La Société Stock J – Boutique Jennyfer, SAS au capital de 24.988.980€ et immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, prise en la personne de son représentant légal, Madame, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
les organisations syndicales énumérées ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants :
Pour la CFDT Déléguée Syndicale
Pour la CFTC Déléguée Syndicale Centrale et Déléguée Syndicale
Pour la CGT Déléguée Syndicale
d’autre part,
PREAMBULE
Un protocole d’accord relatif aux primes du site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot a été signé le 19 décembre 2012. Cet accord se substituait à tous les accords et autres dispositions antérieures sur tout autre support traitant des sujets relatifs aux conditions et aux modalités d’attributions des primes sur le site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot.
Cet accord est appliqué depuis le 01er février 2013 et est toujours en vigueur à ce jour : il définit spécifiquement les modalités et les critères d’attribution des primes au sein du site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot.
Il a été complété par un avenant au protocole d’accord relatif aux primes du site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot signé le 10 novembre 2016 qui est toujours en vigueur.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives au site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot (procès-verbal d’accord du 3 mars 2017), il a été décidé que de nouvelles négociations seraient menées en 2017 relatives aux modalités et aux conditions d’attribution des primes déjà existantes au sein de cet établissement compte tenu des difficultés d’application de certaines primes.
En effet, la Direction et les partenaires sociaux sont conscients que :
Le système prévu par l’accord initial a évolué et qu’il est nécessaire de s’adapter aux évolutions constatées au sein du site logistique : service réception, mise en place de la douane, augmentation du nombre de transporteurs…,
Certaines primes ne sont plus cohérentes du fait de l’évolution des postes,
Les critères d’attributions doivent prendre en compte l’évolution des rythmes de production et des moyens mis à la disposition des collaborateurs(rices),
Les équipes ont été sensibilisées sur de nouveaux objectifs en prenant compte notamment la qualité de travail de chacun et le niveau d’approvisionnement des magasins Jennyfer.
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont été invitées à participer à plusieurs réunions de négociations réparties selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 11 octobre 2017 2ème réunion : 30 novembre 2017 3ème réunion : 8 décembre 2017 4ème réunion : 17 janvier 2018
Lors des discussions, les parties ont convenu que le protocole d’accord relatif aux primes du site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot du 19 décembre 2012 ne pouvait pas être révisé entièrement compte tenu des contraintes budgétaires de la société.
Toutefois, les partenaires sociaux ont entendu à l’unanimité aménager certaines dispositions de l’accord en vigueur.
Les partenaires sociaux ont ainsi adoptés les dispositions du présent avenant lors de la dernière réunion de négociation du 17 janvier 2018. Les dispositions ci-dessous se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord collectif du 19 décembre 2012 ayant strictement le même objet :
Article 1 - Prime de performance – service réception – statut agent de maitrise et employé
Aménagement des articles II 1-A et II 2-B de l’accord relatif aux primes du site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot du 19 décembre 2012 en ce qu’ils concernent les modalités de calcul de la prime de performance des collaborateurs(rices) du service réception (cariste et manutentionnaires)
A titre liminaire, il est entendu que le régime dérogatoire et provisoire des primes instauré lors des négociations annuelles obligatoires de 2017, procès-verbal du 3 mars 2017, pour une partie de l’équipe réception (équipe de déchargement) est arrêté au profit des dispositions suivantes :
Ainsi, au regard de l’organisation générale actuelle du service réception, un nouveau barème (cf ci-dessous) est mis en place pour l’ensemble de l’équipe réception comprenant l’ensemble des collaborateur(rices) : caristes, manutentionnaires et chefs d’équipe.
La prime de performance des collaborateurs(trices) du service Réception, est calculée en fonction de la performance globale du service établie entre : - la comptabilisation des colis réceptionnés déchargés, triés, contrôlés, étiquetés et prêts à être rangés en stock ou envoyés vers une zone de préparation. - et le nombre des heures réalisées par les caristes, les manutentionnaires et les chefs d’équipe.
