Avenant n°4 portant modification de l'accord d'entreprise sur les modalités du régime de protection sociale complémentaire frais de santé et du régime de prévoyance au sein de la société SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER
Application de l'accord Début : 13/02/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision n°4 portant modification de l’accord d’entreprise sur les modalités du régime de protection sociale complémentaire frais de santé et du régime de prévoyance au sein de la société SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER
Entre les soussignés :
La société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement, CFE-CGC, CFTC et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :
Pour la CGT
Pour la CFE/CGC
Pour la CFTC
Pour FO
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 13/02/2020 afin de renégocier les modalités du régime de prévoyance en vigueur ainsi que l’organisme assureur et poursuivre ainsi la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire de qualité afin de couvrir les risques incapacité, invalidité et décès pour l’ensemble du personnel. Le présent avenant vient réviser l’accord du 5 juin 2014 en matière de prévoyance. Il se substitue aux clauses portant sur le même objet dudit accord collectif et des avenants antérieurs, en date du 16 décembre 2015.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale : Objet Le présent avenant de révision a pour objet de définir les conditions de la couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2. Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières des contrats d’assurances Prévoyance Non cadre et Cadre du GAN, de faire bénéficier l’ensemble des salariés de garanties incapacité, invalidité et décès. Bénéficiaires L’ensemble des salariés (relevant de l’art 4 et 4 bis de la CNN des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 de cette convention ainsi que les salariés ne cotisant pas à l’AGIRC) sont affiliés obligatoirement au régime de prévoyance sans condition d’ancienneté. Cotisations Taux, assiette, répartition des cotisations
3.1.1 Personnel relevant de l’art 4 et 4 bis de la CNN des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 de cette convention
Le taux de cotisation du régime Prévoyance est fixé selon le contrat prévoyance dont l’assiette est définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du
contrat d’assurance prévoyance ci-annexée.
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : employeur : participation à hauteur de 100 % de la Tranche A et de 50 % de la Tranche B &C salariés : participation à hauteur de 50 % de la Tranche B & C.
3.1.2 Personnel ne cotisant pas à l’AGIRC
Le taux de cotisation du régime Prévoyance est fixé selon le contrat prévoyance dont l’assiette est définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du
contrat d’assurance prévoyance ci-annexée.
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : employeur : participation à hauteur de 50 % de la Tranche A 50% de la Tranche B &C salarié : participation à hauteur de 50 % de la Tranche A 50% de la Tranche B &C L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Évolution ultérieure de la cotisation La cotisation est susceptible d’évoluer en raison de la modification de la réglementation, de l’équilibre du contrats, ou en fonction de l’indice prévu dans la (les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance . Garanties Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’information se rapportant aux conditions générales et particulières des contrats d’assurances de la Compagnie GAN ci-annexée. L’art L.911-8 du CSS, introduit par la loi du 14/06/2013, améliore le dispositif dit de « portabilité » institué par l’art. 14 de l’ANI du 11/01/2008, lequel permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien des garanties dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Le maintien des garanties prévoyance sera également financé par un système de mutualisation. Choix de l’organisme assureur Dans le cadre de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie GAN est retenue avec l’intermédiaire ANIPS pour la gestion du régime. Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur comme de l’intermédiaire sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. Changement d’organisme assureur En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale : le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et des avenants antérieurs portant sur le même objet, en date du 16 décembre 2015. Le présent avenant est opposable, dans les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des salariés liés par l’accord. Dépôt – Publicité Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
