STRYKER France SAS dont le siège social est situé ZAC avenue de Satolas Green – 69330 Pusignan, représentée par sa Présidente, Mme XXXX, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par Mme XXXX, déléguée syndicale, ci-après dénommée CFDT,
Le Syndicat FO, représenté par Mme XXXX, déléguée syndicale, ci-après dénommé FO,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXX, ci-après dénommé
CFE-CGC,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties se sont réunies au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 29 novembre, le 6 et le 12 décembre 2023.
A l’issue de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord et ont notamment convenu d’attribuer une prime de partage de la valeur pour l’année 2023. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de ladite prime.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En outre l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu pour les exercices 2021 à 2023.
Article 1 - Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3 du présent accord, et ce quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.
Conformément aux dispositions légales, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 - Montant
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Le montant de la prime est fixé ainsi :
2 000 euros net pour les salariés dont la rémunération brute des 12 derniers mois n’excède pas 3 fois le montant du SMIC (soit 62 239.41 €) ;
1 000 euros brut pour les salariés dont la rémunération brute des 12 derniers mois excède 3 fois le montant du SMIC (soit 62 239.41 €).
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents pour les raisons suivantes :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade
Arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
De même, les salariés bénéficiaires et ayant intégré la Société en cours d’année percevront un montant de prime au prorata temporis de leur présence aux effectifs sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Article 3 - Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec l’échéance de la paie du mois de décembre 2023, en une seule fois.
Article 4 - Plafonds d’exonération
La prime versée, pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime n’excède pas 3 fois le montant du SMIC, ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à impôt sur le revenu.
La prime versée, pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime excède 3 fois le montant du SMIC, est soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période de référence.
Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur présence effective dans l’entreprise.
La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entre en vigueur dès la signature de l’accord et sont conclues pour une durée déterminée qui prendra fin avec la réalisation de son objet, lors du versement de la prime avec la paie du mois de décembre 2023.
Article 6 - Formalités
6.1 - Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
6.2 - Information des représentants du personnel et des salariés
La Société déposera sur la BDESE une copie du présent accord pour information aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société à la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de la Société.
