Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2026
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 15 décembre 2025 et le 22 janvier 2026.
À ce jour, l’environnement dans lequel évolue l’entreprise est marqué par de profondes transformations, lesquelles perdurent et s’accélèrent : notamment révolution numérique, nouvelles méthodes de travail et transition écologique. De même, en interne, la création de Stellantis en janvier 2021 est venue élargir le champ d’action des sites de production français avec des usines clientes désormais localisées partout en Europe, voire dans le monde. Une telle ouverture vers l’extérieur conduit à disposer des configurations les plus adaptées aux différents calendriers de production.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services de production dépendants de celle-ci
Les congés principaux d'été s'organiseront du lundi 03 août 2026 au samedi 29 août 2026 inclus (soit 23 jours ouvrables).
Tous les salariés pourront prendre trois semaines au minimum de congés principaux pendant la période estivale légale : du 1er mai au 31 octobre 2026.
Les horaires de fin de semaine seront précisés au plus tard lors du CSE ordinaire de mai 2026. Certains secteurs pourront être appelés à travailler pendant la période de fermeture du site selon les besoins de l’activité, ce sera notamment le cas de la maintenance, QCP/PVN, QCP/BTU, CPL/EVN. Les secteurs qui pourraient être concernés seront précisés au Comité Social et Economique ordinaire au plus tard en avril 2026.
Certaines compétences spécifiques pourront également être appelées à travailler pendant la période de fermeture du site selon les besoins de l’activité, ce sera notamment le cas des PSP, maintenanciers, metteurs au point/outilleurs. Les compétences désignées par la hiérarchie qui pourraient être concernées seront identifiées avant le 28 février 2026.
Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre 2026. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Secteur Emboutissage :
Pour les salariés de l’emboutissage, les congés principaux d'été s'organiseront du lundi 03 août 2026 au samedi 22 août 2026 inclus (soit 17 jours ouvrables).
En plus des congés payés positionnés en S32, 33 et 34, les salariés pourront demander à poser en semaines 31 ou 35, des jours supplémentaires (Congés payés, Congés d’ancienneté, Réserve Indemnisable, Droits Individuels, RTT ou autre type de congés exceptionnels). Afin de faciliter le recensement des demandes, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans l’établissement et à disposition auprès de son responsable hiérarchique, à compter de la signature du présent accord.
Il devra remettre ce document à son supérieur hiérarchique au plus tard le 09 février 2026.
La hiérarchie répondra au salarié au plus tard le 27 février 2026.
Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
Seuls les formulaires comportant une réponse et remis aux salariés feront foi. L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites définies vaudra acceptation des demandes.
Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'emboutissage, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées par le formulaire annexé, dûment rempli.
La hiérarchie devra tenir compte des critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
Avoir des droits disponibles (Congés payés, Congés d’ancienneté, Réserve Indemnisable, Droits Individuels, RTT ou autre type de congés exceptionnels)
Pour les salariés ayant fait des demandes avec des formulaires correctement renseignés, la prise en compte des congés accolés (aux congés imposés par l’accord temps de travail) non accordés pour :
les années 2024 et 2025
l’année 2025
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
L’ancienneté dans l'entreprise.
Les parties conviennent de garantir pour les ouvriers de l’emboutissage, un taux minimal d’acception des congés supplémentaires :
de 5% pour la semaine 31,
de 10% pour la semaine 35.
Par ailleurs, certaines compétences spécifiques pourront également être appelées à travailler pendant la période de fermeture du site selon les besoins de l’activité, ce sera notamment le cas des PSP, maintenanciers, metteurs au point/outilleurs. Les compétences désignées par la hiérarchie qui pourraient être concernées seront identifiées avant le 28 février 2026.
Enfin, le reliquat des congés payés des salariés de l’emboutissage sera positionné individuellement par les salariés et sera soumis à validation hiérarchique et fonction RH après avoir rempli le formulaire feuille verte ou la rubrique RH de the HUB.
Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendant pas de la production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux, DIPAR, …)
Les entités de Poissy ne dépendant pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2026.
Les services favoriseront la prise de 3 semaines consécutives de congés pendant cette période.
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de The Hub à compter de la signature du présent accord.
La restauration sera ajustée en fonction du personnel présent et des possibilités. Un point sera fait lors du Comité Social et Economique d’établissement du mois de juillet 2026. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale, sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2026 pour tous les services
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du jeudi 24 décembre 2026 au samedi 02 janvier 2027 inclus (7 jours ouvrables).
Le mercredi 23 décembre 2026 ne sera pas travaillé. A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe ou de journée de production.
Les horaires de fin de semaine seront précisés au plus tard lors du CSE ordinaire d’octobre 2026.
Certains secteurs pourront être appelés à travailler pendant la période de fermeture du site selon les besoins de l’activité, ce sera notamment le cas de la maintenance, QCP/PVN, QCP/BTU, CPL/EVN. Les secteurs qui pourraient être concernés seront précisés au Comité Social et Economique ordinaire d’octobre 2026.
Certaines compétences spécifiques pourront également être appelées à travailler pendant la période de fermeture du site selon les besoins de l’activité, ce sera notamment le cas des PSP, maintenanciers, metteurs au point/outilleurs. Les compétences désignées par la hiérarchie qui pourraient être concernées seront identifiées avant fin septembre 2026.
Pendant cette période de fermeture qui concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, le restaurant d’entreprise sera fermé.
Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.
Article 4 - Journée de solidarité : le jeudi 1er janvier 2026
En 2026, la journée de solidarité est positionnée le jeudi 1er janvier 2026.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe ou de journée de production.
Article 5 - Suivi de l’accord
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires.
Article 6 - Durée d’application et dépôt de l’accord
Le présent accord s’applique pour la période du 05 janvier 2026 au dimanche 03 janvier 2027 inclus.
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé sur la plateforme téléaccords, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Poissy, le ___________________
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
