INDEMNISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE STERIMED SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,
Représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Depuis de nombreuses années, la marche en continu de l’usine a nécessité la mise en place d’un système d’astreintes et de permanences dans différents services : maintenance, production, informatique principalement. Le présent accord a été conclu en vue d’améliorer et de simplifier les pratiques d’indemnisation de ces astreintes et permanences, dont les origines sont lointaines et relèvent d’accords, de notes issues des instances représentatives du personnel et d’usages qui ne sont plus d’actualité, au regard des pratiques actuelles.
De manière générale, l’objet de cet accord est de garantir une indemnisation juste pour les collaborateurs sujets aux astreintes, tout en encourageant leur professionnalisme pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les enjeux de compétitivité et de pérennité de l’entreprise. En particulier, pour des raisons d’équité et de simplicité d’application, le présent accord annule et remplace les précédents textes concernant l’indemnisation des astreintes de maintenance de premier niveau, de maintenance second niveau, de production et d’informatique. Il est attendu qu’à l’application de cet accord, les indemnités d’astreintes décrites ci-après remplacent la totalité des différentes indemnités et éléments de rémunération appliqués par le passé dans le cadre des astreintes et des interventions.
Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DEFINITION ET CONTEXTE ORGANISATIONNEL
L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a obligation de rester disponible afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail dans l’entreprise, sur demande de celle-ci.
L’astreinte se définit comme une période qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif et au cours de laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir, à la demande, dans les délais les plus brefs. Seul le temps d’intervention (arrivée/départ usine) est considéré comme un temps de travail effectif et donne lieu à récupération. Afin de respecter les durées journalières de travail et de repos hebdomadaire, le personnel d’astreinte pourra être placé en repos préalable ou récupèrera le temps d’intervention effectué pendant ces astreintes dans la semaine suivante. Le personnel d’astreinte est muni d’un téléphone portable, fourni par l’établissement, pour être joignable. Selon la nature de l’astreinte, un matériel informatique pourra également être mis à disposition.
La permanence se définit comme une présence physique sur le lieu de travail pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Le temps de présence entre dans la notion de temps effectif de travail et donne lieu à récupération.
De manière générale, les personnes de permanence récupèrent le temps de présence du samedi par anticipation, dans la semaine de ladite permanence et le temps de présence du dimanche dans la semaine qui suit la permanence.
Comme actuellement pratiqué, le calendrier des astreintes est établi annuellement et réparti entre les collaborateurs concernés, selon les services.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou convention, sous réserve qu’ils remplissent les aptitudes et compétences nécessaires à l’accomplissement des astreintes dans les meilleures conditions.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE Dans un contexte de responsabilisation des équipes industrielles, la volonté de la Direction est d’encourager les démarches de maintenance préventive et les action d’amélioration continue. Ainsi les ressources sont mises en place pour permettre aux équipes d’agir en amont, et limiter alors les interventions d’urgence et les actions curatives.
Les indemnités décrites dans le présent accord permettent aux collaborateurs une rémunération juste au regard de leur mobilisation et de leurs efforts. Elles ont également pour but de forfaitiser les éléments de rémunérations inhérents aux interventions. Les collaborateurs auront alors un plus grand intérêt à suivre les démarches d’amélioration continue et de prévention des pannes, et ainsi ne pas être contactés pendant leur temps d’astreinte, puisqu’ils seront déjà payés en conséquence. Les indemnités décrites ci-après tiennent compte des différents éléments d’indemnisation et de rémunération employés avant l’application du présent accord. En particulier, ces indemnités forfaitaires comprennent :
L’ancienne indemnité forfaitaire d’astreinte, de 27€ ;
Les primes de panier conventionnelles afférentes aux interventions dans le cadre de l’astreinte ;
Les primes de transport afférentes aux déplacements dans le cadre de l’astreinte ;
Les primes de dérangements afférentes aux interventions dans le cadre de l’astreinte.
Pour la négociation des montants des indemnités d’astreinte du présent accord, il a été tenu compte des historiques moyens sur les 3 dernières années, pour tous ces éléments d’indemnisation. (voir en
annexe 1 le décompte retenu pour l’établissement des nouveaux forfaits d’astreinte)
L’organisation des cycles d’astreinte, et la répartition entre les collaborateurs, est fixée selon un calendrier annuel, qui peut être revu et peut évoluer au fil des mois, selon les urgences et les priorités industrielles. Le forfait d’astreinte est dû aux collaborateurs soumis auxdites astreintes, et il ne saurait être utilisé comme accessoire de rémunération en dehors de ce contexte. Il en est de même pour les forfaits de dimanches et jours fériés, constitutifs de la permanence sur site en journée et de l’astreinte de soirée. (voir en
annexe 2 un récapitulatif, à titre d’exemple, des situations donnant lieu au forfait d’astreinte).
Article 3.1 – ASTREINTE MAINTENANCE DE NIVEAU 1 – AGENTS DE MAITRISE Afin de garantir une marche continue des outils de production et de transformation, une astreinte de maintenance dite de premier niveau est organisée parmi les collaborateurs techniciens de maintenance mécanique et électrotechniciens, de la catégorie Agents de Maîtrise. Cette astreinte est organisée pour chaque nuit, et complétée par une permanence les samedis et dimanches. Elle est rémunérée comme suit :
Indemnité forfaitaire de 60€ bruts pour chaque astreinte ;
Indemnité forfaitaire de 315€ bruts pour chaque dimanche de présence dans le cadre de la permanence, incluant les majorations de dimanche ;
Indemnité forfaitaire de 461€ bruts pour chaque jour férié de présence dans le cadre de la permanence, incluant les majorations pour jour férié.
