Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2025
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 10 décembre 2024, 15 janvier 2025 et 23 janvier 2025.
A l’instar de l’année 2024, nous somme en progression de demande clients sur les marchés automobiles en ce début d’année 2025. Nous devons concilier notre activité avec celle de nos demandeurs afin de répondre aux mieux à leurs appels et rester dans une approche client dynamique.
Cela étant, l’activité du site de Charleville pour l’année 2025 sera marquée par la continuité du projet machine électrique. Le site a validé la production de pièces pour les plateformes STLA M cornes & pivots fonte et travaillera sur les transformations d’équipement pour la montée en cadence pour la ligne PMP pour les carter Emotors M3 et M4.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci
Equipes de production en triplage et fonctions d’appui
La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés au cours de la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2025 :
Ainsi, pour l’ensemble des salariés affectés aux équipes de production ainsi que pour les fonctions d’appui liées à la production, les congés principaux d'été s'organiseront du 28 juillet 2025 au 15 août 2025 inclus.
Cette organisation s’appliquera également aux autres fonctions d’appui, non liées à la production.
Positionnement des jours prioritairement pendant la période estivale mais les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, puis entre le 1er novembre 2025 et le 30 avril 2026), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et préparer les remplacements, le personnel intervenant sur les congés émettra, sur le formulaire en vigueur dans l’établissement (voir annexe 1), ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et autres congés disponibles, en cas d’intervention sur les congés (exemple maintenance). Ce formulaire sera à disposition auprès du responsable hiérarchique à compter de la signature du présent accord. Les demandes devront être retournées à la hiérarchie pour le 8 mars 2025 au plus tard. La hiérarchie apportera une réponse aux demandes au plus tard le 4 avril 2025.
Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties. L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes. La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
Equipe de TFM
Les congés d’été salariés des équipes de fin de semaine s’organiseront du 30 juillet 2025 au 17 août 2025. Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1.a du présent accord.
Equipes de VSD / SD
Les congés d’été salariés des équipes de fin de semaine s’organiseront du 1 août 2025 au 17 août 2025.
Afin de faciliter le recensement des demandes, un formulaire de recueil des souhaits sera distribué et fonctionnera selon les modalités décrites à l’article 1.a.
Dispositions générales
En cas de besoin client spécifique (interne ou externe) qui engendrerait la nécessité de devoir travailler sur la période des congés principaux d’été, les conditions et modifications des dates susvisées seraient précisées au CSE du mois de mai 2025 au plus tard. Dans cette éventualité, une organisation privilégiant le recours au volontariat serait recherchée en fonction des compétences nécessaires.
Pendant cette période de fermeture, la restauration collective ne sera pas ouverte mais la salle du self restera accessible aux salariés pour bénéficier d’un espace repas.
Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux)
Les autres services et Directions ne dépendants pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2025.
Les congés principaux d'été s'organiseront du 28 juillet 2025 au 15 août 2025 inclus.
Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité en donne la possibilité, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, puis entre le 1er novembre 2025 et le 30 avril 2025), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1.a du présent accord.
Article 3 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations
Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à la mise au point et au redémarrage des installations. Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel à du volontariat tout en garantissant la présence des compétences nécessaires et indispensables. Il convient de rappeler que les salariés doivent a minima bénéficier de 12 jours ouvrables de congés payés continus sur la période estivale.
De plus afin de sécuriser le redémarrage, il est possible que certains salariés présents durant les travaux congés le soient également sur la semaine de reprise. La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise. A titre indicatif, les modalités précises d’arrêt et de redémarrage des installations seront précisées lors du CSE ordinaire du mois de mai 2025.
Article 4 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2025
Equipes de production en triplage, fonctions d’appui et personnel de journée
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 24 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus.
Equipes de TFM
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 24 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus.
Equipes de VSD / SD
Pour l’équipe de VSD, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 26 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus.
Pour l’équipe de SD, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 27 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus.
Toutefois, en fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité pendant cette période. Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2025 au plus tard.
Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.
Pendant cette période de fermeture, la restauration collective ne sera pas ouverte mais la salle du self restera accessible aux salariés pour bénéficier d’un espace repas.
Article 4 - Journée de solidarité : le 1er janvier 2025
En 2025, la journée de solidarité est positionnée le 1er janvier 2025.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Article 5 – Ponts et aménagements des départs en congés
Le calendrier 2025 permet d’envisager la réalisation de ponts et d’aménager les départs en congés :
Pour les salariés en équipe, la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés et de leur récupération, selon les dispositions légales, seraient définitivement arrêtées en cours d’année, après consultation du CSE dans le respect du délai de prévenance de 2 mois prévus par l’accord d’entreprise du 4 mars 1999.
Pour les salariés en horaire de journée, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pourra être positionné par journée non travaillée.
Conformément à l’accord d’adaptation du 22 décembre 2023, une séance de R- dans le cadre de l’organisation d’un départ en congés ou d’un pont pourra être positionné par journée non travaillée.
Article 6 - Suivi de l’accord
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires. En tout état de cause, une phase préalable de volontariat sera mise en œuvre.
Article 7 - Durée d’application et dépôt de l’accord
Le présent accord s’applique pour la période du 1 janvier 2025 au 31 janvier 2026 inclus.
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Ardennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Charleville-Mézières, le ……………..
Pour la Direction :
DRH établissement
Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGCCFTC
CGTFO
UNSA
Annexe 1 : formulaire de choix congés (services intervenants sur les congés payés)
Feuille de choix congés 2025
ETABLISSEMENT : CHARLEVILLE
NOM : Prénom : Code Personnel :
Service : RU :
Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés principaux en priorité et autres congés. Il est à remettre à votre hiérarchie
avant le 8 mars et vous sera restitué dans la mesure du possible avant le 4 avril 2025.
Demande du salariéRéponse hiérarchie
1/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
2/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
3/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
4/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
Spécifique maintenance / intervenants congés
Volontariat pour le travail :
De la période estivale (congés d’été)
De la période hivernale (congés de Noël)
Nota : Les demandes seront examinées par la hiérarchie en fonction des compétences requises pour les travaux d’arrêt)
