La Société STG REIMS dont le siège social est situé 21 Rue du Moulin Florent 51420 Witry Les Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 731 761, représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur de site et dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
Confédération Française Démocratique du Travail (S.G.T.E – C.F.D.T.), représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
Confédération Général du Travail (C.G.T.), représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.), représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre, les 13 juin, 20 juin, le 18 juillet et le 25 juillet 2025.
Les parties ont abordé les thématiques de négociations prévues par le Code du travail ainsi que le contexte particulier dans lequel évolue STG en 2025.
Les attentes exprimées par les représentants du personnel et les capacités de la Société à y répondre ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein de la Société, dans le contexte particulier et de ses conséquences tant économiques que sociales et des efforts réciproques déjà consentis.
A l’issue de la réunion en date du 25 juillet 2025, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :
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CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société non-cadres présents à la date de signature du présent accord.
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REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 2
Population ouvrier, employé et agent de maitrise
Les parties sont convenues dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation du personnel ouvrier (personnel sédentaire et roulant), employé et agent de maitrise, à compter du 1er juillet 2025 de 0.18€ des taux horaire de base applicable du 30 juin 2025
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AMELIORATION DU DISPOSITIF « TITRES RESTAURANT » ARTICLE 3
A compter du 1er juillet 2025, il a été convenu d’améliorer le dispositif de titres restaurant existant au sein de la Société, sur la base du volontariat, dans les conditions suivantes :
Attribution d’un ticket restaurant par journée complète de travail au sein de la Société déduction faite mensuellement du remboursement des frais professionnels ou prise en charge par l’entreprise, de quelle que nature que ce soit, du repas du midi d’une valeur de 9€, financés à 60% par l’employeur
Bénéficiaires : employés, agents de maîtrise et cadres ne bénéficiant pas déjà d’indemnité de repas en application des dispositions de la convention collective nationale du transport routier de marchandises. Les bénéficiaires souhaitant bénéficier de ce dispositif devront retourner un formulaire au CSP Paie. Cette adhésion vaudra pour l’année en cours et sera prolongée par tacite reconduction.
Sont éligibles aux titres restaurant :
Les salariés en CDI, CDD, en contrat de professionalisation ou d’apprentissage, les stagiaires;
Les salariés à temps complet et à temps partiel ;
Les salariés ne bénéficiant pas déjà du versement de frais repas (frais versés au titre du protocole annexé à la CCN, remboursement de frais repas dans le cadre de l’activité professionnelle (déplacement, formation…).
Droits :
Si les horaires du salarié lui donnent la possibilité de prendre son repas soit avant le commencement de sa journée de travail, soit après la fin de cette journée, il n’a pas droit aux titres restaurant, la pause restauration n’étant pas inclue dans l’horaire de travail.
Peut prétendre aux titres restaurant tout salarié bénéficiant d’une pause restauration, conformément à l’article L3121-6 du code du travail (soit minimum 20 minutes de pause consécutives au plus tard une fois atteint 6h de travail quotidien).
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DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ARTICLE 4
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PERSONNELS ROULANTS ARTICLE 4.1
PERIODICITE DU DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont exclusivement à la demande de la Direction. Les heures supplémentaires des roulants se décomptent au mois.
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PERSONNELS SEDENTAIRES ARTICLE 4.2
PERIODICITE DU DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les salariés bénéficieront d’une rémunération mensuelle lissée indépendante de leur horaire réel de travail, établie sur la base de 151.67 heures correspondant à la rémunération de 35 heures hebdomadaires mensualisées.
Cette rémunération mensuelle est établie sur la base de 169 heures pour les salariés ayant un horaire contractuel hebdomadaire de 39 heures.
A titre de rappel, les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine. Il est rappelé que les heures supplémentaires sont exclusivement à la demande de la Direction. Les absences rémunérées ou indemnisées viennent en déduction du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Elles ne constituent pas toutefois du temps de travail effectif, sauf si elles y sont assimilées par des dispositions légales ou conventionnelles.
Pour rappel, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
rightETABLISSEMENT DES PLANNINGS ET DELAI DE PREVENANCE ARTICLE 5
right ETABLISSEMENT DU PLANNING ARTICLE 5.1
Les plannings sont établis sur la base de la durée contractuelle hebdomadaire de travail de chaque salarié. Les plannings sont transmis au personnel, par voie d’affichage au moins 1 semaine avant le début de leur réalisation, ou en cas d’embauche, au plus tard le jour de l’embauche. Aucune durée minimale quotidienne ne s’impose dans l’élaboration de ces plannings.
L’établissement de ces plannings tiendra compte des règles applicables en matière de durées maximales du travail et de repos applicables au personnel roulant.
right CHANGEMENTS DE PLANNING ARTICLE 5.2
Les salariés sont informés des changements de la durée et/ou de leur horaire de travail, en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 heures avant l’intervention de cette modification.
Les changements de la durée et/ou de leur horaire de travail seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen (appel téléphonique, sms, mail, etc.).
Le décompte de la durée du travail effectif quotidien est réalisé par le biais d’un relevé d’activité effectué de manière journalière.
ACCORD EGALITE FEMMES / HOMMES ARTICLE 6
Les parties sont convenues, dans le cadre de la NAO 2025, de mettre en place un accord égalité H/F signé le 25 juillet 2025.
right DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 7
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la Société :
-Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord.
A Witry Les Reims, le 25 juillet 2025
Fait en 5 exemplaires,
Pour la Société STG Reims
Monsieur XXXXX Directeur de site, dûment mandaté
Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (S.G.T.E – C.F.D.T.), représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté
Le syndicat Confédération Général du Travail (C.G.T.), représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté
Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.), représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté
