Accord collectif d’adaptation de la consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi pour l’année 2024 – (C. trav., art. L. 2312-26)
Application de l'accord Début : 13/02/2024 Fin : 31/12/2024
Accord collectif d’adaptation de la consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi pour l’année 2024 – (C. trav., art. L. 2312-26)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Storengy France S.A. dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par xxxx, Directrice Générale,
D’une part,
ci-après dénommée Storengy
Et
Les organisations syndicales représentatives de Storengy France S.A
D’autre part,
ci-après dénommée les organisations syndicales
Ensemble, ci-après dénommées les Parties.
Il a été conclu le présent accord
Préambule
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que leurs textes d’application, ont prévu les règles relatives aux modalités d’information-consultation du Comité d’entreprise.
En particulier, s’agissant des consultations obligatoires du comité social et économique prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail, les dispositions légales ouvrent désormais la possibilité de conclure un accord d’entreprise sur les thèmes suivants (article L. 2312-19 du Code du travail ) :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.
La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
Les Parties ont fait le constat que les regroupements de certains thèmes de consultation du comité social et économique introduits par ces textes n’étaient pas adaptés aux calendriers opérationnels de l’entreprise, notamment sur la politique sociale.
Dans la perspective de maintenir un dialogue social de qualité, lequel contribue à la performance et à la bonne marche de l’entreprise, les Parties ont donc souhaité adapter les dispositions légales en établissant conventionnellement les modalités d’information-consultation du comité social et économique relative à la politique sociale, conditions de travail et de l’emploi dans l’entreprise prévue à l’article L. 2312-26 du Code du travail, en posant
un calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation du comité social et économique pour l’année 2024 sur ce point.
Dans la continuité des accords précédemment conclus pour les années antérieures, des discussions se sont de nouveau ouvertes sur le sujet avec le secrétaire du CSE pour l’année 2024. Le secrétaire du Comité Social et Economique a acté la proposition de calendrier et a donné son accord quant à l’ouverture de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, article L. 2312-26 du code du travail pour l’année 2024.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Storengy France S.A.
Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, article L. 2312-26 du Code du travail
L’information-consultation du Comité Social et Economique en matière de politique sociale, conditions de travail et de l’emploi dans l’entreprise prévue à l’article L. 2312-26 du Code du travail est scindée en trois blocs :
Le premier bloc de l’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi porte sur les thèmes du bilan HSCT N-1, du programme de prévention annuel avec présentation du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail sur l’année en cours et de la formation professionnelle (bilan N-1) (« 1er
bloc ») ;
Le deuxième bloc de l’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi porte, notamment, sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’emploi, du bilan social dont QHSE, du 1% logement, des heures supplémentaires et de la DOETH («
2ème bloc ») ;
Le troisième bloc de l’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi porte sur les thèmes de la formation/alternance avec présentation du plan de formation N+1 et du bilan alternance N et vision N+1 (« 3ème
bloc »).
A noter que le 2ème bloc traitera des thèmes prévus par les articles L. 2312-26 et suivants du code du travail, non cités précisément dans le 1er bloc et le 3ème bloc.
Chaque bloc fait l’objet d’un rendu d’avis lors d’une réunion du CSE dont l’ordre du jour prévoit ce point. Un planning prévisionnel a été établi en ce sens et les parties s’engagent à s’y tenir dans la mesure du possible :
Concernant le premier bloc, l’avis sera rendu lors de la réunion CSE du 11 juillet 2024 ;
Concernant le second bloc, l’avis sera rendu lors de la réunion CSE du 19 septembre 2024 ;
Concernant le troisième bloc, l’avis sera rendu lors de la réunion CSE du 19 décembre 2024.
Premier bloc de l’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, article L. 2312-26 du Code du travail (« 1er bloc »)
Afin de tenir compte du décalage important entre le moment de l’information-consultation et le rendu d’avis par le CSE, les parties conviennent du calendrier suivant :
Les informations relatives au bilan HSCT N-1 et au programme de prévention annuel seront remises au Comité Social et Economique une semaine avant la tenue de la réunion ; soit au plus tard le mardi 14 mai 2024. En principe, et conformément au planning préétabli et partagé avec le secrétaire, ces informations seront présentées à la réunion CSE du mercredi 22 mai 2024.
Délai de consultation
: L’article R. 2312-6 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord le délai de consultation du comité d’entreprise est fixé à un mois à compter de la communication au CSE des informations nécessaires pour sa consultation. En cas d'intervention d'un expert, en l’absence d’accord le délai de consultation est porté à deux mois. Ce délai devra être respecté dans la mesure du possible, notamment en tenant compte du délai de communication des documents à l’expert.
Deuxième bloc de l’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, article L. 2312-26 du Code du travail (« 2ème bloc »)
Afin de tenir compte du décalage important entre le moment de l’information-consultation et le rendu d’avis par le CSE, les parties conviennent du calendrier suivant :
-Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’emploi, à la formation professionnelle, au bilan social dont QHSE, au 1% logement, aux heures supplémentaires et aux DOETH au Comité Social et Economique seront remises au Comité Social et Economique une semaine avant la tenue de la réunion ; soit le mardi 11 juin 2024 pour le CSE de juin ou au plus tard le mercredi 3 juillet. En principe, et conformément au planning préétabli et partagé avec le secrétaire, ces informations seront présentées à la réunion CSE du mercredi 19 juin 2024, et au plus tard au CSE du 11 juillet 2024.
- Délai de consultation : L’article R. 2312-6 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, le délai de consultation du CSE sur la politique sociale est fixé à un mois à compter de la communication au CSE des informations nécessaires pour sa consultation. En cas d'intervention d'un expert, le délai de consultation est porté à deux mois. Ce délai devra être respecté dans la mesure du possible, notamment en tenant compte du délai de communication des documents à l’expert.
Troisième bloc de l’information et consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-26 du Code du travail) (« 3ème bloc »)
Afin de tenir compte du décalage important entre le moment de l’information-consultation et le rendu d’avis par le CSE, les parties conviennent du calendrier suivant :
-Les informations relatives à la formation et à l’alternance seront remises au Comité Social et Economique une semaine avant la tenue de la réunion ; soit au plus tard le mardi 8 octobre 2024. En principe, et conformément au planning préétabli et partagé avec le secrétaire, ces informations seront présentées à la réunion CSE du mercredi 16 octobre 2024.
- Délai de consultation : L’article R. 2312-6 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, le délai de consultation du CSE sur le 3ème bloc de la politique sociale de l’entreprise est fixé à un mois à compter de la communication au CSE des informations nécessaires pour sa consultation. En cas d'intervention d'un expert, le délai de consultation est porté à deux mois. Ce délai devra être respecté dans la mesure du possible, notamment en tenant compte du délai de communication des documents à l’expert.
Recours à un expert
Les parties ayant convenu de scinder l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en 3 procédures d’information-consultation espacées de plusieurs mois, elles reconnaissent la nécessité d’adapter le calendrier d’une éventuelle expertise en conséquence.
Les parties conviennent que même si cette consultation a été scindée en trois blocs, en cas de recours à un expert, il sera mandaté en une seule fois par le CSE lors de la première réunion d’information portant sur la politique sociale. Sa mission couvrira automatiquement les trois volets.
Toutefois, le calendrier de l’expert devra prendre en compte la date de la première réunion d’information pour chacun des blocs :
Les documents demandés par l’expert relatif au 1er bloc ne pourront être communiqués à l’expert qu’à partir de la date de la première réunion d’information relative au 1er bloc ;
Les documents demandés par l’expert relatif au 2ème bloc ne pourront être communiqués à l’expert qu’à partir de la date de la première réunion d’information relative au 2ème bloc ;
Les documents demandés par l’expert relatif au 3ème bloc ne pourront être communiqué à l’expert qu’à partir de la date de la première réunion d’information relative au 3ème bloc ;
Si un expert devait être désigné, l’expert s’engage à faire parvenir une lettre de mission unique pour l’ensemble des blocs relatives à la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L. 2312-26. Cette lettre de mission détaillera le calendrier de l’expertise au regard des dates de première réunion de chaque bloc.
Le coût de l’expertise portant sur les 3 blocs a été convenu au préalable entre l’expert et la Direction.
Le cabinet d'expertise et la direction devront s'organiser afin de laisser un délai de 7 jours calendaires pour la relecture technique du projet de rapport pour chacun des blocs. Il est précisé que le document final est envoyé a minima pour la réunion préparatoire du CSE.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, d’un cycle de consultations du Comité Social et Economique relative à la politique sociale portant sur l’année 2024. Il prendra effet le jour de sa signature.
2. Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de Storengy France S.A selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Cet accord sera également publié sur la base de données nationale en vertu de l’article L.2231-5-1 du Code du travail au moment du dépôt auprès de la Direccte.
3. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties, signataire ou ayant adhéré, devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Bois Colombes, le ………13 FEVRIER 2024……………………
Pour STORENGY FRANCE, la Directrice Générale :
xxxxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux : CFDT CGT FO Représentée par : xxxx
