5.3Gestion des banques d’heures PAGEREF _Toc153899248 \h 6
ARTICLE 6 : TRAVAIL DES EQUIPES DE SUPPLEANCE PENDANT LES JOURS FERIES PAGEREF _Toc153899249 \h 7
6.1 - Jours fériés en semaine (à l’exception des 1ermai, 25 décembre et 1er janvier) PAGEREF _Toc153899250 \h 7
6.2 - Amplitude horaire des jours fériés : PAGEREF _Toc153899251 \h 8
ARTICLE 7 : TRAVAIL LES 25 DECEMBRE, 31 JANVIER ET 1ER MAI PAGEREF _Toc153899252 \h 9
7.1Equipes de surveillance et d’intervention lors des jours fériés : 1er mai, le 25 décembre et 1er janvier (Facilities, Sécurité) PAGEREF _Toc153899253 \h 9
7.2 Production : Travail du 1er Mai, 25 décembre et 1er janvier PAGEREF _Toc153899254 \h 9
Le présent accord a pour objet de définir le mode de fonctionnement en continu économique. Compte tenu de l’importance des investissements dans l’établissement, de l’obsolescence rapide des équipements, de la nécessité de réduire les temps de cycle et de répondre au volume des demandes clients dans les délais les plus brefs, le travail en continu économique mis en place depuis 1999, permet à l’entreprise d’assurer le niveau de production requis. S’appuyant sur un régime d’équipes successives, le fonctionnement en continu a permis et doit continuer de permettre une organisation du temps de travail qui garantit le fonctionnement en flux continu. Il permet à chacun de trouver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés postés du site de Tours, travaillant en continu économique.
ARTICLE 3 : HORAIRES DES EQUIPES
L’organisation du travail du site de Tours s’appuie sur des équipes de nuit, deux équipes de fin de semaine (équipes de suppléance) et deux équipes alternantes en 2x8. Le travail est organisé dans un cadre annuel (du 1er janvier au 31 décembre) sur les 7 jours de la semaine selon l’organisation suivante :
3.1Deux équipes matin/après-midi alternées : équipe A et B
Les équipes A & B fonctionnent du lundi au vendredi inclus sur un cycle de deux semaines selon le mode et les horaires suivants :
1ère semaine : du lundi au vendredi de 6h à 14h 2ème semaine : du lundi au vendredi de 14h à 22h Soit 5 postes fixes du matin et 5 postes fixes d’après-midi.
3.2Une équipe de nuit semaine : équipe C
L’équipe C fonctionne du lundi soir au samedi matin, de 22h à 6h.
3.3Une équipe de suppléance week-end jour : équipe D
L’équipe D fonctionne les samedis, dimanches, jours fériés selon les horaires suivants : de 6h à 18h
Elles travaillent également en semaine dans le cadre des remontes collectives (6h à 18h) ou dans le cadre de remontes individuelles (selon les horaires des équipes semaines).
3.4Une équipe de suppléance week-end nuit : équipe E
L’équipe E fonctionne les samedis, dimanches, jours fériés selon les horaires suivants : de 18h à 6h
Elles travaillent également en semaine dans le cadre des remontes collectives (18h à 6h) ou dans le cadre de remontes individuelles (selon les horaires des équipes semaines).
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL
4.1Temps de travail des équipes de semaine : équipes A, B et C
Temps de présence hebdomadaire : 5x8 heures soit 40 heures dont sont déduits les temps payés suivants pour déterminer le temps de travail effectif :
30 minutes de repas par jour
20 minutes de pause par jour
9 minutes d’habillage et déshabillage par jour
Le personnel pour lequel une présence continue est nécessaire, doit se trouver à son poste, en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et pour la fin de celui-ci. Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail des équipes postées, 6 jours de récupération horaire dits « congés détente » (soit 48 heures) sont positionnés tout au long de l’année. Le calendrier communiqué est fixe pour l’année N+1 et a un caractère collectif. Il ne peut pas faire l’objet d’aménagement individuel, à l’exception des formateurs qui utilisent cette journée pour former les équipes de week-end.
4.2Temps de travail des équipes de suppléance : équipes D et E
Temps de présence hebdomadaire : 2x12h soit 24 heures dont sont déduits les temps payés suivants pour déterminer le temps de travail effectif :
30 minutes de repas par jour
40 minutes de pause par jour prises en deux pauses de 20 minutes
9 minutes d’habillage et de déshabillage par jour
Le personnel pour lequel une présence continue est nécessaire, doit se trouver à son poste, en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et pour la fin de celui-ci.
A ce temps de présence s’ajoutent :
le travail des jours fériés
120 heures de remontes (collectives et individuelles)
7 heures de journée de solidarité
Pendant ces remontes les temps à déduire du temps de travail effectif (pauses, habillage/déshabillage) sont identiques à ceux de l’horaire pratiqué.
