Accord de méthode relatif à l’organisation du dialogue social dans le cadre de la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES STMicroelectronics
Application de l'accord Début : 04/03/2025 Fin : 31/12/2025
Accord de méthode relatif à l’organisation du dialogue social dans le cadre de la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES STMicroelectronics
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommé l’Entreprise,
Représentées par xxxx, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés concernées,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
D'autre part,
Préambule
Le CSE central a été réuni le 11 février 2025 dans le cadre d’une information en vue d’un avis sur l’activité de STMicroelectronics en France
suite aux annonces du Président et CEO du 30 janvier 2025. Les deux volets envisagés le 30 janvier 2025 donneront lieu à des discussions dans la continuité du dialogue social :
Volet 1 : adapter les compétences aux besoins futurs et optimiser la structure de coûts
Volet 2 : remodeler l’empreinte industrielle
Lors de l’information du CSE central, il a été confirmé la nécessité d’engager une négociation au sein de l’UES STMicroelectronics sur la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels. Afin de coordonner ce dialogue social au cours des prochains mois, les parties au présent accord se sont réunies afin d’articuler la procédure d’information en vue d’un avis du CSEC et la négociation en :
Définissant un calendrier et fixant les agendas de chacun ;
Fixant les modalités des différentes réunions ;
Structurant l’implication des différents niveaux ;
Définissant les moyens mis à disposition pour garantir le dialogue social.
En tout état de cause, concernant le volet 2, dans l’hypothèse où des annonces seraient faites par la Direction, un nouveau processus d’information/consultation serait enclenché et donnerait lieu à un avenant au présent accord.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1 – Confidentialité
Au regard de la nature du projet présenté aux organisations syndicales et au contenu des informations qui leur sont transmises, les membres des délégations doivent respecter le caractère confidentiel des informations transmises et identifiées comme confidentielles par l’entreprise, dans le respect des dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail.
Les documents présentés feront l’objet d’une classification dépendant du niveau de confidentialité qui sera précisé et devra être respecté.
Article 2 – Objet
Dans un objectif d’efficacité du dialogue social, les parties au présent accord s’entendent pour :
Organiser le nombre et le délai de consultation du CSE central ;
Fixer le calendrier des négociations ;
Adapter les moyens du dialogue social.
Article 3 – Modalités de consultation du CSE central
Les parties au présent accord constatent :
D’une part, que le projet présenté lors du CSE central du 11 février 2025 aurait un impact sur la marche générale de l’entreprise et donc que le CSE central doit être consulté à ce titre, au titre de l’article L2312-8 du code du travail ;
D’autre part, que ce projet décidé au niveau de l’UES ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, et donc que seul le CSE central doit être consulté.
Les parties au présent accord actent que, l’information et la consultation du CSE central se déroulerait comme suit :
Evènements
Dates
Modalités
Début de l’information du CSE central
11 février 2025 Paris
Réunions exceptionnelles du CSEC
Semaine 12 Semaine 18 Semaine 22 Paris Paris Teams
Réunion de la CSSCT Centrale
Au mois de mai, date à définir Paris
Réunion de la Commission Emploi Compétence Centrale
Focus GEPP lors de la Commission du mois de mai 2025 Teams
Fin de la consultation du CSE central
Réunion du 13 juin 2025 matin
Paris
Remise de l’avis du CSE Central
30 juin 2025 Teams En application de l’accord relatif à la mise en place du CSE, pour les réunions extraordinaires du CSE central prévues ci-dessus, une réunion préparatoire pourra être organisée en présence des membres titulaires, les suppléants remplaçant un titulaire absent, les représentants syndicaux et les Délégués syndicaux centraux.
Dans le cadre de la procédure visée au présent article, chaque Organisation syndicale ayant au moins un élu titulaire au CSE a la possibilité de permettre à deux salariés supplémentaires d’assister également à la réunion préparatoire en lieu et place des deux suppléants prévus par l’accord relatif à la mise en place du CSE.
Les CSE d’établissement seront informés à la suite des CSEC exceptionnels.
Article 4 – Organisation, calendrier et thématiques des négociations
4.1 - Les négociations se tiendraient selon le calendrier indicatif et les modalités suivantes :
Date Horaire Lieux Thématique 4 mars 2025 9h-17h30 Grenoble Démarrage GEPP 5 mars 2025 9h-16h30 Grenoble Aménagement de fin de carrière 19 mars 2025 9h-16h30 Paris Aménagement de fin de carrière 2 avril 2025 13h30-17h30 Grenoble Formation & transmission du savoir 3 avril 2025 9h-16h30 Grenoble Formation & transmission du savoir 15 avril 2025 9h-17h30 Grenoble Mobilité externe Volontaire 16 avril 2025 9h-16h30 Grenoble Mobilité externe Volontaire (matin) A déterminer (après-midi) 23 avril 2025 9h-17h30 Paris Mobilité interne volontaire & Reconversion
24 avril 2025 9h-16h30 Paris Mobilité interne volontaire & Reconversion (matin) A déterminer (après-midi) 14 mai 2025 13h30-17h30 Paris A déterminer 15 mai 2025 9h-16h30 Paris A déterminer 27 mai 2025 9h-16h30 Paris Relecture
Le calendrier indicatif ci-dessus pourra faire l’objet d’ajustement en accord avec les négociateurs de la GEPP.
Les parties conviennent que les thématiques relatives à la formation et l’insertion durable des jeunes (alternance, stages…) ainsi qu’à la carrière des représentants du personnels seront traitées à compter de septembre 2025 avec une échéance des discussions fixée au 31 décembre 2025.
En tout état de cause, ces thématiques ci-dessus visées et traitées à compter de septembre 2025 ne viendront pas remettre en cause les négociations antérieures pouvant conduire à un accord en juin 2025 traitant des thématiques suivantes :
Aménagement de fin de carrière ;
Formation & transmission du savoir ;
Mobilité externe volontaire ;
Mobilité interne volontaire et reconversion.
Les parties s’engagent à faire un point le 14 mai 2025 sur l’avancement des discussions relatives aux thématiques devant être traitées d’ici fin mai 2025.
Un lien sera établi avec l’expert en charge de l’accompagnement des négociateurs visé à l’article 5.1 du présent accord afin de lui transmettre des informations utiles à la négociation.
Dans la mesure du possible, la Direction s’efforcera d’adresser les supports de présentation en amont des réunions de négociations et au plus tard le lendemain de la réunion de négociation.
En application de l’accord relatif au Dialogue Social, le DSC ou le DSC Adjoint a la possibilité d’organiser une réunion préparatoire de quatre heures maximum avec les membres désignés de la délégation qui peut se situer la veille ou le jour de la réunion qui a fait l’objet d’une convocation de la Direction.
Chaque DSC ou DSC Adjoint a la possibilité d’inviter deux salariés supplémentaires (issus prioritairement de sites non représentés) aux réunions préparatoires visées ci-dessus. Une salle est réservée à cet effet par la DRH France. Le nom de cette dernière ainsi que les dates et heures de réservation seront communiquées à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Article 4.2 – Accompagnement des salariés de l’UES
Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un accompagnement au bénéfice de salariés qui souhaiteraient s’inscrire dans la démarche GEPP. Ainsi, lors du CSE central du mois de mars 2025 une présentation des modalités d’espaces conseils afin de renseigner les salariés en toute confidentialité sur les dispositifs envisagés dans le cadre de la démarche GEPP sera réalisé.
Sous réserve de l’article 1 du présent accord, les parties s’accordent sur le principe de communications qui seront adressées aux salariés ST France afin de les informer de l’avancement des négociations. Le principe d’une communication transparente sera discuté entre les parties.
Article 5 – Adaptation des moyens du dialogue social pendant cette période
Les parties au présent accord s’entendent pour donner aux parties prenantes au dialogue social des moyens adaptés à leur mission.
5.1 Dans ce cadre, un accompagnement par un expert sera mis en place en appui des négociateurs tout au long de la phase de négociation prévue à l’article 4.1 du présent accord.
Cet expert apportera également son support au CSEC. Il pourra ainsi rendre compte au CSEC de l’avancement des travaux de négociation et faire le lien avec les discussions engagées le 11 février 2025. Il est ainsi prévu qu’il assiste aux réunions exceptionnelles du CSEC ainsi qu’à la CSSCT prévues à l’article 3 du présent accord. L’expert fera un bilan lors du CSE exceptionnel du mois de mai 2025.
5.2 Par ailleurs, afin de permettre aux représentants des Organisations Syndicales Représentatives d’accomplir au mieux leurs missions tout au long du processus de négociation, ils bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires.
Pour la période couvrant les négociations prévues à l’article 4 ci-dessus, il est accordé à chaque Organisation Syndicale Représentative un crédit d’heures spécifiques de 80 heures supplémentaires par mois à répartir entre les salariés négociateurs (hors DSC et DSCA) et les deux salariés pouvant assister à la réunion préparatoire visée à l’article 4.1 du présent accord.
Les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement seront pris en charge conformément aux règles applicables au sein de l’entreprise.
Article 6 – Durée et révision
6.1 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 4 mars 2025 et prenant fin au terme des calendriers mentionnés ci-dessus.
Toutefois, les parties pourront discuter le cas échéant d’ajustements aux calendriers des articles 3 et 4 si cela s’avérait nécessaire au cours de l’exécution du présent accord.
Au terme de cet accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
6.2 Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par le code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction, Régionale, Interdépartementale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise
À Montrouge, le 04/03/25 L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que définie par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants. Représentées par
xxxx, Directeur des Ressources Humaines ST France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
