La société SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER exploitant sous le nom commercial JENNYFER, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 3388800180, dont le siège social est 1 rue Etienne Dolet 93400 Saint Ouen, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
La SELARL FHBX, prise en la personne de – 176 AVENUE Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité d’administrateur judiciaire de la société JENNYFER
La SELAS BL & Associés prise en la personne de – 3 bis rue des Archives 94000 CRETEIL, en qualité d’administrateur judiciaire de la société JENNYFER.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, représentée par en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les «
Parties »,
PREAMBULE
Le 20 mai 2025, l’ensemble des organisations syndicales de la société ont informé la direction d’une mobilisation le 21 mai 2025 et ont présenté les revendications suivantes :
Le versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés, afin de récompenser leur travail pendant la poursuite d’activité.
Une prise en compte réelle de nos efforts dans le cadre de la liquidation.
Une communication claire et respectueuse des organes de la procédure.
Les Parties se sont rencontrées le 21 et le 23 mai 2025 pour négocier les modalités de sortie de la mobilisation.
Article 1 – Proposition de la Direction
La Direction est pleinement consciente des difficultés rencontrées par l'ensemble des salariés au cours des dernières semaines. L'annonce de la procédure de Liquidation Judiciaire avec Poursuite d'Activité a légitimement pu susciter une vive émotion tant au niveau individuel que collectif. Afin de récompenser l'engagement des collaborateurs de la Société, la Direction et les Administrateurs judiciaires ont souhaité annoncer l'attribution des mesures suivantes :
Une prime de partage de la valeur sera versée à l'ensemble des salariés.
Une prime exceptionnelle sera attribuée au prorata temporis de la présence effective durant la période du mois de mai 2025 (liquidation judiciaire avec poursuite d’activité).
Article 1.1 – Prime de partage de la valeur
Salariés bénéficiaires
La Direction s’engage au versement d’une prime de partage de la valeur aux salariés de la Société sous contrats à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et sous contrat d'alternance (apprentissage et professionnalisation), à temps plein ou à temps partiel, présents aux effectifs à la date du 31 mai 2025.
Montant
La prime est fixée à un montant de
500€ et sera versée sur la paie du mois de mai 2025.
Article 1.2 – Prime exceptionnelle
Salariés bénéficiaires
La Direction s’engage au versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de la sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et sous contrat d'alternance (apprentissage et professionnalisation), à temps plein ou à temps partiel, présents aux effectifs à la date du 31 mai 2025.
Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés éligibles au prorata de leur temps de présence effectif au sein de l'entreprise durant le mois de mai 2025. Par temps de présence effectif, il est entendu les jours ou heures effectivement travaillés. En conséquence, ne sont pas considérés comme du temps de présence effectif :
Les salariés en dispense d’activité autorisée payée,
Les salariés en congé maternité,
Les salariés en congé adoption,
Les salariés en congé paternité et d’accueil de l’enfant,
Les salariés en congé formation,
Les salariés en arrêt maladie,
Les salariés en accident du travail ou maladie professionnelle,
Les salariés en congé parental,
Les salariés en congé sans solde.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera ainsi calculé au prorata de leur temps de présence.
Montant
Le montant maximal de la prime pour un salarié à temps plein ayant effectué l'intégralité de son temps de travail contractuel durant le mois de mai 2025 et n'ayant eu aucune absence telle qu’indiquée ci-dessus, est fixé à
1 300€ brut. Ce montant servira de base au calcul du prorata temporis pour les salariés à temps partiel et/ou ayant eu des absences au cours du mois de mai 2025.
La prime sera versée sur la paie du mois de mai 2025.
Article 2 - Sortie de mobilisation et reprise du travail
Les Organisations syndicales centrales représentatives confirment que le mouvement ne sera pas poursuivi.
Article 3 – Paiement des jours de mobilisation
La Direction et les administrateurs judiciaires donnent leur accord pour régler les jours de mobilisation des salariés.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à la réalisation de son objet. Il est conclu pour la durée d’une année civile.
Article 4.2 - Modalités de révision
Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature. Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens à l’autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision. La société s’engage à convoquer les organisations syndicales dans les deux mois de la réception de la demande de révision. Une modification des dispositions légales ou des accords nationaux ou des conventions collectives applicables concernant un ou plusieurs points du présent accord pourra donner lieu à une révision de cet accord à la demande de l'une ou l'autre des parties. Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Article 4.3 - Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera communiqué pour information aux élus du CSE. Il sera tenu à la disposition du personnel. Le dépôt de l’accord sera opéré sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Saint-Ouen (siège de l’entreprise). Fait à Saint-Ouen, le 23 mai 2025
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Le syndicat CFE-CGC
Représenté par : Déléguée syndicale centrale
Le syndicat FO
Représenté par : Déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFTC
Représenté par : Déléguée syndicale centrale
Le syndicat CGT
Représenté par : Déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFDT
Représenté par : Déléguée syndicale centrale
La SELARL FHBX
Représentée par Administrateur judiciaire
La SELAS BL & Associés
Représentée par Administrateur judiciaire
L’un d’eux
La société STOCK J JENNYFER
Représentée par : Directrice des Ressources Humaines
