à l’Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Le Groupe STEF dont le siège social de la société dominante est situé 93 Boulevard Malesherbes 75008 Paris, immatriculé au RCS de 999 990 005 représentée par, en sa qualité de. D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariée CFDT.
, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariée CFE-CGC.
, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariée CFTC.
, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariée CGT.
, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariée FO.
D'autre part.
PREAMBULE
Après avoir rappelé que : Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif de Groupe en date du 29 décembre 2022 instituant le régime complémentaire Frais de santé. Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et la Direction se sont réunies afin de modifier comme suit les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ». L’objectif de cet avenant a été de :
Préciser les éventuels maintiens des garanties de frais de santé en fonction des différents cas de suspension de contrat
Ajouter de nouveaux cas de dispenses
Après information des CSE, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
L’article 2.2 de l’accord collectif de Groupe instituant le régime complémentaire Frais de santé en date du 29 décembre 2022 est modifié comme suit :
Suspension du contrat de travail indemnisée
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, exclusivement d’indemnités journalières de Sécurité sociale, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé légal de proche aidant, de présence parentale, de solidarité parentale, ou de paternité, en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement à sa naissance, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’une allocation journalière ou d’une indemnité journalière versée par le régime de base. Dans toutes ces hypothèses et sauf disposition plus favorable prévue dans le contrat, la société verse une contribution calculée sur la base d’une reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale en faisant la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail. Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas reçu de rémunération sur douze mois complets avant la suspension de son contrat de travail, sa rémunération est reconstituée en faisant la moyenne des rémunérations perçues au cours des derniers mois complets. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Suspension du contrat de travail non indemnisée
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail dans le cadre d’un congé parental, pendant le mois en cours où intervient le congé et pendant le mois suivant. Pendant cette période de maintien, la société verse une contribution calculée sur la base d’une reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale en faisant la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail. Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas reçu de rémunération sur douze mois complets avant la suspension de son contrat de travail, sa rémunération est reconstituée en faisant la moyenne des rémunérations perçues au cours des derniers mois complets. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Au-delà de cette durée de maintien, le salarié en congé parental peut bénéficier d’un maintien des garanties, de manière facultative, dans les conditions décrites ci-après. L’adhésion des salariés peut également être maintenue, au choix du salarié et à titre facultatif, en cas de suspension de leur contrat de travail dès lors qu’ils ne bénéficient pas, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire, ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, ou d’une allocation journalière en tant que salarié aidant, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, le salarié peut demander le maintien facultatif pendant toute la période de suspension du contrat de travail non indemnisée. Dans cette hypothèse, le financement de ce maintien facultatif est à la charge exclusive du salarié qui doit s’acquitter de la totalité de la cotisation. Dans ce cadre, le salarié souhaitant bénéficier du maintien des garanties frais de santé devra remplir un bulletin d’affiliation et transmettre les documents nécessaires à l’organisme gestionnaire, dans les 10 jours suivants la suspension du contrat. Le gestionnaire prélèvera les cotisations auprès du salarié à la charge exclusive de ce dernier.
Article 2
L’article 3 de l’accord collectif de Groupe instituant le régime complémentaire Frais de santé en date du 29 décembre 2022 est modifié comme suit :
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent avenant ainsi que leurs ayants droit, tels que définis précédemment. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
Bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (Complémentaire santé solidaire dite « C2S »).
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Cette dispense sera accordée sur demande du salarié, formalisée par écrit, sous la forme d'une déclaration sur l'honneur, mentionnant le cas de dispense dont se prévaut le salarié et la date de la fin du droit de dispense d'adhésion (date de fin d'attribution de la C2S). Le salarié devra fournir chaque année la décision administrative d'attribution de l'aide C2S.
Sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Cette dispense sera accordée sur demande du salarié à l'embauche, formalisée par écrit, dans les 15 jours suivant l’embauche, sous la forme d'une déclaration sur l'honneur, mentionnant le cas de dispense dont il se prévaut, la date de fin de droits et le nom de l'organisme assureur. Le salarié devra être le souscripteur du contrat et communiquer à l’employeur chaque année l’attestation de l'organisme assureur précisant la date d'échéance du contrat individuel.
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Cette dispense sera accordée sur demande du salarié formalisée par écrit, dans les 15 jours suivants l’évènement ayant donné le droit à dispense, sous la forme d'une déclaration sur l'honneur, mentionnant le cas de dispense dont se prévaut le salarié et le nom de l'organisme assureur. Le salarié devra fournir, chaque année, un justificatif qui prendra la forme :
Soit, pour le salarié couvert en qualité d'ayant droit par le contrat santé collectif et obligatoire en qualité d’ayant droit d’une attestation employeur du bénéficiaire, précisant la nature obligatoire et familial du contrat ;
Soit, pour le régime local Alsace-Moselle, d’une attestation de droits Sécurité sociale ou une attestation sur l'honneur ;
Soit dans les autres cas une attestation de l'organisme assureur ou attestation sur l'honneur.
