ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE AU SEIN DE STMicroelectronics (Tours) SAS
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’établissement de Tours, situé 10 rue Thalès de Milet 37100 Tours
Tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale du 10 juillet 2018
Ci-après dénommée l’Etablissement,
Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines agissant en qualité de représentant du dit établissement.
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leurs Délégués Syndicaux,
D'autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Champ d’application et périmètre PAGEREF _Toc153886985 \h 3 1.1 – Astreintes régulières PAGEREF _Toc153886986 \h 3 1.2 – Astreintes ponctuelles PAGEREF _Toc153886987 \h 4 Article 2 – Cadre juridique PAGEREF _Toc153886988 \h 4 Article 3 : Principe de l’astreinte PAGEREF _Toc153886989 \h 4 3.1 – Organisation des périodes d’astreintes PAGEREF _Toc153886990 \h 5 3.2 - Le repos quotidien PAGEREF _Toc153886991 \h 5 3.3 – COMPENSATION DES ASTREINTES PAGEREF _Toc153886992 \h 6 3.4 rémunération des heures d’intervention (en cas de déplacement sur site) PAGEREF _Toc153886993 \h 7 3.5 rémunération des interventions téléphoniques ou remote PC PAGEREF _Toc153886994 \h 7 3.6 frais de déplacement PAGEREF _Toc153886995 \h 8 3.7 Assurance en cas d’accident PAGEREF _Toc153886996 \h 8 3.8 MATERIEL PAGEREF _Toc153886997 \h 8 3.9 Gestion administrative PAGEREF _Toc153886998 \h 8 Article 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc153886999 \h 8 Article 5 : Substitution PAGEREF _Toc153887000 \h 9 Article 6 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153887001 \h 9 Article 7 : Evolution légale et réglementaire PAGEREF _Toc153887002 \h 9 Article 8 : Révision PAGEREF _Toc153887003 \h 9 Article 9. Dépôt PAGEREF _Toc153887004 \h 9 Annexe 1 : rapport d’intervention inclus dans l’outil de gestion des astreintes sous arhistote.tou.st.com PAGEREF _Toc153887005 \h 11 Annexe 2 : processus de gestion administrative des astreintes dans l’outil disponible sous arhistote.tou.st.com PAGEREF _Toc153887006 \h 13
PREAMBULE
Le site industriel de Tours fonctionnant en feu continu économique, l’astreinte correspond à un mode de support nécessaire en dehors des horaires de semaine jour en intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponse aux imprévus afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, la continuité de production, la qualité et le service.
Le fonctionnement avec une liste d'appel prioritaire est insuffisant au regard du risque industriel. Le niveau d'organisation et de fiabilité des installations doit être compatible avec un fonctionnement d'astreinte.
Ce régime d’astreinte doit permettre de réagir rapidement à des dysfonctionnements. Cependant, tout doit être mis en œuvre au quotidien pour limiter au plus ces interventions par l’amélioration continue de nos processus, procédures et modes opératoires.
Le présent accord a pour objet :
De rappeler les règles légales applicables à l’astreinte
De définir ou rappeler les modalités d’organisation et de suivi
Le présent accord se substitue à la procédure locale 8467920 du 11 avril 2013.
Les Parties signataires se sont réunies les 23/11/23, 29/11/23 et 14/12/23 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application et périmètre Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant aux catégories et Organisations déjà soumises au régime des astreintes : Personnel cadre (hors catégorie des cadres dirigeants visée à l’article L3111-2 du Code du travail) et non-cadre ayant une expertise technique.
1.1 – Astreintes régulières Sont concernés par des astreintes régulières les personnels qui travaillent dans les Organisations ou métiers suivants :
Facilities
Support informatique
Sécurité
Métiers opérationnels du Laboratoire fiabilité (opérations, maintenance, engineering)
Son application est limitée à la résolution de problèmes ponctuels (défaillance équipement, crise, arrêt de production, …) et uniquement pour les personnes ayant les compétences suffisantes pour intervenir.
Toute personne faisant partie des services à astreinte régulière et ayant les compétences nécessaires se verra proposer l’intégration au régime d’astreinte.
Une éventuelle extension du système d’astreinte à d’autres organisations fera l’objet d’avenant au présent accord.
1.2 – Astreintes ponctuelles
Au-delà des périmètres d’astreintes régulières, des astreintes ponctuelles pourront être réalisées en fonction des besoins spécifiques ponctuels des organisations présentes sur le site. Celles-ci seront faites sur volontariat.
Article 2 – Cadre juridique
Cet accord est établi conformément aux articles L3121-9 et suivants du code du travail.
L’article L3121-9 du code du travail dispose ; « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail collectif ».
L’article L3121-10 du code du travail dispose : « exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L.3164-2 »
L’accord s’inscrit également dans le respect des dispositions de la convention collective de la Métallurgie (article 96.2).
Article 3 : Principe de l’astreinte L'astreinte s'organise avec un système d'appel portable permettant au personnel placé en astreinte de conserver sa liberté de mouvement et de ne pas être bloqué à son domicile, la personne sous astreinte doit pouvoir être contactée à tout moment durant la période d’astreinte et intervenir dans un délai d’une demi-heure maximum. En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur le site, le délai peut être porté à une heure si l’éloignement le justifie.
En dehors des fonctions pour lesquelles l’astreinte est obligatoire (telles que définies dans l’article 1), l’intégration du salarié volontaire dans le régime d’astreinte est obligatoirement et systématiquement validée par le chef de service. 3.1 – Organisation des périodes d’astreintes
Le planning pour des astreintes régulières, déterminé à l’avance par le responsable hiérarchique en accord avec le salarié, doit être porté à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. La liste des personnes sous astreinte est disponible au poste de surveillance (hors DTIT). Les responsables hiérarchiques veilleront à lisser autant que possible tout au long de l’année la fréquence des périodes d’astreintes pour un même salarié avec un maximum de 15 semaines d’astreinte par an. En cas de dépassement, un échange sera organisé entre le salarié, le manager et le responsable RH du secteur afin d’analyser la situation et définir un plan d’action.
Durant la période d’astreinte les personnes doivent pouvoir être jointes sur appel et être en mesure d’intervenir dans les délais indiqués dans l’article 3 du présent. L’appel à la personne en astreinte est relayé par le poste de surveillance après validation par le manager de l’activité présent sur le site, à l’exception de DTIT pour lequel l’appel d’astreinte est déclenché par le help desk. A l’issue de l’intervention, un rapport d’intervention est établi par le salarié dans l’outil de gestion des Astreintes au moment de la déclaration de l’intervention (annexe 1) et transmis au responsable hiérarchique. 3.2 - Le repos quotidien Le temps d’astreinte n’interrompt pas la période de repos quotidien ou hebdomadaire.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ».
Les astreintes du salarié doivent être organisées de telle manière que lui soient garantis :
un repos hebdomadaire, c’est-à-dire 35 heures consécutives de repos
un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives
En vertu de cette règle, toute intervention reporte d’autant la prise du poste suivant la période d’astreinte et n’entraîne pas de réduction de la rémunération.
Cependant, en cas d’intervention, alors conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles :
Si le salarié intervient pour réaliser des travaux urgents (au sens de l’article D3131-1 du code du travail), il peut être dérogé aux durées minimales de repos quotidien ou hebdomadaire. Les « travaux urgents », au sens de la réglementation, sont exclusivement des travaux non prévisibles, justifiés par la sécurité, la continuité d’activité ou par la sauvegarde des personnes ou des biens, ou encore en cas de force majeure.
Le temps de repos supprimé est donné, le plus rapidement possible, par l’allongement du temps de repos d’une autre journée ou un repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.
S’il n’est pas possible d’attribuer un repos équivalent au temps de repos quotidien supprimé, le salarié bénéficie d’une contrepartie équivalente. Cette contrepartie est une indemnité égale, pour chaque heure de repos supprimée à la rémunération calculée en fonction du taux horaire de base. Lorsque le repos supprimé est inférieur à une heure, cette indemnité est réduite à due proportion.
Si le salarié intervient pour des travaux qui n’entrent pas dans la catégorie précédente, le temps de repos recommence à courir pour son ensemble à compter de la fin de l’intervention.
3.3 – COMPENSATION DES ASTREINTES Compte tenu des dispositions précédemment exposées, l’astreinte est articulée autour de deux situations différentes, donnant lieu à des compensations distinctes :
d’une part, un temps pendant lequel le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable ; ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
d’autre part, un temps d’intervention comportant le cas échéant un déplacement et qui constitue un temps de travail effectif.
Les périodes d’astreintes sont indemnisées de la façon suivante :
Au 1er janvier 2024 :
1 semaine + 1 week-end d’astreinte du lundi 6h au lundi 6h : 400 euros
Semaine d'astreinte (hors WE) du lundi 6h au samedi 6h : 230 euros.
1 jour d'astreinte en semaine (6h à 6h) : 46 euros
Week-end d'astreinte (samedi 6h au lundi 6h) : 172 euros
Un samedi ou un dimanche d'astreinte (6h à 6h) : 86 euros.
Par jour férié compris dans la période d'astreinte : 70 euros
Par jour férié chômé (1er janvier, 1er mai, 25 décembre) : 183 euros (2 rondes obligatoires salle blanche pour le service sécurité ; ces rondes seront rémunérées en temps d’intervention)
Au 1er septembre 2024 :
1 semaine + 1 week-end d’astreinte : 450 euros
Semaine d'astreinte (hors WE) du lundi 6h au samedi 6h : 257 euros.
