Thème : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE
La Société
STRYKER France SAS dont le siège social est situé ZAC avenue de Satolas Green – 69330 Pusignan, représentée par sa Présidente, Madame XXXX, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale, ci-après dénommé CFDT,
Le Syndicat FO, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale, ci-après dénommé FO,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical, ci-après dénommé CFE-CGC,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société STRYKER France SAS a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur la rémunération, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales, en amont de la première réunion, les informations pour leur permettre de négocier utilement.
Cette année, les discussions ont amené à concentrer les efforts sur le dispositif valorisant l’investissement et la performance des collaborateurs en privilégiant l’enveloppe d’augmentation individuelle de salaire, étant rappelé que les collaborateurs bénéficient de dispositifs collectifs de reconnaissance de la performance collective via l’accord d’Intéressement et les bonus.
Les parties ont souhaité par ailleurs ajouter des mesures annexes visant à offrir plus de souplesse aux collaborateurs et à valoriser leur fidélité dans l’entreprise.
Après trois réunions de négociation qui se sont tenues les 4, 13 et 24 novembre 2025, les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont exposés ci-après.
I – REMUNERATION DE BASE
Les parties ont décidé d’affecter une enveloppe globale destinée à l’attribution d’augmentations individuelles au mérite, en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié conformément au process global établi au sein de l’entreprise.
L’attribution de ces augmentations est conditionnée à l’obtention au minimum de l’évaluation Performance en développement / « Developping performance » lors de la revue de performance.
L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est
de 3,50 % pour l’année 2026.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD dès lors qu’ils auront intégré les effectifs de la Société au plus tard le 30 septembre 2025. En revanche, cette mesure ne s’appliquera pas aux salariés en contrat d’alternance dans la mesure où ils bénéficient des augmentations décidées sur les minima conventionnels.
Les augmentations de salaire seront effectives
au 1er mars 2026.
La Société mettra à disposition une enveloppe supplémentaire, destinée aux ajustements et à la réduction des écarts potentiels de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe sera directement gérée par le Centre d’expertise, Total Reward qui effectuent chaque année une revue de l’ensemble des rémunérations des collaborateurs afin de s’assurer que les salariés soient rémunérés équitablement et selon les standards du marché. Ces ajustements prendront effet en cours d’année, à l’été 2026.
II - VERSEMENT DES BONUS
Le paiement des bonus 2025 interviendra en mars 2026.
III – MISE EN PLACE D’UN JOUR DE CONGE ANCIENNETE
Les parties conviennent qu’un jour de congé supplémentaire sera accordé aux salariés justifiant de plus de cinq ans d’ancienneté.
IV - DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Réduction du Temps de Travail
En 2026, le nombre de jour de RTT et de jours de repos sont définis comme suit :
les salariés non-cadres sur la formule A bénéficieront de
13 jours de RRT pour une année complète de travail.
Les salariés cadres au forfait jour, présents toute l’année et disposant de l’ensemble de leur congés payés, bénéficieront de
12 jours de repos.
Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont décidé d’assouplir les règles de pose des jours de RTT et de repos des cadres au forfait jour afin d’offrir un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle aux collaborateurs. Les parties rappellent toutefois qu’afin de garantir leur droit au repos, il est important que les collaborateurs prennent régulièrement leur jour de repos et de RTT.
Ces nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 8 février 2023.
Rachat RTT
Les parties ont convenu d’utiliser la faculté de monétiser les jours de RTT, pour les jours acquis en 2026, dans la limite de 4 jours par an, soit un par trimestre. Le paiement de ces jours s’effectuera en début d’année 2027.
V – JOURNEE DE SOLIDARITE
L’accomplissement de la journée de solidarité étant désormais inclus dans le calcul du nombre de RTT ainsi que dans le forfait des salariés sous convention de forfait jour, il ne donne plus lieu au retrait d’un jour de repos ou de RTT.
Pour les salariés dont l’horaire hebdomadaire est de 35 heures et qui ne bénéficient pas de jours de RTT (formule B de l’accord sur le temps de travail), l’accomplissement de la journée de solidarité se fera soit via l’accomplissement de 7h supplémentaires sans que ces heures ne soient rémunérées ou soit via la pose d’un jour de congé payé ou de congé sans solde le lundi de Pentecôte.
VI – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties rappellent que la Société Stryker France SAS a conclu un accord d’Intéressement pour les exercices 2024, 2025 et 2026 le 17 juin 2024.
Conformément aux dispositions de cet accord, ainsi que celles de l’accord de méthode sur les négociations annuelles obligatoires, les parties à l’accord se réuniront au premier semestre 2026 afin d’actualiser les objectifs 2026 par avenant à l’accord d’Intéressement.
VII – INDEMNITE D’OCCUPATION PARTIELLE DU DOMICILE
Les parties ont également échangé sur la renégociation de l’indemnité d’occupation partielle du domicile prévue par l’accord télétravail, afin d’envisager un dispositif mieux adapté au contexte actuel, tenant compte des investissements réalisés pour améliorer les conditions de travail sur site ainsi que de la situation des salariés ne pouvant pas bénéficier du télétravail.
Elles ont convenu de se laisser davantage de temps pour mener cette négociation, qui se tiendra au cours du premier trimestre 2026, avec une date indicative fixée au 28 janvier.
VIII – DUREE ET FORMALITES
8.1 – Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures pour lesquelles il est mentionné une durée spécifique dans le cadre du présent accord.
8.2 - Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chacun des syndicats ayant participé à la négociation.
8.3 - Information des représentants du personnel et des salariés
La Société déposera sur la BDESE une copie du présent accord pour information aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société à la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de la Société.
