ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MARS 2020 RELATIF À L’ATTRIBUTION DE MESURES FINANCIERES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE
COVID-19
ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MARS 2020 RELATIF À L’ATTRIBUTION DE MESURES FINANCIERES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE
COVID-19
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommée l’UES,
Représentée par
XXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
D'une part, Et les
Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
D'autre part,
PREAMBULE3
Article 1 – Champ d’application de l’accord4 Article 2 – Prime de présence exceptionnelle calculée en nombre de jours de présence réelle sur site4 Article 3 – Prime de présence exceptionnelle complémentaire4 Article 4 – Mesures concernant la prime industrielle5 Article 5 – Durée de l’accord6 Article 6 – Révision de l’accord6 Article 7 – Dépôt de l'accord6
PREAMBULE Dès le début de l’épidémie de COVID-19, en cohérence avec les mesures énoncées par le Gouvernement français, STMicroelectronics a pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés. À ce titre, un ensemble de mesures et de communications ont été mises en place sur l’ensemble des sites en concertation avec les instances représentatives du personnel de tous les établissements de l’UES STMicroelectronics. Suite à l’annonce du Président de la République du 16 mars 2020 de « réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire », l’entreprise a poursuivi les adaptations d’organisation du travail nécessaires pour assurer la pleine efficience des mesures de protection des salariés tout en maintenant au plus possible le fonctionnement de l’entreprise. Dans ces conditions il est rappelé que le travail à distance est devenu l’organisation standard du travail pour tous les postes qui le permettent. Ainsi après la généralisation du télétravail partout où cela est possible, un accord d’entreprise a été conclu le 18 mars 2020 pour d’adapter l’organisation des services de fabrication afin de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des salariés sur les sites. Dans ce cadre, les Organisations syndicales et la Direction ont poursuivi leurs discussions afin que des mesures financières exceptionnelles soient attribuées aux salariés dont la présence sur l’établissement a fait l’objet d’une demande expresse du management du fait de la nature de leur activité, compte tenu de l’effort particulier demandé dans le contexte d’épidémie. Les parties sont convenues de ce qui suit,
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres dirigeants) inscrits aux effectifs au 30 avril 2020 des établissements de l’UES STMicroelectronics appelée également ci-après « l’entreprise », tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une UES du 22 décembre 2011 et ses avenants. Les conditions spécifiques d’éligibilité au versement des mesures financières exceptionnelles sont détaillées ci-dessous.
Article 2 – Prime de présence exceptionnelle calculée en nombre de jours de présence réelle sur site
Salariés éligibles
Sont éligibles, les salariés exerçant leur activité à leur poste et en présentielle, sur le site :
A la demande expresse du management,
Sur la période de confinement comprise entre le 16 mars et le 30 avril 2020 (en dehors des périodes de repos et conformément aux plannings de rotation établis par le management).
Les salariés qui à la demande expresse du management sont amenés à alterner travail à distance et présence sur site sont éligibles à cette prime, sous réserve de remplir les conditions ci-dessus. Il est précisé que les salariés en travail à distance récurrent et qui par conséquent, ne respectent pas les conditions ci-dessus, ne sont pas éligibles à l’attribution de cette prime. Montant de la prime La prime est de 300€ brut pour un mois complet de présence. À titre indicatif, le montant serait au maximum de 450 euros sur la période du 16 mars au 30 avril 2020. Modalités de calcul et versement de la prime La prime est calculée selon le nombre de jours réel de présence du salarié sur site au cours du mois. Ainsi, le montant de la prime sera proratisé au nombre de jours travaillés sur site sur la période de confinement ; en cas d’absence (y compris les repos liés au régime horaire de travail), la prime sera décomptée à due proportion des jours d’absence. La période d’application pourra être prorogée par avenant au présent accord ou décision unilatérale jusqu’à la fin de la période de confinement nationale décidée par décision gouvernementale. Le versement de cette prime est réalisé au plus tard sur la paie de juillet, versée début août 2020. Article 3 – Prime de présence exceptionnelle complémentaire Salariés éligibles Sont éligibles, les salariés exerçant leur activité à leur poste et en présentielle, sur site :
A la demande expresse du management,
De façon régulière et non ponctuelle sur la période de confinement comprise entre le 16 mars et le 30 avril 2020 (en dehors des périodes de repos et conformément aux plannings de rotation établis).
Et ayant exercé leur activité professionnelle sur site a minima pendant 4 semaines (de manière continue ou non continue) sur les 6 semaines comprises dans la période du 16 mars au 30 avril 2020.
Les salariés qui à la demande expresse du management sont amenés à alterner travail à distance et présence sur site sont éligibles à cette prime, à condition qu’ils respectent bien les critères ci-dessus. Il est précisé que les salariés en travail à distance récurrent et qui par conséquent, ne respectent pas les conditions ci-dessus, ne sont pas éligibles à l’attribution de la prime. Montant et versement de la prime La prime est de 350 euros bruts. L’éligibilité sera appréciée pour chaque salarié au terme de la période de l’accord. Le versement de cette prime est réalisé au plus tard sur la paie de juillet, versée début août 2020. Si une possibilité légale de défiscalisation et/ou d’exonération de charges sociales intervient la prime serait alors de 300 euros nets. Si la période de confinement nationale est prorogée, il n’est pas prévu de renouveler cette prime.
Article 4 – Mesures concernant la prime industrielle Pendant la durée d’application du présent accord, la prime industrielle versée aux salariés des établissements de Crolles, Grenoble, Rennes Back-End, Rousset et Tours ne sera pas impactée des absences maladies survenues pendant la période d’application du présent accord.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et aura un effet rétroactif au 16 mars 2020 ; il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 30 avril 2020.
Article 6 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.
A Montrouge, le 25 mars 2020
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Représentées par
XXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