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à son service des ressources humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et éventuellement ses ayants droit, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de leur service des ressources humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Cette dispense sera accordée sur demande du salarié formalisée par le salarié dans les 15 jours de son embauche accompagnée de tout document justifiant du bénéfice d'une couverture santé « responsable » souscrite par ailleurs.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et éventuellement ses ayants droit, sera automatiquement affilié au régime de remboursement frais de santé du Groupe.
Enfin, les salariés concubins, conjoints ou partenaires travaillant dans la même entreprise (SIREN identique) ont la possibilité de ne procéder qu’à une seule affiliation. Ainsi, l’un des deux membres de l’union doit être affilié en propre, l’autre peut l’être en tant qu’ayant droit. Par défaut, c’est le salarié avec la plus grande ancienneté dans l’entreprise qui est affilié.
Article 3
L’article 5 de l’accord collectif de Groupe instituant le régime complémentaire Frais de santé en date du 29 décembre 2022 est modifié comme suit :
Article 5 - Cotisations
Article 5.1 -Taux – répartition - assiette des cotisations
Non-cadres
Pour l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 dits « salariés non-cadres », la cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement frais de santé est exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et est fixée comme suit :
Régime général : 3,36% du PMSS
Régime Local :2,82% du PMSS
A titre d’information, pour 2024 le PMSS est fixé à 3 864 €. Celui-ci est révisé périodiquement.
La cotisation est répartie comme suit :Part employeur : 60 % Part salariale : 40 %
Cadres
Pour l’ensemble des salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 dits « salariés cadres », la cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement frais de santé est exprimée en pourcentage du salaire de chaque bénéficiaire et est fixée comme suit :
Régime général En % de TA5,00%
En % de TB1,25%
Régime localEn % de TA4,16%
En % de TB0,75%
TA : Salaire annuel brut limité à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). TB : Salaire annuel brut supérieur à 1PASS et limité à 4 PASS.
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
La cotisation est répartie comme suit :Part employeur : 60 % Part salariale : 40 %
Article 5.2. – Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre la société et les salariés. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 4
Information
Article 4.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 4.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, les CSE seront informés préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».
Article 5
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 6
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et une communication sera faite via les coffres forts numériques sa communication avec le personnel Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. A Paris, le 29/11/2023 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
, en sa qualité de
Pour les organisations syndicales représentatives :
−le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical, mandaté à cet effet.
−le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical, mandaté à cet effet.
−le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical, mandaté à cet effet
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical, mandaté à cet effet
le syndicat FO représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical, mandaté à cet effet
Annexe 1 : liste des filiales adhérentes au contrat de couverture collective de remboursement de « frais de santé »
SIREN
SOCIETE
300156437 STEF TRANSPORT ROUEN 311676431 STEF TRANSPORT LANGRES 313609133 STEF INFORMATION ET TECHNOLOGIES 313681801 STEF TSA RHONE ALPES 322374935 STEF TRANSPORT LYON EST 324180546 STEF TRANSPORT LE MANS 327268322 STEF TRANSPORT LORIENT 328195151 STEF TRANSPORT PARIS VITRY 334214871 STEF TRANSPORT ST LO 334504768 STEF TRANSPORT PARIS ATHIS 338061203 STEF TRANSPORT TOULOUSE 339907172 STEF TRANSPORT CAEN 341761948 STEF TRANSPORT MULHOUSE 342489945 STEF LOGISTIQUE GIVORS 344574264 STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC 348046178 STEF TRANSPORT CAVAILLON 348139692 STEF LOGISTIQUE SAINT SEVER 349899658 STEF TRANSPORT LANDIVISIAU 351139282 STEF TRANSPORT EPINAL 355500356 STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU 375881448 STEF TRANSPORT QUIMPER 379384761 STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE 384548160 STEF TRANSPORT LESQUIN 389500315 STEF TRANSPORT METZ 390067734 STEF TRANSPORT LIMOGES 393348289 STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZ 394419527 STEF TRANSPORT CLERMONT FERRAND 394454748 STEF TRANSPORT ALPES 395211790 STEF TRANSPORT ANGERS 399146695 STEF TRANSPORT ORLEANS 399153261 STEF TRANSPORT BOURGES 410254262 STEF TRANSPORT STRASBOURG 410254411 STEF TRANSPORT BRIVE 410254551 STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS BELLEVILLE 410254742 STEF TRANSPORT LYON 410255087 STEF TRANSPORT VIRE 410284442 STEF LOGISTIQUE VENISSIEUX 410587000 STEF TRANSPORT SAINT ETIENNE 414815852 STEF LOGISTIQUE LESQUIN 419637897 STEF LOGISTIQUE TIGERY 419911078 STEF LOGISTIQUE CERGY 420524019 STEF TRANSPORT VENDEE 421120452 STEF EUROFRISCHFRACHT 423922442 STEF TRANSPORT DIJON 424387934 STEF LOG DITRIB. MONTSOULT 424388411 STEF TRANSPORT MONTSOULT 424391886 STEF LOGISTIQUE 424393445 STEF TRANSPORT LAVAL 424462174 STEF TRANSPORT AGEN 424462331 STEF TRANSPORT NIORT 1 424462513 STEF TRANSPORT RETHEL 424466209 STEF TRANSPORT SAINT SEVER 424466449 STEF TRANSPORT VELAINES 431761253 STEF TRANSPORT BOURGOGNE 432581262 STEF TRANSPORT TARBES 434622957 STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU 439626888 DYAD 442553244 STEF TRANSPORT REIMS 442568879 STEF TRANSPORT VALENCE 444557169 STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE 445296379 STEF TEMPERE ET SEC ALIMENTAIRE 445299779 STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE 448995993 STEF TRANSPORT TOURS 449002625 STEF TRANSPORT MARSEILLE 449151943 STEF TRANSPORT MONTPELLIER 477937593 SNC STEF TFE SERVICES 479920241 STEF LOGISTIQUE SAINT DIZIER 480604115 STEF LOGISTIQUE AURICE 483019667 DYAD SOLUTIONS 490675022 STEF TRANSPORT RENNES 892001645 STEF TRANSPORT RENNES EST 490675428 STEF TRANSPORT CHAULNES 490675725 STEF TRANSPORT BORDEAUX BEGLES 490675774 STEF TRANSPORT VANNES 490675816 STEF TRANSPORT MACON 490675964 STEF TRANSPORT NARBONNE 490676079 STEF TRANSPORT COTE D'AZUR 490676202 STEF TRANSPORT AVIGNON 493339139 STEF LOGISTIQUE SORGUES 493339790 STEF LOGISTIQUE SANTE 498280320 STEF LOGISTIQUE NIORT 500875596 STEF LOGISTIQUE VITRY 500876750 STEF LOGISTIQUE MONTSOULT 500877089 STEF LOGISTIQUE RHONE ALPES 500886676 STEF LOGISTIQUE ALSACE 500886908 STEF LOGISTIQUE BRETAGNE NORD 500890611 STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD 500890652 STEF LOGISTIQUE MEDITERRANEE 500890694 STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY 500890728 STEF LOGISTIQUE NORD 500890751 STEF LOGISTIQUE NORMANDIE 500890959 STEF RESTAURATION FRANCE 500890983 STEF LOGISTIQUE MIDI PYRENEES LIMOUSIN 500891049 STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE 501381677 STEF TRANSPORT PLAN D'ORGON 501381867 STEF LOGISTIQUE LORRAINE SURGELES 505362046 STEF TRANSPORT PARIS RUNGIS 505363721 STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG 505366443 STEF TRANSPORT NIORT 2 505367110 STEF LOGISTIQUE NEMOURS 507391274 STEF TRANSPORT FRIGORIFIQUE DES ALPES 513676551 STEF LOGISTIQUE MIRAMAS 542007182 STEF TRANSPORT LILLE 572065050 SOCIETE IMMOSTEF 615620135 STEF TRANSPORT BOULOGNE 706280070 STEF TRANSPORT SENS 733001010 STEF TRANSPORT 802105247 STEF LOGISTIQUE MONTBARTIER 814739967 STEF TSA ORLEANS NORD 814743704 STEF LOGISTIQUE DARVAULT 814746509 STEF LOGISTIQUE FUVEAU 815400130 STEF TRANSPORT PARIS DISTRIBUTION 815400700 STEF LOGISTIQUE MACON 815402383 STEF TRANSPORT SEEFOOD LYON 828985911 STEF LOGISTIQUE BRIGNAIS 832938104 STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS PATE 833076367 STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS 833779192 STEF LOGISTIQUE ST PIERRE DES CORPS 833812860 STEF LOGISTIQUE MIONS 833821556 STEF LOGISTIQUE AIX-EN-PROVENCE 844104851 BLUE ENERFREEZE 844253898 STEF LOGISTIQUE CANEJAN 844395996 STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM 855201232 GLACIERES ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE 892001397 STEF TRANSPORT IFS 892152091 STEF LOGISTIQUE LIEUSAINT 892152109 STEF LOGISTIQUE RUNGIS 892374323 BLUE ENERSUN 950467597 STEF LOGISTIQUE ATTON 963503628 STEF LOGISTIQUE VANNES 999990005 STEF SA 418574869 STEF INTERNATIONAL (groupe fermé) 892001983 STEF LOGISTIQUE SAINT OUEN L'AUMONE En cours d’immatriculation RCS PARIS STEF TRANSPORT FLEURE (selon adhésion des salariés)
Annexe 2 : résumé des garanties
NATURE DES PRESTATION
REGIME SOCLE OBLIGATOIREEn complément de la Sécurité sociale
REGIME SUR COMPLEMENTAIRE FACULTATIFEn complément de la Base
HOSPITALISATION (y/c MATERNITE)
Frais de sejour en établissement conventionné 100% Frais réels - RSs
- Frais de sejour en établissement non conventionné 90% Frais réels - RSsavec au minimum 100% TM
- Forfait journalier hospitalier 100% Frais réelsSans limitation de durée
- Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale(hors 100% santé) à tarifs maîtrisés 400% BRdans la limite de 100% HLF-SS
- Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale (hors 100% santé) à tarifs libres 400% BR
- Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité Sociale 400% BR
- Inlay Core (hors 100%santé) à tarif maîtrisé 400% BR dans la limite de 100% HLF-SS
- Inlay Core (hors 100%santé) à tarif libre 400% BR
- Implantologie 1000€ par implantdans la limite de 2 implants / an / bénéficiaire
300€ par implantdans la limite de 2 implants / an / bénéficiaire Orthodontie remboursée par la Ss 400% BR maxi 1000€ / an / bénéficiaireet au-delà 125% BR - Ss
- Orthodontie non remboursée par la Ss 400% BR maxi 1000€ / an / bénéficiaire
150% BR Parodontologie non remboursée par la Ss -
200€ par an par bénéficiaire
OPTIQUE3
Equipements 100% SANTE (verres, monture, ...)2 PLV - Ss
- Lunettes (cf. grille optique)
- Prestation d'adaptation de l'ordonnance médicale de verre correcteur par l'opticien 100% TM
- Suppléments optiques 100% TM
- Lentilles remboursées par la Ss 12% PMSS puis TM au-delà
- Lentilles non remboursées par la Ss
Produits d'entretien lentilles 150€ par an par bénéficiaire
- Chirurgie réfractive 800€ par an par bénéficiaire
400€ par an par bénéficiaire
AIDES AUDITIVES
Equipements 100% SANTE PLV - Ss par oreille par période de 4 ans suivant la date de delivrance
- Prothèse auditive à tarif libre pour les 21 ans et plus 1700€ - RSs par oreille par période de 4 ans suivant la date de delivrance
- Prothèse auditive à tarif libre pour les moins de 21 ans 1700€ -RSs par oreille par période de 4 ans suivant la date de delivrance
- Accessoires, entretien et piles remboursés par la Ss 200€ par an par bénéficiaire puis TM au-delà
-
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE
Actes de prévention conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 juin 2006 100% TM
- Détartrage annuel complet sus et sous gingival 300% BR + 90€ / an / bénéficiaireeffectué en 2 séances maximum
- Vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite et ce, quel que soit l'âge 100% TM
- Bilan parodontologique 90€ par an par bénéficiaire
- Pharmacie prescrite non remboursée par la Ss 200€ par an par bénéficiaire
Légende : FR : Frais Réels - BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale - Ss : Sécurité sociale - TM : Ticket Moderateur BRR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale reconstituée - PMSS : Plafond Mensuel Sécurité sociale - RSS : Remboursement Sécurité sociale - PLV : Prix limite de vente - HLF : Honoraires Limites de Facturation
1 date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 162-9 et L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale 2 date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 165-1 à L.165-3 du code de la Sécurité sociale, qui comprend en optique des verres, monture et la prestation d'appairage pour les verres d'indices de réfraction différents et supplément applicable pour les verres avec filtre. 3 Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu par l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale. 4 Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment. L'ensemble des prestations du Régime de Base respecte les conditions de la réglementation applicable au cahier des charges des contrats responsables, telles que rappelées dans l'instruction n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
