Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2024
PREAMBULE
Un accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés pour les années 2024, 2025 et 2026 a été signé le 15 novembre 2023 La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 16 janvier et le 13 février 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a apporté un éclairage particulier sur le programme prévisionnel de l’établissement de Trémery en 2024.
A l’instar de l’année 2023, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2024 reste incertaine. L’industrie automobile continue en effet d’être marquée par un contexte économique perturbé tant en raison du contexte géopolitique et des difficultés d’approvisionnement en matières premières et composants. Il convient de rappeler que le site doit pouvoir s’adapter à la forte variabilité de la demande clients et à l’impact des cycles de vie des produits, dans un contexte économique et sanitaire inédit.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Afin d’accompagner les inévitables fluctuations de charges impactant le programme annuel de fabrication, le site de Trémery pourrait faire évoluer les prévisions de cadences moyennes et l’organisation de la production afin de limiter les annulations de séances de travail pendant les périodes de plus faible activité.
Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Par ailleurs, les parties affirment qu’un effort particulier sera fait pour examiner, durant les périodes de congés scolaires, les candidatures des jeunes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci
Article 1.1 - Configuration retenue pour les congés principaux et ses aménagements
Tous les salariés pourront prendre au moins trois semaines de congés pendant la période estivale légale du 1er mai au 31 octobre 2024.
Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées en fonction des intérêts des salariés, des besoins commerciaux et des nécessités de travail liées à l’arrêt et au redémarrage des installations.
Les congés principaux d’été s’organiseront autour d’une fermeture de 3 semaines consécutives, placées de la semaine 31 à la semaine 33, avec une prise de congés du lundi 29 juillet au dimanche 18 août 2024 inclus.
EB, DV (Montage & Usinages) et MEL Step 2 :
Compte tenu des prévisions actuelles de volumes, des séances de travail en au moins une tournée seront organisées en semaine 31, du lundi 29 juillet au jeudi 1er août inclus. Il sera fait appel au volontariat auprès des salariés afin de constituer des équipes complètes pour ces séances de travail.
En complément et à titre exceptionnel afin de favoriser le volontariat CDI pour assurer la production sur la semaine 31, les salariés volontaires et retenus pour travailler ladite semaine et qui positionneraient une semaine de congés payés complète (6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés) en 2024 hors mois de juillet et août se verront attribuer une journée supplémentaire créditée dans leur réserve individuelle indemnisable au mois de septembre 2024. L’acquisition de cette journée supplémentaire sera effective pour les salariés concernés à la condition que la semaine 31 soit travaillée.
Les parties signataires ont également acté le principe suivant :
Si une séance supplémentaire ou une séance de récupération est organisée le samedi (sur une séance libérée ou le dimanche pour les équipes de nuit) précédent immédiatement le départ en congé du salarié au titre de son congé principal prévu par le présent article, le salarié ne pourra effectuer cette séance qu’avec son accord. Si le salarié ne souhaite pas effectuer cette séance supplémentaire ou cette séance de récupération, aucun évènement collectif ne sera enregistré sur cette journée. En revanche, si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire en H+, alors elle sera enregistrée en séance supplémentaire individuelle. Lorsqu’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera enregistrée en récupération.
Il pourra être fait appel sur la base du double volontariat à des salariés durant les périodes d’arrêt. En fonction des besoins commerciaux et de la nécessité de travail sur le process notamment, des aménagements pourront être apportés pour maintenir une activité durant les périodes citées ci-dessus.
Article 1.2 - Situation des régimes de fin de semaine
Les congés principaux d’été des équipes de SD etVSD s’organiseront autour d’un arrêt de production de 3 semaines consécutives sur les semaines 31 à 33 incluses, soit du lundi 29 juillet 2024 au dimanche 18 août 2024 inclus.
Pour EB, DV et DW : Il pourra être fait appel sur la base du double volontariat à des salariés en semaine 33 (samedi 17 et dimanche 18 août 2024).
En complément et à titre exceptionnel afin de favoriser le volontariat CDI pour assurer la production sur la semaine 33, les salariés volontaires et retenus pour travailler ladite semaine et qui positionneraient une semaine de congés payés complète (6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés) en 2024 hors mois de juillet et août se verront attribuer une journée supplémentaire créditée dans leur réserve individuelle indemnisable au mois de septembre 2024. L’acquisition de cette journée supplémentaire sera effective pour les salariés concernés à la condition que la semaine 33 soit travaillée.
Article 1.3 - Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations
Comme les années précédentes, de façon à permettre et à préparer l’arrêt puis le redémarrage des installations, il est prévu de faire appel à du personnel au cours des périodes de fermeture.
Une première orientation sur les modalités d’arrêt et de redémarrage des installations sera réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique d’Établissement du mois de mai 2024 et l’information sur ces modalités sera communiquée lors de la réunion du Comité Social et Economique d’Établissement du mois de juin 2024.
Article 1.4 - Garanties, contreparties et fixation des critères pour l’ordre des départs
La Direction facilitera la prise de congés sur 3 semaines consécutives pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2024.
Article 1.4.1 – Traitement et régulation des choix des salariés pour la production et les services de production dépendant de celle-ci
Les parties conviennent que les autorisations de congés sur les semaines précédentes et suivantes les congés principaux d’été seront favorisées, à hauteur maximum du double du taux d’absentéisme congé normal, soit 10% par UEP.
Compte tenu du nombre de jours de congés (aux congés payés et d’ancienneté, peuvent s’ajouter des congés du compteur RTT), la hiérarchie privilégiera une approche prévisionnelle de l’absentéisme congé. Un formulaire adapté sera distribué à l’ensemble du personnel à compter du jeudi 16 février 2024. Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et en particulier préparer les remplacements, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement de congés pris par semaine entière, en fonction du calendrier défini dans l’établissement.
