Avenant accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle spécifique dénommé activité réduite pour le maintien en emploi
Application de l'accord Début : 01/11/2024 Fin : 30/06/2025
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)
(Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 &Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020)
AVENANT DU 22 octobre 2024
ENTRE :
La Société STS PLASTICS France, société par actions simplifiée au capital de 1 525 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 822 643 771, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES – 07340 Saint Désirat,
Représentée par son Président Managing Director STS Europe,
, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,
Représenté par
, Directeur des Opérations, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,
Et
, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « société STS PLASTICS » ou « la Société »
D’une part
ET
Les Organisations syndicales représentatives :
La
CFDT représentée par - délégué syndical central
La
CFTC représentée par - délégué syndical central ;
La
CGT représentée par - délégué syndical central
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires » PREAMBULE : Conformément aux aménagements ouverts par l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi et par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties signataires décident, d'une part, de recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 56 mois consécutifs. Par ailleurs, les parties entendent par le biais de cet avenant, solliciter la procédure de neutralisation telle que prévue par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Modification du préambule :
Dans un contexte économique marqué par des incertitudes persistantes et des défis logistiques, STS PLASTICS France fait face à des fluctuations d’activité sur ses principaux sites de production, nécessitant le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD). Pour le site d'Izernore, l’activité des clients principaux, demeure inférieure aux prévisions budgétaires, avec une stabilisation des volumes de production prévue sur les mois à venir. Afin d’adapter les ressources industrielles aux besoins actuels, une réorganisation des charges de production, le recours à l’APLD est envisagé. À Précigné, bien que l’activité soit actuellement conforme aux objectifs budgétaires, le site reste exposé aux aléas des chaînes logistiques. Le recours à l’APLD pourrait ainsi être activé en cas d’interruption imprévue des flux entre fournisseurs et clients, permettant à STS PLASTICS France de se maintenir la flexibilité nécessaire pour faire face à ces imprévus. Ce renouvellement de l’accord APLD vise à renforcer la résilience de l'entreprise dans un environnement économique et conjoncturel difficile, tout en préservant les compétences au sein des équipes de STS PLASTICS France. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la prolongation de l’accord APLD initial signé le 23 octobre 2020 tel que prévues par les dispositions légales. Ainsi, elles sont convenues des modifications sur la durée de l’accord et la période de neutralisation. Les autres dispositions de l’accord initial du 23 octobre 2020 demeurant inchangées.
Article 2 – Modification de l’article 3 « date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité »
La société STS PLASTICS France entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi
à compter du 1er novembre 2020 et pour une première période de 56 mois allant jusqu’au 30 juin 2025, et dans la limite toutefois de 36 mois, consécutifs ou non.
La société STS PLASTICS France entend recourir à la procédure de neutralisation de l’activité partielle de longue durée, telle que prévue par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 pour la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, soit pour une période de 8 mois.
Ainsi, le décompte des mois déjà utilisés depuis le début de l’accord initial est diminué de 8 mois.
Article 3 - Date d’effet et durée d’application de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 56 mois (commençant le mois suivant la date de signature de l’accord initial, soit le 01 novembre 2020). Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 et de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.
Article 4 - Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société STS PLASTICS France ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.
La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.
Article 6 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Oyonnax (01) et Le Mans (72).
Fait à Saint-Désirat, le 28 octobre 2024, En 6 exemplaires originaux,
