AVENANT PORTANT REVISION TOTALE DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN DE RELANCE ECONOMIQUE DE STELIA AEROSPACE COMPOSITES
Entre
La société STELIA AEROSPACE COMPOSITES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 33031638100012, sise 19 Route de Lacanau, 33160 SALAUNES représentée par, Président,
D’une part,
et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES,
Article 1. Objet de l’avenant : révision totale de l’accord PAGEREF _heading=h.3znysh7 \h 4 Article 2. Périmètre de l’avenant PAGEREF _heading=h.2et92p0 \h 4 Article 3. Durée de l’accord PAGEREF _heading=h.tyjcwt \h 4 Article 4. Modalités d’information des salariés PAGEREF _heading=h.1t3h5sf \h 4 Article 5. Application de l’accord au contrat de travail PAGEREF _heading=h.4d34og8 \h 4 Article 6. Communication de l’accord PAGEREF _heading=h.2s8eyo1 \h 4 Article 7. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _heading=h.17dp8vu \h 5 Article 8. Publication de l’accord PAGEREF _heading=h.3rdcrjn \h 5
PREAMBULE
Depuis 2020, la crise sanitaire consécutive à l’épidémie de COVID-19 et les politiques successives de confinement instaurées en réponse à cette crise sanitaire, ont engendré l’effondrement du secteur aéronautique. L‘industrie aéronautique a été confrontée à la crise la plus grave de son histoire tant sur le plan commercial qu’économique, financier et industriel.
Dans ce contexte, la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES a rencontré des difficultés exceptionnellement graves. Pour limiter les impacts immédiats de la crise COVID-19, mais aussi afin d’anticiper les impacts économiques qui en découlaient sur sa pérennité économique à court/moyen terme, la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES a pris des mesures d’adaptation urgentes. Malgré la prise rapide de mesures dès le début de cette crise, la Direction de la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES a dû prendre la décision de mettre en œuvre un projet de redimensionnement de ses effectifs au regard de la crise structurelle traversée dont les effets vont s’étendre au moins sur les 5 prochaines années.
Toutefois, malgré ces mesures, la Direction, comme les organisations syndicales, ont fait le constat que la réduction du nombre de suppressions d’emplois rendue possible grâce à l’APLD ne suffirait pas pour éviter tout risque de licenciements économiques.
C’est dans ce contexte que les parties ont conclu un accord relatif au plan de relance économique prévoyant diverses mesures d’économies destinées à préserver l’emploi et relancer l’économie de la société, applicable jusqu’au 31 Décembre 2022.
Le 25 janvier 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, la situation de la société et le contexte social ont conduit les trois organisations syndicales signataires à demander à la Direction de procéder à la révision totale de l’accord.
Bien que sur le plan du contexte économique et financier, la situation de STELIA AEROSPACE COMPOSITES reste extrêmement difficile que ce soit sur les paramètres industriels, économiques, commerciaux ou financiers, auquel s’ajoute un contexte international particulièrement préoccupant, les parties au présent accord se sont ainsi réunies lors de trois réunions de négociation portant sur la révision partielle ou totale de l’accord de relance économique.
Tenant compte des deux dernières années et de l’investissement de tous, ainsi que de l’envolée de l’inflation, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive en acceptant la demande de révision totale de l’accord de relance économique.
Les Parties ont ainsi convenu des termes du présent accord.
Article 1. Objet de l’avenant : révision totale de l’accord Conformément à l’article 4. ‘Révision’, du Titre II de l’accord de relance économique signé le 1er février 2021, la procédure de révision totale de l’accord a été engagée par l’une des parties signataires habilitées en application des dispositions du Code du Travail. L’information en a été faite à la Direction ainsi qu’à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 25 janvier 2022. Le courrier provenait des trois organisations syndicales représentatives signataires de l’accord de relance économique.
Au vu du contexte exposé en préambule, les parties conviennent de réviser totalement l’accord de relance économique signé le 1er février 2021.
Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’accord deviennent automatiquement sans effet à la date de signature du présent avenant.
Article 2. Périmètre de l’accord Le présent avenant est applicable à la société STELIA AEROSPACE COMPOSITES. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société présents au moment de son entrée en vigueur, y compris ceux qui seraient recrutés au cours de son application.
Article 3. Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 4. Modalités d’information des salariés Les salariés seront informés des présentes dispositions, conformément à l’article L.2254-2 du Code du travail et par voie d’affichage.
Article 5. Application de l’accord au contrat de travail Les règles d’application de l’accord au contrat de travail seront conformes à l’article L.2254-2 (alinéa III&IV).
Article 6. Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société. Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 8. Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
