ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2026 à STORENGY France
Conclu entre, d’une part :
STORENGY France SA dont le siège social est situé 73 rue Jules Ferry, 92250 La Garenne-Colombes représentée par Madame , en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommée Storengy France,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur
Ci-après dénommées les organisations syndicales.
PREAMBULE
Le présent accord, établi conformément aux dispositions du Code du travail, s’inscrit en complément de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG en date du 3 novembre 2025 portant sur les mesures salariales 2026 dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières. L’accord sur les mesures d’entreprise relatif aux augmentations individuelles est construit dans une approche globale, et vient renforcer les mesures issues de la recommandation précitée. Pour STORENGY France, la reconnaissance de la contribution des salariés reste un levier important de leur engagement et de leur motivation. Elle s’inscrit dans la politique salariale globale de l’entreprise et reconnait le professionnalisme, la mobilité et plus largement l’implication des salariés au regard des résultats et compétences démontrés dans leur emploi.
Chapitre 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMPS D’APPLICATION
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord détermine le budget global consacré aux mesures salariales individuelles 2026 ainsi que les principes et modalités d’attribution des avancements au choix et des promotions en GF pour l’ensemble des salariés statutaires de STORENGY France présents aux effectifs à compter du 1er janvier 2026 (hors cadres supérieurs et dirigeants). Il définit également une mesure complémentaire ponctuelle et exceptionnelle pour l’année 2026.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires de STORENGY France, hors cadres supérieurs et dirigeants et les salariés concernés par les absences de gestion suivantes :
Congé parental d’éducation à temps plein au-delà de la première année ;
Congé sabbatique si assimilé à un congé sans solde pour convenances personnelles ;
Congé création d’entreprise au-delà de la première année ;
Congé de Mobilité Pour Projet Professionnel Extérieur (CMPPE) au-delà de la première année ;
Congé de « Pré retraite Amiante » ;
Congé fin de carrière ;
Congé sans solde pour convenances personnelles ;
Congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
Invalidité catégorie 2 et 3.
Chapitre 2 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES
ARTICLE 1 - VOLUME FINANCIER CONSACRE AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES
Le volume financier consacré aux mesures salariales individuelles 2026 à Storengy France tous collèges confondus est de 1,90 % de la masse salariale et représente un volume de 532 équivalents NR.
En outre, en application de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG, le salaire national de base est augmenté de 0,5 % au 1er janvier 2026 et les mesures d’ancienneté représentent 0,6 % de la masse salariale.
ARTICLE 2 – AVANCEMENTS AU CHOIX
Les avancements au choix constituent un des éléments de la reconnaissance du professionnalisme des salariés dans leur emploi. Le budget consacré aux avancements au choix pour l’année 2026 représente un volume global de 1,24% de la masse salariale soit 348 NR.
Ainsi, ce volume de 348 NR sera distribué avec les taux d’avancement catégoriaux suivants :
54 % pour le collège cadre, soit 119 NR ;
54 % pour le collège maitrise, soit 229 NR.
A minima 95% des avancements au choix devront être distribués lors des premières commissions secondaires du personnel (CSP) de l’année 2026 pour chacun des collèges. Le solde restant devra être distribué au plus tard lors des dernières CSP de l’année 2026 pour chacun des collèges.
ARTICLE 3 – RECLASSEMENTS EN GF ET MESURES LIEES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
Le changement de groupe fonctionnel peut s’opérer notamment au titre de l’appréciation du professionnalisme (ADP), de la revalorisation de l’emploi M3E (la prise de responsabilité supérieure) et des promotions suite à publications (mobilité).
Le budget consacré aux reclassements en GF et les mesures salariales d’accompagnement de la mobilité représente a minima un volume global de 0,66 % de la masse salariale, soit 184 équivalents NR.
43 GF seront alloués aux reclassements ADP (appréciation du professionnalisme) ou suite à revalorisation M3E.
A minima 49 GF seront destinés à la mobilité interne afin de la promouvoir. Une partie d’entre eux pourra être transformée en NR.
La totalité des promotions négociées pour l’année 2026 sera exclusivement consacrée aux salariés de Storengy France.
Les promotions suites à mobilité pour les salariés externes à Storengy France ne sont pas pris en compte dans ce volume.
Les promotions en GF ou attributions de NR (en cas de transformation) seront réalisées en recherchant une répartition proportionnelle entre les collèges cadre et non cadre ainsi qu’entre les hommes et les femmes. Cette proportionnalité sera appliquée à l’effectif du 31 décembre 2025.
L’attribution de mesures salariales au titre de la mobilité, hors mobilité géographique, ne saurait résulter d’un processus d’automaticité.
Dans l’hypothèse où l’enveloppe de 49 GF « mobilité » ne serait pas entièrement utilisée, le solde sera distribué :
en priorité sous forme de GF au titre de l’appréciation du professionnalisme (ADP) ;
le cas échéant, pour le reste, sous la forme d’avancements au choix avec une date d’effet au 1er janvier 2026 au plus tard après avis des dernières CSP.
Cette distribution complémentaire devra respecter l’égalité des taux d’avancement entre les collèges cadre et maitrise.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2026. Les dates d’effet des reclassements en GF (ADP ou revalorisation M3E) pourront intervenir tout au long de l’année 2026. Les NR et GF attribués au titre de la mobilité 2026 le seront tout au long de l’année, avec effet à la date de nomination du salarié concerné.
ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ATTRIBUTION
Les augmentations individuelles, qu’elles résultent de l’attribution d’un avancement au choix ou d’un changement de groupe fonctionnel, hors mesures liées à la mobilité, sont attribuées par le Directeur ou son représentant, après examen de la CSP compétente, aux salariés figurant dans les effectifs au 1er janvier 2026, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au genre, à un handicap, à l’âge, ou au temps de travail. Les avancements sont décomptés au prorata du temps d’activité des bénéficiaires. Un avancement au choix pourra prendre la forme d’une progression d’un, deux, trois ou quatre niveaux de rémunération, soit, en moyenne une augmentation respective de 2,3% – 4,6% – 6,9% – 9,2% du salaire de base.
ARTICLE 6 – MODALITES PARTICULIERES
6.1 – Examens particuliers
Afin d’éviter toute discrimination, il est convenu de porter une attention particulière à l’évolution professionnelle des salariés reconnus travailleurs handicapés ou en position de longue maladie, des salariés à temps partiel, des femmes parties en congé maternité ou des hommes et des femmes partis en congé d’adoption ainsi que les salariés exerçant des mandats électifs et/ou syndicaux au sein de l’entreprise n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord relatif au parcours des salariés consacrant 50% ou 100% de leur temps de travail à l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux du 26 mars 2009.
La Direction des Ressources Humaines sera garante du respect de ces examens particuliers. Si elle observe un écart significatif non justifié par les éléments d’appréciation du professionnalisme, une mesure d’évolution de la rémunération hors contingent pourra être envisagée.
6.2 - Temps d’activité dans le niveau de rémunération et le groupe fonctionnel
La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à trois ans est examinée en priorité au moment de l’attribution des avancements, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé par le manager auprès du salarié concerné. La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique. Pour mémoire, le niveau de rémunération (NR) attribué dans le cadre du Protocole d’accord de fin de conflit signé le 22 juillet 2022 n’est pas pris en compte pour l’examen de la situation du salarié visé si dessus.
La situation des salariés dont l’ancienneté dans leur GF est supérieure ou égale à 10 ans sera examinée, son analyse sera portée à la connaissance des signataires du présent accord.
6.3 – Salariés mis en invalidité 2 ou 3 suite à une longue maladie
Les salariés dont la mise en invalidité est prononcée à l’issue d’une période de trois années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’une augmentation individuelle hors du contingent négocié, par l’attribution d’un niveau de rémunération. Ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours de cette période de trois années, bénéficieront de l’octroi d’une augmentation complémentaire hors du contingent négocié, par l’attribution d’un deuxième niveau de rémunération. La date d’effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.
ARTICLE 7 – BILAN DES MESURES SALARIALES DE L’ANNEE 2026
Un pré-bilan des engagements pris dans le cadre de cet accord sera présenté auprès des organisations syndicales signataires à la fin du 3ème trimestre 2026. En fin d’année 2026, le Directeur général ou ses représentants communiquent aux organisations syndicales signataires un bilan des engagements pris dans le cadre de cet accord pour chacun des collèges.
Chapitre 3 – MESURE COMPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2026
En complément des mesures salariales individuelles 2026, la Direction met en place une prime ponctuelle et exceptionnelle liée à la performance opérationnelle de l’entreprise pour l’année 2026, comme définie ci-après.
ARTICLE 1 – CONDITIONS, MODALITES DE VERSEMENT ET BENEFICIAIRES
Le montant individuel de la prime est de 1 600 euros bruts sous réserve de remplir les conditions définies ci-après. Son versement est conditionné par la réussite de la campagne de soutirage hiver 2025-2026 constatée le 31 mars 2026 et de la campagne d’injection 2026 constatée au 30 septembre 2026. Cette prime de performance opérationnelle sera versée en 2 fractions égales :
Le versement de la première fraction de 800 euros bruts sera effectué sur paie du mois d’avril 2026
Le versement de la deuxième fraction de 800 euros bruts sera effectué sur paie d’octobre 2026.
Le montant de la prime ne sera pas réduit en fonction de la durée du travail contractuelle des salariés à temps partiel. La prime sera versée à tous les salariés liés à l’entreprise STORENGY France SA par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) et le personnel mis à disposition de STORENGY France SA par une entreprise de travail temporaire (intérimaires), présents effectivement dans l’entreprise du 1er janvier
au 31 mars 2026 pour le premier versement et du 1er avril au 30 septembre 2026 pour le second versement.
Ne sont pas bénéficiaires :
Les stagiaires scolaires,
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération (congé parental, congé création d’entreprise, congé sans solde exceptionnel ou personnel.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE NON-SUBSTUTION
La prime qui fait l’objet de cet accord ne saurait se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne saurait constituer un usage.
ARTICLE 3 – TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL
Cette prime est soumise à CSG et CRDS et à cotisations sociales. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Chapitre 4 – ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les parties signataires du présent accord conviennent :
D’engager une négociation au 1er semestre 2026 portant sur la revalorisation de l’indemnité de zone d’habitation d’astreinte (IZHA).
De se rencontrer à l’issue de la négociation de la Branche des IEG sur la grille des rémunérations qu’elle soit conclusive ou non afin d’en mesurer l’impact.
Chapitre 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2026. Il cessera de produire tout effet dès le 1er janvier 2027.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire et notifié aux non-signataires. Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à La Garenne-Colombes, le 24/12/2025
Pour STORENGY France, la Directrice Générale :
Madame
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :
