ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES,
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La société STEPHANIX sise 10 Rue Jean Moulin à La Ricamarie (42150), représentée par …………………………, Directeur Général,
Et :
La C.F.D.T. représentée par ……………., Déléguée syndicale,
Préambule
En application des articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du travail, et des articles L.2242-13 à L.2242-14 du même Code, les parties se sont réunies pour les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Elles se sont réunies au cours de 4 réunions : 23 janvier 2024, 15 février 2024, 7 mars 2024, 18 mars 2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont pu aboutir à un accord sur les dispositions suivantes.
Article 1 – Prime carburant
Pour les personnels ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de remboursement des indemnités kilométriques, est prévu cette année 2024 une prime carburant de 240€.
Cette prime sera versée par quart à la fin de chaque trimestre civil aux personnes présentes dans l’entreprise à ce moment-là. Les personnes arrivant en cours de trimestre verront leur prime payée au prorata temporis du trimestre. Les personnes ayant quitté l’entreprise durant le trimestre ne seront pas éligibles à cette prime.
Les salariés doivent justifier d’un permis de conduire et d’une carte grise valides.
Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Temps de travail
Les parties ont abordé la flexibilité des horaires de travail pour le personnel hors forfait jours. Le système actuel convient aux parties à savoir une flexibilité sur les horaires entrées et sorties à valider avec les chefs de services notamment en cas de circonstances exceptionnelles.
Fermeture
Les parties ont arrêté le programme des jours de fermeture pour 2024 : vendredi 10 mai, lundi 20 mai et vendredi 16 août. En fonction du carnet de commandes, les surcroits de travail seront réservés en priorité aux salariés afin qu’ils acquièrent des crédits d’heures leur permettant la récupération des journées de fermeture 2024.
Passage à 80% des salariés de plus de 60 ans avec paiement des charges sociales à 100%
La direction renouvelle la disposition prise lors des NAO 2023 et confirme pour 2024 la possibilité aux salariés qui le souhaitent, un passage à 80% 2 ans avant l’âge légal de la retraite, sous réserve d’une ancienneté de 10 ans et un délai de prévenance de 6 mois avant la mise en place. Les charges sociales patronales seront payées à 100% par l’employeur, les charges sociales salariales resteront à 100% à la charge du salarié.
Article 3 – Egalité professionnelle
Egalité femmes hommes
Depuis 2019, la loi prévoit que les entreprises doivent calculer l’index égalité femmes hommes. Elles ont 3 ans pour atteindre un résultat de 75.
Pour 2023, le calcul de l’index donne 81 (en 2022, l’indice était de 85 points).
La note maximale n’a pas été atteinte pour les indicateurs :
Ecart de rémunération (31 points / 40)
Objectif de progression : ramener l’indicateur à un niveau de 35 points (niveau de 2022).
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (0/10 points)
Objectif de progression : augmenter l’indicateur de 5 points.
Formation professionnelle
Chaque année la société élabore un plan de formation par service afin de répondre aux besoins de ses salariés et de la gestion prévisionnelle des compétences. Les données de ce plan proviennent notamment des informations indiquées lors de l’entretien annuel et professionnel au sein duquel chaque salarié peut exprimer par écrit, ses attentes en matière de formation. Enfin chaque salarié peut à titre individuel, obtenir des informations auprès du service RH et faire part de son projet professionnel. La Direction s’engage à étudier chaque demande. L’entreprise souhaite en dresser un bilan :
Année % femmes de l’effectif % hommes de l’effectif Total d’heures de formation réalisées Total d’heures de formation réalisées par le personnel féminin Total d’heures de formation réalisées par le personnel masculin 2018 2019 2020 2021 2022 2023 23 % 23% 7% 3% 10% 25% 77% 77% 93% 97% 90% 75% 4449 H 3 892 H 1 431 H 2 908H 2237H 3284,5h 263 H 306 H 96 H 84H 220H 506h (15%) 4186 H 3586 H 1 335 H 2 824H 2017H 2778,5h (85%) Répartition des heures de formation par thématique :
Objectifs de progression : Continuer nos formations dans le cadre de la gestion des compétences et maintien de l’emploi. Actions quantitatives et qualitatives : pas de refus de formation en lien direct avec le poste de travail. Informer les salariés sur les solutions d’accompagnement formation (CEP…) Indicateurs chiffrés : 2500 heures minimum de formation
Article 4 - Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Temps partiel choisi
La Direction confirme son engagement dans la responsabilité familiale et reconduit le dispositif de temps partiel choisi pour les salariés ayant au moins un enfant à charge de moins de 12 ans. Elle s’engage à accepter toutes les demandes formulées par les salariés. A l’inverse lorsque les salariés demandent à augmenter leur temps de travail, la Direction étudie chaque demande et actuellement les accepte.
De plus au cours de l’entretien annuel et professionnel, le salarié et son responsable abordent ce sujet afin que chacun puisse s’exprimer sur l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Si au cours de cet entretien une demande de travail à temps partiel est formulée, l’étude de la faisabilité de celle-ci sera faite entre le salarié son manager et la direction
Objectifs de progression : 100% Actions quantitatives et qualitatives : maintenir ce ratio Indicateurs chiffrés : 100%
Article 5 - Lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi
La répartition Femmes / Hommes par rapport à l’effectif total de 177 salariés au 31/12/2023.
- Femme : 46 personnes dont 11 à des postes de manager soit 23,9 % - Homme : 131 personnes dont 32 à des postes de direction ou de responsable soit 24,4 %
Objectifs de progression : Maintenir l’égalité d’accès aux postes à responsabilité Actions quantitatives et qualitatives : N/A Indicateurs chiffrés : N/A
Article 6 – Emploi des travailleurs handicapés
Toutes nos offres d’emploi sont ouvertes au personnel handicapé. L’entreprise a fait appel à des ESAT (ateliers protégés) (exemple : entretien des espaces verts...)
Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il cessera d’être applicable de plein droit et cessera de produire tout effet à l’issue du terme Cependant, cet accord pourra donner lieu à révision par négociation avec la délégation syndicale, conformément aux articles L2261-7 et L22621-8 du Code du travail
Article 8 – Dépôt
Le présent document sera déposé selon les règles applicables en vigueur est conclu pour l’année 2024, auprès de DREETS et du greffe de conseil des Prud’hommes.
