ACCORD DE MÉTHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION ENTRE STPI ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Entre
Entre la société
STPI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 011 052, dont le siège social est situé 07 rue Eugène et Armand Peugeot- 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désignée «
la Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
L'organisation syndicale CGT représentative au sein de la société STPI représentée par : XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale CFTC représentative au sein de la société STPI représentée par M.XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical et M. Philippe Jardot, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société STPI représentée par M.XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical ;
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société STPI représentée par M. XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical ;
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble
les « Parties »,
Sommaire
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"Article 1. Information des organisations syndicales
Article 2. Délégation syndicale
Article 3. Calendrier des réunions
Article 4. Calendriers des négociations
Article 5. Effets du protocole
Article 6. Communication de l’accord
Article 7. Consultation et dépôt
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société STPI représentée par Madame Anne Sophie SIMON L’HELGOUAL’CH agissant en qualité de Directrice Générale et les Organisations Syndicales de l’Entreprise.
Article 1. Information de l’organisation syndicale
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Projet d’accord initial
Projets d’accord modifiés en réunion
Ces informations seront communiquées avant chaque réunion. La démarche s’organisera autour de réunions de travail et de discussions à partir des présentations faites par la Direction, et le cas échéant, des réponses aux contre-propositions formulées par le représentant syndical.
Article 2. Délégation syndicale
La Délégation Syndicale CGT est composée de Madame XXXXXXXXXXXX déléguée syndicale et de Monsieur XXXXXXXXXXXX, salarié(e) de l’Entreprise. La CGT désigne Monsieur XXXXXXXXXXXX comme suppléant en cas d’absence aux réunions à venir
La Délégation Syndicale CFTC est composée de Monsieur Olivier NELSON, délégué syndical et de Madame XXXXXXXXXXXX salarié(e) de l’Entreprise. La CFTC désigne Madame XXXXXXXXXXXX comme suppléant en cas d’absence aux réunions à venir
La Délégation Syndicale CFTC est composée de Monsieur XXXXXXXXXXXX , délégué syndical et de Madame XXXXXXXXXXXX salarié(e) de l’Entreprise. La CFTC désigne Madame/Monsieur XXXXXXXXXXXX comme suppléant en cas d’absence aux réunions à venir
La Délégation Syndicale CFDT est composée de monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical et de Monsieur XXXXXXXXXXXX salarié(e) de l’Entreprise. La CFDC désigne Madame XXXXXXXXXXXX comme suppléant en cas d’absence aux réunions à venir
La Délégation Syndicale FO est composée de Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical et de Madame/Monsieur XXXXXXXXXXXX salarié(e) de l’Entreprise. La FO désigne Madame/Monsieur XXXXXXXXXXXX comme suppléant en cas d’absence aux réunions à venir
Ces salariés pourront participer aux réunions se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire ou en dehors du temps de travail avec application des règles de rémunération.
Article 3. Calendrier des réunions
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
20 décembre 2024 à 09h00: Présentation des éléments par la Direction remis par mail la veille au plus tard- réunion en visio
17 janvier 2025 au soir: deadline pour l'envoi des revendications des organisations syndicales à la Direction par mail à l’adresse suivante: fanny.leroux@veolia.com
20 janvier 2025 à 09h30: Relecture des revendications en séance- réunion en visio
28 janvier 2025 à 10h00: Première réunion de négociation- réunion en présentiel au siège situé au 7 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil Malmaison
6 février 2025 à 10h00: Seconde réunion de négociation- réunion en présentiel dans les locaux STPI situé au 7 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil Malmaison
12 février 2025 à 10h30: Troisième réunion de négociation- réunion en présentiel dans les locaux STPI situé au Platinium à Mulhouse.
25 février 2025 à 10h00: Quatrième réunion de négociation et de clôture des NAO- réunion en présentiel au siège situé au 7 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil Malmaison
Chaque réunion donnera lieu à l’élaboration d’un compte-rendu rédigé par la Direction qui permettra de tracer l’état des discussions et de reporter les positions de chacune des parties prenantes. Si besoin, une ou plusieurs réunions complémentaires pourront être organisées Faute d’accord à l’issue de ce processus, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.
Elles conserveront la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
Article 4. Mesures favorisant un comportement loyal des négociateurs
Chaque thème de négociation fera l’objet de revendications initiales qui engagera l’organisation émettrice. Les temps de paroles seront répartis équitablement entre la délégation et la direction. Les signataires s’engagent à des discussions respectueuses des propositions et positions de chacun et reposant sur la confidentialité des débats ainsi que la garantie de temps de paroles accordés à chaque partie. La notion de concession réciproque fera partie du cadre des futures négociations et donc recherchée par les parties pour trouver des solutions originales, réalistes économiquement, acceptables socialement et consensuelles.
Article 5. Effets du protocole
Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 6. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Fait à Mulhouse le 28 novembre 2024 En 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties Pour l’entreprise, la Directrice Générale XXXXXXXXXXXXXXXXXX
