ACCORD RELATIF Aux SET TYPEDOC "VA" NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES (NPO) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat,
Représentée par son Président , détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société, Représenté par , détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société, Et , Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
le
syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central,
le
syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central,
le
syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives à se réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Les Parties se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires les 24 janvier 2024, 07 février 2024, 14 février 2024 pour le site de Saint Désirat et 15 février 2024 pour le site de Blainville Sur Orne, afin d’aborder ensemble, les thèmes de négociations périodiques obligatoires, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits articles ont été abordés lors des réunions de négociation susvisés. A l’issue des discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
A l’issue des réunions de négociations les Parties se sont rapprochées et ont convenu des mesures suivantes. CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STS COMPOSITES France (site de Saint Désirat et de Blainville Sur Orne) liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.
CHAPITRE 2 : LES MESURES SALARIALES 2024
L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France, relevant des classifications non cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3,5% au 1er mars 2024.
L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.
L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 70.000€
pour l’année 2023, bénéficieront d’une augmentation générale de 2,5% au 1er juin 2024 et d’une augmentation individuelle de 1% au 1er juin 2024.
L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est supérieure à 70.000€
pour l’année 2023, bénéficieront d’une augmentation individuelle de 3,5% au 1er juin 2024.
La Direction s’engage à informer au 1er semestre 2024, les cadres sur le processus de Management de la performance et le lien avec les modalités d’attribution des augmentations individuelles. CHAPITRE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL La journée de solidarité sera réalisée par la prise d’un jour de RTT (7h). Le second jour de RTT employeur sera positionné sur le Pont de l’Ascension de 2024. CHAPITRE 4 – CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON REVOYURE Les parties signataires consacrent le fait que les négociations ayant donné lieu au présent accord se sont exécutées de manière loyale, cette obligation de loyauté s’imposant par ailleurs, durant la période intermédiaire entre les présentes négociations et les futures NAO programmées à un horizon de 12 mois au plus tôt. Durant cette période intermédiaire, les parties s’accordent sur le fait qu’aucune ouverture d’une nouvelle négociation de salaire ne sera de mise, afin de consacrer, de manière parfaite, les présentes. Toute situation nouvelle mettant en cause le présent accord sous quelque forme que ce soit, ou visant à renouveler ou initier de nouvelles négociations sur les salaires avant la prochaine échéance légale (NAO) induira pour la société le fait de ne pas répondre positivement à toute nouvelle revalorisation salariale autre que celle individuelle visée en-dehors du champ de la présente négociation collective. CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Dénonciation et révision de l’accord
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.
Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision. A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires et un exemplaire sera remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annonay conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux communications avec le personnel.
Fait à Saint-Désirat le 20 février 2024
(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie) Pour la Direction :
