ACCORD PORTANT SUR LA CREATION D’UNE BASE DE DONNEES
ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIQUE - BDU-
Entre les soussignés
STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,
ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9, identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg, représentée par
d'une part,
et les délégués syndicaux de la société :
M. M. M. M. M. d'autre part.
L’ensemble des soussignés étant ci-après dénommés collectivement "les parties signataires".
PRÉAMBULE
Le présent accord fait suite aux dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, plus particulièrement à l’article 8 de la section 2 intitulée "nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés". Il renvoie également au décret du 27 décembre 2013 (n°2013-1305), relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.
Dans ce cadre, les parties signataires ont décidé de négocier sur la mise en place d’une base de données économiques et sociales unique (BDU) qui sera un outil de partage entre la Direction et les représentants des salariés et regroupera de manière actualisée et prospective toutes les données utiles transmises à la délégation unique du personnel dans les domaines économiques et sociaux. La BDU est aussi le support des éléments d’information transmis de façon récurrente au CHSCT depuis le 1er janvier 2016, suite à l’intervention de la loi relative au dialogue social et à l’emploi n°2015-994 du 17 août 2015.
La création d'une base de données vise à rendre les informations transmises aux représentants des salariés plus intelligibles, en les classant et en les regroupant de manière cohérente par grandes thématiques.
Cette base améliore ainsi la lisibilité des informations transmises, favorise leur appropriation et permet ainsi des échanges constructifs au sein des instances représentatives du personnel.
Elle a également pour but, à terme, la substitution de divers rapports et bilans d'où une simplification importante dans le fonctionnement du dialogue social.
ARTICLE 1 –PERIMETRE D’IMPLANTATION
Cette base est mise en place au sein de la Société Strasbourg Électricité Réseaux, conformément à l’article R. 2323-1-6 du Code du travail.
ARTICLE 2 –CONTENU DE LA BASE DE DONNEES UNIQUE
Les parties conviennent que les informations déposées sur la base relèvent a minima des8 thématiques définies par l'article R. 2323-1-3 du Code du travail.
Elles décident en outre, de compléter cette liste par 2 autres thèmes comportant des données récurrentes : les orientations stratégiques et les modifications de structure.
En fonction des évolutions législatives, les signataires se laissent la possibilité de créer de nouveaux thèmes pendant toute la durée d'exploitation de la base documentaire.
ARTICLE 3 –CARACTERE PROSPECTIF DES INFORMATIONS
Conformément à l’article R. 2323-1-5 alinéa 1 du Code du travail, les informations figurant sur la base de données porteront a minima sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Toutefois, pour éviter une multiplication de l'archivage des données antérieures à n-2 par les bénéficiaires et ainsi optimiser l'utilisation de la base, les parties décident de conserver les éléments pendant 5 années supplémentaires.
ARTICLE 4 –FORME DES INFORMATIONS
Les informations intégrées sur la base sont présentées de préférence, sous forme de données chiffrées. En cas d'impossibilité et en particulier pour les données prévisionnelles, la présentation se fera sous forme de "grandes tendances".
ARTICLE 5 –UTILISATEURS DE LA BASE DOCUMENTAIRE
La base de données est accessible :
aux membres de la délégation unique du personnel (titulaires, suppléants et RS-DUP)
aux membres du CHSCT (titulaires, suppléants et RS-CHSCT)
aux délégués syndicaux.
L’accès à cette base est strictement réservé aux destinataires susnommés, outre le chef d’entreprise et ses collaborateurs (article L. 2323-8 du Code du travail).
ARTICLE 6 –MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION
Les parties conviennent que la base de données est accessible aux horaires en vigueur à Strasbourg Électricité Réseaux, afin de permettre aux destinataires de la base d’exercer utilement leurs compétences respectives (art. R. 2323-1-7 du Code du travail).