ARTICLE 5 : REMONTES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
Les 120 heures de remontes sont gérées dans un cadre annuel et sont utilisées conformément aux règles ci-dessous. Il est rappelé que ces heures font partie intégrante de l’appointement contractuel mensuel des équipes de suppléance, et dont le paiement est lissé sur l’année : elles sont donc obligatoires.
5.1Les remontes individuelles
Afin d’harmoniser la réalisation de ces remontes les règles suivantes sont mises en place :
Hors circonstances exceptionnelles, les salariés concernés doivent être prévenus du jour, de l’heure et du motif de la remonte, trois semaines au moins avant le rendez-vous.
Les remontes individuelles ayant pour objet la formation pratique dureront un minimum de 8 heures.
Un salarié ne pourra pas effectuer plus de 2 jours (2 x 8 heures) de remonte individuelle par semaine.
Les congés se posent sur la semaine calendaire. Un salarié qui a posé une fin de semaine en congé ne peut être convoqué dans la semaine précédant immédiatement ce congé. Mais il peut l’être dès le lundi lendemain d’un de ces jours de congé. Avec l’accord du salarié, il est possible d’intervertir ces 2 semaines.
Lors des remontes individuelles les salariés devront pointer en début et fin d’activité.
La remonte individuelle convoquée dans les délais fait partie intégrante du temps de travail prévu au contrat. Elle est donc obligatoire.
Dans les semaines où sont programmées une remonte collective ou un jour férié travaillé en semaine, il est possible d’effectuer 1 seule remonte individuelle de 8 heures dans le strict respect du volontariat.
Au regard des équipes de suppléance (D et E) définies conformément à l’Article L 3132-16 du code du travail, il est convenu qu’en cas de sous-effectif des équipes de semaine, les salariés des équipes de suppléance pourront être mis à contribution pour renforcer les équipes de semaine.
5.2Les remontes collectives
Elles représentent un total de 72 heures. Ces remontes sont effectuées en 6 jours de 12 heures. Elles servent au remplacement des équipes de semaine pendant leurs congés détente (voir article 4.1) Elles sont planifiées tout au long de l’année. Le calendrier communiqué est fixe pour l’année N+1 et a un caractère collectif. Ces remontes sont soumises à la même réglementation en ce qui concerne l’absentéisme. Dans le cas où un salarié souhaiterait prendre une journée de congé lors d’une remonte collective il devra poser un poste de congé.
5.3Gestion des banques d’heures
L’organisation du temps de travail des équipes postées étant annualisée, les heures faites en plus tout au long de l’année, doivent de préférence être régularisées, ceci au plus tard avant le 31 décembre.
Dans le cas où des heures seraient effectuées au-delà de la banque d’heures (Heures supplémentaires ou complémentaires) et ne pourraient être régularisées au 31 décembre, celles-ci seront alors payées. Ces heures ne pourront pas être basculées sur l’année suivante. Si dans le cas contraire, la banque d’heures est négative au 31 décembre, ces heures seront alors retenues sur le salaire. Le paiement où la retenue interviendront durant le premier trimestre de l’année N+1. Toutefois chaque année un bilan individuel sera effectué pour mesurer le nombre d’heures non effectuées et, des solutions seront mises en œuvre pour que tous aient la possibilité de réaliser ces heures. Le personnel aura également la possibilité de visualiser en temps réel, le total de sa banque d’heures grâce à l’outil de gestion des temps. Les personnes ayant intégré les équipes D et E en cours d’année et celles ayant été arrêtées pour maternité ou dans le cadre d’une absence longue durée verront leur nombre d’heure de remonte déduite au prorata de leur temps de présence.
ARTICLE 6 : TRAVAIL DES EQUIPES DE SUPPLEANCE PENDANT LES JOURS FERIES
6.1 - Jours fériés en semaine (à l’exception des 1ermai, 25 décembre et 1er janvier)
Tous les jours fériés sont obligatoirement travaillés par les équipes de suppléance.
Toutefois pour le 3ème trimestre, un des deux jours fériés en semaine (14 juillet ou 15 août) pourra ne pas être travaillé ni compensé par un congé, à la demande du salarié : ce cas est possible uniquement si le férié celui-ci tombe en bordure de congés ou pendant les congés du salarié. Le manager ne pourra pas s’y opposer et le jour férié ne sera pas rémunéré.
Si le 14 Juillet ou le 15 août (tombant en semaine) n’est pas accolé aux congés du salarié ni inclus dans la période de congés, alors la non-exécution de l’un de ces deux jours sera soumise à validation exclusive du management.
Les salariés ont la possibilité de poser des jours de congé sur les jours fériés, avec validation du management.
