Chapitre 1 - Champs d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc13394774 \h 5
Chapitre 2 - Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc13394775 \h 5
2.1Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc13394776 \h 5 2.2Composition du CSE PAGEREF _Toc13394777 \h 6 2.3Déroulement des réunions du CSE PAGEREF _Toc13394778 \h 6 2.3.1Périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc13394779 \h 6 2.3.2Motif de présence des suppléants lors de la réunion du CSE PAGEREF _Toc13394780 \h 7 2.3.3Convocation et ordre du jour de la réunion du CSE PAGEREF _Toc13394781 \h 7 2.3.4Réunion préparatoire PAGEREF _Toc13394782 \h 7 2.3.5Etablissement, transmission du procès-verbal et du compte rendu de réunion PAGEREF _Toc13394783 \h 8 2.3.6Traitement du temps passé en réunion PAGEREF _Toc13394784 \h 8 2.4Moyens du CSE PAGEREF _Toc13394785 \h 8 2.4.1Crédit d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc13394786 \h 8 2.4.2Liberté de déplacement des élus au CSE PAGEREF _Toc13394787 \h 9 2.4.3Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc13394788 \h 10 2.4.4Locaux, affichage PAGEREF _Toc13394789 \h 10 2.4.5Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc13394790 \h 10 2.4.6Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc13394791 \h 10 2.5Prérogatives du CSE PAGEREF _Toc13394792 \h 11 2.6Commissions du Comité Social Economique PAGEREF _Toc13394793 \h 11 2.6.1Commission formation PAGEREF _Toc13394794 \h 11 2.6.2Commission d'information et d'aide au logement PAGEREF _Toc13394795 \h 12 2.6.3Commission diversité PAGEREF _Toc13394796 \h 12 2.6.4Commission des moyens PAGEREF _Toc13394797 \h 12 2.6.5Commission « Développement durable et biodiversité » PAGEREF _Toc13394798 \h 13
Chapitre 3 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc13394799 \h 13
3.1Nombre et périmètre des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc13394800 \h 13 3.2Composition et nombre de membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc13394801 \h 13 3.3désignation des membres des CSSCT PAGEREF _Toc13394802 \h 14 3.3.1Modalités de désignation PAGEREF _Toc13394803 \h 14 3.3.2Règle de désignation PAGEREF _Toc13394804 \h 14 3.4Missions confiées par le CSE aux Commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc13394805 \h 15 3.4.1Prérogatives exercées conjointement par la CSSCT et le CSE PAGEREF _Toc13394806 \h 15 3.4.2Prérogatives exclusives de la CSSCT PAGEREF _Toc13394807 \h 15 3.5Déroulement des réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc13394808 \h 16 3.6Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc13394809 \h 17 3.7Rôle du rapporteur PAGEREF _Toc13394810 \h 18 3.8Coordinateur cssct et coordination avec le CSE PAGEREF _Toc13394811 \h 18
4.1Nombre et répartition des Représentants de Proximité (RP) PAGEREF _Toc13394813 \h 19 4.2Modalités de leur désignation PAGEREF _Toc13394814 \h 19 4.3Attributions des Représentants de proximité PAGEREF _Toc13394815 \h 19 4.4Modalités de fonctionnement des Représentants de proximité PAGEREF _Toc13394816 \h 20 4.4.1Réunion PAGEREF _Toc13394817 \h 20 4.4.2Moyens supplémentaires PAGEREF _Toc13394818 \h 21
Chapitre 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc13394819 \h 21
5.1Durée, entrée en vigueur et révision PAGEREF _Toc13394820 \h 21 5.2Dénonciation PAGEREF _Toc13394821 \h 22 5.3Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc13394822 \h 22 5.4Comité de suivi de l’accord PAGEREF _Toc13394823 \h 22
ANNEXE 4 : SUIVI DES DEPLACEMENTS – Membre Titulaire CSE PAGEREF _Toc13394827 \h 28
ANNEXE 5 : SUIVI DES DEPLACEMENTS – Membre CSSCT PAGEREF _Toc13394828 \h 30
ANNEXE 6 : CRITERES DE DISCRIMINATION PAGEREF _Toc13394829 \h 32
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 27 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau central qu’au niveau local, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Storengy France a acquis une expertise unique dans la conception, le développement et l’exploitation de tous les types de stockage sous-terrain de gaz naturel, ainsi qu’une compétence pointue dans la commercialisation des capacités de stockage dans différents contextes économiques et réglementaires. Storengy France compte environ 650 salariés présents sur 14 sites (dont 3 en exploitation réduite) répartis sur l’ensemble du territoire français. Ces différents sites sont classés SEVESO.
Ainsi, et conformément aux obligations découlant de cette réforme, les Parties au présent accord se sont rencontrées depuis le mois de mars 2019 à l’occasion de 9 réunions de négociation afin de définir l’architecture et les moyens d’un dialogue social constructif et éclairé.
Les propositions retenues par les Parties signataires dans le présent accord s’inscrivent dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise. A ce titre, les Parties se sont données comme objectifs principaux de :
Mettre en place une nouvelle architecture de représentation adaptée aux spécificités de Storengy France et de ses sites classés SEVESO tout en s’inscrivant dans la nouvelle réglementation ;
Réaffirmer l’importance accordée à la santé / sécurité et au partage des expériences et bonnes pratiques entre sites classés ;
Assurer une véritable coordination entre le CSE et les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail ;
Instaurer un dialogue social local avec des Représentants de proximité, relai privilégié de la Direction et des salariés, animés au plan national ;
Octroyer des moyens adaptés aux prérogatives des représentants du personnel au regard de leurs missions et du périmètre d’intervention afin d’exercer pleinement leurs missions, dans l’intérêt des salariés.
C’est à partir de ces différents objectifs que les parties ont structuré l’organisation de la représentation du personnel ; ont défini l’articulation des compétences entre le CSE, ses commissions et les Représentants du personnel présents sur site ; et les moyens dévolus à chacun d’eux. C’est dans cet esprit, et au regard de ces principes que les parties ont négocié et signé le présent accord.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre 1 - Champs d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer :
l’architecture de la représentation du personnel au sein de Storengy France,
les modalités de fonctionnement du CSE et de ses commissions,
les modalités de désignation et les prérogatives des représentants de proximité (ci-après « RP »).
Par ailleurs, le présent accord précise également les moyens dont disposeront les représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur activité représentative au sein des Institutions Représentatives du personnel (ci-après IRP) de Storengy France. Les moyens ainsi déterminés concernent donc les représentants du personnel suivants, qui bénéficient en application des dispositions légales du statut de salarié protégé :
Membre du CSE ;
Membre des commissions du CSE ;
RP.
L’accord ne comporte aucune disposition visant les représentants du personnel en commission secondaire du personnel exécution et maîtrise et en commission secondaire du personnel cadre ainsi que les représentants des organisations syndicales qui font l’objet d’accords distincts. Toute question relative au fonctionnement des IRP précitées ne figurant pas dans le présent accord relève des dispositions légales et règlementaires. Chapitre 2 - Le Comité Social et Economique (CSE)
Périmètre de mise en place du CSE
Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise est centralisée. Un CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci pour une durée de 4 ans. Il est précisé qu’en application de l’article L.2314-10 du Code du travail, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Composition du CSE
Le CSE est composé de la façon suivante :
Un président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise. Des invités ponctuels pourront également participer aux réunions du CSE.
Le nombre réglementaire de membres représentants du personnel du CSE est déterminé au regard de l’effectif. A la date de la signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE se compose de 14 titulaires et de 14 suppléants. Il est rappelé que le nombre définitif de membres du CSE est acté dans le protocole d’accord préélectoral au regard des effectifs.
Au cours de la première réunion, le CSE désigne dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint composant le bureau du CSE. Le secrétaire et le trésorier du CSE sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. A cette occasion, le CSE désigne également parmi ses membres titulaires et dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents un coordinateur SSCT en charge de la coordination des CSSCT. Le CSE désigne parmi ses membres élus et dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Un représentant syndical au CSE par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise désigné par celles-ci parmi les membres du personnel remplissant les conditions d’éligibilité fixées par la loi. En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation des responsables de la sécurité et de l’exploitation ainsi qu’à des invités ponctuels, conformément aux dispositions légales. Il est rappelé qu’en application de l’article L.2312-13 al 2 du Code du travail, le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.
Déroulement des réunions du CSE
Périodicité des réunions du CSE
Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d’août. Au moins quatre réunions annuelles du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail. Au regard de l’actualité, la réunion du mois d’août pourra être maintenue si la majorité des membres titulaires de l’instance le demande lors de la réunion du mois de juin. En application des dispositions légales, le CSE peut tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres (C. trav., L.2315-28).
Motif de présence des suppléants lors de la réunion du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Les parties conviennent néanmoins que dans le cas du départ définitif d’un titulaire, le suppléant amené à le remplacer pourra exceptionnellement participer aux réunions du CSE dans la limite de 6 mois avant la date de départ de ce titulaire. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L. 2314-37), le cas échéant, dans le règlement intérieur du CSE. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une réunion du CSE, au plus tard une semaine avant la date de réunion, le suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Ce délai est réduit à 24h en cas d’absence pour raisons médicales.
Convocation et ordre du jour de la réunion du CSE
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. La convocation, l’ordre du jour de la réunion et les documents afférents sont transmis aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai est réduit à 3 jours calendaires. Bien que les suppléants ne soient pas invités aux réunions du CSE, ils sont néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents afférents à titre indicatif. Il est précisé qu’en application des dispositions légales, l’ordre du jour d’au moins quatre réunions par an devra porter sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Enfin, conformément à l’article L. 2315-29 alinéa 2 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Réunion préparatoire
Il est accordé à titre bénévole et exceptionnel un temps préparatoire d’une demi-journée avant chaque réunion du CSE. Sont conviés à ces réunions préparatoires :
Les membres titulaires ;
Le ou les membres suppléants appelés à remplacer un titulaire temporairement ou définitivement (6 mois avant le départ définitif du titulaire comme prévu à l’article 2.3.2) ;
Les représentants syndicaux au CSE ;
Le rapporteur désigné dans chacun des CSSCT lors des réunions préparatoires aux 4 réunions CSE santé/sécurité.
Ce temps de préparation est imputé sur le code GTA 046. Dès lors que ce temps préparatoire a lieu la veille des séances, les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur selon les dispositions et barème en vigueur. Ce temps de préparation peut se faire sous la forme de réunion physique ou conférence téléphonique.
Etablissement, transmission du procès-verbal et du compte rendu de réunion
Un projet de procès-verbal et un projet de compte-rendu (procès-verbal synthétisé et expurgé des informations ou échanges confidentiels) sont rédigés à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales. Les projets de procès-verbaux et de compte-rendu de la réunion sont établis par un sténotypiste pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais.
Traitement du temps passé en réunion
Le temps passé en réunion du CSE ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions ne s’imputent pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour assister à ses réunions n’entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de l’organisme (cf. article 2.4.3 du présent accord) et sont pris en charge par l’employeur. Le remboursement des frais est effectué selon les dispositions et barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Moyens du CSE
Crédit d’heures des membres du CSE
Il est rappelé que le crédit d’heure accordé aux membres du CSE est déterminé par application de la loi. Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 24 heures de délégation. L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales (C. trav., L.2315-9, R.2315-5 et R.2315-6). Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Il est par ailleurs précisé que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. En outre, et ce afin de mener à bien leurs missions :
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel, individuel et non reportable, de 10 heures pour assurer ses fonctions. En l’absence du Secrétaire, le Secrétaire adjoint assume ses fonctions et bénéficie de ce temps ;
Le secrétaire adjoint du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel, individuel et non reportable, de 5 heures pour assurer ses fonctions ;
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel, individuel et non reportable, de 10 heures pour assurer la gestion des biens du CSE. En l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assume ses fonctions et bénéficie de ce temps ;
Le trésorier adjoint du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel, individuel et non reportable, de 5 heures pour assurer ses fonctions ;
Le coordinateur SSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel, individuel et non reportable, de 10 heures.
Chaque élu informe préalablement sa hiérarchie de l’utilisation de ces crédits d’heures.
Liberté de déplacement des élus au CSE
Par application des dispositions de l’article L. 2315-14 du code du travail, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites, l’entreprise prend en charge les frais relatifs à un déplacement mensuel aller-retour effectué à l’intérieur du périmètre du CSE. Cette prise en charge est accordée à chaque membre titulaire du CSE pour des déplacements directement liés à l’exercice de la mission et selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. Un déplacement non effectué un mois donné peut être reporté une seule fois pour être utilisé le mois suivant à l’initiative du bénéficiaire. Un élu pourra donc être amené à ne réaliser aucun déplacement un mois donné et, en cas de report, jusqu’à deux déplacements le mois suivant. En cas d’absence d’un titulaire un mois complet, le déplacement peut être cédé à son suppléant à la demande du titulaire. En outre, les déplacements effectués pour se rendre aux séances de l’organisme ou pour participer à des rencontres avec la Direction sont pris en charge par l’entreprise selon les dispositions et barèmes en vigueur. Le temps passé pour ces déplacements pris en charge par l’entreprise ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Subvention de fonctionnement
L’employeur alloue au CSE une subvention pour son fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail. Cette subvention est destinée à couvrir les frais de secrétariat et ceux qui sont entraînés par les activités de fonctionnement propres : frais de stage de formation économique dont peuvent bénéficier les membres titulaires (C. trav., art. L. 2315-63), rémunération des experts auxquels peut faire appel le CSE pour la préparation de ses travaux (C. trav., art. L. 2315-81), moyens de fonctionnement administratif.
Locaux, affichage
L’employeur met à la disposition du CSE un local situé au siège de l’entreprise. Ce local est aménagé et équipé par l’entreprise du matériel nécessaire et entretenu par elle : mobilier de bureau, ligne téléphonique et téléphone et accès à une imprimante. L’entreprise garantit pour le matériel de communication, le respect de la confidentialité qui s’attache à la mission des membres du CSE. Ces équipements, qui restent la propriété de l’entreprise, sont placés sous la responsabilité des membres du CSE. Le CSE dispose de panneaux d’affichage propres : leur emplacement se situe sur les sites de travail. L’emplacement est déterminé en lien avec le représentant de la Direction sur chaque site.
Formation des membres du CSE
Conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. En sus de ce droit, les parties entendent faire bénéficier les membres titulaires et suppléants du CSE d’une formation à chaque mandature, sur leur rôle, leurs attributions et la mise en œuvre pratique de leurs fonctions ainsi que l’articulation de leurs missions avec le CSSCT et les RP. Cette formation est prise en charge et animée par la Direction. Conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, tous les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine dans un Règlement Intérieur (RI), les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Sauf accord de l’employeur, le RI du CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou conventionnelles.
Prérogatives du CSE
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. En ce sens, il bénéficie de l’ensemble des prérogatives qui lui sont confiées par la loi telles que définit à l’article L.2312-8 du Code du travail et conservera également, en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail, les prérogatives suivantes :
Il est informé et/ou consulté et, le cas échéant, a recours aux expertises conformément aux dispositions légales ;
Il a une mission générale de coordination dans le cadre de problématiques spécifiques et de projets transversaux ;
Il établit le bilan annuel de l’activité de ses CSSCT, notamment concernant les problématiques, d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et d’accident du travail / maladie professionnelle.
En matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE délègue une partie de ses prérogatives aux CSSCT (cf. article 3.4 du présent accord). Enfin, rappelons que les droits à consultation et de recours à un expert ne peuvent être délégués par le CSE. Les parties rappellent qu’en application des dispositions du Code du travail qui confient au CSE les prérogatives anciennes des délégués du personnel (évoquées à l’article L. 2312-5 du code du travail), toute problématique relative à l'application de la réglementation du travail ressort de la compétence du Comité Social et Économique.
Commissions du Comité Social Economique
Les parties conviennent de créer au sein du CSE une commission de la formation ; une commission d’information et d’aide au logement ; une commission diversité, une commission des moyens et une commission « développement durable et biodiversité ». Ces commissions sont présidées par un membre élu du CSE. Chaque organisation syndicale ayant un élu au CSE doit avoir au moins un membre dans chaque commission.
Commission formation
La Commission formation est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés et l’employabilité des salariés de la société.
La composition de la commission formation est fixée par vote majoritaire du CSE, dans la limite de 5 membres. Le temps passé en commission formation par les membres du CSE ou par d’autres salariés est pris en charge par l’employeur comme temps de travail dans la limite annuelle de 30 heures.
Commission d'information et d'aide au logement
Il est constitué, au sein du CSE, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. La composition de la commission d'information et d'aide au logement est fixée par vote majoritaire du CSE, dans la limite de 4 membres. Le temps passé en commission d’information et d’aide au logement par les membres du CSE ou par d’autres salariés pris en charge par l’employeur comme temps de travail dans la limite de 30 heures annuelles.
Commission diversité
Les parties conviennent d’étendre le périmètre de l’ancienne commission égalité professionnelle afin qu’elle soit compétente pour toutes questions en lien avec les critères de discrimination recensées à l’article L.1132-1 du code du travail (cf. annexe 6). Cette commission aura notamment en charge de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La composition de la commission diversité est fixée par vote majoritaire du CE, dans la limite de 5 membres. Le temps passé en commission diversité par les membres du CSE ou par d’autres salariés est pris en charge par l’employeur comme temps de travail dans la limite de 30 heures annuelles.
Commission des moyens
Le CSE met en place une commission des moyens composée du Secrétaire, du trésorier, du trésorier adjoint et d’un membre désigné par chaque organisation syndicale ayant un élu au comité. Les membres de cette commission appartiennent obligatoirement au CSE. Elle se réunit autant que de besoin mais au moins deux fois par an pour élaborer la prévision du budget annuel, assurer le suivi et pour clôturer les comptes de l’année. Les membres du CSE qui participent à ces commissions imputent le temps passé au travail de ces commissions sur leur crédit de temps d’élus. Pour permettre à cette commission de remplir les missions qui sont les siennes, les membres qui la composent et qui ne disposent pas de crédit d’heures au titre de leur mandat en CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures par trimestre pour ces réunions.
Commission « Développement durable et biodiversité »
Il est constitué, au sein du CSE, une commission « Développement durable et biodiversité » afin d’en suivre le développement et l’évolution. La composition de cette commission est fixée par vote majoritaire du CE, dans la limite de 5 membres. Le temps passé en commission Développement durable et biodiversité par les membres du CSE ou par d’autres salariés est pris en charge par l’employeur comme temps de travail dans la limite de 30 heures annuelles. Chapitre 3 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif. Les CSSCT sont un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif des CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Nombre et périmètre des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 2315-36 du code du travail, les signataires au présent accord sont convenus de mettre en place 4 CSSCT, réparties selon les périmètres suivants :
Composition et nombre de membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Aux termes des dispositions légales, la commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L.2314-11 du code du travail. Les parties dérogent à ces dispositions et portent le nombre des membres par CSSCT à 6 membres. Chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. En tout état de cause, l’employeur et ses conseillers ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel,
des membres désignés par le Comité Social et Economique, dont un rapporteur désigné par le CSE, parmi les membres de la CSSCT.
désignation des membres des CSSCT
Modalités de désignation
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le Président du CSE ne participe pas au vote. Lors de la première réunion suivant les élections professionnelles, le CSE procède à la mise en place de chaque CSSCT et en désigne les membres selon les modalités détaillées au 3.3.1 et 3.3.2. En cas de perte définitive du mandat de membre des CSSCT le CSE devra se réunir et procéder à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT, dans les conditions évoquées au présent accord à son article 3.3.
Règle de désignation
Les parties conviennent de privilégier, dans la mesure du possible, la désignation de membres du CSE titulaires ou suppléants pour siéger dans les CSSCT. De même, dès lors que les CSSCT couvrent plusieurs sites, les parties souhaitent que, dans la mesure du possible, chaque CSSCT puisse être composée de salariés travaillant sur chacun des sites couverts. Ainsi, les parties créent des règles supplétives de désignation d’au maximum 3 RP par CSSCT dans l’hypothèse où la CSCCT ne peut être composée totalement ou partiellement par des membres titulaires ou suppléants du CSE. En conséquence, les membres des CSSCT seront désignés parmi les salariés qui se seront portés candidats de la manière suivante :
par principe, les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE travaillant sur chacun des sites géographiques compris dans le périmètre de la CSSCT tel que précisé au 3.1 ;
si après application du (i) des sièges demeurent vacants, les membres de la CSSCT seront choisis parmi les RP travaillant sur le ou les sites géographiques non représentés par les membres déjà désignés dans la CSSCT ;
Enfin, si par application des dispositions précédents, un ou des sièges demeurent vacants, les membres de la CSSCT seront choisis parmi les RP travaillant dans le périmètre de la CSSCT tel que précisé au 3.1.
Il est rappelé qu’un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège doit être désigné dans chacun des CSSCT conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du code du travail. S’il n’est pas possible de désigner un membre du CSE du second collège ou du troisième collège, le CSE pourra décider de désigner indifféremment un membre du CSE du premier collège afin de pourvoir au siège vacant. Ce dernier devra appartenir au périmètre géographique de la CSSCT.
Missions confiées par le CSE aux Commissions santé, sécurité et conditions de travail
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques relevant du périmètre concerné. Il est rappelé que la CSSCT ne dispose pas du pouvoir d’émettre un avis consultatif, ni de procéder à la désignation d’un expert, prérogatives relevant exclusivement de la compétence du Comité Social et Economique.
Prérogatives exercées conjointement par la CSSCT et le CSE
Les missions confiées aux CSSCT s’exercent dans le respect des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques rappelées à l’article 2.5 du présent accord (cf. annexe 2).
préparer les réunions et les délibérations du CSE relatives à la santé, sécurité, conditions de travail. A ce titre, le CSE pourra demander le concours des CSSCT pour analyser les rapports d’expertises et préparer certaines délibérations dans le cadre des dossiers présentés en information-consultation au CSE ;
promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail ;
veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.
Prérogatives exclusives de la CSSCT
Aussi, par délégation du CSE, chaque CSSCT exerce, sur son périmètre, les missions suivantes :
réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel :
La Commission SSCT se réunit à la suite de tout accident, sur son périmètre, ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave, sur son périmètre, lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La notion de gravité sera évaluée en corrélation avec la procédure STY-PRO-003 relatif au « traitement des dysfonctionnements et suivi des actions d’amélioration ». La Commission SSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel qui concernent un salarié de son périmètre. Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail compétente comprenant au moins :
L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;
Un membre de la délégation du personnel à la Commission SSCT
L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission SSCT et transmis au Comité Social et Économique.
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que de l’effet de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, défini à l’article L.1152-1 du Code du travail, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes défini à l’article L.1153-1 du code du travail en lien avec le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
procéder, au moins quatre fois par an, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre des dispositions légales et règlementaire en la matière ;
exercer l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes conformément à l’article L. 2312-59 du code du travail ;
Déclencher un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent conformément à l’article L. 2312-60 du code du travail ;
aviser immédiatement le représentant de l’employeur,
consigner cet avis sur un registre spécial,
procéder immédiatement avec le représentant de l’employeur à une enquête afin que ce dernier précise les dispositions nécessaires pour y remédier,
être réunis dans un délai n’excédant pas 24 heures, en cas de divergence entre le représentant de l’employeur sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,
adresser un rapport au CSE.
Suivre les évolutions des conditions de travail liées à la prise en compte notamment des agents chimiques CMR et ACD (agent chimique dangereux) ;
Se réunir en CSSCT élargi une fois par an conformément aux dispositions de l’article L.4523-11 du code du travail ;
Participer aux inspections commune préalable conformément aux dispositions de l’article R4514-1 et suivants du Code du travail.
Déroulement des réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. Chaque CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Le Président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT concernée en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire. Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue. L’ordre du jour des réunions de chaque CSSCT est établi par le Président de la CSSCT. Le rapporteur peut proposer des points à inscrire à l’ordre du jour. Un point pourra être inscrit à l’ordre du jour après demande d’au moins 2 membres de la CSSCT ou sur demande de la majorité des membres du CSE sous réserve que le point concerne le champ de compétence de la CSSCT (son périmètre tel que défini à l’article 3.1 du présent accord et ses prérogatives telles que précisées dans l’article 3.4). Il est rappelé que le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles des CSSCT en application de l’article L.2314-3 du Code du travail. D’un commun accord, le Président et les membres de la CSSCT peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne appartenant au périmètre de la CSSCT qui leur paraitrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour. Elle pourra être présente uniquement sur le temps de la réunion consacré à ce sujet. À titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Le Président de la CSSCT devra réaliser une synthèse des travaux de la CSSCT. Cette synthèse sera transmis pour validation aux membres de la CSSCT avant la réunion suivante. Le président pourra se faire assister d’un sténotypiste s’il le souhaite. Chaque rapporteur est en charge d’établir un relevé de décision à l’issue de la réunion CSSCT, qui sera signé par lui et le président de la CSSCT.
Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures, mensuel et individuel, de 7 heures. Les représentants de proximités qui seraient désignés (article 3.3 du présent accord) pour participer au CSSCT bénéficieront également de ce crédit d’heure. Les parties conviennent que ces heures de délégation ne sont ni cessibles ni mutualisables. Le temps de déplacement réalisé pour se rendre aux réunions de CSSCT à l’initiative du Président est traité comme temps de travail effectif. En outre, les déplacements effectués pour se rendre aux réunions de la CSSCT et inspections dont elle a la charge (qui ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné) ou pour participer à des rencontres avec la Direction sont pris en charge par l’entreprise selon les dispositions et barèmes en vigueur. Le temps passé pour ces déplacements pris en charge par l’entreprise ne s’impute pas sur les heures de délégation. Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites, l’entreprise prend en charge les frais relatifs à 2 déplacements aller-retour par semestre effectué à l’intérieur du périmètre CSSCT. Cette prise en charge est accordée, à titre individuel, à chaque membre de la CSSCT et aux RP désignés pour siéger à la CSSCT pour des déplacements directement liés à l’exercice de la mission et selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. Ces déplacements ne sont pas reportables. En sus de la formation prévue à l’article 2.4.5 du présent accord dont bénéficie chaque membre du CSE, les parties entendent faire bénéficier les membres des CSSCT d’une formation supplémentaire pour tenir compte des risques spécifiques existants au sein de nos sites SEVESO. Cette formation est pris en charge par l’employeur. Il est accordé à titre bénévole et exceptionnel un temps préparatoire d’une demi-journée avant chaque réunion CSSCT. Ce temps de préparation est imputé sur le code GTA 046. Dès lors que ce temps préparatoire a lieu la veille des séances et sur le lieu de réunion de la réunion CSSCT, les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur selon les dispositions et barème en vigueur. Ce temps de préparation peut se faire sous la forme de réunion physique ou conférence téléphonique.
Rôle du rapporteur
Un rapporteur est désigné dans chaque CSSCT parmi ses membres. Chaque rapporteur est en charge d’établir un relevé de décision à l’issue de la réunion CSSCT qui sera transmis à tous les membres du CSE ainsi qu’au Président avant les réunions du CSE consacrées à la sécurité et aux conditions de travail. Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié du coordinateur SSCT en charge des questions de santé sécurité (article 2.2 du présent accord). Il peut également lui transmettre les observations et recommandations de la CSSCT sur ces questions. Chaque rapporteur dispose d’un crédit d’heures mensuel, individuel et non reportable, de 4 heures par mois pour assurer ses fonctions.
Coordinateur cssct et coordination avec le CSE
Afin de faciliter la coordination entre les CSSCT et le CSE, le coordinateur CSSCT organise une réunion d’une demi-journée une fois par trimestre entre lui et les rapporteurs des CSSCT afin de préparer les travaux du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif. La Direction prend en charge les frais de déplacements pour s’y rendre. Il est rappelé, que le coordinateur SSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel, individuel et non reportable, de 10 heures (Cf. article 2.4.1 du présent accord).
Chapitre 4 – Représentant de Proximité (RP)
Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des sites et notamment au sein des sites SEVESO, tout en évitant que soient remontées en CSE les questions locales pouvant être traitées localement, les parties s’accordent pour mettre en place des Représentants de Proximité (RP).
Nombre et répartition des Représentants de Proximité (RP)
En vue de favoriser la représentation des salariés de la société Storengy France, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner des représentants de proximité dans les conditions décrites au 4.2. Sont ainsi mis en place 22 représentants de proximité au sein de l’entreprise. Le nombre de représentants de proximité désignés sera de 2 par site géographique. Est considéré comme site géographique tout site appartenant à Storengy France sur lesquels il y a un chef de site et un personnel dédié et rattaché à ce site. A la date de la signature du présent accord, ces sites correspondent aux périmètres géographiques suivant : Bois Colombes, Beynes, St Illiers-St Clair, Germigny, Gournay, Cerville, Chémery, Céré, Etrez, Tersanne, Manosque. Il est précisé que les RP sont compétents sur leur périmètre géographique uniquement. Le RP dont le lieu de travail évolue, à sa demande ou avec son accord, en dehors du périmètre géographique au sein duquel il a été désigné, perd son mandat. Il sera de nouveau procédé à une désignation dans les conditions décrites au 4.2. Lorsqu’un mandat de RP cesse (démission des fonctions représentatives, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour l’éligibilité…). Le CSE devra procéder de nouveau à une désignation dans les conditions décrites au 4.2. Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Modalités de leur désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les salariés de l’entreprise appartenant au périmètre géographique sur lequel le RP est désigné. Conformément à l’article L.2313-17 du code du travail, les RP seront désignés lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection. Les modalités de désignation des RP seront déterminées par le CSE, soit dans son règlement intérieur soit lors de la première réunion de l’instance.
Attributions des Représentants de proximité
Les RP sont les interlocuteurs locaux de la Direction et n’ont compétence que sur leur périmètre géographique. Ils ont un rôle de régulation des relations de travail sur leur périmètre. Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle ou informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés. Les RP sont les relais privilégiés des collaborateurs pour toute réclamation individuelle relative aux questions quotidiennes posées par l’exercice normal de la relation de travail (congés, matériel mis à leur disposition par l’entreprise etc.) qui concernent le site et qui peuvent être traitées localement sans avoir besoin de recourir au CSE. Les parties rappellent qu’en application des dispositions du Code du travail qui confient au CSE les prérogatives anciennes des délégués du personnel (évoquées à l’article L. 2312-5 du code du travail), toute problématique relative à l'application de la réglementation du travail ressort de la compétence du Comité Social et Économique. Le RP devra donc :
discuter régulièrement des matières l’intéressant avec le chef de site ayant un pouvoir de décision locale afin de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au CSE ;
uniquement en cas de difficulté de traitement (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter une question au CSE par mail à l’attention du secrétaire du CSE et du président du CSE.
Le RP est également un relai en matière de santé sécurité et des conditions de travail, risques psychosociaux, harcèlement, discrimination, prévention des risques professionnels. A ce titre, le RP devra remonter par mail les questions sur ces thématiques au rapporteur de la CSSCT compétente ainsi que toute action qu’il préconise en la matière. Lorsque le RP est lui-même membre de la CSSCT, il devra saisir cette commission des sujets éventuels dont il aura été saisi en la matière. Les parties rappellent que toutes les problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail relèvent de la compétence du CSE ou des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur leur périmètre selon la répartition des compétences établie au présent accord.
Modalités de fonctionnement des Représentants de proximité
Réunion
Afin d’assurer une remontée efficiente des problématiques constatées par les Représentants de proximité dans leur champ de compétence, il est convenu que ces derniers :
échangent régulièrement avec les Représentants de la Direction au niveau local ;
se réunissent, au sein de leur périmètre d’affectation, une fois tous les deux mois, au cours d’une réunion, afin d’échanger avec les Représentants de la Direction qui pourront au maximum être 2. En cas de nécessité, les RP pourront demander l’organisation d’une réunion supplémentaire sur demande motivée adressée aux représentants de la Direction au niveau local.
En outre, afin d’assurer une animation des RP au sein de l’entreprise, une réunion à la maille nationale sera organisée, une partie de la réunion étant consacrée à un temps entre les RP pour leur permettre d’échanger (pratique, sujets communs…) et d’une partie animée par la Direction/RH. Cette réunion aura lieu deux fois par an, chacun des RP du site assistant à une des réunions. Le temps passé par les RP aux réunions avec le chef de site ou un représentant de la Direction ainsi que les temps de déplacement pour se rendre à ces réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais relatifs à ces réunions sont pris en charge par l’employeur. Le remboursement des frais est effectué selon les dispositions et barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Moyens supplémentaires
Les RP bénéficient, au titre de ce mandat, d’un crédit d’heures mensuel, individuel et non reportable, de 5 heures. Les RP peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement sur leur site d’appartenance et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur mission. En sus des droits aux congés de formations légaux existants, les RP bénéficient d’une présentation de leur rôle, leurs attributions et la mise en œuvre pratique de leurs fonctions ainsi que l’articulation de leurs missions avec celles du CSE sous la forme d’une réunion d’une journée à l’occasion de leur premier mandat. Cette journée est prise en charge et organisée par la Direction. Un délégué syndical par organisation syndicale représentative est associé à l’élaboration de la présentation et à l’organisation de cette réunion.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à la mise en place du CSE, à l’expiration des mandats en cours des membres du CE, des DP et des CHSCT, soit au 23 novembre 2019. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord d’entreprise fait foi entre les parties signataires pour les sujets qu’il traite expressément. Pour le reste, les parties conviennent de faire application des dispositions du code du travail, relatives au Comité social et économique issues de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de ses textes d’application.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la DIRECCTE.
Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy France SA. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Comité de suivi de l’accord
Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi, composé de 2 membres de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté de 2 collaborateurs. Ce Comité de suivi se réunira :
la première année de l’application de l’accord ;
à chaque renouvellement du CSE, 9 mois avant l’expiration des mandats en cours ;
à la demande d’une des Parties signataires.
L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Fait à Bois-Colombes en cinq exemplaires, le _______08/08/2019_______.
Pour STORENGY France S.A, le Directeur Général :
Pour les Organisations Syndicales, en leur qualité de délégués syndicaux :
CFDT CFE-CGC CGT FO Représentée par :
Représentée par :
Représentée par :
Représentée par :
ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE IRP
Comité Social Economique
Storengy France
Comité Social Economique
Storengy France
CSSCT Nord-Est
Germiny – Gournay – Cerville/3F
CSSCT Nord-Est
Germiny – Gournay – Cerville/3F
CSSCT IDF
Beynes – St Illiers/ St Clair - Siège
CSSCT IDF
Beynes – St Illiers/ St Clair - Siège RP Chémery RP Chémery RP Céré RP Céré
CSSCT Centre
Chèmery/Soings - Céré
CSSCT Centre
Chèmery/Soings - Céré
CSSCT Salins
Etrez- Tersanne/Hauterives - Manosque
CSSCT Salins
Etrez- Tersanne/Hauterives - Manosque RP Siège RP Siège RP St Illiers St Clair RP St Illiers St Clair RP Beynes RP Beynes RP Manosque RP Manosque RP Tersanne RP Tersanne RP Etrez RP Etrez RP Gournay RP Gournay RP Cerville RP Cerville RP Germiny RP Germiny ANNEXE 2 : REPARTITION DES ATTRIBUTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES
Thématiques
CSE
CSSCT
RP site(s)
Être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
X
Avoir une mission générale de coordination dans le cadre de problématiques spécifiques et de projets transversaux en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail
X
Droit à la consultation
X
Recourir à un expert
X
Préparer les réunions et les délibérations du CSE relatives à la santé, la sécurité, conditions de travail
X
X
Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
X
X
Relai en matière de santé sécurité et des conditions de travail, risques psychosociaux, harcèlement, discrimination, prévention des risques professionnels
X
X
X
Veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité
X
X
Présentation des réclamations individuelles relative à l'application de la réglementation du travail
X
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, et en faire un compte rendu
X
Se réunir à la suite de tout accident, sur son périmètre, ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave, sur son périmètre, lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
X
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que de l’effet de l’exposition aux facteurs de risque professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail
X
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, définit à l’article L.1152-1 du Code du travail, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définit à l’article L.1153-1 du Code du travail
X
Visites d’inspections trimestrielles
X
Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes conformément à l’article L.2312-59 du Code du travail
X
Déclencher un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent conformément à l’article L.2312-60 du Code du travail
X
Suivre les évolutions des conditions de travail liées à la prise en compte notamment des CMR et des ACD (agent chimique dangereux)
X
Se réunir en CSSCT élargi une fois par an conformément aux dispositions de l’article L.4523-11 du Code du travail
X
Participer aux inspections communes préalable conformément aux dispositions de l’article R.4514-1 et suivant du Code du travail
X
Rôle de régulation des relations de travail sur site (favoriser la résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés)
X
Relai privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle relative aux questions quotidiennes posées par l’exercice normal de la relation de travail qui concerne le site et peuvent être traitées localement sans avoir besoin de recourir au CSE
X
Point Accident de travail et de trajet
X
ANNEXE 3 : MOYENS ET CREDIT D’HEURES
Mandat
Moyens
Crédit d'heures
Déplacement
CSE
Membres titulaires 24/mois 1 A/R par mois (périmètre CSE) Secrétaire 10h/mois
Secrétaire adjoint 5h/mois
Trésorier 10h/mois
Trésorier adjoint 5h/mois
Coordinateur SSCT en charge de la coordination des CSSCT 10h/mois
4 CSSCT
Membres 7h/mois 2 A/R par semestre (périmètre CSSCT) Rapporteur CSSCT 4h/mois
RP
2 par site 5h/mois Pas de déplacement
ANNEXE 4 : SUIVI DES DEPLACEMENTS – Membre Titulaire CSE
Salarié : ………………………………… Nom du valideur sur GTA : ………………………
DEPLACEMENT1
DATE UTILISATION / CESSION2
DATE D’ENVOI SRS et MANAGER
JANVIER
FEVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DECEMBRE
NOTICE Conformément à l’article 2.4.2 du présent accord : « Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites, l’entreprise prend en charge les frais relatifs à un déplacement mensuel aller-retour effectué à l’intérieur du périmètre du CSE. Cette prise en charge est accordée à chaque membre titulaire du CSE pour des déplacements directement liés à l’exercice de la mission et selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. Un déplacement non effectué un mois donné peut être reporté une seule fois pour être utilisé le mois suivant à l’initiative du bénéficiaire. Un élu pourra donc être amené à ne réaliser aucun déplacement un mois donné et, en cas de report, jusqu’à deux déplacements le mois suivant. En cas d’absence d’un titulaire un mois complet, le déplacement peut être cédé à son suppléant à la demande du titulaire. »
Comme l’accord permet de transférer le déplacement d’un mois sur l’autre ou d’être transféré à un membre suppléant au CSE, il est nécessaire que chaque membre titulaire du CSE suive ses déplacements.
Doit être indiqué sur la feuille :
1 : Déplacement concerné 2 : Mentionner la date d’utilisation du déplacement, ou, le cas échéant, si le déplacement a été cédé à un suppléant. Dans ce cas, indiquer le nom du suppléant et transmettre au SRS qui en informera le manager du suppléant afin qu’il puisse autoriser le remboursement du déplacement. 3 : Date d’envoi au manager et au SRS. Cette feuille est renseignée par le membre titulaire du CSE. Elle doit être transmise au manager, copie SRS (supportrelationssociales@storengy.com). A défaut, le manager ne pourra pas valider le remboursement des frais.
ANNEXE 5 : SUIVI DES DEPLACEMENTS – Membre CSSCT
Salarié : ………………………………… Nom du valideur sur GTA : ………………………
DEPLACEMENT1
DATE ET LIEU D’UTILISATION2
DATE D’ENVOI au MANAGER3
1er SEMESTRE
1er SEMESTRE
2ème SEMESTRE
2ème SEMESTRE
NOTICE Conformément à l’article 3.6 de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Storengy France S.A.
« Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites, l’entreprise prend en charge les frais relatifs à 2 déplacements aller-retour par semestre effectué à l’intérieur du périmètre CSSCT. Cette prise en charge est accordée, à titre individuel, à chaque membre de la CSSCT et aux RP désignés pour siéger à la CSSCT pour des déplacements directement liés à l’exercice de la mission et selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. Ces déplacements ne sont pas reportables. »
Cette feuille doit être transmis au manager, accompagné de la fiche de frais et des justificatifs, pour que ce dernier puisse valider le remboursement des frais. Chaque membre CSSCT dispose d’une feuille de suivi.
Doit être indiqué sur la feuille :
1 : Déplacement concerné (deux déplacements A-R par semestre) 2 : Mentionner la date d’utilisation du déplacement et la localisation (uniquement dans le périmètre du CSSCT) 3 : Date de transmission au manager
Cette feuille est renseignée par le membre du CSSCT. Une fois remplie, la feuille est transmise au manager qui valide les frais, copie SRS (supportrelationssociales@storengy.com) et le président du CSSCT.
ANNEXE 6 : CRITERES DE DISCRIMINATION
Les 24 critères de discriminations listés à l’article L.1132-1 du code du travail à la date de signature du présent accord :
le sexe,
le nom de famille,
l’origine,
la grossesse,
la situation de famille,
l’apparence physique,
le lieu de résidence,
l’état de santé,
le handicap,
les caractéristiques génétiques,
les mœurs,
l’orientation sexuelle,
l’identité de genre,
l’âge,
les opinions politiques,
les activités syndicales ou mutualistes,
l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race,
l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation,
les convictions religieuses,
la perte d'autonomie,
la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue,
la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
