Avenant de révision à l’accord d’établissement du 19 décembre 2025 portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2026
Entre les soussignés :
L’Etablissement STELLANTIS AUTO SAS de Rennes représenté par Monsieur …, Directeur des Relations Sociales et Humaines,
D'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :
. C.F.D.T représentée par Monsieur … . C.F.E. / C.G.C. représentée par Monsieur … . C.F.T.C représentée par Monsieur … . C.G.T. représentée par Monsieur …
D'autre part.
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PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, un accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Cet accord a été décliné au sein de l’Etablissement de Rennes puisqu’un accord local a été signé le 19 décembre 2025 par les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : CFDT, CFE/CGC et CFTC.
Dans un contexte économique, environnemental et géopolitique particulièrement instable, l’Etablissement de Rennes doit faire preuve d’une agilité constante dans l’organisation de sa production.
Depuis plusieurs semaines, le site est confronté à des tensions d’approvisionnement liées à aux difficultés capacitaires de certains fournisseurs MHEV à répondre à l’évolution des besoins du marché. Celle-ci résulte notamment de la nécessaire adaptation du capacitaire de ces fournisseurs, rendue indispensable par l’évolution du mix BEV/MHEV, avec une réévaluation à la hausse du mix MHEV. Cette situation a notamment généré des annulations de séances.
Dans ce contexte, afin de limiter le recours à l’activité partielle et tenant compte des contraintes générées par ces annulations de séances tardives et subies pour les salariés, la Direction propose d’aménager le calendrier des congés en fixant une période de fermeture de manière anticipée pour adapter notre activité au capacitaire réel de nos fournisseurs, mais également pour tenir compte des souhaits des salariés de positionner des congés sur le mois de mai 2026.
En conséquence, il a été convenu de réviser l’accord d’établissement signé le 19 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
A ce titre, une réunion de négociation s’est tenue le mardi 24 mars 2026.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 Modifications portant sur la 4ème semaine des congés principaux d’été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ci
Aux termes de l’article 1 de l’accord d’établissement du 19 décembre 2025, il a été convenu entre les parties, concernant la 4ème semaine de congés annuels, que selon les besoins de production, les jours pourraient être positionnées collectivement, en tout ou partie, sur les périodes suivantes :
Le vendredi 15 mai 2026 (réalisation du Pont de l’Ascension), confirmation au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mars 2026 (confirmé lors du CSE du mois de février 2026) ;
Et/ou le lundi 13 juillet 2026 (réalisation du Pont du 14 juillet), confirmation au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2026 ;
Et/ou les lundi 21, mardi 22 et/ou mercredi 23 décembre 2026, confirmation au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois d’octobre 2026 ;
En l’absence de positionnement collectif, en tout ou partie, des jours de la 4ème semaine de congés annuels, sur une ou plusieurs des périodes susvisées, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés.
Compte tenu du contexte actuel, les parties ont convenu de repositionner les trois jours de la 4ème semaine de congés annuels initialement prévus d’être positionnés soit les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 décembre 2026, soit en congés flottants, sur les journées suivantes :
Le lundi 11 mai 2026
Le mardi 12 mai 2026
Le mercredi 13 mai 2026
Au regard du positionnement de trois jours de congés annuels les lundi 11, mardi 12 et mercredi 13 mai 2026 et d’un jour de congés annuels le vendredi 15 mai 2026, l’établissement de Rennes sera fermé du jeudi 7 mai 2026 fin de séance au dimanche 17 mai 2026 inclus.
Pour couvrir ces congés collectifs, une priorité sera donnée aux congés annuels 2025 pour les salariés dont le compteur de congés annuels 2025 est positif, avec une restitution des congés 2026 pour un positionnement individuel au plus tard au 31 mai 2027. Pour les salariés ne disposant plus de congés annuels 2025, des jours de congés annuels 2026 seront positionnés.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 15 novembre 2023 et de l’accord d’établissement signé le 19 décembre 2025, cet aménagement est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 2 Durée d’application
Les dispositions prévues par l’accord d’établissement signé le 19 décembre 2025 et par le présent avenant s’appliquent pour la période du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Les autres articles de l’accord d’établissement du 19 décembre 2025 ne sont pas modifiés par le présent avenant, et demeurent donc inchangés.
Article 3 Dépôt de l’avenant de révision à l’accord d’établissement du 19 décembre 2025
Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ille et Vilaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D. 2231-2 suivants du Code du Travail.
Fait à CHARTRES DE BRETAGNE, le _____________
Pour la Société Stellantis Auto SAS, Etablissement de RENNES :
Monsieur … Directeur des Relations Sociales et Humaines
