Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2026
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues pour l’établissement de Sochaux les 16 décembre 2025 et 3 février 2026.
L’activité du site de SOCHAUX (incluant Belchamp et Bessoncourt) pour l’année 2026 sera marquée par la poursuite de la pleine production des véhicules PEUGEOT E-3008 et E-5008, avec des enjeux sur le mix produit entre les différentes motorisations BEV/MHEV/PHEV. Le site mise sur la continuation de la dynamique commerciale pour ces deux véhicules, actuellement challengée par le contexte difficile et concurrentiel sur le marché européen (véhicules électriques chinois principalement), ainsi que les incertitudes géopolitiques. La production de nos véhicules est également tributaire du capacitaire de nos fournisseurs, ce qui implique une gestion attentive de nos approvisionnements et peut provoquer des aléas au cours de l’année.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprises en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci
Périodes de congés payés
Pour tous les salariés affectés aux équipes de production ainsi que les fonctions d’appui liées à la production, la Direction facilitera la prise de congés principaux sur 3 semaines pendant la période estivale légale laquelle s’échelonne du 1er mai au 31 octobre, précision faite que les salariés doivent bénéficier à minima de 12 jours ouvrables continus pendant cette période, conformément aux dispositions légales.
Ainsi, pour l’ensemble des salariés affectés aux équipes de production, ainsi que pour les fonctions d’appui liées à la production, les congés principaux d’été seront positionnés du
lundi 27 juillet 2026 au vendredi 14 août 2026 inclus (Semaines 31 à 33 incluses).
En complément, un jour de la 3ème semaine de congés payés sera positionné collectivement
le vendredi 15 mai 2026 afin de permettre la réalisation d’un pont. Les parties conviennent toutefois que les salariés qui le souhaitent pourront choisir de positionner sur cette date, en lieu et place d’un congé payé 2026/2027, tout autre type de congé individuel (reliquat CP 2025/2026, congé d’ancienneté, jour de la réserve individuelle, …) en se manifestant avant le 31 mars 2026. Le cas échéant, et compte tenu de la survenance du 15 août 2026, jour férié, sur la période susvisée, un jour de congé sera restitué aux salariés pour un positionnement individuel.
L’organisation susvisée s’appliquera également aux autres fonctions d’appui (EE/MFGE/FGU/MPSX), non liées à la production.
Par exception, si les prévisions d’activité venaient à évoluer fortement à la hausse en cours d’année et que l’organisation de séances supplémentaires ne permettait pas de répondre à la demande, une équipe de salariés volontaires affectés aux équipes de production pourrait éventuellement être appelée à
travailler en semaine 31, soit du 27 juillet au 31 juillet 2026. Cette organisation fera l’objet d’un suivi mensuel à compter de la réunion ordinaire du CSE du mois d’avril 2026 et sera confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de juin 2026. La Direction s’engage à faire en sorte d’éclairer les collaborateurs dès qu’elle en aura la possibilité.
Le cas échéant, les séances de travail seraient organisées en une seule tournée, composée de salariés de l’ensemble des UR. En pareille hypothèse, les salariés volontaires se verraient restituer les jours de la 3ème semaine de congés payés annuels - à l’exception du jour positionné collectivement sur le vendredi 15 mai 2026 pour les salariés concerné - pour un positionnement individuel, prioritairement pendant la période estivale légale. Les salariés qui le souhaiteraient pourraient néanmoins positionner ces jours en dehors de ladite période. Cette dernière hypothèse n’entrainerait toutefois pas l’octroi de congés supplémentaires de fractionnement. Pour ces salariés volontaires qui n’auraient bénéficié que de deux semaines consécutives de congés payés en août, et qui positionneraient à minima une semaine de congés payés complète (6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés) sur la période du 01/06/2026 au 19/07/2026 ou du 31/08/2026 au 31/10/2026 se verraient attribuer une journée supplémentaire créditée dans leur réserve individuelle indemnisable. Dans l’hypothèse où une équipe de volontaires était appelée à travailler en Semaine 31, les salariés concernés devraient positionner un jour de congé payé le lundi 17 août 2026 compte tenu de la survenance du 15 août férié, afin de garantir le bénéfice de 12 jours ouvrables continus.
La fraction de jours restants du congé principal sera entièrement restituée aux salariés dès la signature du présent accord pour un positionnement individuel. Il est rappelé que ces jours devront être positionnés pendant la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2026, étant précisé que les salariés qui souhaiteraient poser ces jours en dehors de la période estivale le pourront. Cela n’entraînera néanmoins pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Les souhaits des salariés désirant positionner une partie ou la totalité du reliquat des jours de la 4è semaine de congés annuels accolée à la période de fermeture seront étudiés en fonction de l’organisation des services.
Si des renforts d’effectifs s’avéraient nécessaires pour produire et accorder les congés demandés, la Direction portera une attention particulière à l’examen, durant les périodes de congés scolaires d’été, des candidatures d’emploi intérimaire formulées notamment par les enfants de salariés de l’établissement.
L’organisation des départs en congés et les éventuels aménagements envisagés des salariés en horaire de fin de semaine liées à la production seront précisés au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2026.
Modalités de traitement des demandes individuelles
Le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux, HR etc.)
Les entités et les services ne dépendant pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2026.
En raison de contraintes de services, notamment en raison de travaux nécessitant la fermeture temporaire d’un bâtiment ou d’une installation (exemple : arrêt d’un moyen d’essai pour maintenance), certains services peuvent définir une période de fermeture durant laquelle des congés payés seront positionnés pour les salariés concernés. Dans ce cas, les salariés concernés pourront être amenés à positionner :
deux semaines du congé principal sur les semaines
31 et 32, soit du 27 juillet 2026 au 9 août 2026 inclus,
les quatre semaines du congé principal sur les semaines
32, 33, 34 et 35 soit du 3 août 2026 au 29 août 2026 inclus, pour les salariés travaillant sur l’aire de choc de Belchamp.
La fermeture du ou des services concernés sera confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2026.
Pour les autres services, la Direction facilitera la prise de 3 semaines de congés au cours de la période estivale légale, laquelle s’échelonne du 1er mai au 31 octobre, précision faite que les salariés doivent bénéficier à minima de 12 jours ouvrables continus pendant cette période, conformément aux dispositions légales.
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de The Hub à compter de la signature du présent accord.
Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026, puis entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2027), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1 du présent accord.
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2026
Les journées de congés dues au titre de la 5è semaine seront positionnées du
jeudi 24 décembre 2026 au samedi 2 janvier 2027 inclus.
En fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité pendant cette période. Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2026 au plus tard. De la même façon, l’organisation des départs en congés et les éventuels aménagements envisagés des salariés en horaire de fin de semaine liés à la production seront précisés au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2026.
A cette occasion, les conditions de départ ou de retours des congés d’hiver pourront faire l’objet d’aménagements suivants, si les conditions le permettent : positionnement d’une journée d’annualisation (ou à défaut autre congé au choix du salarié, notamment congé d’ancienneté, compteurs individuels) ou un aménagement via la récupération légale pour les salariés en horaire d’équipe, ou au positionnement d’un ou plusieurs jours RTT pour les salariés en horaire de journée. En cas d’aménagement spécifique envisagé, le Comite Social et Economique sera consulté.
Dans ce cadre, à titre prévisionnel, un jour d’annualisation pour les équipes de production et un jour de RTT le personnel de journée (EE/MFGE/FGU/MPSX) seront positionnés
le lundi 4 janvier 2027. Si cette programmation indicative devait se confirmer, elle ferait préalablement l’objet d’une consultation des membres du CSE.
En application de l’accord d’entreprise du 15 novembre 2023, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner sur cette période, en lieu et place de congés payés, jusqu’à deux jours de RTT.
Article 4 - Journée de solidarité : le jeudi 1er janvier 2026
En 2026, la journée de solidarité est positionnée le mercredi 1er janvier 2026.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) est positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation est positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Article 5 - Suivi de l’accord
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à la préservation de sa performance et/ou à l’actualité du site, notamment des modifications de la structure des effectifs du fait de la mise en place d’une équipe de nuit, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Dans ce cadre, des ajustements dans le positionnement des jours de congés pourront être envisagés selon les dispositions prévues au présent article, avec ou sans, le cas échéant, attribution de congés supplémentaires de fractionnement selon que les jours soient positionnés ou non durant la période estivale légale (du 1er mai au 31 octobre 2026). En pareille hypothèse, la prise de congés se fera en priorité au regard des droits anciens dans la limite de la période d’utilisation de ces derniers, et le positionnement de ces jours sera favorisé en vue de la réalisation de ponts ou de week-ends prolongés, dans toute la mesure du possible.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires.
Article 6 - Durée d’application et dépôt de l’accord
Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier 2026 au 4 janvier 2027 inclus.
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS du Doubs, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
