Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2025
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 19 décembre 2024 ainsi que le 29 janvier 2025 au sein de l’Etablissement de Hordain.
L’entreprise et le site d’Hordain évoluent à ce jour dans un environnement marqué par de profondes transformations, lesquelles perdurent et s’accélèrent : notamment révolution numérique, nouvelles méthodes de travail et transition écologique.
De même, en interne, la création de STELLANTIS en janvier 2021 est venue élargir le champ d’action des sites de production français avec des usines clientes désormais localisées partout en Europe, voire dans le monde. Une telle ouverture vers l’extérieur conduit à disposer des configurations les plus adaptées aux différents calendriers de production.
Par ailleurs, en 2025, un durcissement des normes CAFE (Corporate Average Fuel Economy) entrera en vigueur en Europe. Cela pourrait entraîner des évolutions significatives dans les comportements des clients (notamment pour le véhicule K0) ainsi que dans les réponses industrielles que les constructeurs devront ou pourront adopter. Les parties signataires rappellent à travers cette négociation leur attachement au principe de co-construction mis en place depuis plusieurs années avec les partenaires sociaux, dans un contexte de mutation décrit ci-dessus, tout en cherchant à concilier performance sociale et performance économique du site de Hordain. Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse. Ceci a été développé lors d’une réunion extraordinaire du CSE dans laquelle a été présenté le PMT (Plan Moyen Terme) 2025-2027 par le Directeur de l’Usine Terminale.
Il est précisé que les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci
Equipes de production en doublage / nuit et fonctions d’appui
La Direction permet la prise de 3 semaines de congés au cours de la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2025.
Le positionnement des jours se fera prioritairement pendant la période estivale mais les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale, (par anticipation du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, puis entre le 1er novembre 2025 et le 30 avril 2026), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Pour répondre à la demande commerciale, pour l’ensemble des salariés affectés aux équipes de production ainsi que pour les fonctions d’appui liées à la production, la fermeture de l’usine sera organisée du
lundi 4 août 2025 inclus au lundi 18 août 2025 inclus.
Il convient également de rappeler que les salariés doivent à minima bénéficier de 12 jours ouvrables de congés payés continus sur la période estivale. Pour permettre la prise de 3 semaines de congés accolées, la production sera organisée en deux équipes en semaine 31 et en semaine 34, permettant ainsi de produire davantage de véhicules que dans l’hypothèse d’une fermeture totale du site pendant 3 semaines. Ainsi, jusqu’à 50% des salariés concernés pourront positionner une semaine de congés payés en semaine 31 et jusqu’à 50% des salariés concernés pourront positionner une semaine de congé payés en semaine 34. Les salariés qui souhaitent positionner en congé uniquement les 2 semaines de fermeture du 4 août 2025 inclus au 18 août 2025 inclus peuvent en faire la demande à leur hiérarchie qui s’assurera de la compatibilité avec le fonctionnement de l’entité et l’organisation des travaux d’arrêt.
Il est précisé que ces dispositions globales sont également applicables à l’atelier batteries tout en tenant compte des besoins en compétences spécifiques sur les semaines 31 et 34. En raison de contraintes spécifiques, comme chaque année, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. A cet effet, un appel au volontariat sera réalisé avec l’objectif de garantir la présence des compétences nécessaires. Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à la mise au point et au redémarrage des installations. L’activité sur les périodes de fermeture fera, le cas échéant, l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique, laquelle sera réalisée dès que possible.
Le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées dans le formulaire de recueil des souhaits (Annexe 1). La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (les salariés ayant bénéficié de 4 semaines consécutives en 2024 ne seront pas prioritaires),
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
Equipes de VSD / SD
Les congés d’été des salariés des équipes de fin de semaine s’organiseront du samedi 2 août inclus au dimanche 17 août 2025 inclus.
Dispositions particulières
Les aménagements spécifiques de récupération de séance permettant un arrêt anticipé notamment pour l’équipe de nuit feront l’objet d’une confirmation en CSE au plus tard fin mai.
Afin de faciliter le recensement des demandes, un formulaire de recueil des souhaits sera distribué et le traitement des demandes fonctionnera selon les modalités décrites à l’article 1.a. Ce formulaire sera mis à disposition dès la signature du présent accord. Il devra être retourné dans les 10 jours à la hiérarchie qui aura un délai de 2 semaines pour traiter les demandes et apporter les réponses. Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.
Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendant pas de la production et les autres
Directions
Les parties rappellent que les services ne dépendant pas de la production ainsi que les autres directions constituent des fonctions supports au service des opérationnels. Ainsi dans la mesure du possible il est souhaitable que ces entités veillent à prendre leurs congés de manière synchronisée avec leurs clients opérationnels. Les entités ne dépendant pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2025. Ces entités fonctionnant déjà en permanence, sans fermeture longue durée, les congés principaux d’été seront pris par roulement pendant la période estivale, avec au moins 2 semaines consécutives garanties à chaque salarié. En raison des contraintes de services, notamment en raison de travaux nécessitant la fermeture temporaire d’un bâtiment ou d’une installation, certains services peuvent définir une période de fermeture durant laquelle des congés payés seront positionnés pour les salariés concernés. Les équipes appelées à intervenir pendant les périodes de fermeture de l’Etablissement et celles assurant la permanence, seront constituées par la hiérarchie en fonction des besoins en compétences et pour satisfaire au mieux les souhaits des salariés concernés. La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés pendant cette période. Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre 2025. Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2023 au 30 avril 2025, puis entre le 1er novembre 2025 et le 30 avril 2026), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de The Hub ou grâce au formulaire distribué.
Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de traitement que celles mentionnées à l’article 1 a. du présent accord.
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2025
Equipes de production en doublage / nuit et fonctions d’appui
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du mercredi 24 décembre 2025 inclus au vendredi 2 janvier 2026 inclus (positionnement de la St Eloi le vendredi 26 décembre 2025).
Equipes de VSD / SD
Les congés payés dû aux salariés des équipes de fin de semaine au titre de la 5ème semaine s’organiseront du samedi 27 décembre 2025 inclus au samedi 3 janvier 2026 inclus. (Positionnement de la St Eloi le vendredi 26 décembre 2025).
Dispositions particulières
Toutefois, en fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité pendant cette période. Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2025 au plus tard.
En raison de contraintes spécifiques, comme chaque année, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. A cet effet, un appel au volontariat sera réalisé avec l’objectif de garantir la présence des compétences nécessaires. Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à la mise au point et au redémarrage des installations. Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.
Article 4 - Journée de solidarité : le lundi 1er janvier 2025
En 2025, la journée de solidarité est positionnée le lundi 1er janvier 2025. A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
En application de l’accord d’entreprise triennal, les mêmes modalités seront appliquées pour le 1er janvier 2026.
Article 5 – Reliquats de congés payés, ponts et aménagements de départ en congés
Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai – 31 octobre 2025).
Le calendrier 2025 permet d’envisager la réalisation de ponts et l’aménagement des départs en congés. Partant de ce constat, les organisations syndicales ont complété leurs demandes, en particulier concernant la nécessité d’apporter un éclairage sur le besoin d’activité sur le week-end de Pâques et sur les jours fériés ou ponts du mois de mai 2025 et des lundis 9 juin (Pentecôte) et 14 juillet, ainsi que les dimanches 25 mai (fête des mères) et 15 juin (fête des pères), afin de favoriser notamment des prises de repos bénéfiques pour l’ensemble des salariés.
La Direction a pris acte de ces demandes en précisant que les possibilités d’aménagements à mettre en œuvre devront être regardées en fonction de l’évolution de la demande commerciale. Dans ce cadre, il est décidé de ne pas engager le lundi 21 avril et de réaliser le pont du 2 mai 2025. Pour les autres points, des réunions de suivi
intermédiaires seront réalisés avec les signataires de l’accord :
2ème quinzaine de mars pour éclairer l’activité des mois d’avril et mai.
2ème quinzaine de mai concernant les jours fériés de juin et juillet en fonction de l’actualisation de la demande commerciale.
Les possibilités et aménagements éventuels ainsi que les modalités feront donc l’objet d’un examen lors des points « calendrier de travail » à l’occasion des réunions du CSE chaque mois, et notamment au CSE ordinaire de mars 2025 pour éclairer les mois d’avril et mai en particulier, et les mois suivants pour juin et juillet. En cas de réalisation de ponts, les modalités en seront précisées en CSE.
Pour les salariés en équipe, la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés et de leur récupération, selon les dispositions légales, seront définitivement arrêtées en cours d’année, après consultation du CSE dans le respect du délai de prévenance de 2 mois prévus par l’accord d’entreprise du 4 mars 1999.
Pour les salariés en horaire de journée, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pourra être positionné par journée non travaillée.
Article 6 - Suivi de l’accord
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord et présentera les ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées.
Ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation habituelle du CSE dans le cadre du calendrier de travail. En tout état de cause, une phase préalable de volontariat sera mise en œuvre.
Article 7 - Durée d’application et dépôt de l’accord
Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier 2025 au 4 janvier 2026 inclus.
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Hauts de France, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
