Chapitre 1 - Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc199233266 \h 4
Chapitre 2 - Les mesures d’accompagnement à la mobilité PAGEREF _Toc199233267 \h 4
Article 1 - Immersion avant prise de décision PAGEREF _Toc199233268 \h 4 Article 2 - Aide à la recherche d'un logement locatif PAGEREF _Toc199233269 \h 5 Article 4 - Accompagner le déménagement PAGEREF _Toc199233270 \h 6 Article 4.1 Temps de visite du logement PAGEREF _Toc199233271 \h 6 Article 4.2 Déménagement : prise en charge et absence PAGEREF _Toc199233272 \h 6 Article 4.3 Indemnité complémentaire en cas de déménagement d’un salarié occupant un premier emploi dans les IEG PAGEREF _Toc199233273 \h 6 Article 4.4 Aide individualisée au logement PAGEREF _Toc199233274 \h 7 4.4.1 Rappel des dispositifs en vigueur PAGEREF _Toc199233275 \h 7 4.4.2 Aménagement des taux d’AIL PAGEREF _Toc199233276 \h 7 Article 4.5 Indemnité pour travaux locatifs PAGEREF _Toc199233277 \h 8 Article 5 - Renforcer l'accompagnement familial PAGEREF _Toc199233278 \h 9 Article 5.1 Accompagnement du conjoint PAGEREF _Toc199233279 \h 9 Article 5.2 Aides aux frais de gardes supplémentaires PAGEREF _Toc199233280 \h 9 Article 5.3 Rappel du dispositif : Indemnité compensatrice de frais d’études (ICFE) et Aide aux frais d’études (AFE) PAGEREF _Toc199233281 \h 9 Article 6 – Célibat géographique PAGEREF _Toc199233282 \h 10 Article 7 - Période Transitoire avant déménagement effectif PAGEREF _Toc199233283 \h 10 Article 7.1. Célibat géographique en période transitoire PAGEREF _Toc199233284 \h 10 Article 7.2 L’aide au réel en cas de déménagement différé PAGEREF _Toc199233285 \h 11 7.3 Déménagement précipité PAGEREF _Toc199233286 \h 11 Article 8 - Mesures salariales PAGEREF _Toc199233287 \h 12 Cette mesure salariale ne concerne que les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans dans leur emploi au sein de Storengy France à la date de la mobilité. PAGEREF _Toc199233288 \h 12
Chapitre 3 – Les bénéficiaires des différentes mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc199233289 \h 12
Chapitre 4 - Dispositions finales et modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc199233290 \h 15
Article 1 – Durée et portée de l'accord PAGEREF _Toc199233291 \h 15 Article 2 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc199233292 \h 15 Article 3 – Révision PAGEREF _Toc199233293 \h 16 Article 4 - Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc199233294 \h 16
PREAMBULE
Entreprise présente sur une large partie du territoire français, Storengy France accorde une attention particulière à la mobilité géographique individuelle. Accompagner et favoriser ces mobilités est un axe majeur de la politique RH de l’entreprise. Aujourd’hui Storengy France est confronté à des difficultés de recrutements sur ces sites et notamment en province dont l’accessibilité demeure un obstacle important. Consciente des freins et de la nécessité d’accompagner de telles mobilités, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Storengy France se sont réunies pour négocier sur cette thématique. L’ambition des signataires est d’encourager les projets de mobilité géographique des salariés de STORENGY France mais également de favoriser le recrutement à l’externe (Groupe et hors Groupe) tout en prenant en compte leurs intérêts et ceux de leurs entourages impactés par cette décision. Pour ce faire, le présent accord intègre toutes les composantes de la mobilité géographique (aide à la décision, accompagnement du conjoint, aides pour les enfants, …) permettant au salarié et à sa famille d’adhérer à un tel changement de vie. Afin de répondre aux objectifs, le présent accord vient compléter, plus favorablement, les textes règlementaires en vigueur et mettre en place des dispositifs d’entreprise spécifiques qui ne peuvent être ouverts que dans le cadre de ce présent accord.