Le barème applicable est le suivant :
Productivité en colis réceptionnés par heure
Montant brut
de la prime
mensuelle
Productivité en colis réceptionnés par heure
Montant brut
de la prime mensuelle
Entre 19,76 et 19,94 colis
50
Entre 21,31 et 21,49 colis
100
Entre 19,95 et 20,52 colis
60
Entre 21,5 et 22,84 colis
120
Entre 20,53 et 20,91 colis
70
Entre 22,85 et 24,01 colis
140
Entre 20,92 et 21,30 colis
80
À partir de 24,02 colis par heure
240
Pour mémoire, la prime de performance perçue par les chefs d’équipe correspond à 60% du montant forfaitaire perçu par les manutentionnaires et caristes.
Un complément de salaire sera intégré au salaire de base des caristes afin de compenser les éventuels écarts de rémunération du fait des modifications opérés sur la prime de performance.
Article 2 - Prime de qualité – statut employé et agent de maitrise
Un des objectifs de l’activité logistique du site consiste à approvisionner les magasins Jennyfer le mieux possible dans les meilleurs délais afin d’avoir les bons produits en magasin. Ainsi il appartient à chaque service du site logistique de mettre en œuvre tous les moyens mis à leur disposition afin de réduire le taux d’erreur dans la préparation de commande.
Ainsi, une nouvelle prime mensuelle est mise en place pour l’ensemble des collaborateurs employés et agent de maitrise.
La prime est fondée sur la qualité de la préparation des colis. Le taux d’erreur sera affiché de manière hebdomadaire.
Un barème ci-dessous a été établi en fonction du taux d’erreur atteint mensuellement lors de la préparation des colis :
Taux d’erreur (TE)
Montant brut de la prime
mensuelle
Taux d’erreur
(TE)
Montant brut
de la prime mensuelle
Entre 0,70% et 0,65%
50
Supérieur ou égal à 0,5%
170
Entre 0,75% et 0,70%
30
Entre 0,55% et 0,50%
140
Entre 0,8% et 0,75%
15
Entre 0,60% et 0,55%
110
Inférieur à 0,8%
0
Entre 0,65% et 0,60%
80
Cependant, les collaborateurs(trices) bénéficiaires, quel que soit leur service, ne percevront la prime de qualité au prorata du temps de présence qu’à la condition qu’ils n’aient pas été absents sur une durée supérieure ou égale à 5 jours (consécutifs ou non), sur le mois civil considéré.
Dans ce cadre, les évènements ci-dessous ne seront pas traités comme des absences et ne viendront pas supprimer le versement de la prime de qualité : - jour RTT - délégation - formation professionnelle inscrite sur le plan de formation - congés pour évènements familiaux prévus dans l’article 46 de la convention collective nationale dont dépend l’entrepôt - jour enfant malade payé par l’employeur
En revanche, s’agissant des absences pour congés payés, et compte tenu des règles d’indemnisation applicables à ce type de congés, celles-ci ne viendront pas supprimer le versement de la prime de qualité, mais entraineront une moins-value de la prime calculée prorata temporis.
Toute absence injustifiée entrainera toutefois automatiquement la suppression totale de la prime de qualité pour le mois où cette absence est constatée.
Article 3 - Suppression de versement de prime en cas de non-respect des règles de fonctionnement des services
Toute personne pour laquelle il sera constaté le non-respect des règles élémentaires de fonctionnement du service, (multibipage, changement de gare non autorisé, non évacuation des colis vides, non-respect des priorités…), se verra supprimer sa prime de performance pour le mois considéré.
Article 4 - Modalités d’application
Publicité :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du
17 janvier 2018. Les modalités de calcul s’appliqueront sur les primes versées à partir du mois de février 2018.
Les dispositions légales s’appliquent en matière de dénonciation ou de révision du présent avenant.
Le présent avenant à l’accord en date du 19 décembre 2012 est établi en 6 exemplaires originaux, et sera déposé en deux exemplaires (une copie papier signée, une copie par voie numérique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Melun, et en un exemplaire (copie papier signée) au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Il fera l’objet d’un affichage dans l’établissement sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait au Mesnil Amelot, le
17 janvier 2018.
___________________________________
Pour SAS STOCK J. - Boutique JENNYFER
, Déléguée syndicale CFDT,
, Déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale CFTC,
