Avenant °1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance
« incapacité, invalidé, décès » du 21/12/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES – CS 90003 - 07340 Saint Désirat, Représentée par , détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société, Représentée par, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société, Et, Ci-après désignée « société STS COMPOSITES France » ou « la Société » D'une part
ET :
Les Organisations syndicales représentatives :
-La CGT représentée par - délégué syndical central -La CFDT représentée par - délégué syndical central ; -La CFE-CGC représentée par - délégué syndical central
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives » D'autre part, Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies au cours de l’année 2022 afin de mettre le régime prévoyance en conformité avec les dernières évolutions réglementaires et de la Convention collective nationale de la Métallurgie. A cette fin, un accord collectif a été signé par les parties signataires le 21 décembre 2022. Le présent avenant a pour objet unique d’interpréter une disposition de l’accord collectif du 21 décembre 2022, dans l’esprit des autres accords collectifs signés dans l’entreprise. Les autres dispositions de l’accord précité ne sont donc pas modifiées.
C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Le présent avenant vient modifier uniquement l’article 1 de l’accord collectif d’entreprise du 21 décembre 2022. Les autres dispositions ne sont pas modifiées.
Article 1 : Champ d’application Le régime de prévoyance incapacité, invalidité et décès dont le présent accord matérialise l'existence et ses modalités s'applique au bénéfice de l'ensemble du personnel de l'entreprise STS Composites France sans condition d'ancienneté relevant des catégories objectives suivantes : -Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (cadres et assimilés cadres) ainsi que ceux étant assimilé par l’agrément de l'APEC du 4 octobre 2023, à savoir les salariés qui relèvent de la classification D7. A titre d’infirmation, sont donc visés ici les salariés qui relèvent de la classification D7 à I18. -Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (non-cadres et non assimilés cadres) ni assimilé par l’agrément de l'APEC du 4 octobre 2023. A titre d’infirmation, sont donc visés ici les salariés qui relèvent de la classification A1 à C6. Cet avenant permet ainsi de prendre en compte les nouvelles classifications applicables depuis le 1er janvier 2024. Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel de l'entreprise STS Composites France au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'entreprise auprès d'un organisme habilité, selon les modalités ci-après.
Article 2 : Durée, modification et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L. 2261-8, L. 2222-6, L. 2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 3 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire original du présent avenant sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Annonay. Fait à Saint-Désirat, le 01/01/2024, en 5 exemplaires originaux,