Chapitre 1 - Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures d’accompagnement applicables dans les cas de mobilité tels que définis ci-après,
lorsqu’elle entraine pour le salarié concerné une prise ou un changement de poste rendant nécessaire et effectif un changement de lieu de travail et de résidence, soit :
Mobilité externe, lorsque le salarié embauché ne vient pas d’une entreprise appartenant au groupe ENGIE ou d’une entreprise relevant du Statut du Personnel des Industries Electriques et Gazières ;
Mobilité intragroupe non IEG, lorsque le salarié embauché vient d’une entreprise appartenant au groupe ENGIE dans laquelle il ne relevait pas du Statut du Personnel des Industries Electriques et Gazières
Mobilité IEG, lorsque le salarié embauché vient d’une entreprise appartenant ou pas au Groupe ENGIE dans laquelle il relevait du Statut du Personnel des Industries Electriques et Gazières ;
Mobilité interne, lorsque le salarié change de poste au sein de STORENGY France,
Ensemble désignées seule ou ensemble « Mobilité(s) Géographique(s) ».
En fonction du type de mobilité, le salarié concerné sera éligible ou non aux mesures d’accompagnement décrites ci-après.
Il est convenu que la N70-49 sera prise en référence pour déterminer la nécessité du déménagement. Chapitre 2 - Les mesures d’accompagnement à la mobilité Afin de favoriser la mobilité au sein de Storengy France ainsi que le recrutement externe, l’entreprise met en place un ensemble de mesures d’accompagnement, détaillées ci-après. Ces dispositifs peuvent être accordés au salarié en fonction de la nature de sa mobilité, telle que définie au Chapitre 1. Ce tableau précisera, pour chaque type de mobilité, l’éligibilité du salarié à chacune des mesures décrites ci-dessous.
Article 1 - Immersion avant prise de décision Une fois son projet professionnel construit et validé, le salarié peut demander à bénéficier d’une immersion afin de le conforter dans sa prise de décision. Réalisée dans l’équipe qu’il pourrait intégrer dans le cadre de la mobilité géographique envisagée, cette immersion lui permettra de mieux appréhender entre autres, les missions et l’environnement de travail du poste visé. Cette immersion devra être acceptée et organisée par le management du salarié et par celui de l’équipe d’accueil. Pour sa planification, sera pris en compte notamment les nécessités de bon fonctionnement des services. La durée de l’immersion est comprise entre 2 à 5 jours maximum, déplacement inclus. Le nombre d’immersion par salarié et par an est limité à deux. Le salarié a la possibilité d’être rejoint par sa famille (conjoint(e) et enfants à charge) dans la zone géographique du poste envisagé. Les frais de déplacements et de repas de la famille seront pris en charge par Storengy France SA dans la limite d’un aller-retour et une nuit sur justificatifs.
Article 2 - Aide à la recherche d'un logement locatif
Le salarié concerné pourra recourir aux aides prévues dans le cadre du dispositif Executive Location et bénéficier :
Pour les salariés concernés par une mobilité interne : Prise en charge des frais selon
Tarif T1.
Pour les salariés concernés par toute autre mobilité géographique : prise en charge des frais selon tarif
T2.
Les tarif T1 et T2 sont détaillés en annexe 2.
Article 3 - Aide financière à l’accession à la propriété
Le salarié qui souhaite acheter un bien immobilier a la possibilité de contracter un prêt immobilier à taux préférentiel auprès de la SOCRIF dit prêt bonifié. Ce dernier est calculé selon les règles en vigueur (fonction des mobilités géographiques passées et de la situation personnelle). Sous conditions de ressources du salarié, Action Logement peut en complément octroyer un prêt immobilier. Le salarié peut également solliciter l’équipe RH pour l’accompagner dans la constitution des dossiers.
Article 4 - Accompagner le déménagement
Article 4.1 Temps de visite du logement
Sur justificatifs et dans la limite des plafonds forfaitaires en vigueur, sera pris en charge un déplacement du salarié concerné, de son conjoint et de leurs enfants à charge (transport aller-retour, une nuitée, repas) afin de visiter les biens immobiliers dans la zone géographique du futur poste. Le temps consacré à ce déplacement sera pris sur le temps de travail du salarié, déjà en poste au sein de Storengy France, dans la limite de 2 jours.
Article 4.2 Déménagement : prise en charge et absence
Les frais de déménagement sont pris en charge sur justificatifs. Le salarié concerné devra fournir au moins deux devis de déménageurs du marché cadre. La prise en charge se fera, par l’entité d’accueil, à hauteur du devis le moins cher, après validation du service RH.
Conformément à la PERS 91, le salarié pourra bénéficier d'une journée d'absence rémunérée pour son déménagement, à condition qu'il soit déjà salarié de Storengy France au moment de celui-ci.
Il est convenu d’accorder une journée supplémentaire à la demande du salarié de Storengy France si la distance entre le lieu de travail actuel et le futur lieu de travail est supérieure à 300 kilomètres.
Article 4.3 Indemnité complémentaire en cas de déménagement d’un salarié occupant un premier emploi dans les IEG
En application de la DP 20-158, tout nouvel embauché amené à déménager pour venir occuper son premier emploi dans une entreprise relevant du statut des IEG bénéficie d’une indemnité égale à 1 mois de salaire brut. Ce montant est revalorisé à 2 mois de salaire brut lorsque le premier emploi est exercé sur un site hors siège social. Cette indemnité complémentaire sera versée en une seule fois et en complément des autres mesures d'accompagnement prévues dans le cadre de la mobilité géographique, selon les conditions spécifiées dans le présent accord. Ce dispositif sera présenté au salarié lors de son embauche et pourra être mis en œuvre à sa demande. Pour en bénéficier, la demande du salarié ainsi que son déménagement effectif devront intervenir dans un délai maximum de quinze mois à compter de la date de sa prise de poste. L’indemnité sera versée dans un délai de deux mois suivant la demande, à condition que les critères précités soient respectés.
Article 4.4 Aide individualisée au logement
4.4.1 Rappel des dispositifs en vigueur
L’Aide individualisée au logement (AIL), prévue par la DP 20-159, est mise en application pour les Mobilités IEG. Cette indemnité mensuelle est versée aux salariés conduits à déménager dans le cadre d’une mobilité ouvrant droit aux bénéfices de l’article 30 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans les conditions de cet article. Celle-ci vise à aider les salariés devant déménager pour des raisons professionnelles. Conformément à la DP20-159, le montant de l’AIL ne peut être supérieur à 80% du loyer mensuel (hors charges) du logement pris à bail lors de la mobilité ou du loyer du marché du logement acquis à l’occasion de la mobilité. Dégressive, l’AIL est versée pendant 5 ans à taux plein, puis elle est graduellement réduite pour s’annuler au terme de la dixième année en application de la DP 20-159. Ainsi, elle doit atteindre zéro au début de la 11ème année. Il est précisé que le montant initial de l’AIL est exprimé en pourcentage de la rémunération mensuelle brute de base du salarié après mutation. Dans le cas où le salarié se voit attribuer une AIL pour prendre un emploi avec astreinte il est convenu, en application du socle commun du 22 avril 2010, « de maintenir le montant de l’AIL à taux plein, et donc sans dégressivité, pendant la durée de la sujétion ». Ce dispositif est aussi applicable dans le cas d’un prêt bonifié Accession à la propriété différée (pour occupation du logement à la retraite). En revanche, dans le cas de l’accession à la propriété immédiate, la règle de la DP 20-159 de 5 ans à taux plein puis 5 ans à taux dégressif s’applique. Il est convenu qu’en cas de prise de poste basé au siège social de STORENGY France, le droit à l’AIL sera déclenché sous réserve que le salarié déménage dans un périmètre permettant un réel rapprochement du lieu de travail, à savoir :
Le nouveau lieu de résidence sera situé à moins d’une heure en transports en commun du siège ;
Et entraînera une réduction minimale de 30 minutes du temps de trajet domicile – lieu de travail par rapport au précédent lieu de résidence.
4.4.2 Aménagement des taux d’AIL
La construction de la grille indiquant les taux d’AIL prend en compte les deux critères principaux intervenant dans la définition du coût du logement d’un salarié : la composition de la famille du salarié et la localisation de son lieu de travail après mutation. Par composition de la famille du salarié, il est fait référence au conjoint(e) et aux enfants à charge. En outre, elle fixe un plancher minimum d’AIL. La grille ci-dessous fixe le niveau d’AIL attribué et pourra s’appliquer dès la signature de l’accord à l’ensemble des salariés :
IDF (Beynes – Saint Illiers) – Germigny – Saint Clair – Bois Colombes Manosque – Gournay Cerville Chemery – Céré – Etrez- Tersanne
Composition familiale
Taux fixe
Fourchette
1 à 2 personnes 40% 20%-30%
Plancher 550 euros
3 à 4 personnes 40% 25%-30%
Plancher 650 euros
> 5 personnes 40% 30%
Plancher 750 euros
Le montant de l’AIL et sa dégressivité sont formalisés par la signature d’une convention d’AIL. L’indemnité mensuelle AIL est imposable et soumise à cotisations. La nouvelle mobilité géographique ouvrant droit au bénéfice de l’article 30, déclenche une nouvelle AIL formalisée dans une convention. L’AIL antérieure éventuelle s’éteint de plein droit, que celle-ci soit prévue par une convention d’AIL ou affichée en tant que telle sur le bulletin de paie.
