Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société STRYKER France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société STRYKER FRANCE, dont le siège social est situé à Pusignan (69330), avenue ZAC de Satolas Green, représentée par Mme XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Les organisations syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties »
Préambule
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Stryker France SAS arrivent à échéance le 12 novembre 2023.
Dans la mesure où le calendrier électoral conduirait à organiser les élections professionnelles durant les vacances scolaires, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique par la signature du présent accord collectif afin de pouvoir organiser les prochaines échéances électorales dans de meilleures conditions.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : prorogation des mandats des membres du comité social et économique
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société au plus tôt, jusqu’au 13 novembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles, si tous les scrutins sont clos, et au plus tard, jusqu’au 27 novembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des déléguées syndicales valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les déléguées syndicales continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 : Durée et révision
2.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard au second tour desdites élections.
2.2. Révision
Conformément aux articles L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
La Société ;
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3 – dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés et sur l’intranet.
