Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2024
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 8 et 20 décembre 2023 ainsi que les 26 et 29 janvier 2024.
L’entreprise et le site d’Hordain évoluent à ce jour dans un environnement marqué par de profondes transformations, lesquelles perdurent et s’accélèrent : notamment révolution numérique, nouvelles méthodes de travail et transition écologique.
De même, en interne, la création de STELLANTIS en janvier 2021 est venue élargir le champ d’action des sites de production français avec des usines clientes désormais localisées partout en Europe, voir dans le monde. Une telle ouverture vers l’extérieur conduit à disposer des configurations les plus adaptées aux différents calendriers de production.
Les parties signataires rappellent à travers cette négociation leur attachement au principe de co-construction mis en place depuis plusieurs années avec les partenaires sociaux, dans un contexte de mutation décrit ci-dessus, tout en cherchant à concilier performance sociale et performance économique Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci
Equipes de production en doublage / nuit et fonctions d’appui
La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés au cours de la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2024.
Le positionnement des jours se fera prioritairement pendant la période estivale mais les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024, puis entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Pour répondre à la demande commerciale, pour l’ensemble des salariés affectés aux équipes de production ainsi que pour les fonctions d’appui liées à la production, la fermeture de l’usine sera organisée du
lundi 5 août 2024 inclus au lundi 19 août 2024 inclus. Il convient également de rappeler que les salariés doivent a minima bénéficier de 12 jours ouvrables de congés payés continus sur la période estivale.
En raison de contraintes spécifiques, comme chaque année, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. A cet effet, un appel au volontariat sera réalisé avec l’objectif de garantir la présence des compétences nécessaires. Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à la mise au point et au redémarrage des installations. L’activité sur les périodes de fermeture fera, le cas échéant, l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique, laquelle sera réalisée dès que possible.
Pour permettre la prise de 3 semaines de congés accolées, il a été convenu que la production serait organisée en deux équipes en semaine 31. Ainsi, jusqu’à près de 70% des salariés concernés pourront positionner une semaine de congés payés en semaine 31 et jusqu’à 30% des salariés concernés pourront positionner une semaine de congé payés en semaine 34.
En outre, les salariés qui n’auront pris que les 2 semaines du 5 au 19 août 2024 et qui positionneraient au moins une semaine de congés payés dans la période du 1er juin au 14 juillet 2024 ou du 2 septembre au 20 octobre 2024, se verront attribuer une journée supplémentaire de congé. Cette journée sera créditée dans le compteur individuel indemnisable.
Le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées dans le formulaire de recueil des souhaits (Annexe 1). La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (les salariés ayant bénéficié de 4 semaines consécutives en 2023 ou 2022 ne seront pas prioritaires),
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
Equipes de VSD / SD
Les congés d’été des salariés des équipes de fin de semaine s’organiseront du dimanche 4 août inclus au dimanche 18 août 2024 inclus.
Dispositions particulières
Les aménagements spécifiques de récupération de séance permettant un arrêt anticipé notamment pour l’équipe de nuit feront l’objet d’une confirmation en CSE au plus tard fin mai.
Afin de faciliter le recensement des demandes, un formulaire de recueil des souhaits sera distribué et le traitement des demandes fonctionnera selon les modalités décrites à l’article 1.a.
Il a été convenu avec les parties de faire un point de suivi au plus tard fin avril pour, en fonction de l’évolution de la demande commerciale confirmer le scénario présenté autour de 2 semaines de fermeture ou la possibilité de faire évoluer le scénario vers 3 semaines de fermeture.
Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres
Directions
Les entités ne dépendant pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2024. Ces entités fonctionnant déjà en permanence, sans fermeture longue durée, les congés principaux d’été seront pris par roulement pendant la période estivale, avec au moins 2 semaines consécutives garanties à chaque salarié. En raison des contraintes de services, notamment en raison de travaux nécessitant la fermeture temporaire d’un bâtiment ou d’une installation, certains services peuvent définir une période de fermeture durant laquelle des congés payés seront positionnés pour les salariés concernés. Les équipes appelées à intervenir pendant les périodes de fermeture de l’Etablissement et celles assurant la permanence, seront constituées par la hiérarchie en fonction des besoins en compétences et pour satisfaire au mieux les souhaits des salariés concernés. La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés pendant cette période.
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de The Hub ou grâce au formulaire distribué.
Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre 2024. Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024, puis entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1 a. du présent accord.
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2024
Equipes de production en doublage / nuit et fonctions d’appui
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du lundi 23 décembre 2024 inclus au mardi 31 décembre 2024 inclus (positionnement de la St Eloi le 23 décembre).
Equipes de VSD / SD
Les congés payés dû aux salariés des équipes de fin de semaine au titre de la 5ème semaine s’organiseront du dimanche 22 décembre 2024 inclus au dimanche 5 janvier 2025 inclus (positionnement de la St Eloi le 22 décembre)
Dispositions particulières
Toutefois, en fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité pendant cette période. Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2024 au plus tard.
En raison de contraintes spécifiques, comme chaque année, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. A cet effet, un appel au volontariat sera réalisé avec l’objectif de garantir la présence des compétences nécessaires. Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à la mise au point et au redémarrage des installations. Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.
Article 4 - Journée de solidarité : le lundi 1er janvier 2024
En 2024, la journée de solidarité est positionnée le lundi 1er janvier 2024. A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Article 5 – Reliquats de congés payés, ponts et aménagements de départ en congés
Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai – 31 octobre 2024).
Le calendrier 2024 permet d’envisager la réalisation de ponts et d’aménager les départs en congés. Les prévisions seront détaillées en CSE chaque mois en fonction de l’évolution de la demande commerciale en période de lancement de la mi-vie K0.
En particulier, concernant les
jours fériés des 8 et 9 mai et l’éventuelle possibilité de réaliser le pont le 10 mai, un point de suivi intermédiaire sera réalisé avec les signataires de l’accord fin février en fonction de l’actualisation de la demande commerciale.
En cas de réalisation de ponts, les modalités en seront précisées en CSE.
Pour les salariés en équipe, la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés et de leur récupération, selon les dispositions légales, seront définitivement arrêtées en cours d’année, après consultation du CSE dans le respect du délai de prévenance de 2 mois prévus par l’accord d’entreprise du 4 mars 1999.
Pour les salariés en horaire de journée, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pourra être positionné par journée non travaillée.
En complément, il sera proposé de décaler la séance prévisionnelle de rattrapage du samedi 30 mars 2024 au samedi 23 mars 2024 afin de
ne pas engager le week-end de Pâques (30-31 mars et 1er avril).
Article 6 - Suivi de l’accord
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires. Cette disposition sera mise en œuvre après avoir fait appel à une phase de volontariat.
Article 7 - Durée d’application et dépôt de l’accord
Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 inclus.
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS de Valenciennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