Article 4.5 Indemnité pour travaux locatifs
La DP 20-159 prévoit l’octroi d’une indemnité pour travaux locatif : « Cette indemnité d’un montant maximum de 4 500 euros est versée en une fois, sur décision du directeur d’unité sur présentation des justificatifs (factures acquittées) des travaux locatifs réalisés dans un délai inférieur à 3 mois après l’emménagement ».
Dans le cadre du présent accord, cette indemnité est portée à
5 000 euros et est versée en une fois, sur décision du directeur d’unité sur présentation des justificatifs (factures acquittées) des travaux locatifs réalisés dans un délai inférieur à 6 mois après l’emménagement.
En outre, cette indemnité est portée à 6 000 euros dans l’hypothèse où le salarié ou un membre de sa famille est en situation de handicap.
Cette indemnité, imposable et soumise à cotisations sociales, n’est pas versée en cas d’accession à la propriété.
Article 5 - Renforcer l'accompagnement familial
Article 5.1 Accompagnement du conjoint
La mobilité géographique d’un salarié peut avoir pour conséquence d’obliger son conjoint (concubin ou partenaire) à mettre fin à des activités professionnelles rémunérées. En application de la DP 20-159, le directeur d’unité peut, selon son appréciation de la situation particulière, décider de proposer l’une des 3 mesures suivantes :
Le versement d’une indemnité mensuelle de perte de revenus, pendant 1 an maximum, d’un montant au plus égal à celui du salaire national de base ;
Une prestation de recherche d’emploi. Cette disposition fera l’objet d’une information particulière des unités après signature des nouveaux contrats de prestation ;
Une aide à la création d’entreprise qui prendra la forme de conseils du correspondant régional essaimage et de prêts octroyés en fonction du projet dans des conditions semblables à celles prévues pour un agent des entreprises.
Le présent accord prévoit la possibilité de coupler le versement de l’indemnité de perte de revenus (mesure n°1) avec l’une des deux autres (mesure n°2 ou n°3).
Article 5.2 Aides aux frais de gardes supplémentaires
La mobilité géographique d’un salarié peut avoir pour conséquence d’induire des frais de garde supplémentaires. Le présent accord ouvre la possibilité au salarié concerné, d’obtenir une indemnisation des frais supplémentaires de garde engagés sur justificatif à hauteur de 600 euros par an et par enfant à charge. Cette indemnisation est de 900 euros par an et par enfant à charge sur les sites en Ile de France. Cette indemnisation est calculée déduction faite des autres aides dont le salarié ou son conjoint bénéficierait par ailleurs (CESU, CAF, défiscalisation, etc.). Cette indemnisation prendra fin de plein droit au plus tard 2 ans après la date effective de la prise de poste (avec ou sans déménagement différé).
Article 5.3 Rappel du dispositif : Indemnité compensatrice de frais d’études (ICFE) et Aide aux frais d’études (AFE)
Il est rappelé qu’en application de la DP20-159, « lorsque la mutation géographique d’un agent le contraint à prendre en charge un logement indépendant pour y installer un enfant qui poursuit des études sur place, l’agent perçoit aussi longtemps que dure le droit à l’ICFE/AFE (et ce pour chaque enfant concerné) une indemnité complémentaire trimestrielle égale au montant du salaire national de base ». Article 6 – Célibat géographique
En vertu de la DP 20-154 « est qualifié de célibataire géographique, un salarié qui à la suite d’une mutation ouvrant droit potentiellement au bénéfice de l’article 30, se loge à proximité de son nouveau lieu de travail mais dont la famille ne déménage pas avec lui ». Cet état est formalisé via une convention de célibat géographique. La Direction de Storengy France considère que le recours au statut de « célibataire géographique » doit être un dispositif temporaire visant à accompagner le salarié et sa famille lors de la mobilité. La DP 20-154 précise que « l’article 30 du statut des IEG n’est pas versé au salarié relevant de cette situation », il le sera au moment du changement de résidence définitif. Il est rappelé que la période passée en situation de célibat géographique viendra en déduction de la durée de versement d’AIL. La durée du « célibat géographique » pourra être de 3 ans maximum. Des rendez-vous de suivi entre d’une part, le salarié et un représentant des ressources humaines et d’autre part, le salarié et le médecin du travail sont prévus a minima tous les 6 mois. Conformément à la DP 20-159, « les mesures d’accompagnements correspondantes ont un coût qui ne peut être supérieur pour les entreprises à celui du déménagement de la famille sur le nouveau lieu de travail (tous frais confondus) ». Le dispositif de célibat géographique ne se cumule pas avec les dispositifs transitoires exposés à l’article 7.
