Accord Collectif portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps
ENTRE
La Société
STRYKER France SAS dont le siège social est situé ZAC avenue de Satolas Green – 69330 Pusignan, représentée par sa Présidente, Madame XXXX, ci-après dénommée la « Société »,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale, ci-après dénommé CFDT,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical, ci-après dénommé FO,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical, ci-après dénommé
CFE-CGC,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et en application des dispositions de l’accord de méthode relatif à la négociation annuelle obligatoire, conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. La Direction, en concertation avec les Organisations Syndicales, a souhaité mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) permettant aux salariés d’épargner, sur une base volontaire, des jours de congés ou de repos non pris, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Ce dispositif a pour objectif de répondre aux besoins d’anticipation et d’adaptation des parcours professionnels en offrant aux salariés une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, notamment en vue de la réalisation de projets personnels ou professionnels (tels que congé de fin de carrière, congé sabbatique, formation, ou passage à temps partiel). La Direction rappelle toutefois le principe selon lequel les jours de repos et de congés doivent être pris de manière régulière. Le compte épargne temps n’est mis en place que dans le but d’offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.
I – OBJET - CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’ouverture, d’alimentation, de gestion et d’utilisation du compte épargne-temps, dans le respect du cadre réglementaire applicable et des garanties prévues pour les salariés. Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société Stryker France SAS avec une condition d’ancienneté d’un an.
L’ouverture du Compte Epargne Temps relève de l’initiative exclusive du salarié et sera réalisée à l’occasion du premier placement dans le CET.
La demande d’ouverture se fait via le système de gestion du temps de travail.
II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
II. 1. Alimentation du compte épargne temps à l’initiative du salarié
Chaque salarié peut affecter à son Compte Epargne Temps les éléments ci-après :
Les jours acquis au titre de la cinquième (5ème) semaine de congés payés annuels ;
Les journées ou demi-journées de RTT pour le personnel disposant de RTT limité à un maximum de quatre (4) jours par an ;
Les journées ou demi-journées de repos pour le personnel cadre en forfait jour dans la limite de 4 par an ;
Les congés de fractionnement ;
Les heures supplémentaires (1h = 1,25h de repos compensateur de remplacement) ;
Les éléments épargnés sont exprimés en jours ouvrés ou demi-journées lors de leur affectation au compte.
II. 2. Alimentation du compte épargne temps à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut alimenter le Compte Epargne Temps en y apportant les jours de congés payés annuels excédant le congé principal et non pris du fait d'une maladie professionnelle ou non, ou d'un accident du travail sous réserve de l’accord du salarié.
II. 3. Période d’alimentation
Les droits non utilisés visés ci-dessus, tels que les jours de repos, les jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT), les congés payés ou les heures supplémentaires, peuvent, à la demande du salarié, être placés sur le Compte Épargne Temps.
Les salariés peuvent formuler leur demande de placement au titre de l’année N-1 dans les conditions suivantes en fonction des éléments de la clôture de la période de référence des éléments susvisés :
Du 1er au 31 janvier de l’année pour les jours de repos et les RTT acquis au titre de l’année N-1 ;
Du 1er au 30 juin, pour les congés payés et les congés de fractionnement de l’année N-1 ;
Chaque fin de mois, pour les heures supplémentaires.
II. 4. Limite annuelle d’alimentation du Compte Epargne Temps et plafonnement
L’alimentation du CET est soumise à des règles de plafonnement annuel mais aussi global :
Plafond annuel : Le salarié peut alimenter le compte épargne temps dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile.
Plafond global : Les jours cumulables sur le compte épargne-temps sont plafonnés à 100 jours.
III – GESTION DES DROITS
Les jours inscrits sur le Compte Épargne Temps sont valorisés au moment de leur utilisation sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date. Dans l’hypothèse où les jours de congés payés déposés sur le CET donneraient lieu à l’application du dixième, il sera versé au salarié l’excédent correspondant sur la paie du mois suivant le dépôt (en juillet). Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Chaque salarié ayant un CET sera informé au moins annuellement de l’état de son compte actif en temps, visible sur le logiciel de gestion des temps. Le compte est géré en jours ouvrés temps plein ou équivalent.
IV – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
IV. 1. Utilisation des droits disponibles sous forme de congés ou d’un passage à temps partiel
IV. 1. 1. Utilisation des droits
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes à temps plein ou à temps partiel :
Congé pour convenance personnelle : cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement des autres congés,
Congés liés à la famille : congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale, prolongation d’un congé maternité ou paternité, congé proche aidant ;
Congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la loi : (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique…), la prise de ces congés se faisant dans les conditions et pour la durée prévue en application des dispositions légales et réglementaires,
Congé ou passage à temps partiel de fin de carrière : pour les salariés ayant notifié par écrit à la Société leur départ à la retraite. Le temps partiel de fin de carrière sera au minimum de 14 ou 15 heures de travail (selon la formule du temps de travail applicable au salarié) par semaine pour les non-cadres et de 2 jours de travail par semaine pour les cadres
L’utilisation du Compte Epargne Temps doit se faire sur la base d’une demi-journée minimum (3h30 / 3h45 = 0.5 jour).
IV. 1. 2. Modalités et délais de préavis d’utilisation du Compte Epargne Temps
L’utilisation des droits inscrits sur le Compte Épargne Temps est soumise au respect des délais de préavis suivants :
Deux (2) mois minimum pour toute demande de congé d’une durée supérieure à 2 semaines ;
Trois (3) mois minimum pour toute demande de congé d’une durée supérieure à 1 mois.
En cas de problème personnel majeur ou de projet urgent et imprévisible, la Direction pourra, à titre exceptionnel, renoncer à tout ou partie de ces délais de préavis. Dans ce cas, elle s’efforcera de ne pas demander le report du départ. Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps devront s’inscrire dans le cadre des périodes de congés définies pour chaque division et service. Par ailleurs, la Direction pourra, en cas de difficulté liée à l’organisation du service, demander le report du départ prévu par le salarié.
IV. 1. 3. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
IV. 2. Utilisation des droits disponibles sous forme monétaire
Le salarié a possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compteur (hors 5ème semaine de congés) dans la limite de 4 jours par an. La demande doit être effectuée :
Soit entre le 1er et 31 mai pour un versement sur la paie du mois de juin ;
Soit entre le 1er et 31 octobre pour un versement sur la paie du mois de novembre.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculés sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Ces droits sont soumis au régime social et fiscal en vigueur.
V – GARANTIES DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance des garanties des salaries dans les conditions de l’article L 3253-6 & L 3253-8 du Code du travail, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes règlementaires (2 PASS). Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera le plafond maximum défini par les textes réglementaires, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.
VI – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à liquidation totale ou jusqu’ à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversation monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les droits réglés au salarié sont soumis au même régime fiscale et social que les salaires.
VII – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter 1er janvier 2026.
VIII – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :
La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail,
Toute demande de révision par une Partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception,
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois jours suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra s'engager dans les 3 mois qui suivent l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation. L'accord continue alors de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DDETS du Rhône. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
IX –FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire original sera remis à chacun des syndicats ayant participé à la négociation. La Société déposera sur la BDESE une copie du présent accord pour information aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail. Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société auprès de la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de la Société. Fait à Pusignan, le 18 juillet 2025