Dans ce cadre, la recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l’entreprise et respect des souhaits des salariés n’exclut pas qu’en dehors des congés principaux une demande de congés supérieure ou égale à une semaine puisse être effectuée à tout moment. Dans ce cas, le délai de prévenance devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de pallier l’absence des salariés concernés. La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et prendre en compte les aspirations des salariés. En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la meilleure adéquation personne et poste ainsi que la situation individuelle de chaque salarié.
Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous:
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),
La situation familiale du salarié (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...),
La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique au sens de l’article L. 3141-17 du Code du Travail,
L'ancienneté dans l'entreprise.
Le formulaire devra être retourné à la hiérarchie pour le jeudi 23 février 2024 au plus tard. Le 8 mars 2024 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse au salarié. En cas d’impossibilité de retenir l’un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 15 mars 2024. Elles constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure. L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites sus indiquées vaut acceptation des demandes.
Article 1.4.2 - Congés principaux d’été et période estivale
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, le site favorisera la prise du congé principal d’été (hors 5e semaine), durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2024. Dans ce cadre, des congés supplémentaires de fractionnement sont attribués si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés consécutifs ou non durant la période légale du 1er mai au 31 octobre 2024. Cette attribution se fait alors à raison de :
1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période sus citée est compris entre 3 et 5,
2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période sus citée est au moins égal à 6.
Dans le cas où le salarié positionne des congés payés en dehors de la période estivale, pour convenance personnelle, les congés de fractionnement ne seront pas attribués.
Par exception, les parties conviennent que le fractionnement résultant du positionnement de congés payés au-delà de la période estivale sera réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement, notamment en semaine 51 et 52.
En cas de mobilité inter-ligne de produits, une attention particulière sera apportée par la nouvelle hiérarchie à ne pas remettre en cause l’accord donné par la hiérarchie d’origine. Ce point sera examiné lors de l’accueil du salarié dans sa nouvelle équipe.
Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux)
Les congés principaux d’été sont pris par roulement durant la période estivale légale du 1er mai au 31 octobre 2024. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines de congés pendant cette période.
Des congés de fractionnement sont attribués, selon les règles légales, si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre 2024.
Avec les mêmes garanties dans le traitement que celles définies à l’article 1.4.1, la hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et prendre en compte les aspirations des salariés.
Article 3 – Réalisation de ponts
Le calendrier 2024 permet d’envisager la réalisation de ponts ou d’aménager les départs en congé, en particulier, pour réaliser le pont de l’Ascension le 10 mai, sous réserve que ces positionnements aient été étudiés et confirmés en CSE du mois de mars.
À ce titre, les parties conviennent que pour ces journées :
Pour les salariés en équipe, la réalisation du pont se fera dans le cadre de la récupération pour organiser un pont (R-) ;
Pour les salariés en horaire de journée, une journée de RTT employeur pourrait être positionnée par journée non travaillée.
Article 4 - Garanties particulières pour le personnel concernant la prise de congés par journée
Lorsque les demandes de congés inférieurs à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie se prononcera au plus tard dans les 15 jours suivants. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.
Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce en CSE d’une séance supplémentaire ou d’une séance de récupération, le jour précédent ou suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer cette séance supplémentaire ou cette séance de récupération durant cette semaine qu’avec son accord.
Si le salarié ne souhaite pas effectuer cette séance supplémentaire ou cette séance de récupération, aucun événement collectif ne sera enregistré sur cette journée.
En revanche, si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire en H+ alors elle sera enregistrée en séance supplémentaire hors modulation. Lorsqu’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera enregistrée en récupération.
Article 5 - Positionnement de la 5e semaine de congés payés pour l'année 2024
Les journées de congés dues au titre de la 5e semaine seront positionnées du lundi 23 décembre inclus au mardi 31 décembre 2024.
Concernant les régimes de fin de semaine, les parties conviennent que les journées de congés dues au titre de la 5e semaine s’organiseront :
Du Lundi 23 décembre 2024 inclus au vendredi 3 janvier 2025 inclus pour les SD
Du Lundi 23 décembre 2024 inclus au jeudi 2 janvier 2025 inclus pour les VSD.
Les modalités de reprise du travail feront l’objet d’une information au Comité Social et Economique d’Etablissement de novembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'accord cadre du 15 novembre 2023, les parties conviennent que les salariés ne dépendant pas directement de la production pourront positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.
Article 6 - Reliquat des congés payés
Le positionnement des congés payés tel qu’évoqué dans le présent accord permet de dégager des journées de congés laissées à la disposition de certains salariés. Les jours restants devront être positionnés prioritairement au cours de la période estivale légale du 1er mai au 31 octobre 2024.
Les salariés qui le souhaitent et après accord de la Direction pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024 puis entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Ces jours seront à positionner au plus tard avant le 31 mai 2025.
Article 7 - Journée de solidarité : lundi 1er janvier 2024
En 2024, la journée de solidarité a été positionnée le lundi 1er janvier 2024.
A cet effet, un jour de RTT employeur (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Article 8 - Commission de suivi
Une Commission de suivi pourra être mise en place et réunie à la demande d’une des parties signataires. Elle est composée de deux membres de chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Etablissement et signataire du présent accord, et de représentants de la Direction.
Elle serait chargée, entre autres, de suivre les autorisations de congés et de préciser les aménagements de départ et de retour des congés envisagés.
Article 9 - Dépôt légal
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale et déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Fait à Trémery, le 15 février 2024
Pour la Direction de l’Etablissement de Trémery, Responsable des Relations Sociales et Humaines :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de Trémery,
