Accord local portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2024
PREAMBULE
Un accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés pour les années 2024, 2025 et 2026 a été signé le 15 novembre 2023
La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le 15 décembre 2023, le 18 janvier, le 29 janvier, le 05 février et le 08 février 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a apporté un éclairage particulier sur le programme prévisionnel de l’établissement de Mulhouse en 2024. L’année 2024 sera notamment marquée sur le site de Mulhouse par :
Lancement MHEV (mild hybrid electric vehicle) sur 308 et 408 au cours du 1er semestre, lancement de eP54 et PHEV génération2 au 2ème semestre à l’Unité Terminale
Nouvelle ligne Bac batterie en mécanique et nouvelles pièces pour véhicules électriques en Forge, Fonderie et Outillage pour l’unité PPMP
Projet de nouvelles gammes de pièces, couvercle bac batterie et nouveau grand train pour découpe de flans aluminium à l’Emboutissage
A l’instar de l’année 2023, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2024 reste incertaine. L’industrie automobile continue en effet d’être marquée par un contexte économique perturbé tant en raison du contexte géopolitique que des difficultés d’approvisionnement en matières premières et composants. Les fluctuations du marché automobile pourraient entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Par ailleurs, des séances de travail pourront être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagements de départs en congés prévus pour les salariés travaillant en équipes.
Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Congés principaux d’été pour la production et les Services de Production et support dépendant de celle-ci
Conformément à l’article 1 du chapitre 1 de l’accord d’Entreprise, l’Etablissement de Mulhouse facilitera la prise de congés sur 3 semaines consécutives pour les salariés qui le souhaitent.
Article 1.1 Configuration retenue pour les congés principaux et ses aménagements
Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts et des besoins liés à l’arrêt et au démarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture estivale.
Comme les années précédentes, certains secteurs de production ou liés à la production, ou de maintenance (hors travaux congés) pourraient être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. Dans ce cadre, le volontariat sera privilégié.
Par ailleurs, comme il est d’usage, certains secteurs du Site pourront reprendre de manière anticipée, afin de permettre une reprise effective de la production le 19 août 2024. Dans ce cadre, le volontariat sera privilégié.
Compte tenu de la variété des activités du Pôle et des impératifs de livraison de pièces de certains de nos clients, plusieurs configurations sont envisagées :
Configuration 01
Pour la Production et les services de Production et support dépendant de celle-ci pour les secteurs de l’Unité Terminale (Ferrage, Peinture, SC, Montage, QCP), et PPMP secteurs synchrones de Mécanique :
Les congés principaux d’été s’organiseront sur la base d’une fermeture d’une durée de 2 semaines consécutives, du vendredi 02 août inclus au dimanche 18 août 2024 inclus, soit 13 jours ouvrables.
Compte tenu des prévisions actuelles de volumes, des séances de travail seront organisées en semaine 31, du lundi 29 juillet au jeudi 1er août inclus, sur une seule tournée. Il sera notamment fait appel au volontariat auprès des salariés de ces secteurs afin de constituer une équipe complète pour ces séances de travail programmées en horaire du matin. Cette organisation spécifique sera confirmée ou non au plus tard au mois d’avril en CSE.
Les parties conviennent que la possibilité de prendre 3 semaines de congés-payés consécutives (S32, S33 et S34) sera facilitée dans la mesure du possible aux salariés volontaires et retenus pour travailler du lundi 29 juillet au jeudi 1er août inclus.
Un effort particulier sera fait par la Direction pour proposer des missions en semaine 31 (du lundi 29 juillet au jeudi 1er août inclus) aux salariés qui s’étaient portés volontaires pour travailler pendant cette semaine sans que leur demande ne puisse être satisfaite. Les parties conviennent que ces missions seront proposées dans toute la mesure du possible, notamment si l’activité du Site le permet. Il pourra s’agir par exemple de missions sur projets, de missions au sein des secteurs de retouches, de travaux de maintenance, d’opérations 5S …
Dans l’hypothèse où la Direction ne confirmerait pas la production du matin en semaine 31, du lundi 29 juillet au jeudi 1er août inclus, les salariés qui le souhaitent, pourraient demander un repositionnement des congés initialement positionnés.
