SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL – POUR LE PERSONNEL EN CONTINU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,
Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu suite aux Négociations Annuelles Obligatoires de juin 2024, portant sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.
Conscients des difficultés rencontrées par les collaborateurs factionnaires soumis à un calendrier annuel en 5*8, les signataires ont souhaité faire évoluer les règles en matière de temps de travail. En l’espèce, depuis plusieurs années, les calendriers des factions sont établis conjointement par un collectif composé de collaborateurs, d’élus membres du CSE, et de représentants de la Direction. Les parties veillent à construire chaque année un calendrier permettant à la fois de répondre aux attentes des clients de Sterimed et de limiter la pénibilité liée au rythme de travail, avec plusieurs particularités :
Une organisation évitant complétement le 6-2 et limitant ainsi fortement la pénibilité ;
Un total de jours travaillés inférieur au forfait de 200 factions (entre 195 et 198 jours), sans changer le forfait de rémunération (200 factions) ;
De ce fait, les collaborateurs factionnaires peuvent être appelés en renfort, jusqu’à l’atteinte du forfait de 200 jours (pour remplacer un collègue absent, pour formation, etc.) sans que ces jours ne soient récupérés.
Le constat a été fait par les partenaires sociaux et la Direction, que les règles en matière de temps de travail méritent d’évoluer pour être en cohérence avec les pratiques. Le présent avenant permet ainsi l’adaptation du forfait annuel (en heures et en jours) pour les collaborateurs postés sur un rythme de travail en continu (5*8°) sans impacter le forfait de rémunération.
Cette démarche constitue une approche progressiste pour permettre un meilleur équilibre vie privée- vie professionnelle, pour l’ensemble des collaborateurs factionnaires.
Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs affectés à un rythme en continu de 5*8.
ARTICLE 2 – DETERMINATION DU NOMBRE DE FACTIONS ANNUEL Le nombre de factions effectivement travaillées pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre est ramené à 197, incluant les jours fériés travaillés. Le nombre d’heures effectivement travaillées, pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre, est ramené à 1 576. La rémunération mensualisée pour les collaborateurs factionnaires est inchangée.
ARTICLE 3 – JOURS VOLANTS Les calendriers planifiés ces dernières années aboutissaient à un total de jours travaillés d’environ 196 factions. Il est fort probable que les années à venir aient des calendriers sur le même modèle. Afin d’atteindre le nombre de factions annuel de 197, les collaborateurs factionnaires sont amenés à venir travailler sur un jour de repos. Cette flexibilité de jours dits volants permet de faciliter le remplacement d’un collègue absent, ou d’assister à une formation qui n’est pas planifiée dans le calendrier. Il est convenu que les collaborateurs factionnaires ne peuvent refuser de venir réaliser les jours volants nécessaires pour atteindre le contingent des 197 factions travaillées. Lorsqu’un collaborateur est appelé pour remplacer un collègue absent, le jour travaillé rentre systématiquement dans le quota des jours volants à réaliser, et il ne pourra pas être récupéré.
ARTICLE 4 – TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE Bien que le forfait annuel soit abaissé à 197 factions travaillées, il est possible, pour un collaborateur volontaire, de venir travailler au-delà du forfait. Le temps de travail au-delà des 1 576 heures sera alors considéré comme des heures supplémentaires, et rémunéré en conséquence. Toutefois, la durée maximale annuelle de travail doit être respectée, à savoir 200 factions et 1 600 heures.
ARTICLE 5 – Durée Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024. ARTICLE 6 - Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 7 – Publicité et dépôt Cet accord est édité et signé en deux exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie électronique est adressée à chaque partie signataire. Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la DREETS dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
