ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE STG ORLY
Entre les soussignés :
L’entreprise STG ORLY, dont le siège social se situe 6 rue du Moulin A Cailloux 94310 ORLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Creteil B 317 663 292, représentée par Monsieur XXXXX dûment mandaté à cet effet ;
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise STG ORLY :
FO, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical,
CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Les mandats des membres du comité social et économique arrivent à expiration le 22/01/2024.
Afin d’assurer la continuité des instances, les parties souhaitent, unanimement, proroger la durée des mandats de
2 mois. Les mandats prendront fin de plein droit à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Pour ce faire, les organisations syndicales susnommées et la direction se sont réunies en vue de conclure le présent accord.
Article 1 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent que les mandats des élus au comité social et économiques, qui expirent le 22/01/2024, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société STG Orly.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Cet accord doit être affiché sur les places réservés à la communication du personnel.
Note : Le présent accord doit être imprimé et signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la négociation. Par exemple, en présence de deux Organisations Syndicales, il devra être imprimé et signé par trois parties : la Direction de l’entreprise et les représentants des deux Organisations Syndicales. Chaque partie conserve un exemplaire original de ce document.
