SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Entre :
La société
STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot 33610 CESTAS, représentée par xxx, en qualité de Directeur d’usine,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
l’Organisation Syndicale SUD, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société Stryker Spine SAS a invité les Organisations Syndicales représentatives à négocier sur la rémunération, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenue le 16 octobre 2023 une réunion préparatoire en présence des cinq Organisations Syndicales représentatives susmentionnées au terme de laquelle il a été convenu :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation,
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
La Direction et les Organisations Syndicales ont eu l’occasion de se réunir au cours de 4 autres réunions qui se sont tenues le 13 novembre 2023, le 20 novembre 2023, le 4 décembre 2023 et le 12 décembre 2023. L’Organisation Syndicale CGT et l’organisation syndicale CFDT ont rejoint les débats à partir de la réunion du 4 décembre 2023.
Eu égard au contexte inflationniste toujours présent et aux enjeux actuels de l’entreprise, les parties ont convenu de se focaliser sur un nombre restreint de mesures structurelles et conjoncturelles permettant de répondre dans le même temps à la thématique du pouvoir d’achat et à la récompense du mérite.
Au terme des réunions de négociation rappelées ci-dessus relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2024, les parties signataires sont parvenues à un accord dont les termes sont exposés ci-après.
Rémunération
Augmentations de salaires
Les augmentations sont attribuées au mérite et sont conditionnées à l’obtention au minimum de l’évaluation « Performance « à développer » » lors de la revue de performance.
L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est de 4,50%.
Ces augmentations seront effectives au 1er mars 2024.
Afin de prendre en compte l’augmentation du coût de la vie, il sera fixé un plancher d’augmentation garantie de 75 euros bruts par mois pour chaque salarié.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs en CDI dès lors qu’ils auront intégré les effectifs de la Société au plus tard le 30 septembre 2023.
Chèques vacances
Une subvention d’un montant de 66 200 € est versée au CSE pour la mise à disposition de chèques vacances à l’ensemble des salariés sur l’année 2024.
Prime naissance
A compter du 1er janvier 2024, le montant de la prime naissance est porté à 400€ par naissance sur présentation d’un acte de naissance officiel auprès du département Ressources Humaines.
Prime mariage
A compter du 1er janvier 2024, le montant de la prime mariage est porté à 300€ sur présentation d’un acte officiel de mariage auprès du département Ressources Humaines.
Le temps de travail
Rythme de travail / négociation sur le personnel sénior
La Direction s’engage à poursuivre la réflexion autour des rythmes de travail actuellement en cours de discussion et à terminer le processus de négociation sur le personnel senior.
Congés exceptionnels
A compter du 1er mars 2024, la mesure concernant les enfants malades et/ou hospitalisés âgés de 1 à 18 ans (les 2 premiers jours seront rémunérés à 100% et les 3 jours suivants à 50%) est étendue aux populations suivantes :
Conjoint (pacsé ou marié) malade et/ou hospitalisé
Parent (père, mère) malade et/ou hospitalisé
Le nombre de jours de congés exceptionnels, tout événement confondu, ne pourra pas dépasser 5 jours par an.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un budget de 0,10 % de la rémunération de base théorique sera affecté à la compensation des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ces ajustements prendront effet à compter du mois d’août 2024.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction s’engage à renégocier l’accord d’intéressement pour les 3 prochaines années.
Mise en place d’une surcomplémentaire
L’entreprise s’engage à ouvrir la possibilité pour chaque salarié d’opter pour une surcomplémentaire d’ici la fin de l’année 2024.
Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Cestas, Le 13/12/2023, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société STRYKER SPINE SAS :Pour les Organisations Syndicales :