Les jours fériés travaillés ne peuvent pas faire l’objet d’une récupération lors d’un week-end
Les heures réalisées lors d’un jour férié en semaine peuvent être déduites, à la demande du salarié, de la banque des 48 heures individuelles annuelles, dans la limite de 12 heures
Le montant du bonus attribué selon le nombre de jours fériés travaillés en semaine ainsi que ses modalités d’attribution restent inchangés
Pour les personnes à temps partiel, les jours fériés seront définis au prorata temporis, arrondis à l’entier supérieur, et ce nombre sera défini dans l’avenant au contrat de travail.
Les équipes de semaine ont la possibilité de répondre à des demandes de renfort les jours fériés tombant sur des jours ouvrables
En complément du paiement de 150% de ces jours (composé du paiement des heures réellement effectuées et d’une majoration de 50%), ou de la transformation du temps (comme définie au paragraphe suivant), et afin d’encourager le travail des jours fériés, il est établi un « bonus » brut annuel pour les personnes des équipes A B C D E selon le nombre de jours fériés en semaine effectivement travaillés sur l’année (hors 25 décembre, 1er janvier, 1er mai), à savoir :
4 jours fériés travaillés = 100 €
5 jours fériés travaillés = 170 €
6 jours fériés travaillés = 240 €
Deux jours parmi les jours fériés travaillés pourront être transformés en temps (sauf sur les week-ends de 3 jours) ou déduits de la banque d’heures des remontes individuelles (1h réellement travaillée = 1h en temps), la majoration de 50% étant payée en sus. La prise de cette/ces journée(s) se fera en cours d’année, avec validation par le management. Un bilan sera fait en fin d’année, et le bonus sera versé en janvier.
6.2 - Amplitude horaire des jours fériés :
Les jours fériés sont pris en compte non pas de minuit à minuit, mais de 6h le matin à 5h59 le lendemain. Ainsi le poste commencé un jour non férié ne fait pas l’objet de majoration pour férié pour la partie 0h à 6h du matin. Inversement le poste commencé un jour férié et qui se termine un jour non férié sera majoré pour la partie de 0h à 6h le lendemain matin. Le maintien de cette organisation permet d’éviter les désagréments rencontrés par les salariés qui devaient arrêter leur poste à minuit, pour le reprendre le lendemain du jour férié de 0h00 à 6h00. Et en cela, les parties signataires reconnaissent que l’organisation retenue est plus favorable à la fois à l’organisation de l’entreprise et au rythme de vie des salariés.
ARTICLE 7 : TRAVAIL LES 25 DECEMBRE, 31 JANVIER ET 1ER MAI
7.1Equipes de surveillance et d’intervention lors des jours fériés : 1er mai, le 25 décembre et 1er janvier (Facilities, Sécurité)
Le fait d’avoir des équipements en fonctionnement permanents 24/24 suppose que ce soit également en place une structure pour les surveiller et réagir en cas d’anomalie. Cette structure de surveillance contribue à la pérennité de l’outil de production. Ces équipes assureront une couverture 24/24, y compris durant tous les fériés (dont le 25 décembre, le 1er janvier et le 1er mai). Elles seront formées pour intervenir en cas d’anomalie, et auront la compétence pour mobiliser des experts d’astreinte en cas de difficulté. L’entreprise mettra en place des programmes de polyvalence afin de pallier les éventuelles défections de personnes naturellement concernées par cette mesure. Les heures des 25 décembre, 1er janvier et le 1er mai seront payées à 300% (composés du paiement des heures effectuées et d’une majoration de 200%.)
7.2 Production : Travail du 1er Mai, 25 décembre et 1er janvier
En complément des équipes permanentes de contrôle et de surveillance des équipements, les parties au présent accord conviennent que certaines situations peuvent amener l’entreprise à faire travailler exceptionnellement les équipes de production durant les jours fériés des 25 décembre, 1er janvier et 1er mai, sous réserve d’une information préalable de CSE et dans le respect d’un strict volontariat des salariés concernés. Cette information du CSE, comprendra une prévision des besoins et les motifs qui justifient le recours au travail ces jours fériés ainsi que des secteurs concernés. Elle sera faite en février pour le 1er mai et en octobre pour les 25 décembre et 1er janvier ; sans information du CSE et sans présentation des besoins et des motifs aux dates prévues, ces jours fériés ne pourront pas être travaillés. Les heures de travail réalisées les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai seront payées à 300% (composés du paiement des heures effectuées et d’une majoration de 200%). Le versement des majorations devra être effectué sur la paie de mai pour le 1er mai travaillé et sur la paie de janvier pour les 25 décembre et 1 er janvier travaillés. Le périmètre travaillé sera défini par la Direction en fonction des besoins. Cette opportunité sera offerte au personnel de week-end comme à celui de semaine en privilégiant les personnels qui seront dans leurs horaires habituels de travail et dans le respect des maximum légaux de temps de travail. Un appel au volontariat sera fait et un affichage rappellera l’importance du respect du strict volontariat. L’appel au volontariat sera effectué de manière égalitaire quel que soit le contrat du personnel (CDI, CDD, intérimaire). Après le recueil de la liste des volontaires et en fonction du nombre et de leurs qualifications, si le nombre de volontaires était insuffisant, la Direction jugera de l’intérêt industriel d’ouvrir ou non tout ou partie des ateliers et définira l’amplitude horaire accessible ainsi que les éventuels besoins de fonction support. Cette consolidation devra faire l’objet d’une présentation spécifique avant le jour férié. Si le nombre de volontaires est supérieur au besoin, et afin qu’un maximum de salariés puisse profiter du dispositif, un arbitrage sera effectué selon les modèles horaires choisis, le respect des temps de repos et de temps maximum, des compétences, de la polyvalence et de l’engagement déjà démontré lors des renforts antérieurs sur l’année en cours.