Article 3.2 – ASTREINTE MAINTENANCE DE NIVEAU 1 – CADRES ET ASSIMILES CADRES L’astreinte de maintenance de premier niveau peut également concerner des collaborateurs Agents de maîtrise Assimilés cadres. Elle est rémunérée comme suit :
Indemnité forfaitaire de 60€ bruts pour chaque astreinte ;
Indemnité forfaitaire de 505€ bruts pour chaque dimanche de présence dans le cadre de la permanence, incluant les majorations de dimanche ;
Indemnité forfaitaire de 568€ bruts pour chaque jour férié de présence dans le cadre de la permanence, incluant les majorations pour jour férié.
Article 3.3 – ASTREINTE MAINTENANCE DE NIVEAU 2, ASTREINTE DE PRODUCTION ET ASTREINTE INFORMATIQUE En support à l’astreinte de maintenance de premier niveau, une astreinte de maintenance dite de second niveau est organisée parmi les membres de l’encadrement de maintenance (catégorie Agents de maîtrise Assimilés cadres pour la plupart). Cette astreinte est organisée pour chaque nuit, samedis et dimanches inclus.
En parallèle, l’encadrement de production assure une astreinte téléphonique, répartie entre les membres de l’encadrement pour les week-ends, et selon les secteurs pour la semaine. De même, afin de garantir une continuité dans le fonctionnement des systèmes et réseaux informatiques sur site industriel, une astreinte informatique est mise en place parmi les membres du département informatique. A compter de l’application du présent accord, l’astreinte de maintenance de second niveau, l’astreinte de production ainsi que l’astreinte informatique est rémunérée de manière identique, comme suit :
Indemnité forfaitaire de 5O€ bruts pour chaque astreinte, en semaine comme samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet le 1er Janvier 2024. ARTICLE 5 - REVISION Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie électronique est adressée à chaque partie signataire. Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la DREETS dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à AMELIE-LES-BAINS En 3 exemplaires
Le 28/11/2023
Pour l’entreprise STERIMED SAS
XXX, Responsable des Ressources Humaines
Et pour
Le syndicat
CFE-CGC
Représenté par
XXX, Délégué Syndical
Le syndicat
CFDT
Représenté par
XXX, Délégué Syndical,
Le syndicat
CGT
Représenté par
XXX, Délégué Syndical,
Le syndicat
FO
Représenté par
XXX, Délégué Syndical,
Annexe 1 : décompte retenu pour l’établissement des nouveaux forfaits d’astreinte
ASTREINTE de Dimanche 424 445 505,00 € Présence sur jour férié et astreinte
ASTREINTE De Jour Férié 484 508 568,00 €
TX HORAIRE MOYEN
19,49
823 €
Annexe 2 : récapitulatif, à titre d’exemple, des situations donnant lieu au forfait d’asteinte
Cas particuliers
Situation/Possibilité
Appel hors astreinte : La personne d'astreinte appel un collègue et celui-ci l'aide à distance Ce cas de figure se produit déjà et donc les dérangements liés ont été inclus dans la moyenne pour l’établissement du nouveau forfait de 60€ par jour d’astreinte. Selon la nature du dérangement et de sa durée, un dérangement supplémentaire pourrait exceptionnellement être appliqué, selon la décision du responsable. Remplacement de la personne d'astreinte : La personne d'astreinte a atteint son temps de travail maximum (12h) et doit être remplacée Le forfait d’astreinte s'applique pour la personne qui prend le relais - ce cas de figure se produit déjà donc le dérangement est inclus dans le forfait d’astreinte de 60€. Mais à titre exceptionnel, un dérangement supplémentaire pourrait être exceptionnellement appliqué, sur décision du responsable. Dans le cas d’un dimanche ou d’un jour férié : les forfaits s’appliquent, pour jour entier ou demi-journée Remplacement de la personne d'astreinte pour maladie : La personne ne peut pas assurer son astreinte et doit être remplacé au dernier moment Le forfait d’astreinte s’applique, ainsi que le dérangement lorsque le délai de prévenance de 7 jours n’est pas respecté, conformément aux accords en vigueur. Jour d'astreinte suivi d'un jour férié non travaillé. Exemple : le 31/10 la personne 1 est d'astreinte et lei 01/11 la personne 2 est d'astreinte Ce cas se produit déjà aujourd'hui - sur un an de cycle, cela s'équilibre entre les personnes avec astreinte montante/descendante sur jour férié. Dimanche et jours fériés pendant un arrêt usine Le forfait d’astreinte s’applique si la personne reste à la maison, dans la mesure où ce cas est planifiéSi par exemple arrêt conjoncturel non prévu lors du calendrier annuel des astreintes, alors maintien du forfait dimanche/férié et reste à la maison, à condition qu'il n'y ait personne sur le site (sur décision du responsable). Panne en fin de journée avec besoin de nombreux personnel et qui se poursuit en dehors des heures ouvrées Cela ne rentre pas dans le cadre de l’astreinte. Il est de la mission de la maintenance d'assurer la continuité de l'activité, et comme pour tous les services de l’entreprise, des heures supplémentaires peuvent être mises en place, à la demande des responsables. Poste de redémarrage
Le forfait d'astreinte est réservé au contexte de l'astreinte, et il ne doit pas être utilisé comme un accessoire de rémunération, ou en récompense d'autres évènements. Selon le contexte, il peut être envisagé d’autres systèmes de récompense pour l’organisation des redémarrages, selon les décisions de l’encadrement.
