Le 13 septembre 2023, la société STMicroelectronics France a signé un Accord-Cadre d’entreprise d’aménagement et organisation du temps de travail. Cet accord Cadre, rentrant en vigueur le 1er janvier 2024, vient écraser les accords et avenants du site de Tours antérieurs relatifs aux horaires variables. L’article 3.1 de l’accord France précise que « une pause forfaitaire d’une heure (dont 45 minutes de pause déjeuner) sera décomptée automatiquement du temps de présence en l’absence de déclaration par le salarié des horaires réels de la pause déjeuner ». Cette disposition vient ainsi allonger le temps de présence des salariés en journée normale du site de Tours, dont une pause quotidienne de 45 minutes est décomptée dans les systèmes depuis 2000. Soucieux de maintenir un juste équilibre dans la mise en œuvre de cette disposition, les partenaires sociaux se sont réunis pour convenir des modalités suivantes. Article 1 : Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel en journée normale au sein de STMicroelectronics (Tours) SAS.
Article 2 : Durée de la pause forfaitaire quotidienne Il est convenu avec les parties que la pause forfaitaire quotidienne est maintenue à 45 minutes. En cas de sortie du site sur la plage horaire méridienne, excédant ces 45 minutes, un décompte au réel sera effectué. Ainsi, le temps de présence attendu par jour pour un salarié en journée normale à temps plein est de 8h27 au lieu des 8h42 minutes prévues par l’accord Cadre France. Article 3 : Décompte des modalités de récupération Dans l’hypothèse d’une présence n’excédant pas 15 minutes, le dépassement sera neutralisé pour le déclenchement des heures de récupération du personnel en journée normale. Ces quinze minutes correspondent en effet à du temps de pause, donc à du temps de travail non effectif. Il est cependant convenu que la récupération des personnels en journée normale se déclenche au-delà des 15 minutes, l’intégralité du temps supplémentaire effectué étant pris en compte.
Article 4 : Autres dispositions Les autres dispositions de l’accord Cadre France sont maintenues. Article 5 : Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de la date de sa signature. Article 6 : Suivi de l’accord Un suivi de l’accord sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une commission de suivi composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. Article 7 : Evolution légale et réglementaire Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. En cas d’évolution législative, réglementaire et conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord. Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord dans les douze mois sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer. Article 8 : Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur. L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail. Article 9. Dépôt Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès : de la DREETS sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée. du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours ; Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord sera publié sur beST dans la rubrique des accords locaux du site de Tours SAS.
A Tours, le
L’établissement de Tours de STMicroelectronics,
Représentée par
XXX, Directeur des Ressources Humaines.
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :
