XXX. dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par XXX, Directrice Générale,
D’une part,
ci-après dénommée Storengy
Et
Les organisations syndicales représentatives de Storengy France S.A
D’autre part,
ci-après dénommée les organisations syndicales
Ensemble, ci-après dénommées les Parties.
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc193801871 \h 3 I.L’ALTERNANCE, UN CONTRAT DE TRAVAIL ADAPTÉ PAGEREF _Toc193801872 \h 4 A.Contrat d’apprentissage PAGEREF _Toc193801873 \h 4 B.Contrat de professionnalisation PAGEREF _Toc193801874 \h 4 II.RECRUTER, FIDELISER ET EMBAUCHER PAGEREF _Toc193801875 \h 5 A.Recruter PAGEREF _Toc193801876 \h 5 B.Intégrer PAGEREF _Toc193801877 \h 5 C.Assurer le suivi des alternant.e.s PAGEREF _Toc193801878 \h 5 D.Accompagner les alternant.e.s sortant.e.s PAGEREF _Toc193801879 \h 6 III.REMUNERER PAGEREF _Toc193801880 \h 6 A.La rémunération des apprenti.e.s PAGEREF _Toc193801881 \h 6 B.La rémunération des alternant.e.s en contrat de professionnalisation PAGEREF _Toc193801882 \h 7 C.La participation et l’intéressement PAGEREF _Toc193801883 \h 8 IV.COMBINER ECOLE ET ENTREPRISE PAGEREF _Toc193801884 \h 8 A.Le logement PAGEREF _Toc193801885 \h 8 B.Les déplacements PAGEREF _Toc193801886 \h 9 V.FACILITER LE QUOTIDIEN PAGEREF _Toc193801887 \h 10 A.Voyages jusqu’au domicile familial PAGEREF _Toc193801888 \h 10 B.Aide au passage du permis de conduire PAGEREF _Toc193801889 \h 10 C.Aide à l’achat de fournitures scolaires PAGEREF _Toc193801890 \h 10 D.Les activités sociales PAGEREF _Toc193801891 \h 10 E.Mobilité intersites entre deux contrats d’alternance distincts PAGEREF _Toc193801892 \h 11 VI.TRAVAILLER ET PRENDRE DES CONGES PAGEREF _Toc193801893 \h 11 A.Modalités PAGEREF _Toc193801894 \h 11 B.Les congés et absences PAGEREF _Toc193801895 \h 12 VII.ACCOMPAGNER PAGEREF _Toc193801896 \h 13 A.Le régime de santé PAGEREF _Toc193801897 \h 13 B.L’adhésion à la Mutuelle et la Prévoyance d’entreprise PAGEREF _Toc193801898 \h 13 C.Les interlocuteurs.trices santé PAGEREF _Toc193801899 \h 14 D.Alternance et parentalité PAGEREF _Toc193801900 \h 14 VIII.ACCOMPAGNER LES TUTEURS ET TUTRICES D’ALTERNANT.E.S PAGEREF _Toc193801901 \h 15 A.La mission de tutorat PAGEREF _Toc193801902 \h 15 B.Une fonction valorisée PAGEREF _Toc193801903 \h 15 IX.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193801904 \h 16 A.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc193801905 \h 16 B.Bilan annuel de l’accord PAGEREF _Toc193801906 \h 16 C.Révision PAGEREF _Toc193801907 \h 16 D.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc193801908 \h 17
Préambule La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018 et les décrets d’application qui ont suivi ont confirmé la pertinence et l’efficacité de l’apprentissage et des actions de professionnalisation dans l’amélioration de l'accès à l'emploi. L’ambition de Storengy France est :
de recruter chaque année des jeunes en alternance,
de tendre vers un objectif de 10 % de son effectif, en lien avec les objectifs du Groupe,
d’accompagner les jeunes collaborateurs/collaboratrices tout au long de leur contrat et également à l’occasion de la fin de leur contrat,
de recourir à l’alternance, particulièrement sur nos métiers en tension, afin de favoriser l’embauche des alternant.e.s entrants sur le marché du travail en CDD ou CDI, chez Storengy ou dans le Groupe
de s’inscrire notamment dans les engagements pris dans le cadre de:
L’accord formation & alternance de la Branche des industries électriques et gazière 2024-2028
Du programme "Alternance » du groupe ENGIE.
Au-delà de la formation des alternant.e.s, la campagne est une opportunité pour constituer des viviers de recrutement sur les postes en tension. Le recrutement des alternant.e.s devient un moment clé de la gestion des emplois et compétences de Storengy France et elle est un levier de diversité et de mixité. Le présent accord exprime la volonté des signataires d’instaurer, via le dialogue social, une meilleure politique d’alternance permettant aux jeunes d’accéder à une formation générale, théorique et pratique dans notre entreprise et d’obtenir une qualification professionnelle validée par un diplôme. Les partenaires sociaux seront par ailleurs associés à chaque étape clé de l’alternance dans les différentes instances et disposeront des informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Aussi, les signataires ont souhaité préciser dans cet accord les ambitions de Storengy France pour les alternant.e.s qu’elle accueille, leur statut et le rôle des tuteurs/tutrices. Sont concernés par le présent accord les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
L’ALTERNANCE, UN CONTRAT DE TRAVAIL ADAPTÉ
L’alternance est une voie d’excellence de la formation, de la professionnalisation et de l’insertion des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi. Par ces contrats, l’alternant.e est à la fois étudiant.e dans son organisme de formation et salarié.e dans l’entreprise qui l’accueille. L’alternance est mise en œuvre via deux contrats de travail : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage et son régime juridique sont définis aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 du code du travail. Son objectif est de donner aux jeunes, de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge pour certains publics) ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme. Le contrat d’apprentissage induit des engagements réciproques : l’entreprise s’engage à dédier un tuteur/une tutrice au sein de l’entreprise, à fournir à l’apprenti.e un emploi en relation avec les objectifs de la formation suivie, à assurer la communication avec le centre de formation et à lui verser chaque mois un salaire. L’apprenti.e s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées durant les heures dévolues, à respecter le règlement intérieur de l’entreprise, à suivre la formation assurée par le centre de formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est défini à l’article L.6325-5 et suivants du code du travail et relève de la formation professionnelle. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ainsi qu’aux bénéficiaires des minima sociaux. Il a pour objectif de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion professionnelle. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée par un organisme de formation agréé (lycée, université, grande école...), à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise. La durée de ce contrat varie entre 6 et 12 mois, cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics dits de « nouvelle chance ». La loi prévoit la possibilité d’allonger la durée du contrat de professionnalisation jusqu’à 24 mois pour tous les publics autres que ceux dits de « nouvelle chance » lorsque la nature de la qualification l’exige.
RECRUTER, FIDELISER ET EMBAUCHER
Recruter
Storengy France souhaite renforcer son attractivité et recruter au sein des territoires. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines et les salarié.e.s sur site s’engagent à promouvoir l’activité et les métiers de l’entreprise en tissant des relations privilégiées avec les établissements scolaires à proximité de ses implantations. A ce titre, des interventions dans les forums et les classes pourront être organisées. Chaque année, Storengy France organisera un recueil des besoins auprès des équipes durant les mois de février et mars. Une fois les besoins remontés et les annonces correspondantes publiées, le service RH et les managers chargés des recrutement effectueront des entretiens afin de sélectionner le candidat idéal. Par la suite, le processus de contractualisation (l’« onboarding ») sera mis en place.
Intégrer
L’enjeu d’intégration est fort dès les premiers jours du contrat. La Direction des Ressources Humaines s’engage à formaliser un processus d’accueil et d’intégration qui facilite l’arrivée de l’alternant.e et permet l’émergence d’une communauté solide d’alternant.e.s. Afin de mesurer la satisfaction des nouveaux et nouvelles arrivant.e.s, le service RH s’engage à mener une enquête de satisfaction afin de permettre aux alternant.e.s volontaires d’exposer leur point de vue et, pour l’entreprise, de récolter des idées innovantes.