Si la politique de sécurité du système d'information en vigueur au sein d'ÉS le prévoit expressément, les utilisateurs de la base qui en feront la demande pourront se voir octroyer un accès externe. En aucun cas l'entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas de difficulté d'accès dans ce cadre.
ARTICLE 7 –ACTUALISATION
Les éléments d'information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 8 –EFFET DE SUBSTITUTION
Conformément à l’article R. 2323-1-9 du Code du travail, il est rappelé que la mise à disposition actualisée, dans la base de données, des éléments d’information contenus dans les rapports et des données transmises de manière récurrente à la délégation unique du personnel, vaut communication à celle-ci desdits rapports et informations.
Cette règle de substitution n’est valable que pour la délégation unique du personnel et ne concerne pas les informations ponctuelles.
ARTICLE 9 –OBLIGATION DE DISCRETION
Les utilisateurs de la base reçoivent les informations qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leur mission. En contrepartie, les membres de la délégation unique du personnel (titulaires, suppléants et RS-DUP), les membres du CHSCT (titulaires, suppléants et RS-CHSCT), les délégués syndicaux, le médecin du travail, l’ingénieur sécurité et les membres des commissions, sont tenus :
au
secret professionnel pour les questions relatives aux procédés de fabrication ; ceux-ci ne peuvent être révélés verbalement ou par écrit, à une tierce personne, sous peine de sanction ;
à
l’obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles et présentées comme telles par le président ou son représentant, sous peine de sanction professionnelle et de demande de dommages et intérêts. Il s’agit par exemple des cas où la divulgation d’une information peut causer un préjudice à l’entreprise en permettant à des concurrents de tirer parti de l’information divulguée. La discrétion peut aussi concerner des projets que leur divulgation rendrait caducs.
Les dispositions susmentionnées sont intégrées dans le règlement interne de la délégation unique du personnel.
Les parties signataires conviennent également que chaque utilisateur doit s'engager personnellement et par écrit à respecter cette obligation de discrétion, en complétant la clause de confidentialité (voir annexe).
Celle-ci sera soumise à chaque nouvel utilisateur de la base documentaire par la Direction des Ressources Humaines, au moment de sa nomination et/ou lors du renouvellement de son mandat, suite aux élections professionnelles.
ARTICLE 10 –DISPOSITIONS FINALES
10.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de la création de Strasbourg Électricité Réseaux, le 1er mai 2017.
10.2 – Communication
L'accord sera consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
10.3 – Révision et dénonciation
Cest accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires.
La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 etL. 2261-8 du Code du travail.
La dénonciation de l'accord par l’une des parties signataires, peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
10.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la direction des ressources humaines d'Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera notamment déposé à la DIRECCTE Grand-Est et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à STRASBOURG, le 14 novembre 2017, en 8 exemplaires.
Annexe : Clause de confidentialité
ANNEXE
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Je soussigné(e)
NOM – Prénom …………………………………………………………………………………………………
Qualité
(rayer les mentions inutiles)
-membre titulaire de la délégation unique du personnel de Strasbourg Électricité Réseaux -membre suppléant de la délégation unique du personnel de Strasbourg Électricité Réseaux -représentant syndical à la délégation unique du personnel de Strasbourg Électricité Réseaux -membre élu du CHSCT de Strasbourg Électricité Réseaux -représentant syndical au CHSCT de Strasbourg Électricité Réseaux -délégué syndical de Strasbourg Électricité Réseaux
et ayant accès dans ce cadre, à la base de données économiques et sociales unique mise en place au sein de Strasbourg Électricité Réseaux, m’engage expressément à respecter chacune des règles de consultation et d’utilisation de la base de données rappelées dans l'accord d’entreprise signé le……………………..
Je m’engage également à respecter la confidentialité des informations qui seront déclarées comme telles par la Société et reconnais que la divulgation de ces informations lui causerait nécessairement un préjudice. Elle pourrait ainsi valablement engager toutes voies de droit de nature à faire reconnaître ma responsabilité personnelle et obtenir réparation du préjudice ainsi subi.