L’établissement s’engage à ne pas avoir recours à de l’activité partielle pour des motifs liés à la baisse de la charge de travail dans les 3 mois qui suivent le jour férié travaillé (Juin juillet Aout pour le 1er mai et janvier février Mars pour les 25 décembre et/ou 1er janvier). De plus, un recours à l’activité partielle le mois précédent chaque jour férié empêcherait que ces derniers soient travaillés. Toutefois, le recours à de l’activité partielle durant ces périodes reste possible, pour des motifs de panne des équipements, de problème d’approvisionnement en matière première ou en énergie, de sinistre, pandémie ou intempérie à caractère exceptionnel.
ARTICLE 8 : REMUNERATION
Pour les mobilités de l’équipe suppléance nuit et semaine nuit vers une équipe en journée et en semaine , une dégressivité de la prime de nuit s’étalera sur six mois, à raison de :
2 mois à 100% de la majoration
2 mois à 60% de la majoration
2 mois à 40% de la majoration
Initialement l’organisation des équipes successives avait été conçue de façon à conserver un même niveau de rémunération dans l’ensemble des équipes soit 38,5 heures payées au moins par semaine. Afin de conserver cette organisation et dans un souci de clarification le présent accord reprend ci-dessous les principaux éléments ayant trait à la rémunération :
8.1Equipes de semaine A,B & C
Base hebdomadaire payée : 38,5 heures 3,57 heures sont payées chaque mois au titre des majorations légales et conventionnelles liées à la différence entre 38,5 h et 40h.
8.2Equipes de suppléances D & E
Base hebdomadaire payée : 38,5 heures se décomposant ainsi :
24 heures majorées de 50% soit 36 heures
120 heures de remontes annuelles soit une moyenne de 2,50 heures payées par semaine.
A ceci s’ajoute le paiement des jours fériés, dont les heures sont majorées de 50% sauf le 25/12, 01/01 et 01/05 qui sont eux majorés de 200%.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 : SUBSTITION
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de l’établissement de Tours.
ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une commission de suivi composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
ARTICLE 12 : EVOLUTION LEGALE ET REGLEMENTAIRE
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. En cas d’évolution législative, réglementaire et conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord. Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord dans les douze mois sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.
ARTICLE 13 : REVISION
Le présent accord pour faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur. L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 14 : DEPOT
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès :
de la DREETS sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée.
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours ;
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord sera publié sur beST dans la rubrique des accords locaux du site de Tours SAS.
A Tours, le
L’établissement de Tours de STMicroelectronics,
Représentée par le
Directeur des Ressources Humaines.
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :
Délégué Syndical, CFE-CGC
Délégué Syndical, CGT
Délégué Syndical, CFDT
Délégué Syndical, FO
ANNEXE
Modalités de calcul du temps payé des équipes de suppléance Rubriques de Paie Origine calcul Appointement contractuel S’appuie sur 24h travaillées par semaine (samedi / dimanche) et les remontes (collectives et individuelles) 24h de présence par semaine X 52 semaines / 12 mois = 104h
Remontes (cf. calcul ci-dessous) : 10,83h / mois
= Soit un total de
114,83h par mois
Complément appointement contractuel Permet de compléter les 24h de présence hebdomadaire, par une « majoration » de 50% : amène à un temps total payé de 36h par semaine
104h payées 50% du taux horaire de l’appointement contractuel
Calcul des heures de remontes Le temps collectif payé étant de 38,5h sur le site de Tours, et non de 36h, la différence de 2,5h par semaine nous amène à 130h payées par an, ou 10,83h payées par mois.
Ces 130h payées annuellement représentent les 120h de remontes à travailler par an (remontes collectives + individuelles) 2,5h x 52 semaines = 130h payées par an,
