Accord d'entreprise STREETEO

Accord portant sur la prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de STREETEO

7 accords de la société STREETEO

Le 28/02/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFTC
• CFDT
• Autre

  Accordportant surla prorogation des mandats

 de la délégation du personnel au Comité Social et Economiquede STREETEO

 Entre:

La société STREETEO, au capital de 100.000€, code NAF 5221Z, dont le siège social est situé PUTEAUX - LA DEFENSE (92800), 48/50 avenue du Général de Gaulle - Immeuble The Curve .

Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la Société

Ci-après désignée « l’employeur »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société STREETEO, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Force Ouvrière (FO), représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

                                                                                                                                          D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

 PREAMBULE

Il est préalablement rappelé et constaté par les parties signataires du présent accord ce qui suit :

Eu égard au  rachat des sociétésContrôle de Stationnement en Voirie, dénommée  « CSV », etIndigo Voirie par le Groupe INDIGO, le 1er octobre dernier , formant l'Unité Économique et Sociale (UES) Moovia,tout en constatant la coexistence de règles sociales différentes et la diversité des situations individuelles et collectives, une réflexion a été menée avec les partenaires sociaux pour constituer un socle commun.

     Au-delà des synergies économiques et technologiques indispensables entre STREETEO et MOOVIA, la réussite d’un dialogue social constructifsupposedegarantir aux salariés un statut social unifié et assurer la cohésion du corpssocial, afind’emporter l’adhésion des salariés et créer un sentiment d’appartenance.

  C’est avec cet objectif, qu’il a été décidé de reporter les élections professionnelles de STREETEO jusqu'à celles de l'UES Moovia,et après libres discussions des parties sur la possibilité de proroger une nouvelle fois les mandats de la délégation du personnel du CSE, les parties signataires arrêtent ce qui suit :

ARTICLE 1ER  –OBJET

 Il convient de rappeler que les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de la société STREETEO arrivaient à expiration le 28 février 2025, tandis que ceux du CSE de l’UES Moovia prendront fin le 16 mars 2026.

 Il est subséquemment loisible de rappeler que :

• U ne première prorogation des mandats a été signée le 11 avril 2023 entre laD irection et les organisations syndicales de la société STREETEO, en raison de la perte du marché de la Ville de Paris,qui a entraîné une réduction substantielle des effectifs de l'entreprise de 50 % à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, la fin des mandats, initialement fixée au 30 juin 2023, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 ;

•  Une nouvelle prorogation a ensuite été convenue, motivée par la nécessité de prolonger ces mandats afin de permettre une consultation du CSE sur les orientations stratégiques du Groupe. C'est dans ce contextequ'un accord a été signé le 4 décembre 2023, portant sur la prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE de STREETEO jusqu'au 30 juin 2024 ;

•  Les parties ont ensuite décidé de proroger à nouveau ces mandats, cette fois jusqu'au 28 février 2024. Cette prorogation étaitmotivée par le projet d'acquisition, le 1er octobre dernier, par le groupe INDIGO de l'activité voirie du groupe Transdev, incluant l'acquisition de 100 % de Transdev Park Voirie (désormais Indigo Voirie) et de 70 % de CSV. L'objectif de la direction était d'avancer la date des élections de l'UES MOOVIA d'un an, les programmant ainsi pour mars 2025, afin de procéder simultanément aux élections des deux CSE à cette même date .

    Or, dans l'impossibilité d'avancer la tenue des élections de l'UES MOOVIA, laDirection et lesOrganisationsSyndicales de la société STREETEO ont unanimement convenu de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE de STREETEO pour une durée déterminée, soit jusqu’aux élections professionnelles de l’UES MOOVIA, prévues pour le 16 mars 2025.

Ainsi, dans l’objectif d’unifier les élections professionnelles des représentants du personnel du CSE de STREETEO et de l'UES MOOVIA, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et les conditions sociales au sein des trois sociétés concernées (CSV, Indigo Voirie et STREETEO). Elle permet également d’établir un socle social commun, facilitant ainsi la création d’un CSE unique, représentatif de l’ensemble des salariés des entités, tout en garantissant la cohésion sociale et l’unité de la représentation des salariés au sein de la structure élargie.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS ET DATE DE SCRUTIN DES PROCHAINES ELECTIONS

 Il est convenu que les organisations syndicales seront invitées à nouveau à négocier le protocole d’accord préélectoral des élections     de la délégation dupersonnel auCSE, et au plus tardle16 mars 2026.

 Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette datesusvisée.

  En conséquence, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le calendrier électoral pour l’organisation des élections professionnelles à venir estainsi défini :

•  Le scrutin devra être organisé dans un délai de quinze jours précédant l’expiration des mandats des délégués en exercice, soit entre le1er mars 2026 et le 16 mars 2026 ;

•  Le personnel pourra être informé à partir du1er décembre 2025, en respectant un délai maximum de 90 jours entre la diffusion de cette information et la tenue du premier tour du scrutin ;

•  Les organisations syndicales devront être invitées à engager les négociations le16 janvier 2026, soit deux mois avant l’expiration des mandats en cours ;

•  La première réunion de négociation pourra ensuite se tenir à partir du31 janvier 2026, c’est-à-dire au moins quinze jours après l’envoi de l’invitation aux organisations syndicales.

Les dates du premier tour de scrutin et du second tour seront explicitement et définitivement arrêtées lors de la négociation de l’accord préélectoral.

Il est précisé que les membres de la délégation du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

  ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET– DUREE – DENONCIATION–REVISION

   2.1 Prise d’effet et durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera , à compterdu 1er mars 2025 pour la société STREETEO.

 2.2Dénonciation de l’Accord

    Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants duCode du travail. La dénonciation devra avoir lieu dans lessix (6)premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours.

  A défaut et sous respect d'un préavis detrois (3)mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.

 2.3Révision de l’Accord

En application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2. A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

  La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction de l’entreprise et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois(3)mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions à celles du présent accord qu’elles modifieront :

- soit à partir du lendemain de son dépôt si l’avenant est signé avant le premier jour du 7ème mois de l’exercice comptable/fiscal en cours ;

- soit à partir du 1er jour de l’exercice suivant dans le cas contraire.

 ARTICLE3 – PUBLICITE

 Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » accessible sur le site internetwww.teleaccords.travail.gouv.fr et au Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Il sera porté par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, conformément à l’article D.3323-12 du Code du travail.

 Fait en six (6) exemplaires à Puteaux-La Défense, le28 février 2025

Pour STREETEO

 Directrice des Ressources Humaines

 Pour le Syndicat F.O  Pour le Syndicat C.F.D.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

 

 

Pour le Syndicat C.F.T.C

Le Délégué Syndical