 : Les représentants de proximité
Afin de permettre une meilleure prise en compte des intérêts des salariés, dans un souci de préservation de leur santé et de leurs conditions de travail, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximités au sein des Direction Régionales afin de disposer de relais. 6 représentants de proximités pourront donc être désignés pour permettre la prise en compte des intérêts des différentes directions régionales de STEF TRANSPORT au sein du CSE (la région Ile de France Nord compte tenu de sa proximité physique avec le siège de Stef Transport et n’ayant pas vocation à dispose de délégué de proximité).
Modalités de désignation
Ce représentant sera choisi parmi :
les membres élus du CSE si figure parmi eux un représentant de l’établissement (DR) ;
à défaut parmi les salariés du site concerné ;
pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Si la possibilité d’être candidat aux fonctions de CSE doit être étendue aux personnes non élus au sein du CSE, l’invitation aux fins de présenter sa candidature sera réalisée par la Direction dans les 15 jours ouvrés suivants la proclamation des résultats des élections du CSE. Il appartiendra à tout salarié intéressé aux fins d’exercer les fonctions de représentant de proximité de faire connaitre sa candidature, par écrit, auprès du président du CSE en précisant la Direction régionale concernée, dans un délai de 8 jours suivants l’appel à candidature. Toute candidature reçue tardivement ne sera pas prise en compte. Il s’agira d’un scrutin uninominal. Lors de la première réunion du CSE suite à son élection, les élus titulaires du CSE procéderont à l’élection des/du représentant(s) de proximité, par un vote soit à bulletins secrets, soit à main levée à la majorité relative à un tour. Le/ les candidats ayant le plus de voix seront/sera élu(s). Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.
Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.
Condition pour être représentant de proximité
Les parties entendent encadrer la candidature au poste de représentants de proximité de la manière suivante .
appartenir aux effectifs de la Direction de Région ;
avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans le groupe ;
A défaut d’être élu au CSE, disposer d’une compétence particulière permettant d’être un relai efficace sur les sujets propres aux représentants de proximité ;
Missions :
Le représentant de proximité aura pour mission de faire part, à l’ensemble des membres du CSE, des réclamations éventuelles des salariés appartenant à son site de rattachement, sans préjudice de la faculté qu’ont les salariés de s’adresser directement à leur élus pour qu’ils portent leurs réclamations. Les demandes d’informations pourront être transmises par le représentant de proximité soit par écrit soit par oral. Les membres du CSE feront part directement au représentant de proximité de la réponse apportée à la question du représentant de proximité. Cette réponse pourra se faire soit par écrit soit par oral. Le président est
garant de la bonne application des dispositions légales relative à la santé et la sécurité au travail.
Lorsqu’il constate qu’il existe une atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en informe immédiatement le Président du CSE ou son représentant ainsi que le secrétaire du CSE. Une enquête sera diligentée en présence d’une représentant de la direction, un élu du CSE et le représentant de proximité dans le respect des dispositions légales relatives à l’alerte. La Direction accepte pour la durée de l’accord, d’attribuer 5 heures par mois aux fins de réaliser leurs missions. Ces heures ne seront ni mutualisables avec les autres représentants de proximité, ni reportables. A l’issue de cette échéance prévue, les parties conviennent que le président pourra décider de reconduire ou non cet avantage. Ce crédit d’heures est personnel et ne sera ni cumulable ni reportable d’un mois sur l’autre.
Article 7. Fonctionnement du CSE
7.1 : Ordre du jour des réunions Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent :
qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE
que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront inscrites également directement dans l’ordre du jour des réunions du CSE.
Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :
une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;
une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;
pour 4 réunions annuelles par an minimum, une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.
7.2 : Nombre de réunions
Le CSE se réunit une fois par mois si besoin et à minima 10 fois par an, sur convocation du Président.
Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité.
Le secrétaire et le président du CSE ne pourront imposer un point relatif à l’hygiène et la sécurité en dehors de ces 4 réunions prévues.
Cependant, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :
soit lors d’une des autres réunions du CSE programmées ;
soit lors d’une réunion extraordinaire.
Les parties conviennent qu’en raison des périodes estivales ou de l’activité, 2 réunions mensuelles pourront ne pas se tenir (exemple : CP d’août).
Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions.
7.3 : Temps de réunion Les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.
En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.
7.4 : Présence des suppléants en réunion
Si à l’issue des élections moins de 12 titulaires sont élus, les suppléants pourront assister aux réunions du CSE dans la limite de 12 membres présents en réunion. A ce titre, les suppléants présents garderont une voix consultative. Ces derniers seront choisis par les membres de la délégation du personnel titulaires. A défaut, il n’assisteront pas aux réunion du CSE sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Dans ce cas, le suppléant sera choisi parmi les suppléants élus selon les règles légales.
