Pocès verbal d'accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise année 2023 STEF LOGISTIQUE NORD
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023
STEF LOGISTIQUE NORD
Entre les soussignés :
La société STEF Logistique Nord dont le siège social est situé rue Georges Clémenceau 62051 Saint-Laurent-Blangy, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale. d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
XXX
XXX
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions de 10 mai 2023, 19 mai 2023 et 26 mai 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Nord et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Nord à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
5 % d’augmentation brute pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 1 900 € brut ;
4.7% d’augmentation brute pour les salaires de base supérieures ou égaux à 1 900.01 € brut et inférieurs ou égaux à 2 310€ brut ;
2 % d’augmentation brute pour les salaires de base supérieurs ou égaux à 2 310.01 € brut. Cette dernière tranche étant plafonnée à 80 € brut maximum.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera appliquée en paie en Juin 2023, avec rétroactivité au
1er Janvier 2023.
2.2 Autres mesures
2.2.1Les tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant passera à 9.30 €, portant la part patronale à 5.58 € et la part salariale à 3.72 €.
Cette revalorisation sera effective à compter de la prochaine période de variable, soit du 30.04.2023 au 27.05.2023, qui sera injectée sur le mois de juin 2023.
2.2.2 Indemnités nettes de trajet
Les indemnités de trajet seront également revalorisée. Ces indemnités sont modulables en fonction de la distance aller-retour domicile / travail.
Le nouveau barème est le suivant :
Distance domicile – lieu de travail aller et retour
Indemnité nette mensuelle
Inférieure à 10 km 30 € De 10 km à 20 km de trajet aller-retour quotidien 44 € Plus de 20 km de trajet aller-retour quotidien 58 €
Cette indemnité est versée de façon mensuelle au prorata du nombre de jours effectivement travaillés. Elle est proratisée en cas d’arrêts de travail et d’autres absences rémunérées ou non (non autorisée, autorisée, congés sans solde, congés parentaux, congés paternité/maternité).
La revalorisation de l’indemnité de trajet entre en vigueur au 1er mai 2023.
2.2.3 Complément d’Intéressement
Il a été conclu le 17 mai 2023, un accord d’intéressement des salariés pour la période 2022 à 2025.
En complément de cet accord, conclu pour une durée de 3 ans, la Société STEF Logistique Nord a décidé, compte tenu des bons résultats au titre de l’exercice 2022 et de l’investissement de ses salariés tout au long de l’année d’octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2022. Cela donnera donc lieu au versement effectif d’une prime de 400 Euros avant déduction de la CSG et CRDS.
Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les salariés ayant bénéficié au titre du dernier exercice (2022) d’une prime d’intéressement versée en l’application de l’accord d’intéressement du 30 juin 2020.
Le supplément d’intéressement est réparti selon les mêmes règles de répartition que l’accord d’intéressement initial du 30 juin 2020.
Les modalités de versement restent inchangées
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Logistique Nord bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 19 janvier 2009.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. Toutefois, il a été convenu que cet accord d’aménagement du temps de travail soit révisé et modifié au cours de l’année 2023.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société STEF Logistique Nord s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Logistique Nord s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Nord bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 17 mai 2023.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Participation
La société STEF Logistique Nord bénéficie d’un accord de participation en date du 30 mai 2008 qui a été révisé par avenant du 17 décembre 2009, 24 octobre 2013 et 31 mai 2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ses avenants.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Des négociations « Groupe » sont en cours afin d’aboutir à un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail. La société STEF Logistique Nord entend se placer dans le cadre de cette négociation.
Par ailleurs, la société STEF Logistique Nord affirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Dans cette optique, des données de comparaison pour l’année 2022 entre les hommes et les femmes seront établies, et présentées au cours du 2éme semestre 2023 aux élus, entrainant ainsi, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales une négociation sur l’égalité des femmes et des hommes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.
A Saint-Laurent-blangy, le 31 mai 2023 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