Article 7 - Période Transitoire avant déménagement effectif
Article 7.1. Célibat géographique en période transitoire
Lors d’une mutation ouvrant droit potentiellement au bénéfice de l’article 30 du statut des IEG, le salarié peut être amené à déménager avant sa famille afin de prendre son poste. La Direction de Storengy France entend accompagner au mieux cette situation temporaire et transitoire en octroyant une aide mensuelle. Versée sous la forme d’une aide forfaitaire, cette aide financière mensuelle ne peut avoir un montant global supérieur à l’AIL estimée dans le cadre de la mobilité du salarié. Cette AIL estimée ne saurait présager la future AIL effectivement versée au salarié une fois qu’il aura déménagé. Pouvant se cumuler avec l’AIL précédente éventuelle, l’aide forfaitaire prévue en cas de célibat géographique en période transitoire ne vient pas en déduction de la durée de versement de la future AIL. Cette aide forfaitaire mensuelle est imposable et soumise à cotisation. L’application de ce dispositif est soumise à l’accord préalable des ressources humaines au moment du recrutement ou du changement de poste. L’octroi de ce dispositif est conditionné à la présentation de justificatifs de frais le premier mois de la mobilité. Elle est accordée pour une durée limitée de six mois. A ce terme, un point d’étape entre un représentant des ressources humaines et le salarié est prévu. Dans la mesure où la famille ne le suit pas directement, l’entreprise pourra également prendre en charge dans le cadre de ce forfait les frais liés à deux allers-retours par mois effectués par le salarié entre son nouveau lieu de travail et son domicile familial, et ce pendant une durée maximale de six mois à compter de la prise de poste.
Article 7.2 L’aide au réel en cas de déménagement différé
Lors d’une mutation ouvrant droit potentiellement au bénéfice de l’article 30 du statut des IEG, le salarié peut être amené à déménager avant sa famille afin de prendre son poste. La Direction de Storengy France entend accompagner au mieux cette situation en octroyant une aide mensuelle en remboursement des frais réellement engagés. Cette aide financière est destinée à couvrir les frais de logement (hôtel, AIRBNB) liés à cette situation transitoire incluant les frais d’hébergement ainsi que les frais de restauration sur présentation de justificatifs. L’octroi de ce dispositif est conditionné à la présentation de justificatifs de frais. Elle est accordée pour une durée limitée à 3 mois. Dans la mesure où la famille ne le suit pas directement, l’entreprise pourra également prendre en charge les frais liés à deux allers-retours par mois effectués par le salarié entre son nouveau lieu de travail et son domicile familial, et ce pendant une durée maximale de trois mois à compter de la prise de poste et sur présentation de justificatifs. Le dispositif de déménagement différé ne se cumule pas avec les dispositifs de célibat géographique prévus aux articles 6 ou 7.1 du présent accord. L’application de ce dispositif est soumise à l’accord préalable des ressources humaines au moment du recrutement ou du changement de poste.
7.3 Déménagement précipité
Lors d’une mutation impliquant une prise de poste rapide nécessitant un déménagement provisoire, suivie d’un second déménagement définitif dans l’année (avec ou sans la famille), Storengy France pourra prendre en charge le coût de ce second déménagement dans les conditions visées au 3.2 et sous réserve de justificatifs. Le montant de l’AIL éventuellement versée pourra être recalculé en fonction du nouveau domicile du salarié. La mise en œuvre de ces dispositifs est conditionnée à l’accord préalable des ressources humaines au moment du recrutement ou du changement de poste. Article 8 - Mesures salariales
La Direction de XXX s’engage à attribuer au minimum 2 niveaux de rémunération (NR) lors d’une mobilité géographique n’entrainant pas de prise de groupe fonctionnel (GF).
Cette mesure salariale ne concerne que les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans dans leur emploi au sein de Storengy France à la date de la mobilité.
Chapitre 3 – Les bénéficiaires des différentes mesures d’accompagnement
Les mesures présentées dans le Chapitre 2 sont applicables en fonction de la catégorie de mobilité géographique à laquelle appartient le salarié. Le tableau ci-dessous détaille l’éligibilité aux différentes mesures pour chaque type de mobilité :
Mobilité interne Mobilité externe
au sein des IEG
Mobilité
au sein du groupe mais hors IEG
Mobilité externe (hors Groupe et IEG)
Immersion avant prise de décision
(mesure détaillée à l’article 1 du chapitre 2)
Oui
Non
Non
Non
Aide à la recherche d’un logement locatif
(mesure détaillée à l’article 2 du chapitre 2)
Oui
Tarif T1 Executive Relocation
Oui
Tarif T2 Executive Relocation
Oui
Tarif T2 Executive Relocation
Oui
Tarif T2 Executive Relocation
Aide financière à l’accession à la propriété SOCRIF
(mesure détaillée à l’article 3 du chapitre 2)
Oui
Oui
Oui
Oui
AIL
(mesure détaillée à l’article 4.3 du chapitre 2)
Oui
Oui
Non
Non
Indemnités pour travaux locatifs
(mesure détaillée à l’article 2 du chapitre 2)
Oui
Oui
Non
Non
Temps de visite d’un logement
(mesure détaillée à l’article 4.1 du chapitre 2)
Oui
Non
Non
Non
Déménagement
(mesure détaillée à l’article 4.2 du chapitre 2)
Oui
Oui
Pour le second jour sous réserve qu’il soit déjà salarié de XXX
Oui
Pour les jours sous réserve qu’il soit déjà salarié de XXX au moment du déménagement
Oui
Pour les jours sous réserve qu’il soit déjà salarié de XXX au moment du déménagement
Déménagement «précipité»
(mesure détaillée à l’article 6.3 du chapitre 2)
Oui
Oui
Oui
Sauf recalcul de l’AIL (non concerné)
Oui
Sauf recalcul de l’AIL (non concerné)
Aide en cas de déménagement différé
(mesure détaillée à l’article 7.2 du chapitre 2)
Oui
Oui
Oui
Oui
Accompagnement du conjoint
(mesure détaillée à l’article 5.1 du chapitre 2)
Oui
Oui
Non
Non
Aides aux frais de garde sup
(mesure détaillée à l’article 5.2 du chapitre 2)
Oui
Oui
Oui
Non
ICFE – AFE
(mesure détaillée à l’article 5.3 du chapitre 2)
Oui
Oui
Non
Non
Célibat géographique
(mesure détaillée à l’article 6 du chapitre 2)
Oui
Oui
Non
Non
Célibat géographique de transition
(mesure détaillée à l’article 7.1 du chapitre 2)
Oui
Oui
Non
Non
Mesure salariale
(mesure détaillée à l’article 8 du chapitre 2)
Oui
Non
Non
Non
Indemnité installation 1er emploi IEG
(mesure détaillée à l’article 4.3 du chapitre 2)
Non
Non
Oui
Oui
Chapitre 4 - Dispositions finales et modalités de mise en œuvre
Les dispositions du présent accord ont vocation à compléter les dispositions réglementaires en vigueur (notamment rappelées en annexe n°1). Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, aux autres dispositions préexistantes dans l’entreprise (accords, usages, pratiques, engagements unilatéraux) ayant le même objet.
Article 1 – Durée et portée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Trois mois avant l’arrivée du terme de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent accord. Si le principe de la reconduction est adopté, l’accord est reconduit pour une durée de douze (12) mois et cessera de produire tout effet à l’issue de cette période. En revanche, si la reconduction est écartée par l’une ou l’autre des parties (l'Entreprise ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires), celle-ci en informera l’autre partie par lettre recommandée, et l’accord cessera de produire tout effet à son terme.
Article 2 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord sera présenté aux organisations syndicales représentatives en réunion intersyndicale. Dans ce cadre, il sera fait état de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du présent accord. En cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, il pourra être proposé toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties, signataire ou ayant adhéré, devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les dispositions dont il est demandé la révision. Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Dépôt légal et publicité de l’accord
En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Storengy France. Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Bois-Colombes, le 17 juin 2025 Pour XXX, la Directrice Générale :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :
Représentée par Représentée par Représentée par
Annexe 1 : Bibliographie des textes cités
Statut des Industries Electriques et Gazières
du 22 juin 1946
N70 - 48 / 49 « Réformes de Structures et d’organisation, transfert de lieu de travail » du 5 juin 1970
DP 20 - 159
« Aides à la Mobilité » du 6 février 2003
DP 20 - 154
« Dispositifs d’Aides au Célibat Géographique » du 6 mars 2002
PERS 91
« Absence de courte durée » du 7 août 1947
Socle commun logement
du 22 avril 2010
Protocole de fin de conflits de Storengy France signé le 29 janvier 2019
