La société STERIGENICS SAS, dont le siège social est situé 8 rue Parmentier 60 290 RANTIGNY représentée par xxxxxx agissant en qualité de directrice de site,
D’une part
Et xxxxx et xxxxxx en leur qualité de membres titulaires du CSE,
D’autre part,
Préambule
Les activités de l’entreprise Sterigenics SAS rendent nécessaire le recours à un régime d’astreinte afin de garantir, en toute sécurité, une continuité de service. Cela se traduit par assurer en dehors des heures normales de travail de l'établissement le maintien en fonctionnement de certains matériels et équipements, ou par répondre à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide (cf. chapitre 3.2 les modalités d’intervention) d'un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement à l'établissement.
Le présent avenant permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées chez Sterigenics SAS ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.
Définition de l’astreinte & Période de l’astreinte
Conformément aux articles L 3121-9 à L.3121-12 du Code du Travail, l’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, alors qu’il n’est ni sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.
L’astreinte n’est pas du travail, seule la période d’intervention constitue du temps de travail effectif et doit être rémunérée comme telle (Art. L 3121-9 du Code du Travail). Par conséquent, l’astreinte concerne la période allant de la fin du travail effectif à l’heure de reprise du travail effectif.
Pendant cette période, le salarié doit demeurer joignable afin de pouvoir intervenir dans le délai défini par le présent accord. L’astreinte ne pourra être assurée que par des salariés ayant 6 mois d’ancienneté dans le poste.
Champ d'application
Le régime d’astreinte concerne les cadres et non-cadres du service Maintenance.
L’astreinte se déroulera du vendredi 12h au vendredi suivant 12h. Si un des vendredis est férié, elle débutera ou se terminera le jeudi qui précède le vendredi férié.
Organisation des Astreintes
L’astreinte couvre les urgences Maintenance (étant entendus que les équipements tels que le Lesni, les portes coupe-feu de l’extension, le venting … font partie intégrante du process)
L’astreinte ne peut être mise en place que s’il y a trois personnes formées pouvant assurer à tour de rôle l’astreinte hebdomadaire. En cas d’absence prolongée d’une des 3 personnes au-delà de 4 semaines, cet accord sera suspendu. Ces salariés d’astreinte interviendront lors d’urgences sur les équipements et les problèmes de maintenance.
Les modalités d’intervention sont :
Intervention téléphonique
L’intervention téléphonique suppose le traitement d’un problème sans déplacement. Cependant, en cas d’appels répétitifs, le déplacement peut s’avérer nécessaire.
Si le salarié d’astreinte se trouve dans une zone non couverte par le réseau GSM, il doit fournir un autre N° de téléphone (fixe ou mobile) sur lequel il pourra être joignable.
Intervention avec déplacement dans les locaux de l’établissement
La personne d’astreinte devra être sur site dans l’heure et demi (1h30) qui suivra l’appel téléphonique.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la force majeure étant définie par un évènement extérieur qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : - ne peut pas être prévu (imprévisible) - ne peut pas être surmonté (irrésistible) - fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée (Liste non exhaustive : accident, évènement familial, catastrophe naturelle …), le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais la direction générale (et sa hiérarchie directe à titre informatif et sans action de sa part).
Si, à la suite d’une intervention, des travaux importants nécessitent soit l’intervention d’un prestataire ou d’une équipe plus importante soit une intervention de longue durée (supérieure à 1h30), la direction générale doit en être informée afin de prendre la décision de décaler cette intervention (le responsable hiérarchique sera informé de la décision par la direction générale, aucune action de sa part ne sera attendue). En cas de non-réponse de la part de la direction générale, l’intervention sera arrêtée et une discussion aura lieu le premier jour de retour sur site.
Le constat d’un nombre d’interventions trop important fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion avec la direction concernée et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.
Un planning sera établi pour une période d’un an, de façon à laisser la souplesse aux personnes concernées de pouvoir permuter des semaines en cas de contraintes personnelles. Ce planning sera communiqué à l’ensemble des salariés.
Rémunération des jours d’astreinte
Conformément à l’article L 3121-9 du Code du Travail, le temps durant lequel le salarié d’astreinte est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
En contrepartie de cette obligation de disponibilité, il bénéficiera de la compensation financière suivante :
Un forfait de 280€ brut sera versé pour chaque astreinte hebdomadaire
En cas d’intervention sur le site, chaque heure est considérée comme du temps de travail effectif, y compris pour le temps de déplacement.
Elle sera payée aux salariés non-cadres considérés sur la base des dispositions légales, contractuelles et conventionnelles. Les cadres au forfait jours appliquent la récupération des heures travaillées (sur la base du forfait jour) et de déplacement.
Versement d’une indemnité kilométrique correspondant au déplacement Domicile – Site – Domicile sur la base des barèmes fiscaux.
Toutefois si le salarié d’astreinte devait faire appel en renfort à un autre salarié qui n’est pas d’astreinte (sans obligation de réponse de sa part) et que celui-ci se déplace sur site, les heures d’intervention et le déplacement seraient payés sur la même base légale en termes d’heures supplémentaires (sauf pour le cadre au forfait) et d’indemnités kilométriques.
Chaque intervention sera communiquée au service des ressources humaines au plus tard dans les 5 jours qui suivent.
Le salarié non-cadre aura le choix entre la rémunération ou la récupération du temps d’intervention majoré du coefficient applicable aux heures supplémentaires ; les modalités de récupération seront prises en accord avec le responsable hiérarchique du salarié.
Moyens mis à disposition – Sécurité de l’intervention
Un téléphone (ATEX) dédié à l’astreinte que le collaborateur doit remettre à la personne devant assurer l’astreinte la semaine suivante
Un ordinateur portable dédié aux astreintes afin de permettre des accès rapides aux logiciels et outils de supervision des installations pour l’ensemble du personnel d’astreinte
Des talkies walkies ATEX permettant de communiquer facilement avec l’équipe de production sont à disposition
L’accompagnement d’un opérateur lors des opérations de dépannage (la priorité sera donnée au dépannage et non aux opérations courantes de production)
Pour des raisons de sécurité, toutes opérations nécessitant un permis feu, une autorisation de travail en espace confiné, une consignation complexe, un cassage de ligne (EO, vapeur, azote) ne sont pas autorisées pendant les périodes d’astreinte.
Les opérations autorisées sont les opérations courantes étudiées dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, celles couvertes par une JSA ou celles nécessitant une auto-consignation.
Dispositions relatives au temps de travail
Les dispositions législatives et conventionnelles en matière de durée maximale de travail quotidien et hebdomadaire devront être respectées ainsi que le forfait jours des cadres.
Si le salarié n’intervient pas pendant sa période d’astreinte, la durée totale de l’astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En revanche les heures d’intervention réalisées pendant une période de repos ne peuvent avoir pour effet d’écarter l’application de l’article L3131-1 du Code du Travail et de l’article L3132-2 du Code du Travail.
En conséquence, si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le salarié devra bénéficier d’un repos quotidien ou hebdomadaire intégral, à compter de la fin de l’intervention, sauf si celui-ci a déjà bénéficié intégralement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail (11h consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire).
Le retour sur site à l’issue du repos journalier de 11h sera étudié au cas par cas avec le responsable hiérarchique et la direction.
Toutefois, conformément aux articles L3132-4 et D3131-5 et D3131-6 du Code du Travail, les heures d’intervention réalisées un jour de repos hebdomadaire ou au cours d’un repos quotidien et nécessitées par des travaux urgents (hors pannes) dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels et aux installations de l’entreprise feront l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Contrôle du Temps passé en Astreinte
En fin de mois, chaque salarié se verra remettre un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au 13 Février 2026.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet de suivi et d’informations régulières aux Instances Représentatives du Personnel. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision ou dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision ou la dénonciation de l’accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L2261-9 du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 8 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Toute demande de dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois (3) mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « Télé Accords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé sur une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties
