Accord collectif portant sur la possibilité de recourir à l’activité partielle de façon individualisée pour faire face à l’épidémie du Covid-19
Entre les soussignés :
La société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, CFE-CGC, CFTC, et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :
Pour la CFE/CGC
Pour la CFTC
Pour FO
D'autre part,
PREAMBULE
La crise sanitaire que vit actuellement le pays, du fait de l’épidémie de Covid-19, a obligé le Gouvernement à confiner l’ensemble des citoyens sur le territoire français pour empêcher la propagation du virus.
Ce confinement a été suivi par l’annonce de la fermeture, à compter du 15 mars 2020, de l’ensemble des établissements accueillant du public et considérés comme étant « non indispensables à la vie de la Nation ».
Pour faire face à cette crise sanitaire mais aussi économique, le gouvernement a assoupli les conditions de recours à l’activité partielle à travers de nombreux décrets et Ordonnances. Ce dispositif permet aujourd’hui à plus de 10 millions de salariés de percevoir un certain pourcentage de leur rémunération et à de nombreuses entreprises de se faire rembourser à travers une allocation d’activité partielle versée par l’Etat.
Cependant, en vue d’un éventuel déconfinement annoncé pour le 11 mai 2020, les Sociétés se préparent à rouvrir leurs établissements et à reprendre leur activité progressivement. L’activité partielle étant une mesure collective qui concerne l’ensemble des collaborateurs d’un même établissement, service ou département, son dispositif devait donc être adapté à la période post confinement pour continuer à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité.
C’est dans cette logique que l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a ouvert la possibilité de recourir à l’activité partielle de façon individualisée tout en fixant les conditions et modalités de ce recours. Cette individualisation peut être envisagée lorsqu’elle est nécessaire au maintien ou la reprise d'activité.
C’est dans ce contexte exceptionnel que la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société se sont réunies le 05 mai 2020.
Les discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des possibilités de recourir à l’activité partielle individualisée au sein de l’établissement siège et magasins de la Société JENNYFER et ce, pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Chapitre 1 : Objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés actuels et à venir au sein du réseau de magasins succursales et du siège social de la Société JENNYFER.
Il fixe les conditions et modalités de recours à l’activité partielle individualisée, conformément à l’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, comme suit :
Chapitre 2 : Recours à l’activité partielle individualisée au sein du réseau de magasins JENNYFER
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler les postes qui existent au sein du réseau de magasins JENNYFER :
Directeur(trice) et Responsable de magasin
Responsable adjointe de magasin
Vendeur(se)
Visuel merchandiser
Stockeur(se)
même si l’ensemble de ces postes sont considérés comme étant importants à la vie quotidienne du magasin, certaines fonctions sont toutefois primordiales pour assurer la reprise de l’activité.
En effet, les salariés occupant des fonctions à responsabilité sont nécessaires à la continuité de l’activité. Leurs présence est donc nécessaire pour le bon fonctionnement du magasin.
Ainsi, en se basant sur des critères objectifs liés à la fonction occupée et aux qualifications et compétences professionnelles requises pour chacun des postes mentionnés ci-dessus, l’application de l’activité partielle individualisée concernera les salariés occupant les postes suivants :
Vendeur(se)
Visuel Merchandiser
Stockeur(se)
L’activité partielle individualisée se fera sous la forme d’une réduction de l’horaire de travail ou d’une activité partielle totale et ce, de manière identique pour tous les salariés occupant le même poste au sein d’un même magasin. Seule la répartition des heures travaillées et non travaillées pourrait être différente.
Il est précisé que cette réduction de l’horaire de travail sera proportionnelle à la durée contractuelle de travail de chaque salarié.
Chapitre 3 : Recours à l’activité partielle individualisée au sein du siège social JENNYFER
Tout d’abord, il est rappelé que, conformément aux préconisations gouvernementales, le télétravail continuera à être privilégié durant cette période de crise sanitaire. En effet, tous les salariés dont l’activité le permet, resteront en télétravail avec un retour très ponctuel, et par roulement, sur leur lieu de travail en cas de nécessité liée à leurs missions.
Du fait de la pluralité des fonctions existantes au sein du siège social de la Société, et de l’incertitude quant à la réouverture de tout ou partie des magasins JENNYFER, il est actuellement impossible d’identifier précisément les fonctions qui seront concernées par l’activité partielle individualisée.
Cependant, certains collaborateurs pourront se voir appliquer ce dispositif si leur activité est directement impactée par l’évolution des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, notamment concernant la réouverture ou non de l’ensemble du réseau de magasins.
Il est donc précisé que tous les collaborateurs, dont la fonction est directement liée à la reprise de l’activité des magasins JENNYFER, seront concernés par l’activité partielle individualisée. Ainsi, si une partie des magasins reste fermée du fait d’une décision gouvernementale ou municipale, ces collaborateurs pourraient donc bénéficier de ce dispositif.
Chapitre 4 : Révision des critères objectifs retenus pour le recours à l’activité partielle individualisée
En tout état de cause, les parties signataires s’engagent, en cas de besoin et selon une périodicité qui ne peut être inférieure à 3 mois à compter de la date de signature du présent accord, à réexaminer les critères objectifs retenus afin de tenir compte de l'évolution de l'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord.
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle individualisée pourrait donc évoluer en fonction du poste occupé et de l’évolution de l’activité de la Société.
Chapitre 5 : Conciliation vie personnelle et vie professionnelle
Afin d’assurer un juste équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés concernés par les mesures du présent accord, il est précisé que la répartition habituelle des jours travaillés et non travaillés par chaque salarié ne variera qu’en cas de nécessité liée au bon fonctionnement du service ou du magasin.
De plus, à compter du 1er mai 2020, les parents salariés d'un ou plusieurs enfants de moins de seize ans ou d'une ou plusieurs personnes en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou des établissements scolaires du fait de l’épidémie, peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle prévu par l’article 20 de la Loi du n° 2020-473 du 25 avril 2020 et ne pas aller travailler pour garder leurs enfants.
Les dispositions de cette Loi s’appliqueront également aux salariés ayant un état de santé vulnérable avec un risque de développer une forme grave d'infection au COVID-19 et à ceux qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable.
Chapitre 6 : Modalités d’information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord
L’ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord seront informés de son application ainsi que de ses éventuelles révisions à travers l’un des divers canaux de communication (affichage, mail, note, courrier, etc).
Chapitre 7 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Il prend effet à la date de sa signature.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives, signataires ou adhérentes au présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Clichy, le 05 mai 2020, en 6 exemplaires.
Pour la société Stock J Boutique JENNYFER
Pour les salariés de société Stock J Boutique JENNYFER
