ACCORD RELATIF Aux SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VANEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES (NPO) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STS PLASTICS, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUBENAS, sous le numéro 822 643 771, dont le siège social est situé au sein de la Zone Industrielle 07340 SAINT-DESIRAT,
Représenté par Monsieur XX XX, Directeur des Opérations, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société, Et Madame XX XX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société, Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
Le syndicat CFTC représentée par Monsieur XX XX en sa qualité de Délégué Syndical central,
Le syndicat CGT représentée par Monsieur XX XX en sa qualité de Délégué Syndical central,
Le syndicat CFDT représentée par Monsieur XX XX en sa qualité de Délégué Syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives à se réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Les Parties se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires le 18 février 2025, le 24 février 2025, le 4 mars 2025, ainsi que le 13 mars 2025 afin d’aborder ensemble, les thèmes de négociations périodiques obligatoires, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits articles ont été abordés lors des réunions de négociation susvisés. A l’issue des discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
A l’issue des réunions de négociations les Parties se sont rapprochées et ont convenu des mesures suivantes. CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STS PLASTICS France (site d’Izernore et site de Précigné) liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.
CHAPITRE 2 : LES MESURES SALARIALES 2024
Chapitre 2.1 Mesures salariales
L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Plastics France, relevant des classifications non-cadres bénéficieront d’une
augmentation générale de 1.8% au 1er mars 2025.
L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Plastics France, relevant de la classification cadre dont la
rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 70.000€ pour l’année 2024, bénéficieront d’une augmentation générale de 1.8% au 1er juin 2025.
L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Plastics France, relevant de la classification cadre dont la
rémunération brute annuelle forfaitaire est supérieure à 70.000€ pour l’année 2024, bénéficieront d’une augmentation individuelle de 1.8% au 1er juin 2025.
Les parties conviennent de fixer le
montant de la prime de vacances à 950€ bruts annuels par salarié à compter de 2025. Les modalités d’attribution et de calcul de cette prime restant inchangées.
Chapitre 2.2 Embauches
Afin de confirmer sa volonté de développer la pérennité de l’emploi, au regard des départs naturels prévisibles au cours de l’année 2025, notamment au regard de la pyramide des âges de la Société, la Direction s’engage également à procéder 8 embauches de personnel en CDI (contrat à durée indéterminée) en MOD (Main D’œuvre Directe) et 2 embauches de personnel en CDI (contrat à durée indéterminée) en MOI (Main D’œuvre Indirecte) au cours de l’année 2025 sur le
site de Précigné. Une réunion CSE courant d’année définira le potentiel éventuel d’embauches supplémentaires en fonction des perspectives d’activité.
Ces embauches seront réalisées sous réserves des candidatures présentées au cours de ces périodes, et sauf dans l’hypothèse où la situation financière et juridique de l’entreprise rendait impossible la réalisation de ces embauches (mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ou licenciement pour motif économique au sein de la Société).
Chapitre 2.3 Cotisation frais de santé
L’augmentation des cotisations définies au titre du contrat collectif frais de santé souscrit par la société sera prise en charge par la Société STS PLASTICS France à proportion de
80% de l’augmentation de la cotisation frais de santé à compter du 1er mars 2025.
Ainsi, la part salariale s’élève à 66.30 € par mois et la part employeur s’élève à 73.22€ par mois pour le contrat de base. CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Dénonciation et révision de l’accord
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.
Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision. A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires et un exemplaire sera remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax pour le site d’Izernore et du Mans pour le site de Précigné, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux communications avec le personnel.
Fait à Précigné le 18 mars 2025
(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie) Pour la Direction :