En complément et à titre exceptionnel afin de favoriser le volontariat CDI pour assurer la production sur la semaine 31, les salariés
volontaires et retenus pour travailler ladite semaine et qui positionneraient une semaine de congés payés complète (6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés) hors mois de juillet et août 2024 se verront attribuer une journée supplémentaire créditée dans leur réserve individuelle indemnisable au mois de septembre 2024.
L’acquisition de cette journée supplémentaire sera effective pour les salariés concernés à la condition que la semaine 31 soit travaillée.
Configuration 02
Pour la Production et les services de Production et support dépendant de celle-ci pour les secteurs PPMP de Forge et Outillage, ainsi que les secteurs FEPE, UPR disques + Geomet de Mécanique :
Les congés principaux d’été s’organiseront sur la base d’une fermeture d’une durée de 3 semaines consécutives, du lundi 29 juillet au dimanche 18 août 2024 inclus (semaines 31, 32 et 33).
Pour les salariés de journée du Pôle de Mulhouse (à l’exception de certains salariés liés à la production et appelés à travailler en semaine 31, qui seront informés au préalable par leur hiérarchie) :
Les congés principaux d’été s’organiseront sur la base d’une fermeture d’une durée de 3 semaines consécutives, du lundi 29 juillet au dimanche 18 août 2024 inclus (semaines 31, 32 et 33).
Configuration 03
Pour la Production et les services de Production et support dépendant de celle-ci pour les secteurs PPMP de Fonderie, ainsi que les secteurs UPR moyeux et UPM (sauf disques AR, tambour CMP et MAUS2) :
Les congés principaux d’été s’organiseront sur la base d’une fermeture d’une durée de 2 semaines consécutives, du vendredi 02 août inclus au dimanche 18 août 2024 inclus, soit 13 jours ouvrables. La Direction de PPMP facilitera la prise de congés sur 3 semaines consécutives pour les salariés qui le souhaitent : semaines 31, 32 et 33 ou semaines 32, 33 et 34.
Pour les secteurs de SSMU (Emboutissage) :
Les congés principaux d’été s’organiseront sur la base d’une fermeture d’une durée de 2 semaines consécutives, du vendredi 02 août inclus au dimanche 18 août 2024 inclus, soit 13 jours ouvrables.
Compte tenu des prévisions actuelles de volumes, des séances de travail seront organisées en semaine 31, du lundi 29 juillet au jeudi 1er août inclus, sur deux tournées. La Direction de SSMU facilitera la prise de congés sur 3 semaines consécutives pour les salariés qui le souhaitent : semaines 31, 32 et 33 ou semaines 32, 33 et 34.
Pour les salariés des secteurs de la configuration 03 qui n’auront pris que deux semaines de congés du 02 au 18 août 2024 et qui positionneraient au moins une semaine de congés payés complète (6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés) hors mois de juillet et août 2024, se verront attribuer un jour de congé individuel supplémentaire dans leur réserve individuelle indemnisable crédité au mois de septembre 2024.
Configuration 04
Pour les secteurs UPM disques AR de Mécanique :
Les congés principaux d’été s’organiseront sur la base d’une fermeture d’une durée de 2 semaines consécutives, du lundi 29 juillet inclus au dimanche 11 août 2024 inclus (semaines 31 et 32). La Direction de PPMP examinera avec attention les souhaits du personnel de ce secteur en facilitant au mieux les choix exprimés.
Pour les salariés de ce secteur de la configuration 04 qui n’auront pris que deux semaines de congés du 29 juillet au 11 août 2024 et qui positionneraient au moins une semaine de congés payés complète (6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés) hors mois de juillet et août 2024, se verront attribuer un jour de congé individuel supplémentaire dans leur réserve individuelle indemnisable crédité au mois de septembre 2024.
Configuration 05
Pour les secteurs train PHEV, PSP ATS, PSP Cinetic, STLA M train AR et STLA M bac batterie de Mécanique :
Les congés principaux d’été s’organiseront sur la base d’une fermeture d’une durée de 2 semaines consécutives, du vendredi 02 août inclus au dimanche 18 août 2024 inclus, soit 13 jours ouvrables.