1 jour d'astreinte en semaine : 51 euros
Week-end d'astreinte (samedi 6h au lundi 6h) : 193 euros
Un samedi ou un dimanche d'astreinte : 96 euros.
Par jour férié compris dans la période d'astreinte : 77 euros
Par jour férié chômé (1er janvier, 1er mai, 25 décembre) : 206 euros (2 rondes obligatoires salle blanche pour le service sécurité ; ces rondes seront rémunérées en temps d’intervention)
Les montants fixés ci-dessus sont déterminés pour l’exercice 2024. Ils seront revalorisés chaque année au cours du premier trimestre sur la base de l’indice INSEE sur 12 mois glissants (indice des prix à la consommation. France entière (métropole et DOM) hors tabac).
3.4 rémunération des heures d’intervention (en cas de déplacement sur site) En cas d’intervention sur le site, le temps d’intervention débute au moment du départ du domicile et se termine au moment de l’arrivée au domicile. Les heures d’intervention ont la nature de temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. Pour le personnel non cadre et cadre posté : rémunération du temps réel (intervention + déplacement) au taux horaire majoré en cas d’intervention : nuit/ dimanche /jour férié. Pour le personnel cadre (forfait) :
Par défaut, l’intervention est rémunérée au temps réel (intervention + déplacement) au taux horaire majoré : nuit/ dimanche /jour férié.
Il est possible de faire le choix de la récupération du temps d’intervention. Il faudra pour cela cumuler 4 heures d’intervention pour obtenir une demi journée de récupération ou 8 heures pour une récupération d’une journée. Dans ce cas, les heures d’intervention ne doivent pas être déclarées dans l’outil arhistote (faire fiche de gestion administrative).
3.5 rémunération des interventions téléphoniques ou remote PC L’intervention débute au moment de la connexion et se termine à la fin de la connexion. Pour le personnel non cadre et cadre posté : rémunération du temps réel d’intervention, au taux horaire majoré en cas d’intervention : nuit/ dimanche /jour férié. Pour le personnel cadre (forfait) :
Par défaut, l’intervention est rémunérée au temps réel (intervention + déplacement) au taux horaire majoré : nuit/ dimanche /jour férié.
Il est possible de faire le choix de la récupération du temps d’intervention. Il faudra pour cela cumuler 4 heures d’intervention pour obtenir une demi journée de récupération ou 8 heures pour une récupération d’une journée. Dans ce cas, les heures d’intervention ne doivent pas être déclarées dans l’outil arhistote (faire fiche de gestion administrative).
3.6 frais de déplacement Les frais de déplacement sont indemnisés selon le barème kilométrique URSAFF en vigueur. 3.7 Assurance en cas d’accident Un accident pendant une période d’astreinte n’est pas présumé accident de travail. Un accident, pendant une intervention physique (trajet pour se rendre sur le site, retour compris) est présumé accident de travail. En cas d’intervention du salarié à distance agréée par l’employeur depuis le lieu qu’il aura choisi pour exécuter l’astreinte, un accident pendant cette intervention est présumé accident du travail, sous réserve d’analyse du rapport d’astreinte établi par le salarié dans l’outil de gestion des astreintes à l’issue de la période d’astreinte ou d’une éventuelle enquête complémentaire. 3.8 MATERIEL Il sera mis à la disposition par l’employeur des employés en astreinte les moyens permettant : - d’être contacté dans les meilleurs délais (exemple : téléphone portable, ….) - de pouvoir, si nécessaire, intervenir avec la meilleure efficacité (exemple : pc portable, MobilPass, carte 4/5G….) 3.9 Gestion administrative La saisie des éléments se fait sur l’outil «gestion des astreintes » / arhistote (annexe 2)
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Substitution Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de l’établissement de Tours. Article 6 : Suivi de l’accord Un suivi de l’accord sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une commission de suivi composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Article 7 : Evolution légale et réglementaire Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. En cas d’évolution législative, réglementaire et conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord. Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord dans les douze mois sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.
Article 8 : Révision Le présent accord pour faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur. L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 9. Dépôt Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès :
de la DREETS sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée.
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours ;
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord sera publié sur beST dans la rubrique des accords locaux du site de Tours SAS.
A Tours, le
L’établissement de Tours de STMicroelectronics,
Représentée par
XXX, Directeur des Ressources Humaines.
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :
Délégué Syndical, CFE-CGC
Délégué Syndical, CGT
Délégué Syndical, CFDT
Délégué Syndical, FO
Annexe 1 : rapport d’intervention inclus dans l’outil de gestion des astreintes sous arhistote.tou.st.com Annexe 2 : processus de gestion administrative des astreintes dans l’outil disponible sous arhistote.tou.st.com
