Avenant à l’accord sur la création de la prime de site industriel DGI et ses avenants
Entre, les soussignées,
La société
Storengy France S.A dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de Storengy France S.A, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord,
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées les Parties.
Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE :
L’objectif du présent avenant est de réviser la structure et le montant de la prime de site industriel.
C’est dans ce cadre, que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de réviser ledit accord et ses avenants.
Il est ainsi rappelé que la prime de site industriel, dite PSI, est régie, depuis sa création par les textes suivants :
Accord du 20 juin 2006 sur la création de la prime de site industriel DGI,
Avenant du 25 octobre 2006 à l’accord sur la création de la prime de site industriel DGI,
Avenant du 20 novembre 2008 à l’accord sur la création de la prime de site industriel DGI.
Accord du 1er janvier 2009 sur la création de la prime de site industriel à Storengy
Il est précisé que les dispositions de l’accord PSI et de ses avenant, cités au paragraphe précédent, ne sont ni modifiées ni supprimées par le présent avenant hormis ceux mentionnées dans l’article 2 ci-dessous.
Article 1 – Objet de l’avenant
Il est rappelé que l’avenant à l’accord sur la création de la PSI DGI signé le 20 novembre 2008 est venue préciser que la prime de site industriel était constituée de la somme d’une partie dite « fixe » et d’une partie dite « variable », et qu’elle donnait lieu à un seul versement global.
La partie dite « fixe » rémunère la nécessité d’assurer un fonctionnement sûr des installations des sites industriels, ouvrant la possibilité pour un salarié d’un site d’être mobilisé à tout moment en dehors des heures ouvrables en cas d’incident grave ou en cas de déclenchement d’un Plan d’Opération Interne.
La partie « variable » rémunère la deuxième sujétion des personnels rendant nécessaire l’utilisation d’un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.
Le présent avenant a pour objet de :
Supprimer la partie dite « fixe » de la PSI à compter du 1er janvier 2019 pour tous les salariés éligibles ;
Revaloriser de 10% la part « variable » de la PSI à compter du 1er janvier 2019 pour tous les salariés éligibles.
Il est précisé que le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés dont le lieu de travail habituel est situé sur un site industriel classé SEVESO.
Article 2. Dispositions modifiées
Les articles 1, 2 et 3 de l’avenant à l’accord sur la création de la prime de site industriel DGI en date du 20 novembre 2008 (repris dans l’accord sur la création de la prime de site industriel du 1er janvier 2009) sont supprimés et remplacés dans leur intégralité par les dispositions suivantes :
« Article 1. la prime de site industriel
La prime de site industriel (PSI) rémunère, d’une part, la nécessité d’assurer un fonctionnement sûr des installation des sites industriels, ouvrant la possibilité pour un salarié d’un site d’être mobilisé à tout moment en dehors des heures ouvrables en cas d’incident grave ou en cas de déclenchement d’un Plan d’Opération Interne et, d’autre part, la nécessaire utilisation d’un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.
La PSI donne lieu à un versement par journée travaillée ou demi-journée sur site SEVESO telle que définie dans l’accord du 20 juin 2006 sur la création de la prime de site industrielle DGI et l’ensemble de ses avenants.
Article 2. le montant de la prime de site industriel
Le montant de la prime de site industriel est déterminé en fonction d’un barème à 3 zones, chaque zone étant fonction de la distance réelle constatée entre le domicile de l’agent concerné et son lieu de travail habituel (D).
zone 1 : pour D ≤ à 10 kms
zone 2 pour > 10 kms < D ≤ à 20 kms
zone 3 : pour D > 20 kms
A la date du 1er janvier 2019, la PSI s’élève donc au montant ci-dessous par zone :
zone 1 : 5,80 euros
zone 2 : 9,64 euros
zone 3 : 12,90 euros
Article 3 : Indexation de la prime de site industriel
Le montant de la PSI sera indexé sur l’évolution de l’indice INSEE « utilisation du véhicule personnel » que ce soit à la hausse ou à la baisse.
Le montant de la PSI sera actualisé chaque année au 1er juillet. »
Article 3 – Dispositions transitoires
Le présent avenant vient supprimer la part fixe de la PSI initialement prévue. Aussi, à titre transitoire, le présent avenant prévoit des mesures transitoires pour les salariés qui percevaient cette part fixe sur paie de décembre 2018.
3.1. Dispositions transitoires applicables aux salariés statutaires éligibles à la PSI
Tout salarié statutaire qui a bénéficié du versement de la PSI sur paie de décembre 2018 se verra attribuer 1 NR en date du 1er janvier 2019.
En complément de cette mesure, les salariés bénéficiaires de la PSI sur paie de décembre 2018, et dont le NR est inférieur ou égal au NR 95 à la date du 1er décembre 2018, se verront attribuer un NR complémentaire.
3.2. Dispositions transitoires applicables aux salariés non statutaires éligibles à la PSI
Tout salarié non statutaire qui a bénéficié du versement de la PSI sur paie de décembre 2018 verra son salaire mensuel de base brut augmenté du montant moyen mensuel de la part fixe perçue sur les douze mois de 2018.
L’article 3.2 ne s’applique pas aux alternants visés à l’article 4 du présent avenant.
3.3 – Modalités d’application des dispositions transitoires
Les dispositions prévues à l’article 3.1 et 3.2 sont des dispositions transitoires prises sur la seule année 2019 afin de compenser la suppression de la part fixe de la PSI.
Seuls les salariés, présents au 1er janvier 2019, et qui ont bénéficié de la PSI sur paie de décembre 2018 peuvent prétendre aux dispositions transitoires prévues à l’article 3.1 et 3.2.
Article 4 – Dispositions applicables aux alternants de Storengy France éligibles à la PSI
Tout salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sur un site industriel classé SEVESO qui a bénéficié du versement de la PSI sur paie de décembre 2018 se verra attribuer une prime mensuelle brute appelée « prime alternant site ».
La « prime alternant site » vient se substituer au versement de la part fixe de la PSI. Elle correspond à 40 euros brut correspondant à la moyenne des montants de part fixe perçus par les alternants éligibles de Storengy France sur les douze mois de 2018.
Les alternants bénéficieront de la PSI dans les conditions prévues à l’article 2 du présent avenant.
La « prime alternant site » sera versée à compter du 1er janvier 2019 à tout salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation qui répond aux conditions d’éligibilité à la PSI.
La « prime alternant site » sera indexée sur l’évolution du salaire national de base des IEG (en % et selon le même calendrier).
Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt avec une date d’effet au 1er janvier 2019.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy France S.A.
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire de l’avenant signé sera donné pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.
Il fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet RH.
Fait à Bois-Colombes en six exemplaires, le 21/02/2019.
Pour STORENGY France S.A., le Directeur Général :
Monsieur Pierre CHAMBON
Pour les Organisations Syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :
