La société Storengy France dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par XXX,
D’une part,
Ci-après dénommée Storengy France
Et
Les organisations syndicales représentatives de Storengy France
D’autre part,
Ci-après dénommées les organisations syndicales
Ensemble, ci-après dénommées les Parties.
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et en conformité avec le plan de sobriété énergétique du groupe ENGIE, STORENGY France a souhaité s’engager dans la mobilité durable s’agissant des trajets domicile – lieu de travail de ses salariés.
Aussi, le présent accord vise à :
Privilégier l’utilisation des transports en commun ;
Promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce » que sont le vélo et le covoiturage par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables (art. L. 3261-3-1 et R.3261-13-1 du code du travail) ;
pour les trajets domicile – travail des salariés de l’entreprise.
Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de STORENGY France, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel), dans les conditions définies ci-après.
Article 2 - Les déplacements domicile - lieu de travail
Article 2.1- Les trajets domicile - lieu de travail
Les trajets domicile - lieu de travail éligibles sont ceux effectués entre la résidence principale du salarié et son lieu de travail. En revanche, aucun trajet ne pourra être retenu lorsque le salarié est en télétravail.
Ne sont pas éligibles aux dispositions ci-dessous : - Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de service avec la prise en charge des dépenses de carburant (ou alimentation électrique), - Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail, - Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 2.2 - Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics et à un service public de location de vélo dans le cadre de l’article L3261-2 du code du travail
Article 2.2.1. Les frais d’abonnement aux transports publics
Les frais d’abonnement aux transports publics sont pris en charge à hauteur de 75% selon les modalités de remboursement en vigueur dans l’entreprise. Les abonnements remboursés peuvent être annuel, mensuel ou hebdomadaire et doivent être en adéquation avec le trajet domicile – lieu de travail effectué par le salarié. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2.2.2. Les frais d’abonnement à un service public de location de vélo
Les frais d’abonnement à un service public de location de vélo sont pris en charge à hauteur de 50% sur présentation d’un justificatif de paiement. Les abonnements remboursés peuvent être annuel, mensuel ou hebdomadaire et doivent être en adéquation avec le trajet domicile – lieu de travail effectué par le salarié.
Article 2.3 – Mise en place du forfait mobilités durables (FMD)
Article 2.3.1. Conditions d’éligibilité et modalités de versement du FMD
Article 2.3.1.1 Transports éligibles
Les parties conviennent que sont éligibles, de façon exhaustive, au versement de l‘indemnité forfait mobilités durables, les modes de transports suivants :
L’utilisation du vélo, y compris le vélo à assistance électrique, personnel ou en location,
La pratique du covoiturage, en tant que passager ou conducteur,
lorsqu’ils permettent d’effectuer en moyenne deux (2) allers-retours domicile – lieu de travail par semaine travaillée, sur la période définie à l’article 2.3.1.3 pour un salarié travaillant à temps complet ou à temps partiel, à condition que son temps de travail soit supérieur ou égal à 50 % de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire.
OU
lorsqu’ils permettent d’effectuer en moyenne un (1) aller-retour domicile – lieu de travail par semaine travaillée sur la période définie à l’article 2.3.1.3 pour un salarié travaillant à temps partiel, lorsque son temps de travail est inférieur à 50% de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire.
Article 2.3.1.2 Montant du FMD
Au titre de l’année 2025, le montant de l’indemnité forfait mobilités durables est fixé à
trois cents (300) euros pour un salarié à temps complet.
Conformément à l’article R.3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Les salariés arrivés à STORENGY France en cours d’année, et ce
avant le 31 octobre 2025, bénéficient de l’indemnité au prorata du nombre de mois de présence sur la période de référence définie à l’article 2.3.1.3 (application proportionnelle des conditions d’éligibilité en nombre de trajets au prorata et montant du forfait).
En outre, les salariés éligibles au forfait mobilités durables en ce qu’ils recourent au vélo auront la possibilité de se faire rembourser, une fois par salarié par an et sur présentation de justificatif(s),
jusqu’à 100 € de frais engagés (achat d’un vélo, achat d’accessoires de sécurité, dépenses d’entretien, de réparation et dépenses de stationnement sécurisé). La demande de remboursement devra être réalisée en même temps que l’attestation sur l’honneur visée à l’article 2.3.1.3.
Cette prise en charge est effectuée dans le cadre du forfait mobilités durables. Elle ne s’applique pas au covoiturage.
Article 2.3.1.3 Modalités de versement du FMD
Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre de la période allant du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025.
Pour bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables, le salarié devra, pour la période considérée, produire une attestation sur l’honneur (annexe 1) indiquant recourir sur cette période à un ou plusieurs mode(s) de transport éligible(s) au forfait mobilités durables tels que définis à l’article 2.3.1.1.
Pour bénéficier, dans le cadre du forfait mobilités durables, de la prise en charge de ses dépenses liées au recours au vélo, le salarié devra produire en outre la/les facture(s) acquittée(s) afférente(s).
Le versement s’effectuera annuellement, en une seule fois, sur la paie du mois de décembre, sur la base de :
L’attestation sur l’honneur fournie au plus tard fin novembre,
Des justificatifs de frais éventuels,
Et en fonction de l’état constaté des éventuels remboursements par l’employeur des frais relatifs aux abonnements aux transports publics ou à un service public de location de vélo. Si le salarié a bénéficié de remboursements tels que visés aux articles 2.2.1 et 2.2.2, il ne sera pas éligible à percevoir le forfait mobilités durables.
Article 2.3.1.4 Régime social et fiscal du FMD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du FMD est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2.4 – Non-cumul des dispositifs
La prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics (transport en commun et location de vélo) définis aux articles 2.2.1 et 2.2.2 et le forfait mobilités durables défini à l’article 2.3 ne sont pas cumulables.
Ainsi, un salarié qui bénéficie d’une telle prise en charge ne sera pas éligible au forfait mobilités durables et réciproquement.
Les salariés qui disposent d’un abonnement à un service public de location de vélo pourront en solliciter la prise en charge soit dans le cadre du dispositif légal visé à l’article 2.2.2, soit au titre du forfait mobilités durables dans la limite de son plafond. Le salarié sera garant de l’opportunité d’user de l’un ou l’autre des dispositifs.
Article 2.5 - Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque, gants…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles du code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord dans les conditions prévues à l’article 3.3 et cessera automatiquement de produire tout effet au 31/12/2025.
Un bilan sera effectué et présenté aux organisations syndicales représentatives en début d’année 2026.
Article 3.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les articles L.2261-7-1 et 2261-8 du code du travail.
Article 3.3 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ainsi que d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Bois-Colombes, le 23/05/2025
Pour XXX, la Directrice Générale :
XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :
CFDT CGT FO Représentée par : XXX
Représentée par : XXX
Représentée par : XXX
Annexe 1 : attestation sur l’honneur (salarié exerçant leur activité à plus de 50% de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT VELO/COVOITURAGE
Je soussigné.e,………………………………………………………………………………………
Adresse : …....………………………………………………………………………………………
Employeur : ……………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur :
avoir utilisé (cocher la ou les réponses correspondantes) :
Le vélo (mécanique ou électrique, personnel, ou en location)
Le covoiturage (hors foyer familial)
pour effectuer en moyenne deux trajets aller-retour entre mon domicile et mon lieu de travail par semaine travaillée du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025.
N’avoir pas demandé et obtenu auprès de mon employeur le remboursement d’un abonnement aux transports en commun.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Par la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Entreprise et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.
Fait à ……………………………………………………………………………………………..
le ……………………………………………………………………………………………….....
Signature :
Annexe 2 : attestation sur l’honneur (salarié exerçant leur activité à moins de 50% de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT VELO/COVOITURAGE
Je soussigné.e,………………………………………………………………………………………
Adresse : …....………………………………………………………………………………………
Employeur : ……………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur :
avoir utilisé (cocher la ou les réponses correspondantes) :
Le vélo (mécanique ou électrique, personnel, ou en location)
Le covoiturage (hors foyer familial)
pour effectuer en moyenne un trajet aller-retour entre mon domicile et mon lieu de travail par semaine travaillée du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025.
N’avoir pas demandé et obtenu auprès de mon employeur le remboursement d’un abonnement aux transports en commun.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Par la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Entreprise et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.
