Accord sur le périmètre de mise en place du comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
STET SA, société anonyme au capital de 19 951 800 euros, dont le siège social est situé 100, esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense - Tour B - 92932 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 140 417, représentée par Monsieur X, son Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société STET SA, à savoir :
la
CFDT
représentée par son délégué syndical,
Monsieur Y
la
FIECI CFE-CGC
représentée par son délégué syndical,
Monsieur Z
D’autre part.
.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité social et économique dans le cadre du renouvellement de l’instance qui doit avoir lieu sur le 4ème trimestre 2023 (réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral planifiée le 10 octobre 2023, les invitations à négocier ayant été adressées aux 5 organisations syndicales représentatives le 19 septembre 2023).
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1. Périmètre du Comité social et économique (CSE)
Il est rappelé que, selon l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être fixés par accord d’entreprise, conclu dans les conditions de l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail. Compte tenu du fait que l’ensemble des services de l’entreprise est centralisé au siège social, à savoir, la Direction Générale, le service des ressources humaines, le service paie, la comptabilité, la société STET est constituée d’un établissement unique. En conséquence, le CSE unique est maintenu au niveau de la société STET où il exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société STET, indépendamment de leur lieu de travail.
Article 2. Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord sont convenues que le renouvellement du CSE se fera lors des élections professionnelles prévues à compter du mois d’octobre 2023. Les organisations syndicales représentatives ont donc été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral le mardi 10 octobre 2023 à 14h00. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour, le cas échéant) sera déterminée dans le cadre de ce protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Article 3. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé et / ou révisé dans les conditions légales en vigueur. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
Article 4. Formalités de dépôt – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
d’un envoi papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de la Société STET, en libre accès, sur le site intranet de l’entreprise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à La Défense, le 28 septembre 2023
En trois exemplaires, dont un remis à chaque Partie