Compte tenu des prévisions actuelles de volumes, des séances de travail seront organisées en semaine 31, du lundi 29 juillet au jeudi 1er août inclus. La Direction de PPMP facilitera la prise de congés sur 3 semaines consécutives pour les salariés qui le souhaitent : semaines 31, 32 et 33 ou semaines 32, 33 et 34.
En complément et à titre exceptionnel afin de favoriser le volontariat CDI pour assurer la production sur la semaine 31, les salariés
volontaires et retenus pour travailler ladite semaine et qui positionneraient une semaine de congés payés complète (6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés) hors mois de juillet et août 2024 se verront attribuer une journée supplémentaire créditée dans leur réserve individuelle indemnisable au mois de septembre 2024.
L’acquisition de cette journée supplémentaire sera effective pour les salariés concernés à la condition que la semaine 31 soit travaillée.
Configuration 06
Pour les secteurs de production Tambour CMP et MAUS2 de Mécanique :
Une organisation de type « non-stop » sera mise en place. La Direction de PPMP examinera avec attention les souhaits du personnel de ce secteur en facilitant au mieux les choix exprimés. Les salariés bénéficieront d’un minimum légal de 12 jours ouvrables consécutifs sur la période du 1er mai au 31 octobre 2024. Dans le cas où ces mêmes salariés ne bénéficieraient pas de 3 semaines consécutives dans cet intervalle, ils se verront attribuer un jour de congé individuel supplémentaire dans leur réserve individuelle indemnisable crédité au mois de septembre 2024.
***
Le traitement du reliquat de congés payés principaux sera abordé dans l’article 5 du présent accord.
Article 1.2 Situation des régimes de fin de semaine
Les congés principaux d’été des équipes de
SD et LSD s’organiseront autour d’un arrêt de production de 2 semaines consécutives en semaine 32 et 33, soit du samedi 3 août inclus au lundi 12 août inclus.
Les congés principaux d’été des équipes de fin de semaine de
maintenance seront organisés par la ligne hiérarchique.
Article 1.3 Garanties, contreparties et fixation des critères pour l’ordre des départs
Les dispositions ci-après relèvent des articles 2, 3 et 4 du chapitre 1 de l’accord d’Entreprise. Pour la période estivale, les jours de congés principaux seront consommés en priorité.
Les parties affirment que tous les salariés pourront prendre trois semaines au minimum de congés principaux en période estivale.
Article 1.3.1Recueil des choix des salariés pour la Production et les Services dépendant de celle-ci, sur la fixation des dates de congés principaux
Afin de mettre en place une organisation permettant de prendre au mieux en compte les choix des salariés, un formulaire sera distribué au personnel du Site relevant de la Production et des Services dépendant de celle-ci, pour les secteurs concernés par un arrêt des installations inférieur à 4 semaines. Les demandes devront être transmises à la hiérarchie, au plus tard le lundi 19 février 2024, à l’aide des formulaires spécifiques joint en annexe du présent accord.
S’agissant des demandes de positionnement de congés principaux, la hiérarchie apportera une réponse au salarié, en fonction de l’ordre de ses choix et des nécessités de l’organisation de la production, dans la mesure du possible au plus tard le vendredi 15 mars 2024.
En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera de ce dernier afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le mardi 18 avril 2024.
Les dates ainsi retenues constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites évoquées ci-dessus vaudra acceptation des demandes.
Un formulaire adapté pourra également être proposé au salarié souhaitant positionner exceptionnellement un congé supplémentaire en dehors de son congé principal.
Article 1.3.2Traitement et régulation des demandes
La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et prendre en compte les aspirations des salariés.
Le tableau ci-dessous présente les taux d’absentéisme qui s’appliqueront sur la période estivale par UEP, sauf aménagement spécifique en accord avec la direction de l’entité.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint, …),
La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique ou autres situations particulières au sens de l’article L. 3141-17 du code du Travail,
L’ancienneté dans l’Entreprise.
Pour les salariés concernés par le critère de l’éloignement géographique, conformément à la pratique antérieure d’attribution des congés sans solde et autres congés (hors 5e semaine de congés payés) retenue par le Site de Mulhouse, et dans la mesure où l’organisation du travail le permet, de tels congés encadrant la période des congés payés d’été, pourront être accordés dans la limite des effectifs disponibles.
D’une façon générale, en cas d’impossibilité de retenir l’un des souhaits du salarié, les parties se rapprocheront afin de parvenir – dans toute la mesure du possible – à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts du salarié et les besoins de la production.
Article 1.3.3Congés principaux d’été et période estivale
Conformément aux dispositions de l’accord d’Entreprise, l’Etablissement favorise la prise du congé payé principal d’été (hors 5e semaine), de façon fractionnée ou non, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2024
Dans les conditions fixées par l’accord d’Entreprise et comme le prévoit la loi, des congés supplémentaires de fractionnement seront attribués si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours ouvrables de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre 2024. Il en est ainsi de l’étalement des congés principaux, nécessaire dans le cas du « non-stop » ou lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois, même aux salariés volontaires. Dans cette situation, la prise des congés principaux d’été en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2024 ouvrira droit, dans ce cadre à :
1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période estivale citée ci-dessus est compris entre 3 et 5,
2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période estivale citée ci-dessus est au moins égal à 6.
Par exception, les parties conviennent que le fractionnement résultant du positionnement de congés payés au-delà de la période estivale sera réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement, notamment en semaine 51 et 52.
Article 1.3.4 Recours à l’emploi des jeunes
Pour la période des congés principaux coïncidant avec les congés scolaires, un effort particulier pourrait être fait pour examiner les candidatures des jeunes, sous réserve des orientations prises par le Groupe en termes d’emplois. Ce sujet fera l’objet d’un échange lors d’une commission de suivi avant les congés d’été.
Article 1.3.5Garanties particulières pour le personnel concernant la prise de congés (hors congés payés) par semaines entières ou par journées, pour la Production et les Services dépendant de celle-ci :
Compte tenu du nombre de jours de congés (congés payés et d’ancienneté, compteurs, …), la hiérarchie mettra en place une approche prévisionnelle de l’absentéisme congés.
Pour les congés pris par semaine entière ou plus tout au long de l’année
S’agissant des demandes de positionnement de congés hors du régime des congés principaux, le personnel pourra émettre sur le formulaire, joint en annexe, ses souhaits pour le positionnement des congés pris par semaine entière ou plus tout au long de l’année. Il bénéficiera des délais et des garanties d’engagement précisés à l’article 1.3 du présent accord.
En cours d’année, les demandes de congés devront être formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum pour permettre à la hiérarchie de pallier l’absence des salariés concernés. La hiérarchie se prononcera dans les quinze jours suivants. Les dates ainsi retenues constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Pour les congés pris par journées
Lorsque les demandes de congés inférieurs à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de cinq semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer dans les quinze jours suivants. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.
Les demandes et les réponses se feront par écrit ou sous la rubrique MYTime de The Hub.
Par ailleurs, le positionnement de congés imprévisibles – pris en dehors des règles ci-dessus – suivra les procédures d’attribution habituelles.
Article 2 Congés d’été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Travaux congés, Equipes projets, Services, Commerciaux, Hébergés…), ainsi que PPMP/QEES/Labo et Métro
Les entités ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Travaux congés, Equipes projets, Services, Commerciaux, Hébergés…) fonctionnent déjà en permanence, sans fermeture de longue durée.
Les congés principaux seront pris par roulement durant la période estivale légale du 1er mai au 31 octobre 2024. Tous les salariés auront la possibilité de prendre au moins 3 semaines de congés consécutives durant cette période.
Si ce positionnement n’était pas envisageable pour des raisons de service, les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024, puis entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025), sans attribution de jours supplémentaires de fractionnement. Les demandes de congés pourront être formulées via le formulaire spécifique joint en annexe du présent accord. Ces salariés bénéficient des mêmes garanties dans le traitement de leur demande que celles définies à l’article 1.3. A défaut de transmission des demandes, les congés payés seront positionnés sur la période des semaines 31, 32 et 33.
Dans les conditions fixées par l’accord d’Entreprise et comme le prévoit la loi, des congés supplémentaires de fractionnement seront attribués si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre 2024. Il en est ainsi de l’étalement des congés principaux, nécessaire dans le cas du « non-stop » ou lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois, même aux salariés volontaires.
Dans cette situation, la prise des congés principaux d’été en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2024 ouvrira droit, dans ce cadre à :
1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période estivale citée ci-dessus est compris entre 3 et 5,
2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période estivale citée ci-dessus est au moins égal à 6.
Par exception, les parties conviennent que le fractionnement résultant du positionnement de congés payés au-delà de la période estivale sera réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement, notamment en semaine 51 et 52.
Ces jours de congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés. En dehors des congés principaux, lorsque les demandes de congés sont formulées avec un délai de prévenance de cinq semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties.
Article 3 Positionnement de la 5e semaine de congés payés pour l’année 2024
Pour l’
Unité Terminale (Ferrage, Peinture, SC, Montage, QCP), SSMU (Emboutissage) et PPMP (Mécanique, Forge, Fonderie, Outillage) : les journées de congés dues au titre de la 5e semaine seront positionnées du lundi 23 décembre au mardi 31 décembre 2024, soit 6 jours ouvrables.
En fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité durant cette période.
Une attention particulière sera portée sur l’absentéisme congés en semaine 51 (application des règles retenues pour l’absentéisme des semaines 30 et 34).
un jour d’annualisation 2025 pour les salariés en doublage sera positionné le jeudi 02 janvier 2025 ;
un JRTT employeur 2025 pour les salariés en journée sera positionné le jeudi 02 janvier et le vendredi 03 janvier 2025.
Cette organisation spécifique sera confirmée ou non au plus tard lors d’un CSE au courant du mois de novembre 2024.
Concernant les régimes de fin de semaine (SD et LSD) de
tous les secteurs de l’établissement : les journées de congés dues au titre de la 5e semaine seront positionnées du samedi 21 décembre inclus au lundi 30 décembre inclus, soit 12 jours ouvrables.
Les modalités de reprise du travail feront l’objet d’une information au Comité Social et Economique de fin d’année 2024.
Article 4 Ponts et aménagements des départs en congés
Le calendrier 2024 permet d’envisager la réalisation de ponts ou d’aménager les départs en congé, en particulier le pont de l’Ascension (vendredi 10 mai), sous réserve que ces positionnements aient été étudiés et confirmés en CSE au plus tard deux mois avant la réalisation du pont.
À ce titre, les parties conviennent que pour ces journées :
Pour les salariés en équipe, la réalisation du pont se ferait dans le cadre de la récupération légale (R-) ;
Pour les salariés en horaire de journée, une journée de RTT employeur pourrait être positionnée par journée non travaillée.
Article 5 Reliquat de congés payés
Le positionnement des congés payés tel qu’évoqué dans le présent accord permet de dégager des journées de congés payés laissées à la disposition des salariés qui devront les positionner au plus tard avant le 31 mai 2025.
Article 6 Journée de solidarité : le 1er janvier 2024
En 2024, la journée de solidarité est positionnée sur le 1er janvier 2024.
A cet effet, un jour de RTT employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en horaire de journée et un jour d’annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d’équipe.
Article 7Commission de suivi de l’accord
Il sera créé une commission de suivi, avec les signataires du présent accord, afin de faire notamment le point des choix formulés par les salariés et des réponses apportées à ces derniers.
Au cours de cette commission, un point sera également fait sur la possibilité de réaliser les ponts et d’avancer les départs en congés.
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira dans le cadre de la commission de suivi.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires. En tout état de cause, une phase préalable de volontariat sera mise en œuvre.
Article 8Dépôt légal
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale et déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Article 9Dispositions finales
Dans l’hypothèse où cet accord ne recueillerait pas la majorité nécessaire à son application immédiate, la direction établira un PV de désaccord sur la base d’une proposition antérieure ne prévoyant pas le bénéfice d’une journée supplémentaire dans les conditions décrites dans l’article 1.1, et réajustant les limites d’absentéisme autorisées par secteurs prévues dans l’article 1.3.2.
