AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ETABLISSEMENT DE CROLLES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société STMicroelectronics (Crolles 2) S.A.S., dont le siège social est sis 850 rue Jean Monnet – 38950 CROLLES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 399 395 581, Code APE 2611Z
ET :
La
société STMicroelectronics France S.A.S., dont le siège social est sis 29 boulevard Romain ROLLAND – 92120 MONTROUGE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 459 386, Code APE 2611Z, prise en ses établissement de Crolles, Toulouse et Minatec
Représentées par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommés « l’Etablissement de Crolles »
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- C.A.D.
- C.F.D.T.
- C.F.E. - C.G.C.
- C.G.T.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont engagés dans une négociation sur le fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel au sein du site de Crolles.
Pendant la durée des négociations qui se sont déroulées du 27 juin au 25 juillet 2023, les dispositions de l’accord relatif aux moyens et modalités de fonctionnements des instances représentatives du Site de Crolles du 29 juin 2020 et prenant fin le 29 juin 2023 ont été maintenues.
Les Parties conviennent de prolonger l’accord relatif aux moyens et modalités de fonctionnements des instances représentatives du Site de Crolles jusqu’au 15 septembre 2023 afin de laisser un délai suffisant aux organisations syndicales pour décider de ratifier ou non le nouvel accord sur le fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel au sein du site de Crolles.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc141107627 \h 2
ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc141107628 \h 3
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc141107629 \h 3
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger le terme de l’accord du 29 juin 2020 relatif aux moyens et modalités de fonctionnements des instances représentatives du Site de Crolles initialement fixé au 29 juin 2023. Les Parties conviennent de proroger ce terme au 30 septembre 2023.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur le 25 juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Le présent avenant est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. Les stipulations du présent avenant se substituent à tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet au niveau de l’Etablissement de Crolles.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Crolles, en six (6) exemplaires originaux de quatre (4) pages chacun, le 25 juillet 2023,
Pour l’Etablissement de Crolles Monsieur Directeur des Ressources Humaines
