AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
du site Logistique Jennyfer du Mesnil-Amelot
Entre les soussignés,
La société STOCK J – Boutique Jennyfer SAS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°SIRET 338.880.180.03730 dont le siège social est situé 1 rue Etienne Dolet – 93400 Saint Ouen Cedex, prise en son établissement distinct « Site logistique du Mesnil Amelot – LMA » situé Rue de Guivry 77990 Le Mesnil Amelot et représentée par Madame […], agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, Et,
Les syndicats CFDT, CFTC et CGT, représentés par :
Madame […] , Déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale CFTC,
Madame […] , Déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale CGT,
Un accord d’établissement relatif à la mise en place du compte épargne temps du site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot a été conclu le 24 Aout 2022 et appliqué depuis le 1er septembre 2022 pour une durée déterminée de 3 ans.
A la suite de la réunion de Négociations Annuelles Obligatoires du 13 mars 2025, une discussion s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de convenir de nouvelles modalités permettant de poursuivre le dispositif initial.
Aujourd’hui, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent d’un commun accord revoir spécifiquement les modalités d’utilisation du CET sous forme monétaire afin que l’accord soit adapté aux besoins des collaborateurs et maintenir en vigueur les dispositions prévues par l’accord du 24 aout 2022 et par le présent avenant jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion de négociations le 26 mars 2025.
Les partenaires sociaux ont ainsi adopté les dispositions du présent avenant lors de la réunion de négociation du 26 mars 2025.
Utilisation du CET sous forme monétaire
Article 1.1. Utilisation du CET sous forme de complément de rémunération
Les dispositions ci-dessous se substituent de plein droit aux dispositions l’article 7.2 de l’accord d’établissement relatif à la mise en place du compte épargne temps du 24 Aout 2022. Le salarié a la possibilité d’utiliser tout ou partie des droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération, sous réserve des droits éventuellement affectés sur le CET au titre du congé payé annuel. Pour ces derniers, ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération que pour ceux correspondant aux jours excédant la durée fixée au second alinéa de l’article L. 31541-3 du code du travail. La monétisation du CET peut intervenir dans un ou plusieurs des cas suivants :
Mariage, PACS du salarié ou mariage, PACS de son enfant ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Divorce, dissolution d’un PACS, ou séparation de fait avec le concubin ;
Acquisition ou travaux (agrandissement ou remise en état) de la résidence principale ;
Perte d’emploi de l’époux(se), du partenaire de PACS, du concubin, ou d’un enfant résidant au domicile du salarié ;
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ;
Décès de l’époux(se) ou du partenaire de Pacs ou de l’enfant du salarié
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement ;
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de parental d’éducation ;
Catastrophe naturelle ;
En cas d’affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale ;
Achat d’un véhicule
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. La demande devra être transmise par écrit au service des Ressources Humaines, avec la présentation du justificatif établissant la réalité du cas d’ouverture au complément de rémunération. Le paiement interviendra au plus tard le mois suivant la demande, à échéance de paie. La monétisation devra être réalisée par utilisation d’une journée entière épargnée. Il n’est donc pas possible d’opérer une monétisation partielle d’une journée épargnée au CET. L’indemnité correspondante est calculée dans les conditions prévues à l’article 5.2 de l’accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps du 24 Aout 2022. Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Article 1.2 Utilisation du CET pour le rachat de trimestres pour la retraite
Le salarié aura la possibilité d’utiliser ses droits affectés au CET pour procéder au rachat de trimestres correspondant à des périodes d’études ou à des années incomplètes (c’est-à-dire dont le nombre de trimestres cotisés est inférieur à quatre) en vue de leur prise en compte par l’Assurance Retraite lors de son départ à la retraite dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale).
Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’accord restent applicables sans modification.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions inchangées de l’accord initial sont prorogées pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent avenant.
Modalité d’application et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux et à chaque signataire.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant et accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait au Mesnil Amelot, le 26 mars 2025 ___________________________________
Pour l’établissement […], directrice des ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