Assurer le suivi des alternant.e.s
Tout au long de l’année, les alternant.e.s sont suivis par des interlocuteurs privilégiés au sein de la DRH. Plusieurs activités, visant à l’animation de la communauté, seront mises en place (petits-déjeuners, café teams, journée des alternants…) afin d’assurer des échanges et du partage de connaissances entre les sites et domaines d’alternance. Les interlocuteurs.rices RH dédié.e.s à l’alternance seront également présent.e.s dans l’accompagnement des alternant.e.s, aussi bien pour des situations collectives (découverte de l’entreprise) que des situations individuelles.
Accompagner les alternant.e.s sortant.e.s
Storengy France se doit de renforcer les mesures d’accompagnement des alternant.e.s sortant.e.s pour faire en sorte que cette expérience professionnelle soit avant tout une réussite. La Direction des Ressources Humaines, en lien avec le/la manager et le tuteur/la tutrice, se positionne sur l’opportunité et les possibilités pour l’alternant.e de poursuivre son parcours professionnel (embauche ou poursuite d’études) au sein de l’entreprise ou du groupe ENGIE. Dans le cas où Storengy souhaite transformer un contrat d’alternance en CDI mais que cette embauche ne peut pas intervenir immédiatement, l’entreprise privilégiera un contrat en CDD plutôt qu’une autre forme de contrat temporaire afin de conserver l’ancienneté IEG. Le groupe ENGIE propose des ateliers digitaux auxquels sont conviés tous les alternant.e.s sortant.e.s. Ces séances permettent aux jeunes d’orienter leurs recherches et découvrir les entités du Groupe, construire leur CV, préparer leurs entretiens… à défaut d’ateliers organisés par le Groupe, Storengy France proposera des ateliers équivalents.
REMUNERER
La rémunération des apprenti.e.s
La rémunération des apprenti.e.s est fixée par le code de travail selon des règles spécifiques et déterminée en pourcentage du SMIC. Ainsi, les montants minimum sont, à ce jour, définis ainsi :
APPRENTISSAGE
Progression dans le cycle de formation en apprentissage
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus
Année 1
43% 53% 100%
Année 2
51% 61% 100%
Année 3
67% 78% 100%
En vue de favoriser l’autonomie des alternant.e.s et pour maintenir son attractivité Storengy France choisit de leur offrir une rémunération plus favorable. La rémunération des apprenti.e.s prend en compte le diplôme, l’âge, l’année d’ancienneté dans le contrat d’apprentissage et est déterminée en pourcentage du SMIC suivant la grille ci-dessous :
APPRENTISSAGE
18 à 20 ans
Progression dans le cycle de formation en apprentissage
< BAC+3
Licence
Master
Master 2
Année 1
45% 60% 60% 65%
Année 2
60%
65%
Année 3
67%
21 à 25 ans
Progression dans le cycle de formation en apprentissage
< BAC+3
Licence
Master
Master 2
Mastère Spécialisé
Année 1
60% 75% 75% 78% 100%
Année 2
75%
78%
Année 3
78%
26 ans et plus
Quelle que soit l'année de formation
100%
Storengy France entend saluer l’investissement de ses alternant.e.s entrant en Mastère Spécialisé et ayant obtenu un BAC+5 dans la filière, en adaptant leur rémunération à hauteur de 100 % du SMIC, soit 1801.80€ à la date de signature du présent accord. L’éligibilité des formations est validée par la Direction des Ressources Humaines. Il est précisé que la rémunération des alternant.e.s en Licence Générale ou en BUT qui effectuent une alternance en apprentissage en 3e année, est de 78% puisqu’ils/elles entament leur 3e année sur un cycle de 3 ans. Pour les alternant.e.s préparant une Licence Professionnelle ,leur rémunération s’établit sur la base d’une deuxième année d’exécution de contrat d’apprentissage, soit75% du SMIC.
La rémunération des alternant.e.s en contrat de professionnalisation
La rémunération des alternant.e.s en contrat de professionnalisation prend uniquement en compte l’âge et est déterminée en pourcentage du SMIC suivant la grille de rémunération légale :
PROFESSIONNALISATION
Légal = Storengy
18 à 20 ans
65%
21 à 25 ans
80%
26 et plus
100%
Mastère Spécialisé
100%
Storengy France entend saluer l’investissement de ses alternant.e.s entrant en Mastère Spécialisé et ayant obtenu un BAC+5 dans la filière, en adaptant leur rémunération à hauteur de 100 % du SMIC, soit 1801.80€ à la date de signature du présent accord. L’éligibilité des formations est validée par la Direction des Ressources Humaines.
La participation et l’intéressement
La participation
La participation est un dispositif ayant pour objectif de garantir collectivement aux salarié.e.s le droit de participer aux résultats de l’entreprise : elle permet la redistribution aux salarié.e.s d’une partie des bénéfices réalisés par Storengy France. Il s’agit d’un dispositif annuel, collectif et lié à la performance de l’entreprise. Tou.te.s les salarié.e.s de l’entreprise sont éligibles quel que soit leur type de contrat de travail. A date, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour être éligible au dispositif de participation au sein de Storengy France.
L’intéressement
L’intéressement a pour but de refléter la contribution collective des salariés à l’atteinte d’objectifs relatifs aux résultats et aux performances de l’entreprise mais il n’est pas obligatoire, contrairement à la participation. Conformément à l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Storengy France, en tant que salarié.e.s de l’entreprise, les alternant.e.s bénéficient de l’intéressement dans les conditions prévues par ledit accord.
COMBINER ECOLE ET ENTREPRISE
Le logement
Storengy France affirme son attachement à la recherche de proximité entre le domicile de l’alternant.e, son lieu de formation et son lieu de travail, facteur de réussite du parcours de formation.
L’alternant.e devant trouver une solution d’hébergement afin de se loger à proximité de son lieu de travail ou de l’organisme de formation est accompagné.e financièrement. Les solutions d’hébergement peuvent être une prise de bail ou un hébergement alternatif (hôtel, chambre chez l’habitant, meublé,…) qui fait l’objet d’une facturation. Les paragraphes suivants en détaillent les conditions.
Lorsque l’alternant.e dispose d’un seul logement
Si Storengy France valide la nécessité d’un logement à proximité du lieu de travail ou d’études, l’alternant.e peut bénéficier d’une aide financière forfaitaire pouvant aller jusqu’à 250€ bruts par mois. Cette aide est versée sur présentation des justificatifs nécessaires (simulation ou attestation APL, bail ou facture). A noter que l’aide est limitée au montant du loyer hors charges et ne peut pas faire l’objet d’une plus-value.
Storengy France s’engage à informer les alternant.e.s des dispositifs d’aides au logement auxquelles ils peuvent prétendre (aide délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales, aide délivrée par Mobili-jeune).
Lorsque l’alternant.e dispose de deux logements
Si Storengy France valide la nécessité d’un second logement à proximité du lieu de travail ou d’études, l’alternant.e peut bénéficier d’une aide financière plafonnée à 30 % du SMIC mensuel. Cette aide est versée sur présentation des justificatifs nécessaires (bail ou facture). A noter que l’aide est limitée au montant du loyer hors charges et ne peut pas faire l’objet d’une plus-value.
A date de la signature de l’accord, cette aide mensuelle vaut 540,54€.
Situations particulières
Dans le cas où la DRH valide la nécessité d’un hébergement pour suivre la formation théorique, et que l’alternant.e est logé.e en internat ou en structure associée, il/elle ne supporte aucun frais au titre de son hébergement, Storengy France prenant en charge les dépenses réellement engagées au titre de l’hébergement. Cette prise en charge vaut exclusivement pour les périodes de formation.
Concernant l’ensemble des aides accordées, il appartient à l’alternant.e de déclarer tout changement de situation à la Direction des Ressources Humaines pour éviter d’avoir à rembourser des aides perçues qui ne correspondraient plus à sa situation.
Les déplacements
Déplacements entre le lieu de travail et le lieu d’études
Au début et à la fin de chaque période d’alternance, Storengy France prend en charge les frais de déplacement de l’alternant.e entre le lieu d’études et l’entreprise. La prise en charge s’applique exclusivement aux déplacements en France métropolitaine.
Voyage en train : l’alternant.e réserve obligatoirement ses billets par la plateforme utilisée par Storengy France, action qui nécessite la validation managériale, selon la politique voyage en vigueur.
Transport alternatif : si le voyage en train n’est pas envisageable pour des raisons pratiques, l’alternant.e peut utiliser le bus ou les plateformes de covoiturage. Dans ce cas, l’alternant.e doit transmettre ses justificatifs à la DRH pour prise en compte en paie.
Prime alternant site
Comme stipulé dans l’avenant à l’accord sur la création de la PSI signé le 21.02.2019, la « prime alternant site » est versée à tout.e alternant.e qui répond aux conditions d’éligibilité à la PSI. La « prime alternant site » est indexée sur l‘évolution du salaire de base des IEG (en % et selon le même calendrier). Au 01.01.2025, elle s’élève à 42.12€ bruts.
Les alternant.e.s bénéficient de la PSI dans les conditions prévues à l’article 2 de l’Avenant à l’accord sur la création de la prime de site industriel DGI et ses avenants signé en février 2019. Au 01.05.2025, les montants bruts de la part variable de la PSI sont de :
Zone 1 : 6,98€,
Zone 2 : 11,63€,
Zone 3 : 15,55€.
Abonnement transports en commun
Les alternant.e.s bénéficient d’une prise en charge de l’entreprise à hauteur de 50 % des titres d’abonnements pour effectuer les trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail ou leur lieu d’études. Cette prise en charge s’effectue sur présentation de justificatifs d’abonnement.
FACILITER LE QUOTIDIEN
Voyages jusqu’au domicile familial
Storengy France prend en charge 5 voyages aller-retour sur la base du tarif SNCF 2ème classe, par année scolaire, en France métropolitaine, entre le domicile familial de l’alternant.e et le lieu d’études ou l’entreprise. Le domicile familial s’entend au sens du domicile du tuteur légal, des parents ou du conjoint. Une seule adresse sera autorisée (sauf déménagement). La prise en charge s’applique exclusivement aux déplacements en France métropolitaine.
Transport alternatif : si le voyage en train n’est pas envisageable pour des raisons pratiques, l’alternant.e peut utiliser le bus ou les plateformes de covoiturage.
Afin de bénéficier de cette aide, l’alternant.e doit transmettre ses justificatifs à la Direction des Ressources Humaines.
Aide au passage du permis de conduire
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des alternant.e.s, Storengy France accompagne le financement du permis de conduire B. La participation de Storengy France est plafonnée à 1 000€ sous déduction de l’aide de l’État. Cette prise en charge est demandée auprès du service RH sur présentation d’une facture acquittée. Par exemple, l'alternant.e qui présente une facture d’un montant de 1200€ et qui a perçu une aide gouvernementale de 500€ recevra de Storengy France une aide de 500€.
Aide à l’achat de fournitures scolaires
Les signataires rappellent que l’alternance a pour objectif l’obtention d’un diplôme ou d’un titre. En vue de faciliter les conditions d’études de ses alternant.e.s, Storengy France prévoit une participation aux frais couvrant l’achat de matériel scolaire. Le montant de cette participation est plafonnée à 200€ par année scolaire, sur présentation d’une facture au nom de l’alternant.e, et concerne le matériel informatique (écran d’ordinateur, ordinateur, tablette ou imprimante), l’ameublement (bureau, chaise de bureau), les manuels et livres scolaires en lien avec la formation et les petites fournitures (papeterie, stylos…).
Les activités sociales
Il est rappelé que les alternant.e.s bénéficient, au même titre que les salarié.e.s statutaires, des activités sociales de l’énergie.
Mobilité intersites entre deux contrats d’alternance distincts
Storengy France souhaite favoriser la mobilité entre ses sites. Ainsi, elle met en place le versement d’une prime aux alternant.e.s changeant de site entre deux contrats d’alternance. Le montant de la prime s’élève à un mois de salaire brut équivalent temps plein correspondant au salaire du premier mois du nouveau contrat. Cette prime a pour objet de couvrir forfaitairement l’ensemble des frais liés au déménagement.
TRAVAILLER ET PRENDRE DES CONGES
Modalités
Durée du travail
L’alternant.e est soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, soit 35 heures réparties sur 5 jours, soit 7 heures par jour.
Afin de permettre aux alternant.e.s de suivre dans de bonnes conditions leur formation, les jours de présence en entreprise sont comptabilisés sur la base de 7 heures par jour, cette organisation du temps de travail n’ouvrant alors pas droit aux Récupérations du Temps de Travail (RTT) ni aux heures supplémentaires.
Pour les alternant.e.s intégré.e.s aux équipes Maintenance, Exploitation et Puits et en cas d’incompatibilité de fonctionnement à 7 heures par jour, le/la manager, en lien avec la filière RH, a la possibilité d’aménager une autre organisation de travail compatible avec le rythme de l’alternance, de l’équipe de travail et de la présence du tuteur/de la tutrice. Ainsi, et exceptionnellement, leur temps de travail pourra se calquer, après validation RH, sur celui des personnes de leur équipe sans que cet aménagement ne puisse ouvrir droit aux Récupérations du Temps de Travail (RTT) ni aux heures supplémentaires et sans que leur temps de travail ne dépasse 35 heures. Exemple 1 : période de travail le lundi après-midi (3 heures) et du mardi au vendredi (8h par jour, selon l’horaire de l’équipe). Exemple 2 : période du travail du lundi au jeudi (8h par jour, selon l’horaire de l’équipe) et le vendredi matin (3 heures).
Astreinte et services continus
Le recours à des alternant.e.s pour assurer l’astreinte ou les services continus est proscrit. Ces activités concernent des emplois permanents de l’entreprise et sont soumis à des textes réglementaires applicables exclusivement à des salarié.e.s relevant du statut.
Les congés et absences
Selon le droit du travail, les droits à congés varient en fonction du type de contrat. Storengy France souhaite harmoniser ces dispositions pour l’ensemble des alternant.e.s. Les dates de congés doivent dans tous les cas être fixées en accord avec le tuteur/la tutrice et le/la manager.
Les congés annuels
Storengy France dote les alternant.e.s de 27 jours de congés par an. Ce nombre de jours est proportionnel à la durée du contrat. Ces congés doivent être pris en fonction de l’organisation du service et en accord avec le tuteur. Ils ne peuvent être pris en période de cours ou d’examen. L’alternant.e doit prendre la totalité de ses congés tout au long de son année scolaire. Il est recommandé que l’alternant.e pose ses congés de la manière suivante :
5 jours au moment des fêtes de fin d’année,
5 jours lors des vacances d’hiver et/ou de printemps,
Le solde durant la période estivale.
Il est rappelé que l’alternant.e, en tant que salarié.e, doit a minima poser deux semaines de congés consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Les congés pour examens
L’alternant.e bénéficie de 5 jours par année scolaire pour préparer ses examens. Ils sont fractionnables et peuvent être pris en cours d’année et avant les examens finaux.
Les congés familiaux
Les alternant.e.s bénéficient de congés pour événements familiaux selon les dispositions légales en vigueur et sur présentation d’un justificatif, comme tel :
Évènement
Nombre de jours (ouvrés)
Mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS 4 Mariage d’un enfant 1 Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 Décès d’un enfant 12 Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 5
La journée de solidarité
Comme tous les salariés, l’alternant.e doit travailler une journée supplémentaire par an au titre de la « journée de solidarité », excepté s’il l’a déjà effectuée dans une précédente entreprise durant l’année civile en cours, auquel cas l’alternant doit le justifier.
Télétravail
Les alternant.e.s peuvent bénéficier du télétravail selon les modalités de l’accord relatif au télétravail en vigueur au sein de l’entreprise.
ACCOMPAGNER
Le régime de santé
Carence
Storengy France s’engage à maintenir le salaire de l’alternant.e pendant la carence de trois jours du régime général.
Arrêt de travail supérieur à trois jours
Pour les arrêts de travail supérieurs à trois jours, Storengy France s’engage à maintenir le salaire de l’alternant.e après la carence et perçoit à ce titre les indemnités versées par la Sécurité Sociale.
L’adhésion à la Mutuelle et la Prévoyance d’entreprise
La couverture santé
En complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité Sociale, Storengy France assure une couverture complémentaire santé collective à l’ensemble des alternant.e.s.
L’affiliation à cette couverture complémentaire « frais de santé » est obligatoire pour l’alternant.e. Cependant, des dispenses d’affiliation sont prévues dans les cas suivants au sein de l’entreprise :
Si l’alternant.e bénéficie de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ;
Si l’alternant.e est couvert.e au moment de son embauche par une assurance individuelle de frais de santé ;
Si l’alternant.e bénéficie en tant qu’ayant-droit soit d’une couverture collective ou familiale et obligatoire d’entreprise, soit du régime complémentaire de la CAMIEG.
Il appartient à l’alternant.e de compléter le formulaire de dispense qui lui a été remis, en y joignant les pièces justificatives nécessaires.
Les garanties « frais de santé » sont maintenues jusqu’à la fin du contrat de l’alternant.e et peuvent l’être au-delà, sous conditions, pour une durée égale à celle du dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
La couverture prévoyance
Au même titre que la complémentaire santé, Storengy France permet aux alternant.e.s de bénéficier du régime de prévoyance mis en place par l’entreprise couvrant les risques décès et invalidité. L’alternant.e ouvre droit, sous conditions, à cette couverture jusqu’à la fin de son contrat et au-delà pour une durée égale à la durée du dernier contrat dans la limite de 12 mois.
Les interlocuteurs.trices santé
Au même titre que les salarié.e.s permanent.e.s de l’entreprise, les alternant.e.s peuvent bénéficier des services de l’assistant.e social.e, de la médecine du travail ainsi que de la ligne d’écoute psychologique. Ils/elles peuvent également se rapprocher des référent.e.s sexisme et harcèlement sexuel. La Direction des Ressources Humaines s’engage à communiquer ces contacts auprès des alternant.e.s lors de leur période d’intégration.
Alternance et parentalité
Congé Parent ou Chèque Emploi Service Universel
L’accord relatif à l’évolution des droits familiaux dans la branche des IEG du 15 décembre 2017 est applicable aux alternant.e.s justifiant de trois mois d’ancienneté en ce qui concerne le « congé parent » ou CESU, au choix du/de la salarié.e.
Le congé légal enfant malade en partie rémunéré
Selon l’accord relatif à l’évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des IEG du 15 décembre 2017, l’alternant.e bénéficie d'un droit à congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1[1] du Code de la Sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 6 demi-journées par an. Elle est portée à 10 demi-journées par an si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins trois enfants âgés de moins de seize ans. Pour les alternant.e.s parents, quatre des six à dix demi-journées prévues par l'article L. 1225-61 du Code du travail sont rémunérées par l'employeur jusqu'au douzième anniversaire du dernier enfant.
Situations particulières
Les alternant.e.s parents d’enfant handicapé (bénéficiant de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé) bénéficient chaque année d’un « congé parent-enfant handicapé » de 8 jours rémunérés, qu’ils aient opté pour le congé parent ou le CESU. Ces droits sont ouverts jusqu’aux 20 ans de l’enfant, ainsi que ceux du « congé parent » ou du CESU dans cette même situation.
ACCOMPAGNER LES TUTEURS ET TUTRICES D’ALTERNANT.E.S
La mission tutorale est assurée par un tuteur/une tutrice pour les alternant.e.s en contrat de professionnalisation et par un.e maître d’apprentissage pour celles et ceux en contrat d’apprentissage. Dans une démarche de simplification, est dénommé dans le présent accord « tuteur/tutrice », indépendamment du type de contrat.
La mission de tutorat
Les signataires considèrent qu’un tutorat de qualité est indispensable pour garantir la réussite de l’alternance. Le tuteur/la tutrice est le/la réfèrent.e de l’alternant.e au sein de l’entreprise, à ce titre il/elle est chargé.e d’accueillir, d’encadrer et former l’alternant.e au sein de l’entreprise tout au long de son contrat.
L’alternant.e fait l’objet d’un suivi attentif afin d’acquérir une expérience opérationnelle. A ce titre, le tuteur/la tutrice doit disposer de compétences professionnelles et pédagogiques qui lui permette de transmettre son savoir-faire pratique mais aussi savoir-être en entreprise.
Au-delà du suivi, il appartient au tuteur/à la tutrice d’assurer la liaison avec l’organisme de formation et de veiller à ce que ce l’alternant.e suive l’enseignement théorique à distance.
Pour permettre aux tuteurs/tutrices d’exercer correctement leurs missions, Storengy France met en place des actions de formation préparant à l’exercice de la fonction tutorale.
En outre, la mission tutorale nécessite de prendre le temps d’accompagner un.e alternant.e sur l’ensemble de sa progression. En conséquence, il faut que sa charge de travail soit aménagée pour être compatible avec cette mission, pour ne pas la négliger.
Le tutorat par des salariés de 45 ans et plus sera tout particulièrement encouragé.
Une fonction valorisée
Les parties signataires tiennent à rappeler que l’exercice du tutorat doit être apprécié lors de l’entretien annuel de performance (EAP) et/ou de l’entretien professionnel.
Ce point sera rappelé chaque année auprès des managers au moment de la campagne des entretiens annuels.
Pour assurer l’implication des salarié.e.s dans le tutorat, les signataires :
précisent que Storengy France s’engage à aménager, à l’intérieur de la durée normale du temps de travail, des missions spécifiquement dédiées au tutorat et au soutien des équipes tutorales auxquelles les salarié.e.s ont accès à n’importe quel moment de leur carrière ;
valorisent l’investissement et l’implication des tuteurs/tutrices dans la durée en versant une prime par année scolaire d’encadrement et par alternant.e encadré.e, sous réserve de s’engager pendant la totalité de cette année scolaire.
Le versement de la prime tuteur d’un montant de 300 € est demandé par la DRH après validation managériale entre novembre et décembre de chaque année civile.
En cas de changement de tuteur/de la tutrice au cours de l’année scolaire, la prime sera calculée ainsi :
Tuteur/tutrice sortant(e) : la prime est versée à hauteur de 50% si il/elle a assuré sa fonction pendant au moins 6 mois. Le tuteur/la tutrice n’est pas éligible à la prime tuteur pour une mission de tutorat inférieure à 6 mois.
Nouveau tuteur/nouvelle tutrice : la prime est versée à hauteur de 100% si il/elle a assuré sa fonction pendant plus de 6 mois. La prime est versée à hauteur de 50% pour une mission au moins égale à 3 mois.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions préexistantes portant sur le même objet dans l’entreprise quelle que soit la nature de leur source juridique ayant le même objet, notamment l’accord alternance de Storengy France conclu le 9 février 2021. Enfin, il est rappelé que toute question relative à l’apprentissage et ne figurant pas dans le présent accord relève des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature. Les parties s’entendent à appliquer les dispositions du présent accord aux alternant.e.s présent.e.s à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Trois mois avant l’arrivée du terme de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent accord. Si le principe de la reconduction est adopté, l’accord est reconduit pour une durée de 12 mois et cessera de produire tout effet à l’issue de cette période. En revanche, si la reconduction est écartée par l’une ou l’autre des parties (l'Entreprise ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires), celle-ci en informera l’autre partie par lettre recommandée, et l’accord cessera de produire tout effet à son terme.
Bilan annuel de l’accord
Afin d’accompagner l’ensemble des mesures prises au sein de l’accord, un bilan de la mise en œuvre de ses dispositions sera réalisé une fois par an en réunion intersyndicale.
Révision
À tout moment, chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Toutes les organisations syndicales représentatives seront alors convoquées par la Direction de l’entreprise au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la demande de révision.
La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Dépôt légal et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé des parties sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire et notifié aux non-signataires. Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Bois-Colombes, le 4/4/2025 Pour STORENGY France, la Directrice Générale : XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux : CFDT CGT FO Représentée par : XXXX
