SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
Entre :
La société
STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot 33610 CESTAS, représentée par xxx, en qualité de Directeur d’usine,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale SUD, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société Stryker Spine SAS a invité les Organisations Syndicales représentatives à négocier sur la rémunération, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. De plus, il est rappelé que les termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 28 juillet 2025 seront respectés dans le cadre du présent accord.
Dans ces conditions, s’est tenue le 13 octobre 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation,
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
La Direction a ainsi communiqué aux Organisations Syndicales, le 24 octobre 2025, les informations pour leur permettre de négocier.
La Direction et les Organisations Syndicales ont ensuite eu l’occasion de se réunir au cours de 5 autres réunions qui se sont tenues le 12 novembre 2025, le 20 novembre 2025, le 4 décembre 2025, le 11 décembre 2025 et le 16 décembre 2025.
Après cinq réunions de négociation relative à la rémunération, le temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2026, les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont exposés ci-après.
Rémunération
Augmentations de salaires
L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est
de 3,50 %.
Les parties ont décidé d’affecter exceptionnellement pour l’année 2026
1.75% de l’enveloppe comme plancher de rémunération pour l’ensemble des salariés éligibles soit un montant de 762€ par salarié.
Les parties ont décidé d’affecter pour l’année 2026 une enveloppe de
1.75% destinée à l’attribution d’augmentations individuelles au mérite, en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié conformément au process global établi au sein de l’entreprise.
L’attribution de ces augmentations au mérite est conditionnée à l’obtention au minimum de l’évaluation Performance en développement / « Developping performance » lors de la revue de performance.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD dès lors qu’ils auront intégré les effectifs de la Société au plus tard le 30 septembre 2025. En revanche, cette mesure ne s’appliquera pas aux salariés en contrat d’alternance dans la mesure où ils bénéficient des augmentations décidées sur les minima conventionnels.
Les augmentations de salaire seront effectives
au 1er mars 2026.
De plus, La direction s’engage pour cette année 2026 :
À garantir un budget d’augmentation de 3.50% (plancher inclus) pour chaque service suivant les règles ci-dessus
À supprimer le plafond, pour les salariés se situant en haut de la fourchette de rémunération (Plus de « lump sum » / prime, mais possibilité de donner une augmentation de salaire). Les salariés, quelque soit leurs positionnements dans les fourchettes de rémunération pourront bénéficier d’une augmentation de salaire.
Titres restaurants
A compter de mars 2026 (titres remis fin mars pour le mois d’avril), la valeur faciale des titres restaurant est portée à 11,09 €. La participation de l’employeur est portée à 6,65 € par titre et celle des salariés est portée à 4,44 €.
Prime de paniers de jour
A compter de mars 2026 (primes payées sur le mois d’avril 2026), le montant des primes de paniers versées aux équipes éligibles est porté à 7.40 €.
Le temps de travail
Repos compensateur de nuit
A compter du 1er juin 2026, le repos compensateur des travailleurs de nuit prévu par l’article 110 de la Convention Collective de la Métallurgie, est porté de 30 minutes à 35 minutes pour chaque semaine comprenant 2 nuits travaillées, sont considérées comme des nuits travaillées toutes heures effectuées entre 21 heures et 6 heures.
Budget des œuvres sociales du CSE
Une contribution exceptionnelle d’un montant de 48.000€ est versée au CSE sur son budget activités sociales et culturelles sur l’année 2026.
Durée, formalités de dépôt et publicité
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée excepté lorsqu’il est mentionné une durée spécifique dans le cadre du présent accord. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Cestas, Le 18/12/2025, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société STRYKER SPINE SAS :Pour les Organisations Syndicales :