Dans ce cadre et afin de permettre au suppléant d’assister à la réunion, les parties ont entendu mettre en place les règles de fonctionnement suivantes :
La direction communiquera annuellement le planning prévisionnel des réunions du CSE, aux membres titulaires /à tous les membres ;
La direction confirmera la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, 15 jours avant sa tenue, aux membres titulaires ;
Le cas échéant, un élu titulaire, qui ne pourrait pas être présent lors de la réunion, devra informer, au maximum 7 jours avant la réunion de son absence, afin que la Direction puisse informer et transmettre l’ensemble des documents nécessaires au suppléant.
Par ailleurs, les parties conviennent que si le suppléant du titulaire absent, venait lui aussi à ne pas pouvoir assister à la réunion, ce dernier devra prévenir la Direction au maximum 5 jours avant la réunion, afin que la Direction puisse convoquer un autre suppléant.
Par ailleurs, les parties conviennent que la recherche, par la Direction, de remplacement en cascade prendra fin 4 jours avant la réunion.
Passé ce délai, si le titulaire ou le suppléant du titulaire n’informe pas la Direction de son absence ou qu’ils l’informent tardivement, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement et les consultations mises à l’ordre du jour de la réunion seront purgées de tout vice.
Dans le cas d’une réunion extraordinaire (réunions organisées en plus des réunions ordinaires), les suppléants n’assistent pas aux réunions et les règles de fonctionnement décrites ci-dessus, ne trouveront pas à s’appliquer.
Par ailleurs, au-delà des obligations légales, la Direction de la société accepte dans le cadre :
des trois informations consultations annuelles récurrentes ;
et des réunions extraordinaires ;
que les membres suppléants élus au CSE soient présents en réunion sans voix délibérative.
Il en sera de même en cas de consultation portant sur un projet de restructuration d’ampleur et ayant des incidences sur l’emploi.
7.5 :
Convocations, ordre du jour et informations
L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires, ou suppléants en cas de remplacement, sauf circonstance exceptionnelle, 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes :
par lettre recommandée avec accusé de réception
par mail avec ou sans accusé de réception
par remise en mains propres contre décharge
ou via la Base de données économiques et sociales.
7.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 8 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel
8.1: Heures de délégation Le protocole préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation.
Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.
Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.
Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.
Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit.
Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. En l’absence d’information ou d’information tardive, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.
De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.
Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation.
Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.
8.2 : Budget de fonctionnement Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,20 % de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.
8.3 : Budget des activités sociales et culturelles Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention annuelle de 0,4% de la masse salariale brute augmentée de 21 000€ brut.
Si toutefois, des dotations exceptionnelles devaient être accordées ou prises en charge par l’entreprise, les parties conviennent que le montant des frais engagés à ce titre, ne sera pas pris en compte au titre du calcul du budget des œuvres sociales de l’année suivante.
Le montant des œuvres sociales étant fixé, les membres du CSE ne sauraient se prévaloir des dispositions supplétives afférentes au calcul du budget des œuvres sociales. 8.4 : Réunion préparatoire
Les membres du CSE participant à la réunion plénière pourront se réunir en réunion préparatoire.
Le temps consacrée à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif. La Direction s’engage par ailleurs à prendre en charge les frais assujettis des membres du CSE.
Article9 : Délai de consultation du CSE
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Après remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation, le CSE dispose à d'un délai de 1 mois pour émettre un avis.
A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
En cas de recours à l’expertise, ce délais de 1 mois, sera porté à 2 mois et 3 mois en cas de recourt à une expertise dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois sur le CSE Central et le CSE d’établissement
Article10 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :
1° les orientations stratégiques et ses conséquences ;
2° la situation économique et financière de l’entreprise ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
10.1 : La préparation des réunions
Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDES, ainsi que par mail contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultation obligatoires.
Le Président du CSE pourra réunir les commission afin de préparer les informations consultations récurrentes. (possibilité de venir la veille pour préparatoire)
10.2 : La consultation sur les orientations stratégiques Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise aura lieu tous les ans, au mois de novembre.
10.3 : La consultation sur la situation économique et financière
La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise aura lieu tous les ans, au cours du mois d’avril.
10.4 : La consultation sur la politique sociale La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi aura lieu tous les ans, au cours du mois de juin.
Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s’appliquera à compter du 4 octobre 2019. A Paris, le 21 mars 2019 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Article 14 : Révision de l’accord
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
Article 15: Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 16 : Dépôt légal
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes : •la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord •la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte du siège de l’entreprise et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
